Accord d'entreprise "ACCORD AXA CLIMATE DU 10 FEVRIER 2022 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022" chez AXA CLIMATE (Siège)

ACCORD AXA CLIMATE DU 10 FEVRIER 2022 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022

Entre la société AXA CLIMATE, représentée par, en sa qualité de CEO d’AXA CLIMATE,

d’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’AXA CLIMATE se sont rencontrées le 1^er février 2022 dans le cadre de la Négociation collective Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022.

A ce titre, les parties ont entendu se référer pour l’année 2022 :

• D’une part, au dispositif salarial défini par l’accord cadre RSG du 14 janvier 2022 sur les salaires du personnel administratif, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

• D’autre part, au dispositif d’intéressement collectif des salariés aux performances de l’Entreprise en vigueur pour les exercices 2020, 2021 et 2022, résultant de l’accord AXA Climate du 9 juillet 2020, ainsi que son avenant n°1 du 4 juin 2021.

Le présent accord a donc pour objet de préciser les mesures salariales 2022 d’AXA CLIMATE et les modalités d’application de celles-ci.

Ainsi, ces mesures salariales 2022 se composent :

• de mesures salariales générales 20222 : augmentations générales des salaires ;

• de mesures salariales individuelles 2022 : enveloppes d’augmentations individuelles

• de mesures salariales variables 2022 : Complément de rémunération variable pour les salariés cadres et Prime pour les salariés non cadres.

• De mesures complémentaires

Il a ainsi été défini ce qui suit :

Article 1. Périmètre

Le présent accord est applicable au sein de la société AXA CLIMATE pour la période allant
du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales applicables à l’ensemble des salariés d’AXA CLIMATE pour l’année 2022, selon les modalités définies ci-après.

Article 3. Personnel concerné

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés d’AXA CLIMATE dans les conditions prévues par l’accord cadre RSG du 14 janvier 2022 sur les salaires du personnel administratif, hors membres du Comité de Direction, Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA, pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 4. Dispositions salariales

Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées.

Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.

4.1 Mesures concernant les salariés Non-cadres

Dans l’objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés non-cadres inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2022, soit les salariés de classification 1, 2, 3 et 4, la Direction mettra en place les mesures salariales suivantes.

4.1.1 Augmentation Générale

Une augmentation générale de salaire de 1,4% est appliquée aux salariés non-cadres AXA Climate relevant des niveaux de classification 1 à 4 selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992 inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2022.

Cette augmentation générale de salaire est à effet rétroactif du 1er janvier 2022 et est versée au plus tard sur la paie du mois d’avril 2022.

4.1.2 Augmentations individuelles

Une enveloppe budgétaire de 1,1 % de la masse salariale brute de référence des salariés non-cadre est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2022.

Ces mesures salariales individuelles sont attribuées à effet rétroactif du 1er janvier 2022, en une fois, et sont versées au plus tard sur la paie du mois de mars 2022 des salariés concernés gratifiés.

4.1.3 Prime

Une Prime, se substituant à la « prime sur objectifs collectifs », fréquemment dénommée « prime de progrès d’équipe » telle que définie par l’accord cadre RSG sur les salaires du Personnel Administratif du 14 janvier 2022, pour les salariés non-cadre AXA Climate concernés et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2022, est reconduite au titre de l’année 2022, soit pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

4.1.3.1 Salariés non-cadres concernés par la Prime

Sont éligibles les collaborateurs non-cadres inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2022 relevant des classes 1 à 4 d’AXA Climate exerçant en France leurs fonctions.

4.1.3.2 Montants de référence de la Prime non-cadre

Les montants annuels bruts de référence de la prime non-cadre sont différenciés suivant le niveau de classification établie par la convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 du collaborateur concerné.

Les montants cibles annuels bruts de référence de cette prime, pour une activité à temps plein et pour un ensemble d’objectifs pleinement atteints, soit 100%, sont portés en 2022 à :

• 1 113 € pour les classes 1 et 2

• 1 355 € pour les classes 3 et 4

Le montant cible, pour une activité à temps plein, sera proratisé en fonction notamment :

• du taux d’activité au cours de l’année 2022 des salariés concernés, tels que notamment pour les salariés à temps partiel,

• du temps de présence au cours de l’année 2022 des salariés concernés embauchés en cours d’année 2022 postérieurement à la mise en place du dispositif de la Prime, ainsi que des salariés concernés ayant bénéficié, au titre d’une promotion au cours de l’année 2022 postérieure à la mise en place dudit dispositif de la Prime, d’un changement de niveaux de classification.

4.1.3.3. Calendrier de versement

Le montant brut cible de référence de la Prime non-cadre AXA Next 2022, est versé en mars 2023 à l’ensemble des salariés non-cadres AXA AXA Next concernés, tels que définis au présent accord.

4.1.3.4. Versement de la Prime non-cadre 2021

A titre exceptionnel, la Direction s’engage à verser la prime non-cadre de l’année 2021 à 100%, en mars 2022, à l’ensemble des collaborateurs non-cadres bénéficiaires éligibles dans les conditions prévues par l’accord AXA Climate relatif aux salaires pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

2. Mesures concernant les salariés Cadres

   1. Augmentations Générales

Exceptionnellement et pour tenir compte du contexte spécifique, une augmentation générale de salaire sera versée aux salariés des niveaux de classification professionnelle 5 et 6.

Le taux de cette Augmentation Générale des salaires est fixé à 0,6% à effet rétroactif du 1^er janvier 2022 et versée au plus tard sur la paie du mois d’avril 2022. Cette Augmentation Générale de salaire est appliquée sur la partie de salaire de base annuel plafonné à 57 000 euros bruts.

2. Augmentations Individuelles

4.2.2.1 Augmentations individuelles des salariés cadres de classe 5 et 6

Une enveloppe budgétaire de 1,9 % de la masse salariale brute de référence du périmètre défini ci-après est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2022 des salariés AXA Climate relevant des niveaux de classification professionnelle 5 et 6, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992.

Ces mesures salariales individuelles 2022 sont attribuées à effet rétroactif du 1er janvier 2022, en une fois, et sont versées au plus tard sur la paie du mois de mars 2022 des salariés concernés gratifiés.

2. Augmentations individuelles des salariés cadres de classe 7

Une enveloppe budgétaire de 2,5 % de la masse salariale brute de référence du périmètre défini ci-après est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2022 des salariés AXA Climate relevant du niveau de classification professionnelle 7, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992, hors membres du Comité de Direction, Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA.

Ces mesures salariales individuelles 2022 sont attribuées à effet rétroactif du 1er janvier 2022, en une fois, et sont versées au plus tard sur la paie du mois de mars 2022 des salariés concernés gratifiés.

3. Complément de Rémunération Variable

Le Complément de Rémunération Variable (CRV) tel que défini par l’accord cadre RSG sur les salaires du Personnel Administratif du 14 janvier 2022, est reconduit pour 2022.

1. Salariés concernés

Le Complément de Rémunération Variable (CRV) tel que défini par l’accord cadre RSG sur les salaires du Personnel Administratif du 14 janvier 2022, est applicable aux salariés cadres AXA CLIMATE concernés et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2022, au titre de l’année 2022, soit pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

2. Montants de référence

Le montant du CRV cible ne pourra être inférieur, au titre de 2022 aux montants suivants :

• Classe 5 :   3 223 €,

• Classe 6 : 4 965 €

• Classe 7 : 8 177 €.

Le montant cible, pour une activité à temps plein, sera proratisé en fonction notamment :

• du taux d’activité au cours de l’année 2022 des salariés concernés, tels que notamment pour les salariés à temps partiel,

• du temps de présence au cours de l’année 2022 des salariés concernés embauchés en cours d’année 2022 postérieurement à la mise en place du dispositif de la Prime, ainsi que des salariés concernés ayant bénéficié, au titre d’une promotion au cours de l’année 2022 postérieure à la mise en place dudit dispositif de la Prime, d’un changement de niveaux de classification.

  3. Calendrier de versement

Le versement du montant du Complément de Rémunération Variable attribué au titre de l’année 2022 au salarié cadre concerné aura lieu en Mars 2023.

4. Versement du CRV 2021

A titre exceptionnel, la Direction s’engage à verser le CRV de l’année 2021 à 100%, en mars 2022, à l’ensemble des collaborateurs cadres bénéficiaires éligibles dans les conditions prévues par l’accord AXA Climate relatif aux salaires pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 4.3 Calendrier de versement

Mesure concernée	Calendrier de paie
Augmentations individuelles	Mars 2022
Augmentations générales	Avril 2022
Revalorisation de la grille des minima salariaux	Avril 2022
Versement du montant atteint de la Prime PPE Non-cadre 2022	Mars 2023
Versement du montant atteint du CRV Cadre 2022	Mars 2023

Article 5. Attribution d’un budget spécifique dans le cadre de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties à l’accord s’engagent à consacrer en 2022 un budget spécifique de 0,1% de la masse salariale annuelle brute dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 6. Prise en charge de frais de transports

La prise en charge des frais de transports publics (métro, bus, tramway, train, location de vélo) est fixée conformément aux dispositions de la convention collective de l’Assurance applicables et concerne les frais d’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire réellement engagés par les salariés pour le trajet domicile-travail, sur la base d'un tarif de 2nde classe et du trajet le plus court.

En tout état de cause, cette prise en charge concerne les salariés à plein temps et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Cette prise en charge est subordonnée à la justification par le salarié bénéficiaire des éléments correspondant à sa situation individuelle, à savoir la production d’un justificatif tel que demandé par la DRH.

Article 7. Revalorisation des minima de rémunération AXA

Les montants annuels bruts des minima sont portés au 1^er janvier 2022 à :

Pour information : planchers de rémunérations AXA à effet du 1er janvier 2022
Classes CCN Assurance	Planchers
1	20 708 €
2	21 097 €
3	24 345 €
4	28 900 €
5	34 337 €
6	45 060 €
7	60 443 €

Les réajustements consécutifs seront opérés sur la paie du mois d’avril 2022, pour les salariés concernés inscrits à l’effectif à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8. Entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, soit pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, est applicable dès sa signature.

Article 9. Dépôt - Publicité

Au 31 décembre 2022, celui-ci cessera de produire tout effet, sans autre formalité.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :

• auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ;

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il fera par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur le Teams de l’entreprise, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.

Signatures

Fait à Paris,

Le 10 février 2022