ACCORD GARANTIE CHIRURGIE

AU SEIN DU GIE AGRICA GESTION

Entre

Le GIE AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par , en qualité de Directeur Général,

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat C.G.T., représenté par

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires 2019, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de la mise en place de la garantie PRESTIMA CHIRURGIE aux frais de l’employeur.

Le présent accord a pour objet de régir les modalités de mise en œuvre de cette garantie au profit des salariés du GIE AGRICA GESTION.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés du GIE AGRICA GESTION d’une couverture collective surcomplémentaire destinée à compléter à l’occasion d’une intervention chirurgicale les prestations versées par le régime de base et les complémentaires santé dans le cadre du contrat PRESTIMA CHIRURGIE. Ce contrat ne remplit pas les conditions du contrat responsable visé à l’article L.871-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 2 : BENEFICIAIRES DU RÉGIME

Bénéficient de la couverture CHIRURGIE tous les salariés du GIE AGRICA GESTION sans condition d’ancienneté ainsi que leurs ayants-droit.

Bénéficient également des garanties du présent accord certains anciens salariés au titre de la portabilité des droits dans les conditions prévues à l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale. La portabilité bénéficie également aux ayants droit sous réserve qu’ils bénéficient effectivement des garanties avant la rupture du contrat de travail du salarié.

Article 3 : COUVERTURE DU RÉGIME

L’organisme assureur de la garantie Chirurgie, objet du présent accord, est CCPMA Prévoyance.

Cette garantie est mise en œuvre dans le cadre du contrat PRESTIMA CHIRURGIE annexé au présent accord (mise à jour des évolutions législatives et règlementaires à venir).

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.

Article 4 : MONTANT DES GARANTIES

Les garanties, objet du présent accord, sont celles prévues par le contrat PRESTIMA CHIRURGIE.

Dès lors, font l’objet d’un remboursement les frais occasionnés par une intervention chirurgicale inscrite dans la nomenclature des actes médicaux en vigueur sous les codes regroupés ADC (actes de chirurgie) ou ACO (actes d’obstétrique) uniquement dans le cadre de l’accouchement par césarienne, et préalablement pris en charge par le régime de base.

Dans ce cadre sont notamment remboursés :

• une visite préopératoire et une visite postopératoire ;

• les honoraires des chirurgiens, assistants et des anesthésistes ;

• les frais d’analyses, de radios, de salle d’opérations,

• de fournitures pharmaceutiques, de pansements ou de piqûres nécessités par l’opération chirurgicale ;

• les frais d’hospitalisation à l’exclusion du forfait journalier ;

• les frais de transport en ambulance si l’état du malade l’exige et s'il y a une participation du régime de base ;

• les frais de garde de nuit lorsque le médecin l’estime indispensable ;

• les frais d’accompagnant si l’opéré est un enfant de moins de 2 ans ou infirme quelle que soit l’opération, et de moins de 10 ans pour les opérations qui font l'objet d'une exonération du ticket modérateur.

Les prestations prévues par la garantie chirurgie sont entièrement décrites dans le contrat PRESTIMA CHIRURGIE annexé au présent accord.

Article 5 : PRESTATIONS

Le contrat PRESTIMA CHIRURGIE mettant en œuvre les garanties du régime ne remplit pas les conditions du contrat responsable. Il ne permet pas de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés à ce type de contrat.

A ce titre, la cotisation de l’employeur, notamment, est assimilée à du salaire et est soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux.

Par ailleurs, il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous, pour leurs montants et taux arrêtés à la date de sa signature.

En aucun cas, le GIE AGRICA GESTION ne s'est engagé sur les prestations, définies au contrat PRESTIMA CHIRURGIE, qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

Article 6 : COTISATIONS

Article 6.1 : MONTANT, RÉPARTITION DES COTISATIONS

Les cotisations mensuelles de la garantie chirurgie s’élèvent à 0.05% de la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale (tranche A). Elles sont entièrement prises en charge par l’employeur.

Article 6.2 : SITUATION DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le personnel inscrit à l’effectif et dont le contrat de travail est suspendu pour raison médicale (en raison d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident) continuera à être couvert au titre de la garantie chirurgie.

En cas de congé parental ou sabbatique ou dans le cadre de tout autre congé sans solde n’entraînant pas la rupture du contrat de travail, le salarié perd le bénéfice de la garantie chirurgie. Toutefois, le salarié concerné peut demander à bénéficier de la même garantie pendant la durée dudit congé à condition de prendre en charge la totalité de la cotisation.

Article 7 : MAINTIEN DES GARANTIES DE L’ARTICLE 4 DE LA LOI EVIN

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989, modifiée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, bénéficieront d’une proposition de maintien de garantie chirurgie parvenue dans les deux mois qui suivent la date de cessation du contrat de travail, la date de la fin de la période de maintien des garanties au titre de la portabilité des droits ou le décès du salarié :

• les anciens salariés bénéficiant de prestations incapacité temporaire ou permanente de travail servies par l’organisme assureur , retraités ou licenciés bénéficiant d’un revenu de remplacement, sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou l’expiration de la période de portabilité ;

• les ayants-droit d’un salarié décédé, bénéficiaires de la garantie chirurgie, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès.

Ce maintien sera possible sans questionnaire médical ni période de carence moyennant le paiement d’une cotisation individuelle volontaire à la charge exclusive de l’ancien salarié ou de l’ayant-droit.

Ce maintien de la garantie chirurgie sera organisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

La cotisation sera appelée par CCPMA PREVOYANCE par prélèvement sur le compte bancaire du salarié.

Article 8 : MAINTIEN GRATUIT DE LA GARANTIE CHIRURGIE

La garantie chirurgie est maintenue au-delà de la date de radiation conformément aux dispositions légales relatives à la portabilité.

Article 9 : OBLIGATION D’INFORMATION

Article 9.1 : INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à la mise en place ou toute modification des garanties de frais de santé.

En outre, chaque année, le comité social et économique pourra avoir connaissance des comptes de résultats, à sa demande.

Par ailleurs, le présent accord sera mis sur Agrinet pour assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Article 9.2 : INFORMATION INDIVIDUELLE

GIE AGRICA GESTION remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information, précisant les modalités d’application de la garantie chirurgie.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

Article 10 : DURÉE – DATE D’EFFET

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prend effet au 1^er janvier 2020.

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à chacun des signataires.

Article 11 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date d’effet de l’accord pour faire un point sur l’équilibre du contrat et le cas échéant l’évolution possible des garanties.

Article 12 : DÉPÔT - PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE d’Ile de France et au Conseil des prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 10 octobre 2019

POUR

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par , en qualité de Directeur Général,

POUR

Le syndicat C.F.D.T., représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat C.G.T., représenté par

NOTICE D’INFORMATION

PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective

CCPMA PRÉVOYANCE

SOMMAIRE

TITRE 1

LE CONTRAT PRESTIMA CHIRURGIE

PREAMBULE

Article 1 - 1 Objet du contrat

Article 1 - 2 Organisme assureur

Article 1 - 3 Groupe assuré

Article 1 - 4 Durée / Résiliation du contrat

Article 1 - 5 Bénéficiaires

Article 1 - 6 Obligations de votre employeur

Article 1 - 7 Vos obligations

TITRE 2

VOTRE GARANTIE CHIRURGIE

Article 2 - 1 Ouverture des droits

Article 2 - 2 Remboursement des frais

Article 2 - 3 Exclusions de la garantie

Article 2 - 4 Cessation de la garantie

Article 2 - 5 Portabilité des droits

Article 2 - 6 Maintien gratuit de la garantie

Article 2 - 7 Maintien de la garantie sous forme de contrat individuel

TITRE 2

VOS COTISATIONS

Article 3 - 1 Montant des cotisations

Article 3 - 2 Paiement des cotisations

TITRE 3

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 4 - 1 Recours contre tiers responsable

Article 4 - 2 Prescription

Article 4 - 3 Informatiques & libertés

Article 4 - 4 Réclamation – Médiation

Article 4 - 5 Fausse déclaration

PREAMBULE

Vous bénéficiez auprès de l’Institution

CCPMA PRÉVOYANCE d’un contrat

collectif souscrit directement par votre

employeur.

—

Ce contrat vous permet de bénéficier

de garanties frais de santé renforcées en hospitalisation,

en complément du régime de Sécurité sociale pour vous et

vos ayants droit selon l’option choisie par

votre employeur.

—

La présente Notice d’information,

remise par votre employeur, constitue

un descriptif des garanties dont vous

bénéficiez au titre de ce contrat et de leurs

modalités d’application. Elle est établie

conformément aux dispositions de l’article

L. 932-6 du Code de la Sécurité sociale.

—

Si vous souhaitez davantage de précisions

sur vos garanties, nous vous invitons à vous

rapprocher de votre service du personnel.

NOTICE D’INFORMATION PRESTIMA CHIRURGIE

TITRE 1 - LE CONTRAT PRESTIMA CHIRURGIE

ARTICLE 1-1 : Objet du contrat

PRESTIMA CHIRURGIE est un contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur auprès de CCPMA PREVOYANCE au bénéfice du groupe assuré.

Il a pour objet de compléter, à l’occasion d’une intervention chirurgicale, les rem- boursements effectués par le régime social de base et le cas échéant, par les complémentaires santé.

ARTICLE 1-2 : Organisme assureur

La garantie est assurée par :

CCPMA PREVOYANCE

21 rue de la Bienfaisance 75382 PARIS Cedex 08

Institution de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutions (ACPR), dont le siège se situe 61, rue Taitbout, 75 009 PARIS.

ARTICLE 1-3 : Groupe assuré

Au moment de la souscription du contrat PRESTIMA CHIRURGIE, votre employeur détermine la ou les catégories de salariés constituant le groupe assuré.

Cas particulier

Peuvent être maintenus dans les conditions identiques à celles existant avant leur changement de situation et moyennant le versement complet des cotisations patronales et salariales correspondantes :

1° - les salariés bénéficiant d’un congé sans solde, sous réserve qu’ils n’exercent aucune activité professionnelle ;

2° - les salariés qui, à la suite d’un licenciement, ne sont pas pris immédiatement en charge par PÔLE EMPLOI en raison d’un délai de carence.

Les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale en vigueur à la date à laquelle l’assuré s’est trouvé dans l’une des situations énumérées ci-dessus et elles sont versées dans les mêmes conditions que les cotisations normales.

Le bénéfice des dispositions de ce paragraphe est accordé pour une durée n’excédant pas cinq ans.

ARTICLE 1-4 : Durée / Résiliation du contrat

Le contrat PRESTIMA CHIRURGIE sous- crit par votre employeur expire le 31 décembre de son année de souscription et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année civile, sauf résiliation deux mois avant l’échéance du contrat.

ARTICLE 1-5 : Bénéficiaires

Bénéficient de la garantie PRESTIMA CHIRURGIE, sans questionnaire ni examen médical préalable, le salarié appartenant au groupe assuré, ses ayants droits à savoir, son conjoint non divorcé, non séparé de corps, son cocontractant d’un PACS (1) ou à défaut, son concubin (2) ainsi que ses enfants à charge (3).

Cocontractant d’un PACS :

Par cocontractant d’un PACS, il faut entendre la personne ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité avec le participant.

Concubin :

Par concubin, il faut entendre la personne vivant en concubinage avec le participant selon les dispositions de l'article 515 - 8 du Code Civil. Par ailleurs, les concubins doivent justifier d’au moins deux ans de vie commune et être libres au regard de l’état civil de

tout lien de mariage ou de PACS. Toutefois, la condition de durée est

considérée comme remplie lorsqu'un ou des enfants sont nés de l'union.

Enfants à charge :

Par enfant à charge, il faut entendre :

• les enfants du salarié (légitimes, adoptés ou reconnus) ;

• les enfants recueillis par le salarié et pour lesquels la qualité de tuteur lui est reconnue ;

• les enfants qui ont été élevés par le salarié pendant neuf ans au moins avant leur 16ème anniversaire ;

• les enfants dont la qualité d'ayant droit aura été reconnue par le régime de base de Sécurité Sociale.

Par enfant à charge, il faut entendre :

• les enfants âgés de moins de 18 ans ;

• les enfants âgés de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, apprentis ou demandeurs d'emploi inscrits à PÔLE EMPLOI et non indemnisés au titre du régime de l’assurance chômage ;

• les enfants invalides au sens de la législation sociale si l'état d'invalidité a été constaté avant leur 21ème anniversaire.

ARTICLE 1-6 : Obligations de votre employeur

Votre employeur s’engage à affilier à PRESTIMA CHIRURGIE l’ensemble de ses salariés inscrits sur les registres du personnel à la date de prise d’effet du contrat ainsi que tout nouveau salarié entrant, appartenant au groupe assuré.

Votre employeur doit vous remettre la présente Notice d’information établie par l’Institution décrivant la garantie. Il doit également vous informer de toute évolution de celle-ci.

-

Par ailleurs, votre employeur s’oblige vis-à-vis de l’Institution à :

• affilier l’ensemble des salariés appartenant au groupe assuré ;

• verser les cotisations selon les modalités définies ci-après ;

• répondre aux questions de l’Institution relatives à l’application du contrat ;

• fournir à l’Institution les éléments nécessaires à la gestion du contrat, notamment les entrées et sorties du personnel.

ARTICLE 1-7 : Vos Obligations

Vous vous engagez à :

• accepter le précompte des cotisations sur votre salaire ;

• fournir à CCPMA PREVOYANCE les renseignements nécessaires à l’établissement de vos droits et de vos obligations.

La garantie est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration de votre part nature à changer l’objet du risque ou à en fausser l’appréciation par CCPMA PREVOYANCE, sauf si l’adhésion de votre employeur résulte d’une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel.

TITRE 2 - VOTRE GARANTIE CHIRURGIE

ARTICLE 2-1 : Ouverture des droits

Vous ouvrez droit à la garantie dès le 1^er jour suivant la date de votre affiliation.

ARTICLE 2-2 : Remboursement des frais

1. - Frais retenus dans la garantie

Font l’objet d’un remboursement par CCPMA PREVOYANCE les frais occasionnés par une intervention chirurgicale inscrite dans la nomen- clature des actes professionnels en vigueur sous les codes regroupés ADC (actes de chirurgie) ou ACO (actes d'obstétrique) uniquement dans le cadre de l'accouchement par césarienne, et préalablement pris en charge par les Assurances Sociales ou des Accidents du Travail.

Dans ce cadre sont notamment rem- boursés :

• une visite préopératoire et une visite postopératoires ;

• les honoraires des chirurgiens, assistants et des anesthésistes ;

• les frais d’analyses, de radios, de salle d’opérations, de fournitures pharma- ceutiques, de pansements ou de piqûres nécessitées par l’opération chirurgicale ;

• les frais d’hospitalisation à l’exclusion du forfait journalier ;

• les frais de transport en ambulance si l’état du malade l’exige ;

• les frais de garde de nuit lorsque le médecin l’estime indispensable ;

• les frais d’accompagnant si l’opéré est un enfant de moins de deux ans ou infirme quelle que soit l’opération, et de moins de dix ans pour les opérations qui font l'objet d'une exonération du ticket modérateur.

- Montant du remboursement

CCPMA PREVOYANCE intervient pour la différence entre les frais nécessités par l’intervention et les remboursements accordés pour les mêmes risques par les Assurances Sociales et les mutuelles.

Toutefois, ce remboursement ne peut être supérieur à 60 % des dépenses engagées. Lorsqu’il excède 60%, le Conseil d’administration de CCPMA PREVOYANCE peut, après avis du Médecin-Conseil, décider de rembourser les frais restant à votre la charge de l’assuré dans les limites de 80% des dépenses totales.

La participation de la caisse est limitée à 1500 points CCPMA PREVOYANCE par année civile et par personne.

- Modalités de remboursement

La demande de remboursement est établie sur le formulaire de demande de prestations délivré par CCPMA PRE- VOYANCE.

Elle est accompagnée :

• des notes de frais réels, portant la mention acquittée et la date du règlement ou de la facture établie par l’établissement hospitalier ;

• d’un document justifiant de la cotation en ADC ou ACO de l’opération pratiquée et, sur demande de CCPMA PREVOYANCE, un certificat médical établi par le praticien, destiné au Médecin- Conseil de CCPMA PREVOYANCE et précisant soit la nature de l’opération pratiquée, soit les soins dispensés ;

• des feuilles de décomptes (originaux) des prestations remboursées par les Assurances Sociales et le cas échéant par les complémentaires santé;

• d’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.

jointes la notification de la décision et les attestations d’indemnisation établies par PÔLE EMPLOI pour la période allant de la date de licenciement à la date d’inter- vention chirurgicale.

4. - Paiement des prestations

La participation de CCPMA PREVOYANCE est virée directement au compte bancaire ou postal du bénéficiaire, sans frais, en principe dans le mois qui suit la réception du dossier complet.

ARTICLE 2-3 : Risques exclus

D’une manière générale, sont exclus de la garantie Chirurgie les risques survenus avant la date d’ouverture des droits telle que fixée à l’article

1. – 1 de la présente notice, ainsi que les soins qui ne procèdent pas d'une intervention chirurgicale.

Ne sont pas garantis :

• les soins et traitements donnés en dehors de l’opération chirurgicale, même donnés par des spécialistes ;

• les soins et prothèses dentaires ;

• les opérations de chirurgie esthé- tique ;

• les frais d’appareillage divers ;

• les frais de cures thermales ;

• les séjours en maisons de repos ou en colonies sanitaires ou autres.

• les pénalités mises à la charge de l’assuré, notamment en cas de non-respect du parcours de soins, la participation forfaitaire et la franchise dans le cadre des visites pré et post-opératoires.

ARTICLE 2-4 : Cessation de la garantie

La garantie PRESTIMA CHIRURGIE, garantie collective cesse dans les cas suivants :

• dès que le participant perd la qualité de salarié de la collectivité adhérente du fait de la liquidation de sa retraite, étant précisé qu’en cas de cumul emploi-retraite, il s’agit du contrat de travail au titre de l’activité cumulée avec la retraite.

• à la fin du 3ème mois au cours duquel le salarié cesse d’être au service de l’entreprise adhérente, sous réserve que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle durant cette période et ne perçoive pas de pension de retraite ;

• en cas de non paiement des cotisa- tions, dans les conditions prévues à l’article L 932-9 du code de la sécurité sociale. Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’adhésion à PRESTIMA CHIRURGIE résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou inter- professionnel ;

• à la date de résiliation du contrat par les parties, sauf en cas d’intervention chirurgicale consécutive à une affection précédemment prise en charge durant l’affiliation à CCPMA PREVOYANCE.

La cessation de la garantie chirurgie s’opère de plein droit et sans aucune formalité.

ARTICLE 2-5 : Portabilité des droits

En cas de cessation de votre contrat de travail non consécutive à une faute lourde, en tant qu’ancien salarié, vous pouvez bénéficier du maintien de la couverture choisie par votre employeur en application de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, et ce, pour toute notification de rupture intervenue à compter du 1er juin 2014.

Le bénéfice du maintien de cette couverture vous est acquis sans versement de cotisation durant la période de portabilité, le financement de ce maintien étant inclus dans la cotisation des actifs.

1. Bénéficiaires

En tant qu’ancien salarié, vous pouvez continuer à bénéficier des garanties qui vous couvraient en tant qu’actif quand votre contrat de travail a été rompu et que vous remplissez les conditions suivantes :

w être indemnisé par le régime de l’assurance chômage ;

w avoir été affilié et ouvrir droit à la garantie frais de santé avant la rupture de votre contrat de travail.

—

Le bénéfice de cette couverture est étendu à vos ayants droit s’ils étaient déjà couverts avant la rupture de votre contrat de travail.

2. Ouverture et durée des droits à portabilité

En tant qu’ancien salarié, vous pouvez avoir droit, sous conditions, aux prestations prévues par cette couverture au titre de la portabilité à compter de la date de rupture effective de votre contrat de travail. La durée du maintien de la garantie frais de santé est égale à la durée de votre dernier contrat de travail ou, le cas échéant, de vos derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs dans votre entreprise.

Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur dans la limite maximale de 12 mois.

3. Vos obligations en tant qu’ancien salarié

Vous devez justifier auprès de l’Institution, à l’ouverture ainsi qu’au cours de la période de portabilité, que vous remplissez bien les conditions requises.

À ce titre, vous devez fournir une copie de votre certificat de travail et de votre attestation de prise en charge par l’assurance chômage.

Chaque mois, vous devez adresser une copie des attestations de paiement de Pôle emploi. Vous devez informer l’Institution de la cessation du versement des allocations chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité.

4. Prestations

Les prestations qui vous sont accordées ainsi qu’à vos ayants droit au titre de la portabilité sont identiques à celles définies par le contrat souscrit par votre entreprise pour les salariés en activité. Toute modification de ces prestations intervenant au cours de la période de portabilité vous sera appliquée au titre du maintien de la garantie frais de santé.

5. Cessation de la portabilité

Le maintien de la couverture cesse, au plus tard, 12 mois après la date de rupture de votre contrat de travail et, en tout état de cause :

- à la fin de la durée de maintien à laquelle vous avez droit si elle est inférieure à 12 mois ;

- à la date à laquelle vous reprenez votre activité professionnelle ;

- à la date de cessation du versement de vos allocations chômage ;

- en cas de résiliation du contrat par votre entreprise.

Dans le cas où votre ancien employeur change d’organisme assureur, le nouvel assureur doit prendre en charge les bénéficiaires de la portabilité à compter de la date d’effet du nouveau contrat collectif.

ARTICLE 2-6 : Maintien gratuit de la garantie

A l’exception des salariés visés à l’article 2 - 4, la garantie PRESTIMA CHIRURGIE, garantie collective, est maintenue gratuitement au-delà de la date de radiation :

1. aux salariés licenciés d’une collectivité adhérente justifiant d’au moins cinq années d’affiliation :

Au-delà de la période de portabilité et dans la limite de 5 ans à partir de la date de licenciement pour autant qu’ils demeurent inscrits comme demandeurs d’emploi (soit 4 ans au maximum).

2. aux salariés admis à la préretraite dans le cadre d’un contrat de solidarité, d’une convention du Fonds National de l’emploi ou de l’ARPE, sous réserve de justifier d’au moins cinq années de versement.

3. aux bénéficiaires de l’allocation spécifique de conversion.

4. aux ayants droit des salariés décédés pendant la période de maintien de la couverture des assurances sociales.

ARTICLE 2-7 : Maintien de la garantie sous forme de contrat individuel

La garantie PRESTIMA CHIRURGIE peut être maintenue, moyennant cotisations, sous forme de garantie individuelle, au- delà de la date de radiation et/ ou de la période de portabilité selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

TITRE 3 – VOS COTISATIONS

Article 3- 1 Montant des cotisations

Les garanties du présent régime sont accordées moyennant une cotisation dont le montant est fixé par le Conseil d’administration de CCPMA Prévoyance.

Article 3 - 2 Paiement des cotisations

Les cotisations comprennent vos cotisations précomptées par votre employeur ainsi que celles de votre employeur.

La répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié est fixée par l’accord collectif d’entreprise ou de branche professionnelle à défaut, par le Conseil d’administration de CCPMA PREVOYANCE.

Le versement des cotisations à CCPMA PREVOYANCE est de la seule responsabilité de l’employeur.

3) Des cotisations en cas d’incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, temporaire ou permanente, vous et votre employeur êtes exonérés, pendant toute la période donnant lieu au service d’indemnités journalières ou pensions mensuelles par CCPMA PREVOYANCE, du versement des cotisations dues au titre du présent contrat.

En cas de reprise partielle d’activité, votre employeur et vous verserez les cotisations sur la base de votre salaire réel d’activité.

TITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 4 - 1 Recours contre tiers responsable

—

Le recours contre tiers responsable est la procédure engagée

à l’encontre d’un tiers responsable d’un accident (accident

de la circulation, accident domestique, agression, etc.), en

vue du remboursement de tous les frais exposés à la suite

de l’accident.

—

Les organismes assureurs qui ont versé des prestations à un

salarié disposent d’un recours contre l’auteur responsable

de cet accident ou de son assureur, afin d’obtenir le

remboursement de ces prestations.

—

Si vous êtes victime d’un accident mettant en cause un tiers,

vous devez, sous peine de perdre vos droits à la garantie,

déclarer à l’assureur de l’auteur de l’accident les noms de

l’institution et du délégartaire de gestion précisé Titre 3 -

Article 3-1 en tant que tiers payeurs des prestations.

Article 4-5

Article 4 - 2 Prescription

—

Conformément à l’article L.932-13 du code de la Sécurité

sociale, toute action relative aux garanties du présent contrat

est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y

donne naissance.

Toutefois, ce délai court :

w 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou

inexacte sur le risque couru, que du jour où l’institution

en a eu connaissance ;

w 2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les

intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils

l’ont ignorée jusque-là.

Quand l’action du bénéficiaire ou de l’ayant droit contre

l’institution a pour cause le recours d’un tiers, le délai de

prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une

action en justice contre le bénéficiaire ou l’ayant droit ou a

été indemnisé par celui-ci.

En application de l’article L. 932-13-3 du code de la Sécurité

sociale, la prescription est interrompue par une des causes

ordinaires d’interruption de celle-ci. Elles sont énumérées

aux articles 2240 et suivants du Code civil.

Il s’agit notamment de :

w la reconnaissance par le débiteur du droit de celui

contre lequel on prescrit (article 2240 du code civil) ;

w une demande en justice, même en référé, jusqu’à

l’extinction de l’instance. Il en est de même lorsque la

demande en justice est portée devant une juridiction

incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la

juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure

(articles 2241 et 2242 du code civil). L’interruption est

non avenue si le demandeur se désiste de sa demande

ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est

définitivement rejetée (article 2243 du code civil) ;

w un acte d’exécution forcée ou une mesure

conservatoire prise en application du code des

procédures civiles d’exécution (article 2244 du code

civil).

La prescription est également interrompue par :

w la désignation d’experts à la suite d’une demande de

prestation ;

w l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de

réception adressée de votre part à l’Institution en ce

qui concerne le règlement de la prestation.

Article 4 - 3 Informatiques & libertés

—

Les informations vous concernant sont destinées aux

services de l’Institution et au(x) mandataire(s) pour les

opérations déléguées.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous

pouvez demander, en justifiant de votre identité,

communication et rectification, s’il y a lieu, de toute

information vous concernant qui figurerait sur tout

fichier utilisé dans le cadre du contrat, par courrier au

siège de l’ I nstitution CC PMA PRÉV OYA NCE –

Correspondant Informatique et Libertés – 21 rue de la

Bienfaisance, 75382 Paris Cedex 08, ou par courriel

à l’adresse suivante : cnil.blf@groupagrica.com.

Article 4 - 4 Réclamation – Médiation

—

En cas de désaccord persistant, en dehors de toute demande

de renseignement ou d’avis, il est possible d’adresser une

réclamation :

w soit par courrier, au siège de l’Institution, service

Réclamations ;

w soit par courriel, sur www.groupagrica.com, en

cliquant sur la rubrique « Réclamations ».

—

Pour que la demande soit traitée dans les plus brefs délais,

les informations suivantes doivent être communiquées :

w votre Code client ;

w le domaine concerné (santé).

L’Institution vous adressera un accusé de réception dans les

10 jours suivant la réception de votre demande, puis traitera

votre réclamation dans un délai maximal de 2 mois. Par la

suite, vous pourrez présenter par écrit, un recours auprès du

Médiateur du CTI P (Centre Technique des Institutions de

Prévoyance), dont le siège se situe au 10 rue Cambacérès,

75008 Paris.

Article 4 - 5 Fausse déclaration

—

Les déclarations faites tant par votre employeur que par

vous-même servent de base à la garantie.

L’Institution peut opérer une vérification des données ainsi

communiquées.

—

Toute déclaration intentionnellement fausse ou

incomplète, toute réticence, omission ou inexactitude

dans la déclaration du risque entraîne l’application des

sanctions prévues par l’article L. 932-7 du Code de la

Sécurité sociale, c’est-à-dire, suivant le cas, la nullité de

l’assurance ou la réduction des prestations.

—

Les cotisations payées demeurent acquises à l’Institution.

CCPMA PR É V OYA N CE -Insti tuti on de prévoyance régi e par l e Code de l a S é curi té S oci al e. 21 rue de l a Bi enfai sance – 75382 Pari s cedex 08

Tél . 01 71 21 00 00 – fax : 01 71 21 00 01

Membre du GIE A g ri ca GES T ION - RCS Pari s 493 373 682

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