ACCORD RELATIF À LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SOINS

AU SEIN D’AGRICA

Entre

Le GIE AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par Frédéric HERAULT, en qualité de Directeur Général,

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat C.G.T., représenté par

PRÉAMBULE

Depuis le 1^er juillet 2000, les collaborateurs du GIE AGRICA GESTION bénéficient d’une complémentaire frais de soins à titre obligatoire.

Conformément aux engagements pris dans le cadre l’accord de mise en place, les parties signataires dudit accord se réunissent annuellement pour faire un point sur l’équilibre du contrat et, le cas échéant, l’évolution possible des garanties.

Dans ce contexte, les organisations syndicales et la Direction conviennent d’adapter les garanties frais de santé à la nouvelle réglementation relative aux contrats responsables suite aux modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et le décret n°2019621 du 11 janvier 2019.

Les dispositions du présent accord abrogent et se substituent entièrement aux dispositions de l’accord du 10 octobre 2016 et ses différents avenants relatifs à la complémentaire frais de soins au sein du GIE AGRICA GESTION.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés du GIE AGRICA GESTION d’une complémentaire santé à adhésion obligatoire destinée à compléter acte par acte, tout ou partie des prestations versées par le régime social de base dans les conditions prévues au tableau des garanties annexé au présent accord.

Article 2 : Bénéficiaires du régime

Bénéficient de la couverture complémentaire frais de santé, à titre obligatoire, tous les salariés du GIE AGRICA GESTION sans condition d’ancienneté.

Toutefois, chaque salarié pourra, à titre facultatif, faire bénéficier son conjoint et/ou ses enfants<, des prestations prévues au contrat, en contrepartie du versement d’une cotisation additionnelle à sa charge exclusive.

Bénéficient également des garanties du présent accord certains anciens salariés au titre de la portabilité des droits dans les conditions prévues à l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale. La portabilité bénéficie également aux ayants droit sous réserve qu’ils bénéficient effectivement des garanties avant la rupture du contrat de travail du salarié.

Article 3 : Couverture du régime

L’organisme assureur des garanties santé, objet du présent accord, est CCPMA Prévoyance.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.

Article 4 : Tableau des garanties

Les prestations santé, décrites dans le tableau de garanties en annexe 1 du présent accord, respectent sous réserve d’éventuelles évolutions législatives et règlementaires, l’ensemble des obligations liées aux contrats « solidaires et responsables ».

Par conséquent, ne sont pas pris en charge les pénalités appliquées en cas de non-respect du parcours de soins, de même que la participation forfaitaire et les franchises médicales mentionnées à l’article L 160-13 du Code de la Sécurité sociale.

Le présent accord répond aux exigences de prise en charge mentionnées aux articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité sociale : prise en charge du ticket modérateur, du forfait « actes lourds », du forfait journalier hospitalier et des paniers de soins 100% santé en optique, dentaire et audiologie et respect des règles sur les dépassements d’honoraires des médecins non adhérents à l’un des Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM/OPTAM-CO), en dehors des paniers de soins 100% santé, des planchers et plafonds pour les frais d’optique et du plafond pour les aides auditives.

Article 5 : Prestations

Les prestations revêtent un caractère responsable conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur. Les parties s’engagent à adapter systématiquement l’accord aux évolutions liées au contrat responsable.

Par ailleurs, il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous, pour leurs montants et taux arrêtés à la date de sa signature.

En aucun cas, le GIE AGRICA GESTION ne s'est engagée sur les prestations, définies et fixées dans le tableau de garanties annexé, qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

Il est convenu que le règlement des prestations complémentaires se fera, pour le salarié et ses ayants droit au régime de base agricole, conjointement à celles du régime de base.

Les caisses de Mutualité Sociale Agricole verseront les prestations complémentaires aux ayants droit qui ne seraient pas au régime de base agricole, sur présentation du décompte de leur régime de base.

Au cas où des difficultés surviendraient dans le versement de ces prestations, GIE AGRICA GESTION s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer leur règlement dans les meilleures conditions.

Enfin, en complément des garanties, le salarié et ses ayants droit affiliés bénéficient de prestations d’assistance telles que prévues au tableau en annexe 2 du présent accord, et des avantages liés à l’adhésion au réseau Carte Blanche Partenaires uniquement pour l’optique.

Article 6 - Cotisations

6.1. Montant, répartition des cotisations

PRESTIMA SANTE

Les cotisations mensuelles de la complémentaire santé sont déterminées de la manière suivante à compter du 1^er janvier 2020.

	Salarié (Obligatoire)	Conjoint (Facultatif)	Enfant (1) (Facultatif)
PRESTIMA SANTE	73,13€	+ 73,13€	+ 44€
	Employeur 45,53 €	Salarié 27,60€

1. Seule la cotisation pour le premier enfant est payante

La cotisation obligatoire du salarié sera financée à hauteur de :

• 62,26 % par le GIE AGRICA GESTION

• 37,74 % par le salarié.

6.2. Caractère obligatoire du système de garanties

L'affiliation des salariés au contrat collectif santé est obligatoire pour les salariés visés à l’article 2. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations santé.

Le personnel inscrit à l’effectif et dont le contrat de travail est suspendu pour raison médicale (en raison d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident) continuera à être couvert par le présent régime et devra continuer à payer la cotisation salariale santé, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire ou les indemnités journalières. La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence.

En cas de congé parental ou sabbatique ou dans le cadre de tout autre congé sans solde n’entraînant pas la rupture du contrat de travail, le salarié perd le bénéfice de la complémentaire frais de soins pour lui et sa famille. Toutefois, le salarié concerné peut demander à bénéficier des mêmes garanties pendant la durée dudit congé à condition de prendre en charge la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).

6.3 Dispenses d’affiliation

Sans préjudice des cas de dispenses d’ordre public prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, par dérogation au caractère obligatoire du régime, peuvent être dispensés d’affiliation les salariés se trouvant dans les situations suivantes :

• Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et ce jusqu’à la cessation de cette couverture ;

• Les salariés couverts par un contrat individuel au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure et ce jusqu’à la date d’échéance de ce contrat ;

• Les salariés bénéficiant d’un CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture frais de santé est inférieure à 3 mois et couverts par ailleurs par un contrat responsable. Ce cas de dispense ne peut être mis en œuvre par le salarié qu’au moment de son embauche ;

• Les salariés qui bénéficient, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi dans le cadre :

  • d’un régime frais de santé collectif et obligatoire,

  • de régimes spéciaux (agents de l’Etat et collectivités territoriales, IEG, régime Alsace Moselle, contrats d’assurance de groupe MADELIN).

Dans tous les cas, il appartient au salarié de demander à être dispensé de la couverture santé obligatoire. Dès lors, il devra :

• remettre une déclaration sur l’honneur à l’employeur précisant au titre de quelle dispense il effectue sa demande, et indiquant avoir été informé des conséquences de sa demande ;

• indiquer son organisme assureur ainsi que la date de fin de son droit.

Il ne bénéficiera plus de Prestima Santé le premier jour du mois qui suit la réception de la déclaration par GIE AGRICA GESTION et n’ouvrira aucun droit au titre de la portabilité.

Salariés en CDD (dont contrats de professionnalisation) et apprentis

Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée et les apprentis peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d’embauche, une dispense d’affiliation au régime PRESTIMA SANTE AGRICA.

• Si le contrat est inférieur à 12 mois, le salarié peut demander une dispense d’affiliation sans justification ;

• Si le contrat est supérieur à 12 mois, le salarié peut demander une dispense d’affiliation s’il justifie par écrit d’une couverture santé individuelle souscrite par ailleurs. Il devra remettre une déclaration sur l’honneur à l’employeur en précisant au titre de quelle dispense il effectue sa demande, indiquer son organisme assureur ainsi que la date de fin de son droit.

Le salarié ne bénéficiera plus de Prestima Santé le premier jour du mois qui suit la réception de la déclaration par GIE AGRICA GESTION et n’ouvrira aucun droit au titre de la portabilité.

Article 7 : Maintien des garanties de l’article 4 de la loi EVIN

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989, modifiée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, bénéficieront d’une proposition de maintien de garantie parvenue dans les deux mois qui suivent la date de cessation du contrat de travail, la date de la fin de la période de maintien des garanties au titre de la portabilité des droits ou le décès du salarié :

• les anciens salariés bénéficiant de prestations incapacité temporaire ou permanente de travail servies par l’organisme assureur , retraités ou licenciés bénéficiant d’un revenu de remplacement, sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou l’expiration de la période de portabilité ;

• les ayants-droit d’un salarié décédé, bénéficiaires du présent régime, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès.

Ce maintien sera possible sans questionnaire médical ni période de carence moyennant le paiement d’une cotisation individuelle volontaire à la charge exclusive de l’ancien salarié ou de l’ayant-droit.

Ce maintien de la garantie frais de santé sera organisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

La cotisation sera appelée par CCPMA PREVOYANCE par prélèvement sur le compte bancaire du salarié.

Article 8 : Obligation d’information

8.1. Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à la mise en place ou toute modification des garanties de frais de santé.

En outre, chaque année, le comité social et économique pourra avoir connaissance des comptes de résultats, à sa demande.

Par ailleurs, le présent accord sera mis sur Agrinet pour assurer l’information de l’ensemble du personnel.

8.2. Information individuelle

GIE AGRICA GESTION remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information, précisant les garanties santé ainsi que leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

Article 9 : Durée – Date d’effet

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prend effet au 1^er janvier 2020.

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à chacun des signataires.

Article 10 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date d’effet de l’accord pour faire un point sur l’équilibre du contrat et le cas échéant l’évolution possible des garanties.

Article 11 : Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE d’Ile de France et au Conseil des prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 10 octobre 2019

POUR

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par Frédéric HERAULT, en qualité de Directeur Général,

POUR

Le syndicat C.F.D.T., représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat C.G.T., représenté par

ANNEXE 1

TABLEAU DES GARANTIES A EFFET DU 1^ER JANVIER 2020

1. Le remboursement diffère selon que le médecin est adhérent ou non à l'un des Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (DPTM) prévu à l'article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale (OPTAM / OPTAM Co).

Pour les médecins non conventionnés, remboursement sur la base du tarif d'autorité.

Les actes techniques réalisés par des médecins sont remboursés comme des honoraires de médecins spécialistes.

2. En cas de dépassement d'honoraires se référer au poste soins courants "honoraires médicaux - Honoraires des médecins spécialistes"

3. Tous les actes de prévention sont pris en charge au titre du contrat (cf liste annexée ci-dessous à la date du 8.11.2014) : détartrage annuel effectué en 2 séances maximum ; ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans ; scellement des sillons avant 14 ans ; dépistage Hépatite B ; bilan du langage avant 14 ans ; dépistage des troubles de l'audition après 50 ans ; vaccinations (diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, hépatite B, BCG, rubéole, pneumocoque, selon âge).

4. Forfait actes lourds : il s'agit d'un ticket modérateur d'ordre public et forfaitaire. Il est dû par le patient au praticien pour tout acte technique dont le montant est supérieur ou égal à 120€ (ou dont le coefficient est supérieur ou égal à 60).

5. Forfait journalier hospitalier : sont exclus les établissements médico-sociaux.

6. Le renouvellement de la prise en charge d'un équipement (respectivement une monture et deux verres) est possible au terme d'une période minimale de 2 ans après la dernière facturation d'un équipement (respectivement une monture et deux verres). La période de prise en charge de 2 ans est réduite à un an pour les enfants de moins de 16 ans et les personnes dont la vue évolue dans les conditions prévues par l’arrêté du

3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des dispositifs d'optique médicale et hors cas de renouvellement anticipé prévus par cet arrêté.

7. Tels que définis par les textes réglementaires en vigueur. Les remboursements cumulés du régime obligatoire du régime complémentaire ne peuvent pas être supérieurs aux prix limites de vente fixés par la réglementation et aux honoraires limites de facturation prévus par la convention dentaire en vigueur.

8. Verres Classe B : ensemble des verres appartenant à une autre classe que celles à prise en charge renforcée (dit Equipements 100% Santé) verres simples Classe B :

- verres unifocaux sphériques avec sphère comprise entre -6 et + 6 dioptries

- verres unifocaux sphéro-cylindriques avec sphère comprise entre -6 et 0 dioptries et dont le cylindre ≤ +4 dioptries

- verres unifocaux sphéro-cylindriques avec sphère positive et S (sphère + cylindre) ≤ 6 dioptries

- verres neutres

verres complexes Classe B :

- verres unifocaux sphériques avec sphère hors zone de -6 à + 6 dioptries

- verres unifocaux sphéro-cylindriques avec sphère comprise entre -6 et 0 dioptries et cylindre > +4 dioptries

- verres unifocaux sphéro-cylindriques avec sphère < -6 dioptries et cylindre ≥ 0,25 dioptrie

- verres unifocaux sphéro-cylindriques avec sphère positive et S (sphère + cylindre) > 6 dioptries

- verres multifocaux ou progressifs sphériques avec sphère comprise entre -4 et +4 dioptries

- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques avec sphère comprise entre -8 et 0 dioptries et cylindre ≤ +4 dioptries

- verres multifocaux ou professifs sphéro-cylindriques avec sphère positive et S (sphère + cylindre) ≤ 8 dioptries

verres très complexes Classe B :

- verres multifocaux ou progressifs sphériques avec sphère hors zone de -4 à +4 dioptries

- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques avec sphère comprise entre -8 et 0 dioptries et cylindre > +4 dioptries

- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques avec sphère < -8 dioptries et cylindre ≥ 0,25 dioptrie

- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques avec sphère positive et S > 8 dioptries"

(9) La mise en place du 100% Santé pour les prothèses dentaires est progressive entre 2020 et 2021. Certaines prothèses qui intégreront le panier 100% Santé au 1er janvier 2021 seront prises en charge au titre des prothèses hors 100% Santé au cours de l'année 2020.

(10) Les honoraires des dentistes seront progressivement plafonnés pour certaines prothèses ou soins à honoraires maîtrisés entre 2020 et 2022. Dans ce cas, les remboursements cumulés du régime obligatoire et du régime complémentaire ne peuvent être supérieurs aux honoraires limites de facturation prévus par la convention dentaire dès lors qu'ils ont pris effet.

(11) A compter du 1er janvier 2021, prise en charge d'une aide auditive par oreille tous les 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente. Pour les équipements de Classe II, remboursement dans la limite de 1700 € / appareil (remboursement du régime obligatoire inclus). Le remboursement comprend la prestation d'adaptation et de suivi.

ANNEXE 2

SERVICES D’ASSISTANCE

Disponibles 7 jours sur 7, 24 h sur 24, les services Assistance d’AGRICA proposent à vos salariés un ensemble de prestations pour les aider à faire face aux situations imprévues : prise en charge d’une aide-ménagère, d’une garde d’enfants en cas d’immobilisation ou d’hospitalisation, soutien psychologique, etc.

Services complémentaires couverts par MUTUAIDE ASSISTANCE
Aide à la vie quotidienne
Permanences médicales, informations pratiques par téléphone	inclus
Information et organisation de téléassistance	inclus
En cas d’immobilisation imprévue du bénéficiaire à domicile d’au moins 5 jours
Garde des enfants mineurs de moins de 16 ans ; assistance maternelle ; ou organisation et prise en charge de la venue d’un proche ; ou organisation et prise en charge du transfert des enfants chez un proche	Plafond : 30 heures
Garde des ascendants ; recherche et prise en charge d’une personne qualifiée ; ou organisation et prise en charge de la venue d’un proche ; ou organisation et prise en charge du transfert des ascendants chez un proche	Plafond : 30 heures
Aide-ménagère	Plafond : 30 heures
Garde des animaux domestiques	Plafond : 150 €
Organisation de la venue d’un proche	inclus
En cas d’hospitalisation imprévue d’un bénéficiaire d’au moins 2 jours
Réservation d’un lit en milieu hospitalier et prise en charge d’un lit d’accompagnant	Plafond 50 €/nuit (maxi 5 nuits)
Garde des enfants mineurs de moins de 16 ans ; assistance maternelle ; ou organisation et prise en charge de la venue d’un proche ; ou organisation et prise en charge du transfert des enfants chez un proche	Plafond : 30 heures
Garde des ascendants ; recherche et prise en charge d’une personne qualifiée ; ou organisation et prise en charge de la venue d’un proche ; ou organisation et prise en charge du transfert des ascendants chez un proche	Plafond : 30 heures
Aide-ménagère	Plafond : 30 heures
Garde des animaux domestiques	Plafond : 150 €
Transmission de messages urgents	inclus
Soutien psychologique	6 entretiens

Assistance en cas de maladie imprévue d’un enfant suite à un accident corporel ou à une maladie non chronique nécessitant alitement d’au moins 3 jours
Garde d’enfant malade	Plafond 10 heures par jour – maximum 2 fois par an et par enfant
Répétiteur scolaire	Plafond 10 heures par semaine si nécessaire jusqu’à la fin de l’année scolaire
Assistance en cas de décès d’un bénéficiaire
Aide à domicile en cas de décès pour effectuer les formalités administratives	Plafond : 4 heures
Rapatriement de corps si décès à plus de 50 km du domicile	Plafond : 6 000 €
Garde des enfants mineurs de moins de 16 ans ; assistance maternelle ; ou organisation et prise en charge de la venue d’un proche ; ou organisation et prise en charge du transfert des enfants chez un proche	Plafond : 30 heures
Garde des ascendants ; recherche et prise en charge d’une personne qualifiée ; ou organisation et prise en charge de la venue d’un proche ; ou organisation et prise en charge du transfert des ascendants chez un proche	Plafond : 30 heures
Aide-ménagère pour le conjoint survivant	Plafond : 30 heures
Garde des animaux domestiques	Plafond : 150 €
Soutien psychologique	6 entretiens
Assistance en cas de longue maladie d’un parent ; décès d’un parent ; mise en œuvre de la garantie répétiteur scolaire pour plus de 3 mois ; divorce des parents entraînant le redoublement de l’enfant
Bilan orientation scolaire de l’enfant	inclus
Assistance en cas de déplacement professionnel
Rapatriement médical (illimité)	inclus
Rapatriement de corps	inclus
Venue d’un collaborateur de remplacement	inclus