Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE" chez FBPF - FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE DOLE

PERSONNEL OUVRIER ET EMPLOYE

Conclu entre

La Direction de l’Etablissement Fromageries Bel Production France de Dole

D’une part,

Et les organisations syndicales

D’autre part,

Préambule

Le présent accord vise la mise en place d’équipes de suppléance le samedi et dimanche sur le site de Dole. Elle doit permettre d’apporter, dans les meilleures conditions, des capacités complémentaires sur les différents ateliers pour répondre aux besoins de nos clients.

Article I : Définition, cadre de l’accord et bénéficiaires

1.1 Définition des équipes de suppléance

Par équipe de suppléance, il est entendu des équipes constituées de salariés remplaçant les équipes de semaine lorsque ces dernières prennent leur repos hebdomadaire notamment le samedi et dimanche.

1.2 Cadre de l’accord

Les dispositions du présent accord complètent l’accord du 28 février 2000 et son avenant du 13 décembre 2001 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.

1.3 Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés de l’Etablissement des Fromageries Bel Production France de Dole appartenant au statut Ouvrier et Employé tel que défini dans la Convention Collective Nationale de l’Industrie laitière.

Sont néanmoins exclus du champ d’application du présent accord, les salariés dont l’activité nécessite habituellement une couverture 7 jours sur 7.

Article II : Modalités de déclenchement des équipes de suppléance

Le présent accord permet le déclenchement d’équipes de week-end en cas de nécessité liée à des demandes de tonnages supplémentaires.

Un CSE (ordinaire ou extraordinaire) sera réuni au moins 15 jours avant l’application de celui-ci, sauf circonstances exceptionnelles. A cette occasion, seront présentées les modalités retenues pour l’organisation du cycle d’équipe de suppléance mis en place (motif du recours, dates, le ou les ateliers concernés, le nombre de personnes nécessaires…).

Article III : Fonctionnement, composition et mise en œuvre de l’équipe de suppléance

3.1 Fonctionnement des équipes de suppléances

L’organisation retenue pour mettre en œuvre une ou deux équipes de suppléance de week-end travaillant 2 jours par semaine, les samedis et dimanches à raison de 12 heures de présence par jour dont 11 heures de travail effectif, peut s’appliquer sous deux formes selon la capacité de production attendue :

1. Fonctionnement avec une seule équipe de suppléance :

Version 1 :

Équipe de WE : Samedi/Dimanche 2*12h	Samedi	5h-17h
	Dimanche	17h-5h

Dans un tel fonctionnement l’équipe de sanitation, conditionnement VQR, serait organisée en semaine sur 6 jours. Au-delà de 7 week-ends consécutifs, il faudra envisager la version 2 prévoyant une équipe de sanitation en week-end.

Version 2 :

	Production	Sanitation
Équipe de WE : Samedi/Dimanche 2*12h	Samedi	5h-17h	Samedi	17h-5h
	Dimanche	5h-17h	Dimanche	17h-5h

Ces horaires peuvent être aménagés selon le service concerné.

2. Fonctionnement avec deux équipes de suppléance :

	Semaine 1	Semaine 2
1ère équipe de WE, Samedi/Dimanche 2*12h	Samedi Dimanche	5h-17h 5h-17h	17h-5h 17h-5h
2ème équipe de WE, Samedi/Dimanche 2*12h	Samedi Dimanche	17h-5h 17h-5h	5h-17h 5h-17h

Ces horaires peuvent être aménagés selon le service concerné.

Exemple d’horaires aménagés spécifiquement pour le service fabrication dans l’hypothèse d’une seule équipe de suppléance :

Équipe de WE, Samedi/Dimanche 2*12h	Samedi	4h-16h
	Dimanche	16h-4h

Les parties conviennent que pour les postes isolés, le port de PTI sera préconisé.

Les horaires retenus sont susceptibles de faire l’objet de modifications compte tenu des contraintes d’activités qui seront portées à la connaissance des personnes concernées deux jours avant mise en œuvre.

La durée maximale de travail effectif dans une journée ne pourra pas, en tout état de cause, dépasser 12 heures conformément à la convention collective applicable dans l’établissement.

3.2 Composition des équipes de suppléance

Pour des raisons d’organisation, les équipes de suppléance sont constituées en priorité par le personnel salarié volontaire, puis par du personnel intérimaire s’engageant sur la totalité de la période d’équipes de suppléance, définie en CSE. A défaut, les équipes de suppléances peuvent être complétées par le personnel salarié volontaire, puis par du personnel intérimaire s’engageant pour un minimum de 50% de la période d’équipe de suppléance, définie en CSE.

Le choix des salariés intégrant les équipes de suppléance sera effectué en fonction de la compétence et de l’expérience nécessaire à la tenue des postes concernés.

Pour la mise en place de ces équipes, la mobilité inter services sera favorisée.

Un avenant spécifique au contrat de travail sera établi pour chaque salarié travaillant en équipe de suppléance.

3.3 Retour en équipe de semaine

Les salariés en CDI qui travailleront en équipe de suppléance ont la garantie de retrouver leur poste de travail - qu’ils tenaient avant d’être intégrés en équipe de suppléance - à la fin de la période de mise en place des équipes de suppléance et lorsqu’ils reprendront leur travail en équipe de semaine.

A l’issue de chaque période de travail de week-end, le personnel en équipe de suppléance retrouvera son horaire et son rythme de travail initial en horaire de semaine. Afin de respecter la durée minimale de repos quotidien, un jour de repos fin de cycle leur sera attribué selon les conditions définies à l’article 4.6 « jour de récupération de fin de période d’équipe de suppléance ».

Article IV Statut du personnel de suppléance

4.1 Rémunération : principes généraux

Il est entendu que les salariés en poste à la date de conclusion de cet accord se verront maintenir leur salaire mensuel de base brut et leur ancienneté selon leur horaire contractuel de base.

Ainsi, 22 heures de travail effectif (24 heures de présence) seront rémunérées sur la base des forfaits actuels correspondants à 35 heures.

Les heures effectuées le samedi et le dimanche ne donneront pas lieu au paiement d’une majoration spécifique de travail de samedi et de dimanche, celle-ci étant déjà prise en compte dans le maintien du salaire brut de base.

Les majorations en vigueur relatives aux heures de nuit seront octroyées en application des dispositions des accords d’entreprise Bel.

Exceptionnellement et prioritairement pour faire face à des absences non prévues, il pourra être fait appel à du personnel mis à disposition par les Entreprises de Travail Temporaire pour intégrer les équipes de suppléance. Dans la mesure où il ne nous est pas possible de contrôler l’activité des intérimaires sur le reste de la semaine et par esprit d’équité vis-à-vis des salariés Bel, ce personnel se verra appliquer les dispositions prévues en matière d’équipe de suppléance par le code du travail.

4.2 Temps de pause

Les équipes de suppléance bénéficient par journée de travail de :

- 2 pauses de 30 minutes non payées et non considérées comme du temps de travail effectif

- 2 pauses de 10 minutes payées et considérées comme du temps de travail effectif

Les pauses sont prises par roulement au sein de chaque équipe en respectant l’organisation du travail établie par le responsable hiérarchique et n’entrainant aucun arrêt de l’outil industriel.

4.3 Prime panier

Les équipes de suppléance bénéficient d’une prime panier par jour travaillé dont le montant est fixé annuellement lors des NAO.

Exemple : valeur d'une prime panier (jour ou nuit) au 1^er mai 2020 (NAO 2020) : 6.26€

4.4 Prime de suppléance

Il est convenu entre les parties qu’une prime dite de suppléance sera versée par jour travaillé aux salariés intégrant lesdites équipes.

Le montant brut de cette prime de suppléance est fixé à 14 € par journée complète travaillée soit 28 € par week-end travaillé.

Cette prime sera revalorisée chaque année au regard de l’augmentation générale définie dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires soit par le biais d’un accord d’entreprise ou à défaut par le biais d’une décision unilatérale de l’Employeur.

4.5 Heures complémentaires

Il est possible – de manière exceptionnelle et justifiée – que les salariés en équipe de suppléance travaillent en équipe dite de semaine pour effectuer des remplacements, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 2 jours calendaires par la hiérarchie et sans jamais porter le nombre consécutif de journées travaillées à plus de six. Ce délai ne s’applique pas lorsque le salarié est volontaire. Seront sollicités en priorité les salariés volontaires de l’équipe de suppléance.

Dans ce cadre, les horaires effectués en semaine, en plus du travail en équipe de suppléance alimenteront le RCR. Elles ne donneront pas lieu à une majoration pour heures supplémentaires sauf si elles conduisent à dépasser l’horaire hebdomadaire légal de travail, soit 35 heures.

4.6 Jour de récupération de fin de période d’équipe de suppléance

A l’issue de la période d’équipe de suppléance, définie en CSE, le personnel en équipe de suppléance retrouvera son horaire et son rythme de travail initial en horaire de semaine.

Les parties conviennent que le personnel d’équipe de suppléance bénéficiera d’un jour de récupération calculé sur la base du salaire brut et la prime d’ancienneté, à l’issue de chaque enchainement de weekends complets travaillés, avec un minimum d’un weekend complet travaillé.

Ce point s’applique également en cas de salarié travaillant en semaine et effectuant un remplacement pour les équipes de suppléance.

Une attention particulière sera portée afin que ce jour de récupération soit prioritairement fixé le lundi.

Lors du passage en équipe de semaine, sur un roulement de matin, les salariés qui auront enchainés 4 week-ends consécutifs, en exprimant le besoin, auront la possibilité de poser un jour de repos (congé payé, RTT, RCR ou CET) le mardi, en complément du jour de récupération posé le lundi. Cette absence sera accordée si l’organisation du service le permet.

4.7 Compensations d’emploi

En équipe de suppléance, les compensations d’emploi qui pourraient être versées sont temporaires et par conséquent, seront neutralisées dans le calcul du temps nécessaire pour la titularisation au poste concerné sauf si le salarié est appelé à tenir la fonction par la suite.

Néanmoins, afin que l’intégration dans l’équipe de suppléance ne défavorise pas les salariés volontaires, il est convenu que la période durant laquelle le salarié s’engage dans la dite équipe, sera considérée comme du temps plein dans la détermination du temps minimum pour l’obtention de l’échelon supérieur, tel que le prévoit la convention collective Industrie Laitière dès lors que le poste tenu pendant l’équipe de suppléance appartienne au même emploi repère que le poste tenu par le salarié lorsque celui-ci est de semaine.

4.8 Gratification de fin d’année, Intéressement et participation

Il est entendu entre les parties que les primes d’intéressement, de participation, de vacances et de gratification de fin d’année (GFA) continueront d’être versées dans les mêmes conditions que si les salariés avaient travaillé à temps plein pendant la même période.

4.9 Jours fériés

Les heures travaillées les jours fériés seront majorées conformément aux accords en vigueur.

Les fériés non travaillés seront considérés comme tombant sur un jour de repos hebdomadaire.

4.10 Congés payés, JRTT, CET et absences

Par principe, il ne sera pas accordé de congé payé, de CET ou de JRTT durant cette période.

En cas d’évènement exceptionnel et avec l’accord de la hiérarchie, la prise de repos ou congé se fait selon les règles en vigueur en semaine.

Dans l’hypothèse où un collaborateur enchainerait 10 weekends travaillés consécutivement, la pose d’un week-end complet (samedi et dimanche) de congés payés sera possible avec l’accord de la hiérarchie selon les règles en vigueur en semaine.

Les congés payés du personnel en poste actuellement et intégrant l’équipe de suppléance seront maintenus pendant les périodes de travail de week-end et seront décomptés selon les règles appliquées au personnel en équipe de semaine.

Cela signifie que si un salarié en équipe de suppléance pose un week-end de congés ou repos, il lui sera décompté 5 jours ouvrés, son droit (hors congés d’ancienneté) étant toujours pour une année pleine de 27 jours ouvrés. De même, la prise d’un seul jour (samedi ou dimanche) correspond à 2.5 jours ouvrés de congés payés ou repos.

Le fait de travailler en horaires de week-end par semaine ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours RTT. Par volonté de clarté, ce point sera rappelé dans l’avenant au contrat de travail.

Pour des raisons d’organisation des remplacements, les congés payés ou repos ne seront acceptés que pour un week-end complet et non pour une journée soit l’équivalent de 5 jours de congés ou de repos.

Si un salarié travaillant en équipe de suppléance réintègre, à sa demande et en accord avec la Direction une équipe de semaine, le droit à congés payés sera calculé sur les mêmes bases qu’un salarié en équipe de semaine, soit pour une durée complète de 5 semaines de 5 jours ouvrés de congés payés soit 27 jours ouvrés.

4.11 Absence

Les absences sont décomptées au temps réel de l’horaire au jour de l’absence. Ainsi, 1 heure d’absence équivaut à 1 heure de retenue au niveau du salaire de base. Il en résulte de fait une diminution sur les autres éléments de salaire qui en découlent directement du salaire de base et du temps de présence.

4.12 Absence pour congés familiaux et congés pour enfant malade

La prise d’un jour de congés événements familiaux (décès, mariage…) au cours du week-end ne sera pas proratisée.

Le droit à 2 jours de congés enfants malades applicable aux salariés en équipe de semaine est de 1 jour pour les salariés en équipe de suppléance, soit 11h. A titre exceptionnel, il est entendu que le parent d’un enfant malade n’ayant aucune autre solution de garde aura la possibilité de poser un jour congé payé le 2eme jour du week-end si l’organisation du service le permet.

4.13 Formation

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en équipe de semaine en matière de formation professionnelle.

A ce titre, leurs besoins en formation seront pris en compte dans l’élaboration du plan de formation annuel.

Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.

Lorsque la durée du cycle d’équipe de suppléance sera inférieure ou égale à 4 week-end, il sera tout mis en œuvre pour programmer les formations en dehors de cette période.

Les heures effectuées du lundi au vendredi seront récupérées selon les dispositions légales. Pour les formations plus longues, le salarié sera considéré comme étant en équipe de semaine pour la durée de la formation. Dans un tel cas, les majorations les plus avantageuses (entre celles qui l’auraient perçues en réintégrant son roulement initial de semaine ou celles perçues en équipe de suppléance) seront maintenues.

4.14 Temps de réunion, visite médicale et devoirs civiques

Les parties conviennent que les heures passées en réunion et/ou en visite médicale du lundi au vendredi qui précédent les jours travaillés en fin de semaine alimenteront le compteur RCR des salariés au taux horaire du salarié concerné sans majoration particulière.

Les salariés de l’équipe de suppléance seront autorisés à s’absenter le temps nécessaire pour accomplir leur devoir civique électoral si le bureau de vote dont ils dépendent annonce une fermeture avant 17h ou pour les salariés ayant un temps de trajet supérieur à 30 mn. Pourront se prévaloir de cette clause les salariés présentant un justificatif du bureau de vote dont ils dépendent.

4.15 Cas d’un élu intégrant une équipe de suppléance

Pour les salariés intégrant les équipes de suppléance et détenant un mandat, il est entendu, qu’ils pourront bénéficier de leurs heures de délégation inhérentes à leur dit mandat dans les mêmes conditions que les salariés travaillant en semaine.

Article V Formalités administratives

5.1 Suivi de l’accord

Il est convenu qu’une réunion de suivi sera organisée entre les parties signataires lors de chaque déclenchement d’équipe de suppléance acté en CSE.

5.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2023.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Toute modification apportée au présent accord devra être constatée par voie d’avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités fixées par la loi.

5.3 Dépôt légal

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire.

Il sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à disposition du personnel.

Il est également convenu que ledit accord sera intégré dans la Base de Données Unique.

Fait à Dole, le 6 mai 2020

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,