Accord d'établissement sur la mise en place d'équipes de suppléance de week-end pour le personnel ouvriers - employés de l'établissement de Lons le Saunier

Conclu entre :

La Direction de l’Etablissement des FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE de Lons le Saunier

représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur d'usine,

d’une part,

et les Organisations Syndicales

CGT : représentée par le Délégué Syndical CGT de l’Etablissement, XXXXXX

FO : représentée par le Délégué Syndical FO de l’Etablissement, XXXXXX,

CFDT : représentée par le Délégué Syndical CFDT de l’Etablissement, XXXX,

d'autre part.

ARTICLE I/ PREAMBULE ET MOTIF DU RECOURS

Le présent accord vise la mise en place d’équipes de suppléance le samedi et dimanche sur le site de Lons le Saunier. Elle doit permettre d’apporter, dans les meilleures conditions, des capacités complémentaires sur les différents ateliers pour répondre aux besoins de nos clients.

ARTICLE II/ CADRE DE L'ACCORD ET BENEFICIAIRES

II-1. Cadre de l'accord

Les dispositions du présent accord complètent l'accord du 29 mai 2000 et de son avenant du 14 novembre 2003 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.

II-2 Définition

Par équipes de suppléance, il est entendu équipes constituées de salariés remplaçant les équipes de semaine lorsque ces dernières prennent leur repos hebdomadaire notamment le samedi et dimanche.

II-3 Les bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés des Fromageries BEL Production France de l’établissement de Lons le Saunier appartenant au statut ouvrier, employé, tel que défini dans la Convention Collective de l’Industrie Laitière.

ARTICLE III/ DUREE D'APPLICATION, MODALITES

III-1. Durée d'application

Le présent accord est applicable à l’établissement de Lons le Saunier à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

III-2. Modalités de déclenchement

Le présent accord permet le déclenchement d’équipes de week-end en cas de nécessité liée à des demandes de tonnages supplémentaires.

Un CE / CHSCT (ordinaire ou extraordinaire) sera réuni au moins 15 jours avant l’application de celui-ci (sauf circonstances exceptionnelles). Il permettra de définir les dates, l’atelier concerné, le nombre de personnes nécessaire et le motif du recours au présent accord.

ARTICLE IV/ FONCTIONNEMENT, COMPOSITION ET MISE EN ŒUVRE DE l’EQUIPE DE SUPPLEANCE

IV.1 Fonctionnement

L’organisation retenue pour mettre en place une ou deux équipes de suppléance de week-end travaillant 2 jours par semaine, les samedis et dimanches à raison de 12 heures de présence par jour dont 11 heures de travail effectif, peut s’appliquer sous deux formes selon la capacité de production attendue :

1. Une seule équipe :

Equipe de WE

Samedi Dimanche

5h-17h 17h-5h

Ces horaires peuvent être aménagés selon le service concerné.

2. Deux équipes :

		Semaine 1	Semaine 2
1ère équipe de WE	Samedi Dimanche	5h-17h 5h-17h	17h-5h 17h-5h
2ème équipe de WE	Samedi Dimanche	17h-5h 17h-5h	5h-17h 5h-17h

Ces horaires peuvent être aménagés selon le service concerné

• Fabrication :

		Semaine 1	Semaine 2
1ère équipe de WE	Samedi Dimanche	4h-16h 4h-16h	16h-4h 16h-4h
2ème équipe de WE	Samedi Dimanche	16h-4h 16h-4h	4h-16h 4h-16h

• Maintenance secteur Fabrication :

équipe de WE

Samedi Dimanche

7h-19h

La durée maximale de travail effectif dans une journée ne pourra pas, en tout état de cause, dépasser 12 heures.

L’équipe de suppléance bénéficie par journée de travail de :

• 2 pauses casse-croûte de 30 minutes déduites du temps de travail effectif et non payées,

• 2 pauses de 10 minutes payées.

Ces horaires sont susceptibles de faire l’objet de modifications compte tenu des contraintes d’activités qui seront portées à la connaissance des personnes concernées deux jours avant mise en œuvre.

Les pauses seront prises par roulement au sein de l’équipe en respectant l’organisation du travail établie par la hiérarchie.

IV.2 Composition de l’équipe

L’équipe sera constituée dans l’ordre suivant : en priorité du personnel salarié CDI, CDD, volontaire à temps plein, puis du personnel intérimaire en favorisant les contrats longs ; cela en conservant un équilibre entre nos ressources permanentes et temporaires entre les équipes hebdomadaires et celles de week-end.

La mobilité inter services sera favorisée. Néanmoins, le choix des salariés intégrant l’équipe de suppléance sera effectué en fonction de la compétence et de l’expérience nécessaire à la tenue des postes concernés.

Les mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle Hommes/Femmes sont maintenues.

La Direction se réserve le droit, conformément au code du travail de faire appel à des salariés qui ont accepté le travail de week-end dans leur contrat de travail.

Un avenant de contrat de travail est établi pour les salariés concernés par le travail de week-end pour lesquels ce n’est pas prévu dans leur contrat de travail initial, précisant les dates de début et de fin des périodes de week-end.

IV.3 Réintégration ou Remplacement de l’équipe de semaine

A la fin du travail de fin de semaine, les salariés ne pourront retravailler qu’à compter du mardi suivant le dernier week-end travaillé. Sachant que tout salarié volontaire pour les équipes de suppléance s’engage pour la période entière, le lundi suivant le dernier week-end travaillé est pris en charge par l’employeur à partir de 2 week-ends consécutifs travaillés. A titre exceptionnel également (maladie ou autres évènements exceptionnels comme décès, enfant malade) qui nécessite un remplacement au pied-levé (dans les 72 heures précédant le week-end), le lundi suivant le week-end travaillé (potentiellement 1 seul week-end) par le salarié remplaçant sera pris en charge par l’employeur.

En cas de diminution du nombre de week-ends planifiés, si des salariés initialement prévus pour 2 week-ends ou plus venaient à réaliser moins de 2 week-ends, le lundi sera néanmoins pris en charge par l’employeur.

IV.4 Prestation cantine

La cantine ne sera pas ouverte pour les week-ends en question.

ARTICLE V/ STATUT DU PERSONNEL DE SUPPLEANCE

V.1 Rémunération

5.1.1. Salaire brut de base, ancienneté, heures de nuit et jours fériés

Les salariés en CDI et en poste à la conclusion de cet accord se verront maintenir leur salaire mensuel de base brut et leur ancienneté selon l’horaire contractuel de base. Ainsi, 22 heures de travail effectif (24 heures de présence) seront rémunérées sur la base des forfaits actuels correspondants à 35 heures.

Les heures effectuées le samedi et le dimanche ne donneront pas lieu au paiement d’une majoration spécifique de travail de samedi et de dimanche, celle-ci étant déjà prise en compte dans le maintien du salaire brut de base. Il en est de même pour les salariés dont la fonction entraîne naturellement un certain nombre de samedi travaillés dans l’année.

Concernant les heures de nuit, les majorations en vigueur seront octroyées en application des dispositions des accords d’entreprise BEL de Lons le Saunier.

Les compteurs RCR et RTT seront maintenus au moment du passage en équipe de suppléance.

5.1.2. Paniers

Cinq paniers seront payés pour 22 heures effectivement travaillées en équipe. Sur les 5 paniers : 3 paniers seront payés de jour et 2 paniers seront payés de nuit.

V.2 Congés payés JRTT et absences

5.2.1. Prise des repos

Il ne sera pas accordé de congé payé, de CET ou de RTT durant cette période.

En cas d’évènement exceptionnel et avec l’accord de la hiérarchie, la prise de repos ou congé se fait selon les règles en vigueur en semaine.

Les 2 jours travaillés en week-end correspondant à 5 jours travaillés en semaine, le repos pris un week-end (en congé ou RTT) sera l’équivalent de la prise d’un repos d’une semaine complète en équipe de semaine.

De même la prise d’un seul jour (samedi ou dimanche), correspond à 2 ½ de congé ou repos.

5.2.2. Acquisition des repos

Le fait de travailler en horaires de week-end par semaine ne donnera pas lieu à des jours de RTT.

Le droit total annuel de CP n'est pas modifié par le travail en équipe de suppléance (un week-end complet équivaut à 5 jours travaillés pour le droit à congés payés).

5.2.3. Absence pour congés familiaux et congés pour enfant malade

La prise d’un jour pour congés évènements familiaux (décès) au cours du week-end ne sera pas proratisé.

Le droit de 2 jours de congés enfant malade applicable aux salariés en équipe de semaine est de 1 jour pour les salariés en équipe de suppléance soit 11 heures.

ARTICLE VI/ FORMATION ET RETOUR EXCEPTIONNEL LA SEMAINE

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.

A ce titre, leurs besoins en formation seront pris en compte dans l’élaboration du plan de formation annuel.

Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail. Ces heures seront récupérées selon les dispositions légales. Pour les formations plus longues, le salarié sera considéré en équipe de semaine pour la durée de la formation concernée.

Ils peuvent être également être amenés à revenir en semaine pour participer à diverses réunions, groupes de travail…

Les convocations seront transmises le plus tôt possible, dans la mesure du possible avant les quinze jours précédant la formation.

ARTICLE VII/ DEPOT LEGAL

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour la remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (dont un exemplaire papier).

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier.

Fait à Lons le Saunier, le 02 novembre 2017

Pour la Direction

XXXX Directeur d’Usine

Pour les Organisations Syndicales

XXX	XXXXX	XXXXX
Délégué Syndical CGT	Délégué Syndical FO	Délégué Syndical CFDT