Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'établissement relatif à la mise en place d'équipes de suppléance de weekend au sein de l'établissement d'Evron de 2011" chez FBPF - FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’EQUIPE DE SUPPLEANCE DE WEEKEND

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’XXX DE 2011

PERSONNEL OUVRIER ET EMPLOYE

Conclu entre

La Direction de l’Etablissement Fromageries Bel Production France d’XXX représentée par Monsieur XXX

D’une part,

Et les organisations syndicales

• CFDT : représentée par le Délégué Syndical CFDT de l’Etablissement, Monsieur XXX,

• CGT : représentée par le Délégué Syndical CGT de l’Etablissement, Monsieur XXX,

• FO : représentée par le Délégué Syndical FO de l’Etablissement, Monsieur XXX,

D’autre part,

Préambule

Le présent avenant vise à définir les règles relatives à la mise en place d’équipes de suppléance le samedi et dimanche sur le site d’Evron.

Ces équipes permettent d’apporter, des capacités de production complémentaires sur les différents ateliers pour répondre aux besoins de nos clients, quel que soit le marché sur lequel l’entreprise distribue ses produits.

Etant conscient que les équipes de suppléance travaillent habituellement en semaine et que cette organisation perturbe leur rythme habituel, l’objectif est de trouver le meilleur équilibre entre la mise en place des équipes de suppléance de weekend et le travail exceptionnel le samedi sans pour autant désorganiser les équipes de semaine. Ainsi, les équipes de suppléance de weekends seront privilégiées lorsque la visibilité des volumes le permet. Il pourra être fait appel au travail du samedi des équipes de semaine lorsque la mise en place des équipes de suppléance de weekend n’est pas possible.

Par ailleurs, en fonction des besoins de l’activité, les équipes de suppléance pourront ne porter que sur une ou plusieurs lignes de production.

Article I : Cadre de l’accord, définition et bénéficiaires

1. Cadre de l’accord

Le présent avenant vient modifier l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’équipe de suppléance le samedi et le dimanche pour le personnel ouvrier et employé signé le 25 mars 2011 2011 ainsi que son avenant n°1 du 6 janvier 2017.

Les dispositions du présent accord complètent l’accord les accords en vigueur relatif au temps de travail.

Afin de faciliter la lisibilité de l’accord de 2011 et de ses avenants successifs, les parties ont souhaité consolider l’ensemble des dispositions en vigueur et modifiées par cet avenant. Aussi, l’ensemble des dispositions de l’accord de 2011 et ses avenants ultérieurs sont totalement consolidées et de ce fait substitué par le présent avenant (avenant n°2) qui devra être lu et appliqué sans tenir compte des dispositions figurant dans l’accord initial ainsi que son avenant n°1.

Le présent avenant pourra faire l’objet de modifications ultérieures selon les mêmes modalités.

1.2 Définition des équipes de suppléance

Par équipe de suppléance, il est entendu des équipes constituées de salariés venant travailler en complément des équipes de semaine lorsque ces dernières prennent leur repos hebdomadaire notamment le samedi et dimanche.

1.3 Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés de l’Etablissement des Fromageries Bel Production France d’Evron appartenant au statut Ouvrier et Employé tel que défini dans la Convention Collective Nationale de l’Industrie laitière.

Sont néanmoins exclus du champ d’application du présent accord, les salariés dont l’activité nécessite habituellement une couverture 7 jours sur 7 à savoir : ramassage lait, le quai, la chaufferie.

Les autres services dits services support tels que l’entretien général, le garage froid à la ferme, le magasin pièces détachés, la concentration, l’activité ferments et les services administratifs ne sont pas concernés par la mise en place des équipes de suppléance. Toutefois, leur organisation peut être adaptée en soutien des équipes de suppléance.

Article II : Modalités de déclenchement des équipes de suppléance

Le présent accord permet le déclenchement d’équipes de week-end en cas de nécessité liée à des demandes de tonnages supplémentaires.

Un CSE (ordinaire ou extraordinaire) sera, sauf circonstances exceptionnelles, réuni au moins 15 jours avant l’application de celui-ci. A cette occasion, seront présentées les modalités retenues pour l’organisation du cycle d’équipe de suppléance mis en place (motif du recours, dates, capacités nécessaires, le ou les ateliers concernés, le nombre de personnes nécessaires…).

Article III : Composition, fonctionnement, et mise en œuvre de l’équipe de suppléance

3.1 Composition des équipes de suppléance

Les équipes de suppléance sont constituées en priorité par le personnel salarié volontaire, puis par du personnel intérimaire.

Le choix des salariés intégrant les équipes de suppléance sera effectué en fonction de la compétence et de l’expérience nécessaires à la tenue des postes concernés, ainsi que de la durée de leur participation aux équipes de suppléance de weekend.

Pour la mise en place de ces équipes, la mobilité inter services sera favorisée.

Afin de faire face au surcroit temporaire d’activité, l’établissement aura recours à du personnel intérimaire qui pourra être affecté soit en équipe de suppléance, soit en équipe de semaine.

Un avenant au contrat de travail sera apporté au contrat initial des salariés intégrant les équipes de suppléance.

En cas de modification de la période d’ouverture des équipes de suppléance de weekend, après information du CSE, un courrier d’information sera adressé aux salariés concernés.

3.2 Fonctionnement des équipes de suppléance

L’organisation retenue consiste à mettre en œuvre une ou deux équipes de suppléance de week-end travaillant 2 jours par semaine, les samedis et dimanches à raison de 12 heures de présence par jour dont 11 heures de travail effectif.

Selon les volumes à produire pour répondre aux besoins de l’activité, une ou plusieurs lignes de fabrication pourront être sollicitées, et les effectifs seront ajustés en conséquence au cours de la période de suppléance (cf. article II et les modalités présentées en CSE).

Les parties conviennent que pour les postes isolés, le port de PTI sera préconisé.

Les horaires retenus sont susceptibles de faire l’objet de modifications compte tenu des contraintes d’activités qui seront portées à la connaissance des personnes concernées deux jours avant mise en œuvre.

La durée maximale de travail effectif dans une journée ne pourra pas, en tout état de cause, dépasser 12 heures conformément à la convention collective applicable dans l’établissement

3.2.1 Organisation de la production : Fabrication, Conditionnement et Maintenance

L’aménagement prédominant est le suivant :

	Semaine 1	Semaine 2
1ère équipe de WE, Samedi/Dimanche 2*12h	Samedi Dimanche	5h-17h 5h-17h	17h-5h 17h-5h
2ème équipe de WE, Samedi/Dimanche 2*12h	Samedi Dimanche	17h-5h 17h-5h	5h-17h 5h-17h

Cette organisation pourra être aménagée selon les besoins de production et/ou évènements exceptionnels.

Dans le cas où seule une ligne de fabrication travaillerait en équipe de suppléance de weekend, seule une équipe de suppléance serait mise en place au conditionnement avec l’organisation suivante, par alternance d’horaires :

1/3 de l’effectif suit l’organisation prédominante suivante :

	Semaine 1	Semaine 2
1/3 d’1 équipe de WE, Samedi/Dimanche 2*12h	Samedi Dimanche	5h-17h 5h-17h	17h-5h 17h-5h

2/3 de l’effectif suit l’organisation prédominante suivante :

2/3 d’1 équipe de WE, Samedi/Dimanche 2*12h

Samedi Dimanche

5h-17h 17h-5h

Cette organisation pourra être aménagée selon les besoins de production et/ou évènements exceptionnels.

3.3 Fonctionnement des services support

La mise en place des équipes de suppléance nécessite également une adaptation des organisations des services dits support, en soutien de l’activité de weekend.

3.3.1 Laboratoire 

Selon l’organisation de production retenue et les besoins du service logistique, un service laboratoire sera mis en place le samedi et le dimanche, en soutien des équipes de suppléance afin de libérer les produits.

Les heures ainsi effectuées prendront la qualité d’heures supplémentaires, payées ou à récupérer selon les modalités définies pour le traitement des heures supplémentaires telles que prévues par les accords en vigueur.

Pour le travail du samedi, une rotation sera mise en place.

Lorsque la mise en place du service laboratoire est nécessaire le dimanche, priorité sera donnée aux salariés volontaires, sans quoi une rotation sera mise en place.

En cas de programmation entre le jeudi et le samedi d’une intervention en soutien des équipes de suppléance le dimanche de la même semaine, il est convenu de verser une prime de disponibilité au collaborateur concerné.

Le montant de la prime de disponibilité est défini par les accords NAO en vigueur.

3.3.2 Expéditions

Selon l’organisation de production retenue et des nécessités de stockage et de livraisons, un service d’expédition pourra être mis en place le samedi en soutien des équipes de suppléance.

Les heures ainsi effectuées prendront la qualité d’heures supplémentaires, payées ou à récupérer selon les modalités définies pour le traitement des heures supplémentaires telles que prévues par les accords en vigueur.

3.3.3 Autres services

A la date de signature du présent avenant, les autres services de l’usine ne sont pas amenés à intégrer des équipes de suppléance.

Néanmoins, les autres services de l’usine qui ne travaillent pas en continu, pourront se voir proposer d’intégrer des équipes de suppléance dès lors que l’activité le justifie. Dans une telle hypothèse, la Direction présentera en CSE les services et fonctions concernées ainsi que le mode d’organisation du travail au sein desdits services.

3.4 Affectation en cas de suspension ou de fin du travail de suppléance

En fin de période de suppléance, les salariés en CDI/CDD retrouveront le poste de travail qu’ils tenaient avant d’être intégré en équipe de suppléance.

A l’issue des périodes complètes de suppléance, le personnel en équipe de suppléance retrouvera son horaire et son rythme de travail initial en horaire de semaine.

Si un salarié en équipe de suppléance souhaite réintégrer l’équipe de semaine par anticipation, il pourra lui être proposé un autre poste au sein de l’usine, prioritairement au niveau équivalent, sans pour autant qu’il s’agisse de son poste initial. Cette affectation temporaire, dans l’attente du terme des équipes de suppléance, se fera en fonction des besoins d’organisation du service.

3.5 Remplacement de l’équipe de semaine et périodes de suspension de travail de suppléance

En cas de passage ponctuel d’un horaire de semaine à un horaire de week-end, et inversement, une organisation spécifique est mise en place pour organiser le temps de travail sur deux semaines consécutives, dans le respect des durées maximales hebdomadaires et des temps de repos légaux.

Cas exceptionnel d’une affectation temporaire d’un salarié volontaire de l’équipe de semaine en équipe de suppléance pour un weekend (ex : cas d’un remplacement sur 1 weekend d’un salarié absent) :

Une prime de disponibilité sera attribuée au salarié de semaine dont le rythme a été modifié pour remplacer le salarié de week-end absent, si ce changement d’organisation intervient au cours de la même semaine civile.

SAM	DIM	LUN	MAR	MER	JEU	VEN	SAM	DIM	LUN	MAR	MER	JEU	VEN	SAM	DIM
-	-	7.5h	7.5h	-	-	-	11h	11h	-	-	7.5h	7.5h	7.5h	-	-

Affectation temporaire d’un salarié de l’équipe de suppléance en équipe de semaine (ex : cas de suspension du travail en équipe de suppléance sur 1 weekend) :

SAM	DIM	LUN	MAR	MER	JEU	VEN	SAM	DIM	LUN	MAR	MER	JEU	VEN	SAM	DIM
11h	11h	-	-	7.5h	7.5h	7.5h	-	-	7.5h	7.5h	-	-	-	11h	11h

Article IV : Statut du personnel de suppléance

4.1 Rémunération : principes généraux

Il est précisé que les salariés en poste à la date de conclusion de cet accord se verront maintenir leur salaire mensuel de base brut et leur ancienneté selon leur horaire contractuel de base.

Ainsi, 22 heures de travail effectif (24 heures de présence) seront rémunérées sur la base des forfaits actuels correspondants à 35 heures.

Les compteurs RCR et jours de RTT au moment du passage en équipe de suppléance seront maintenus.

Les heures effectuées le samedi et le dimanche ne donneront pas lieu au paiement d’une majoration spécifique de travail de samedi et de dimanche, celle-ci étant déjà prise en compte dans le maintien du salaire brut de base.

Les majorations en vigueur relatives aux heures de nuit seront octroyées en application des dispositions des accords d’entreprise Bel.

4.2 Temps de pause

Les équipes de suppléance bénéficient par journée de travail de :

- 2 pauses de 30 minutes non payées et non considérées comme du temps de travail effectif

- 1 pause de 10 minutes payée compensant le temps d’habillage et de déshabillage

- 2 pauses de 10 minutes payées et considérées comme du temps de travail effectif

Les pauses sont prises par roulement au sein de chaque équipe en respectant l’organisation du travail établie par le responsable hiérarchique et n’entrainant aucun arrêt de l’outil industriel.

4.3 Prime panier

Les équipes de suppléance bénéficient d’une prime panier par jour travaillé dont le montant est fixé annuellement lors des NAO.

Exemple : valeur d'une prime panier (jour ou nuit) au 1^er mai 2021 (NAO 2021) : 6.40€

4.4 Prime de suppléance

Il est convenu entre les parties qu’une prime dite de suppléance sera versée par jour travaillé aux salariés intégrant lesdites équipes.

Le montant brut de cette prime de suppléance est fixé à 16 ,50 € par journée complète travaillée, soit 33€ par weekend complet travaillé.

Cette prime sera revalorisée annuellement lors des NAO, à compter des NAO 2023.

4.5 Prime d’activité weekend

Afin de valoriser les collaborateurs, travaillant habituellement de semaine, qui se portent volontaires sur la durée pour travailler en équipe de suppléance de weekend et qui modifient temporairement leurs jours de travail sur l’ensemble du weekend par avenant, il est convenu entre les parties qu’une prime dite d’activité weekend sera versée comme suit.

Les collaborateurs, ayant travaillé au moins la moitié des weekends du semestre calendaire au cours duquel des équipes de suppléance ont été mises en œuvre, bénéficieront d’une prime d’activité weekend par semestre calendaire, d’un montant :

• Soit de 60 € bruts s’ils ont travaillé au minimum 5 weekends complets en équipe de suppléance sur le même semestre calendaire

• Soit de 100 € bruts s’ils ont travaillé au minimum 10 weekends complets en équipe de suppléance sur le même semestre calendaire

Cette prime s’applique pour chaque semestre calendaire. En conséquence, cela permet de bénéficier d’une prime allant jusqu’à 200€ bruts par an. Cette prime sera revalorisée annuellement lors des NAO, à compter des NAO 2023.

Les parties s’accordent pour appliquer cette prime de manière rétroactive en tenant compte des weekends travaillés au titre des équipes de suppléance à compter du 1^er juillet 2021.

Dans le cadre de la mise en place de cette prime, elle sera versée sur la paie du mois de février 2022. Pour les équipes de suppléance mises en place à compter de 2022, elle sera versée sur la paie du mois suivant le semestre civil échu (soit paie de janvier et de juillet).

Sont exclus du bénéfice de cette prime : les collaborateurs de la maintenance (en raison de la compensation d’emploi dont le taux de référence est plafonné à celui en vigueur à date de signature du présent avenant, soit le taux B du niveau 5 échelon 3) et des services ne travaillant pas en équipes de suppléance.

4.6 Heures complémentaires

Il est possible - de manière ponctuelle - que les salariés en équipe de suppléance travaillent en équipe dite de semaine pour effectuer des remplacements, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 2 jours calendaires par la hiérarchie et sans jamais porter le nombre consécutif de journées travaillées à plus de six. Ce délai ne s’applique pas lorsque le salarié est volontaire.

Ces heures complémentaires seront planifiées de telle sorte qu’elles ne fassent pas obstacle au respect de la réglementation sur les temps de repos et les durées maximales de travail hebdomadaires.

Dans ce cadre, les horaires effectués en semaine, en plus du travail en équipe de suppléance alimenteront par défaut le compteur de RCR du salarié (sauf demande de paiement par le salarié). Elles ne donneront pas lieu à une majoration pour heures supplémentaires sauf si elles conduisent à dépasser l’horaire hebdomadaire légal de travail, soit 35 heures.

4.7 Jour de récupération de fin de période d’équipe de suppléance

Les parties conviennent de l’attribution d’un jour de récupération de fin de cycle pour les salariés travaillant habituellement en semaine et ayant intégré les équipes de suppléance par avenant à leur contrat de travail.

Cette journée de récupération de fin de cycle est calculée sur la base du salaire brut et prime d’ancienneté.

Afin de respecter la durée hebdomadaire maximale de travail, le jour de repos fin de cycle sera positionné prioritairement le lundi ou au plus tard le mercredi.

Le salariés (y compris intérimaires) dont les contrats de mission sont à temps partiel et recrutés uniquement en vue d’intégrer une équipe de suppléance ne peuvent bénéficier de cette journée de récupération.

Ce jour de repos sera maintenu en cas d’absence justifiée ou de prise de fonction en équipe de suppléance retardée de courte durée. Les situations seront étudiées au cas par cas.

4.8 Compensations d’emploi

En cas de poste occupé ayant un niveau supérieur, des compensations d’emploi seront perçues au taux de maitrise du poste.

Afin que l’intégration dans l’équipe de suppléance ne défavorise pas les salariés, il est convenu que la période durant laquelle le salarié travaille en équipe de suppléance , sera considérée comme du temps plein dans la détermination du temps minimum pour l’obtention de l’échelon supérieur, tel que le prévoit la convention collective Industrie Laitière dès lors que le poste tenu pendant l’équipe de suppléance appartient au même emploi repère que le poste tenu par le salarié lorsque celui-ci est de semaine.

4.9 Gratification de fin d’année, intéressement et participation

Il est entendu entre les parties que les primes d’intéressement, de participation, de vacances et de gratification de fin d’année (GFA) continueront d’être versées dans les mêmes conditions que si les salariés avaient travaillé à temps plein pendant la même période.

4.10 Jours fériés

Les heures travaillées les jours fériés seront majorées conformément aux accords en vigueur. Les fériés non travaillés seront considérés comme tombant sur un jour de repos hebdomadaire.

Le lundi ou vendredi férié sera travaillé par les équipes de suppléance.

Les jours fériés du mardi au jeudi seront travaillés par les équipes de semaine.

4.11 Congés payés et d’ancienneté

Les congés payés du personnel en poste actuellement et intégrant l’équipe de suppléance seront maintenus pendant les périodes de travail de week-end et seront décomptés selon les règles appliquées au personnel en équipe de semaine.

Cela signifie que si un salarié en équipe de suppléance pose un weekend de congés, il lui sera décompté 5 jours ouvrés, son droit (hors congés d’ancienneté) étant toujours pour une année pleine de 27 jours ouvrés. De même, la prise d’un seul jour (samedi ou dimanche) correspond à 2.5 jours ouvrés de congés payés.

Pour des raisons d’organisation des remplacements, les congés payés sur un week-end complet seront à privilégier.

4.12 Jour de Réduction de Temps de Travail (JRTT)

Etant donné que l’horaire payé est supérieur à l’horaire de travail attendu, les parties conviennent qu’il n’y aura pas d’acquisition de JRTT pour les salariés en équipe de suppléance. A la fin de la période de suppléance et au retour en semaine, l’acquisition de JRTT reprend.

Dans l’hypothèse où un salarié ayant acquis des JRTT avant son intégration en équipe de suppléance, souhaite poser ses compteurs JRTT, il lui sera décompté 1,5 jour calculé sur la base de 11/7^ème.

Pour des raisons d’organisation des remplacements, les JRTT sur un week-end complet seront à privilégier.

4.13 Jours de CET

Les jours épargnés au CET ne pourront être utilisés que dans le cas où le salarié demandeur aurait épuisé les soldes de ses autres compteurs en cours. Dans une telle hypothèse, les jours du CET sont à utiliser selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus (4.1.1).

Pour des raisons d’organisation des remplacements, les CET sur un week-end complet seront à privilégier.

4.14 Absences

Les absences sont décomptées au temps réel de l’horaire au jour de l’absence. Ainsi, 1 heure d’absence équivaut à 1 heure de retenue au niveau du salaire de base. Il en résulte de fait une diminution sur les autres éléments de salaire qui en découlent directement du salaire de base et du temps de présence.

4.15 Absence pour congés familiaux et congés pour enfant malade

La prise d’un jour de congés événements familiaux (décès, mariage…) au cours du week-end ne sera pas proratisée.

Le droit à 2 jours de congés enfants malades applicable aux salariés en équipe de semaine est de 1 jour pour les salariés en équipe de suppléance, soit 11h.

4.16 Formation

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés travaillant en équipe de semaine en matière de formation professionnelle.

A ce titre, leurs besoins en formation seront pris en compte dans l’élaboration du plan de formation annuel.

Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.

Les heures planifiées effectuées du lundi au vendredi seront assimilées à des heures complémentaires et alimenteront par défaut le compteur de RCR du salarié (sauf demande de paiement par le salarié).

Pour les formations plus longues, le salarié sera considéré comme étant en équipe de semaine pour la durée de la formation.

4.17 Temps de réunion, visite médicale et devoirs civiques

Les parties conviennent que les heures passées en réunion et/ou en visite médicale du lundi au vendredi qui précédent les jours travaillés en fin de semaine alimenteront par défaut le compteur de RCR du salarié (sauf demande de paiement par le salarié) au taux horaire du salarié concerné sans majoration particulière.

Dans l’hypothèse où des temps trop importants seraient planifiés, le salarié pourra être considéré comme étant en équipe de semaine.

Les salariés de l’équipe de suppléance seront autorisés à s’absenter le temps nécessaire pour accomplir leur devoir civique électoral si le bureau de vote dont ils dépendent annonce un temps d’ouverture du bureau qui n’est pas compatible avec les horaires des équipes de suppléance. Pourront se prévaloir de cette clause, les salariés présentant un justificatif du bureau de vote dont ils dépendent.

Article V Formalités administratives

5.1 Suivi de l’accord

Il est convenu qu’une réunion de suivi sera organisée entre les parties signataires.

5.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Toute modification apportée au présent accord devra être constatée par voie d’avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités fixées par la loi.

5.3 Dépôt légal

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes ;

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à disposition du personnel.

Il est également convenu que ledit accord sera intégré dans la Base de Données Economique et Sociale.

Fait à Evron, le 10 décembre 2021

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

XXX Directeur d’Usine	XXX Délégué Syndical C.F.D.T. XXX Délégué Syndical C.G.T
	XXX Délégué Syndical F.O.