Accord d'entreprise "Accord sur l'aménagement du temps de travail pour l'année 2020 pour l'établissement de Nokia Paris-Saclay" chez ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL (Siège)

L’accord cadre portant sur l’Aménagement Réduction du Temps de Travail (ARTT) signé le 19 octobre 2000, prévoit dans ses modalités d’application des jours de réduction du temps de travail (12 JRTT pour les mensuels et 11 JRTT pour les cadres autonomes en forfaits/heures) et des jours de repos supplémentaires (15 JRS pour les cadres autonomes en forfaits/jours).

L’accord cadre précité, repris dans l’accord d’établissement du 9 janvier 2001, dispose en outre que 3 JRTT ou JRS au maximum peuvent être fixés annuellement par l’établissement dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire sur la durée du travail et l'organisation du temps de travail prévue à l'article L.2242-15 du Code du Travail.

Le présent accord d’établissement s’inscrit dans ce cadre.

A l’issue des réunions de négociation concernant l’aménagement du temps de travail en 2019 pour l’Etablissement de Paris-Saclay, tenues les 21 et 27 novembre 2019, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – Positionnement des JRTT/JRS sur l'année 2020

Pour l’ensemble du personnel de l'Etablissement, 1 JRTT ou JRS sera positionné afin de permettre le pont du 21 au 24 mai 2020 :

• vendredi 22 mai 2020 – prise d’un JRTT ou JRS

Il est précisé que l’Etablissement de Paris-Saclay sera fermé à la date ci-dessus.

Les 2 autres JRTT ou JRS seront utilisés librement par les salariés entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Article 2 – Journée de solidarité

Au titre de l’année 2020, la journée de solidarité, telle que prévue aux articles L. 3133-7 et suivants du Code du Travail, dans leur rédaction issue de la loi du 16 avril 2008, est fixée par l’entreprise au lundi 1^er juin 2020 (Lundi de Pentecôte), qui sera en conséquence un jour travaillé.

Il est rappelé que conformément à l’article L.3133-11 du Code du Travail, la durée de la journée de solidarité est de 7 heures pour les salariés à temps complet décompté en heures. En conséquence, et compte tenu de la durée journalière théorique de travail supérieure à 7 heures pour les salariés en heures (personnels Mensuels et Cadres en Forfait Heures), la différence entre la durée de la journée de solidarité et l’horaire journalier théorique des salariés en heures, leur sera recréditée.

Les salariés désireux de ne pas travailler le lundi de Pentecôte devront positionner sur le portail de service ADP une journée d’absence à leur convenance (congés payé, RTT, CET, …).

Article 3 – Journée supplémentaire payée

En cas d’accord des parties sur le positionnement des JRTT/JRS collectifs, l’ensemble du personnel de l’Etablissement bénéficiera, pour l’année 2020 d’une journée supplémentaire, journée à positionner dans l’outil ADP, rubrique Journée Supplémentaire Payée (JP ou JPm - JPs).

Il est rappelé que cette journée devra être prise avant le 31 décembre 2020. Cependant, la Direction admet que cette journée supplémentaire pourra être transférée dans le CET, à la demande expresse du salarié auprès de HRConnection, avant le 31 janvier 2021, et ce en restant dans la limite des 9 jours maximum prévu par l’Accord d’entreprise du 23 mai 2011 relatif au Compte Epargne Temps.

Article 4 – Sorties anticipées

A l’occasion des fêtes de fin d’année, 4 heures (2 fois 2 heures) au titre des sorties anticipées seront accordées à l’ensemble du personnel qui travaillera, y compris en télétravail, effectivement le jeudi 24 décembre 2020 et le jeudi 31 décembre 2020.

Ces heures seront positionnées de la manière suivante :

• Le jeudi 24 décembre 2020 après-midi, à raison de 2 heures,

• Le jeudi 31 décembre 2020 après-midi, à raison de 2 heures.

Pour les salariés utilisant le système de badgeage, et présents sur le site les 24 et 31 décembre 2020, deux heures seront créditées sur le compteur « ADP » pour ces deux jours.

Les salariés qui seront absents les 24 et 31 décembre 2020, quelle que soit la raison de l’absence (congés, RTT, récupération…), ne pourront pas prétendre bénéficier ou récupérer ces 4 heures au titre des sorties anticipées.

Article 5 – Entrée en vigueur – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable pour l'année 2020.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

• Mesure de notification, publicité et d’information

Le présent accord sera notifié par la Direction de l’Entreprise Alcatel-Lucent International par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera, également, l’objet de mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et L. 2262-6 du Code du Travail.

Par ailleurs, en application de la loi Travail du 8 août 2016, le présent accord, sera rendu public sur la base de données nationale des accords collectifs. En application des dispositions transitoires prévues par le décret n°2017-752 du 3 mai 2017, le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• Formalités de dépôts

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’établissement d’Alcatel-Lucent International de Paris-Saclay concerné par ledit accord unanime, en deux exemplaires dont une version sur support papier signé par les deux parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de l’Essonne (91). Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).

Fait à Nozay, le 2 décembre 2019

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement :

CFDT CFE-CGC

CFTC

Alcatel-Lucent International

SA au capital de 260 411 940 €

Siege Social : Site de Nokia Paris-Saclay

Route de Villejust

91620 NOZAY – FRANCE

493 378 939 R.C.S. Evry