Accord d'entreprise "Accord collectif de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez HUBICUS (Siège)

ACCORD COLLECTIF
DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNEL DE POUVOIR D’ACHAT

La Société, dont le siège social est situé 52 rue Marcel Dassault – 92100 Boulogne-Billancourt ;

Représentée par, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes ;

D’une part,

Et :

• Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique de la Société HUBICUS

La société HUBICUS applique la convention collective des bureaux d’études techniques, dite SYNTEC.

Il a été conclu le présent accord collectif, en application de l’article L2232-23-1 du Code du travail permettant de conclure des accords collectifs dans les sociétés de 11 à 49 salariés avec des élus du personnel membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, mandatés ou non.

Les accords peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise ou d’établissement sur le fondement du code du travail. Les thèmes ouverts à cette négociation ne sont donc pas limités.

PREAMBULE

Des négociations se sont déroulées durant le mois de février 2019.

Cette réunion a permis d’aboutir au présent accord, sur lequel la Direction et le membres du CSE se sont entendus.

Il a alors été décidé d’octroyer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de la Société HUBICUS avant le 31 mars 2019 en application de l’Instruction n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Le présent accord collectif vise à définir d’une part, les principes régissant l’octroi de la présente prime et d’autre part ses conditions d’attribution dans l’entreprise.

Article 1 : Philosophie de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La présente prime mise en place par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, donne la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime.

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales, et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS), et ce dans la limite de 1000 euros.

L’entreprise est libre de moduler le versement de cette prime en établissant des tranches, un plafond de rémunération (ne pouvant être supérieur à 3600 euros nets) et des critères d’octroi (ancienneté, temps de travail).

Article 2 : Conditions d’attribution de la prime et salariés concernés

Les salariés concernés doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• Présence sur la totalité de l’année 2018

• Présence au dernier jour ouvré du mois de versement de la prime.

Article 2 : Mise en place de tranches d’attribution

La présente prime est calculée selon trois tranches définies en fonction du salaire des salariés.

Le salaire de référence pris en compte est établi en additionnant les éléments suivants :

• Le salaire brut de décembre 2018 en équivalent temps plein

• 1/12 de l’ensemble des primes versées sur l’année 2018 (prime exceptionnelle, prime de vacances...).

Les trois tranches suivantes ont été fixées :

• Pour les salaires inférieurs à 2600 euros brut : versement de 400 euros de prime

• Pour les salaires entre 2601 et 2800 euros brut : versement de 300 euros de prime

• Pour les salaires entre 2801 et 3000 euros brut : versement de 200 euros de prime.

Le montant de cette prime exceptionnelle est proratisé en fonction du temps de travail.

Concernant les salariés à temps partiel, leur salaire de référence est calculé en salaire à temps plein sur la période de référence.

De plus, les salariés en arrêt maladie ou en congé maternité et paternité bénéficient de la prime, à condition que leur salaire soit maintenu pendant cette période. Sont donc exclus les salariés bénéficiant d’un versement de la part de la prévoyance.

En revanche, les contrats de travail suspendus sont exclus de l’octroi de cette prime.

Le versement de cette prime aura lieu avant le 31 mars 2019.

Article 7 : Révision de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dans le délai de six mois, les parties ouvriront une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 8 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la durée du versement de cette prime et prendra fin à la date du 31 mars 2019.

Article 9 : Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des partie et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent

Article 10 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC)

Le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective

SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.

Fait à BOULOGNE, le 21 février 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour Pour le CSE

Directeur Général Membre Titulaire du CSE