Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 18/12/2017 SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN LEGAL ENTRE DEUX POSTES DE TRAVAIL AU SEIN DE VIESSMANN FAULQUEMONT SAS" chez VIESSMANN FAULQUEMONT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/12/2017 SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN LEGAL ENTRE DEUX POSTES DE TRAVAIL AU SEIN DE VIESSMANN FAULQUEMONT SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société VIESSMANN Faulquemont S.A.S., dont le siège social est situé Avenue André Gouy, BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 493 385 785 00016

Représentée par

En qualité de Président

et

En qualité de Directeur des Ressources Humaines

ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :

la C.F.D.T., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux

la C.F.T.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical

la C.G.T., représentée par en sa qualité de délégué syndical

la C.F.E-C.G.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 3 - REDUCTION DU TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN LEGAL ENTRE 2

POSTES DE TRAVAIL

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, REVISION

ARTICLE 5- PUBLICITE

PREAMBULE

Les signataires du présent accord, ont, dans un souci de mieux concilier les intérêts de l’entreprise avec ceux des salariés, et conformément aux dispositions légales en vigueur, ont décidé de procéder à une dérogation au temps de repos quotidien légal de 11 heures entre deux postes de travail.

Cette décision correspond à la nécessité de pouvoir répondre à des situations particulières de changement de poste de travail dans le cadre du travail posté afin de permettre d’assurer une continuité du service et de la production, en particulier.

En effet, cela concerne la situation où le salarié change d’équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d’une équipe et le début de la suivante, d’une période de repos quotidien de onze heures consécutives

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions juridiques des articles L.3131-1 et L.3131-2 du Code du travail.

L’article L.3131-1 prévoit que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.

L’article L.3131-2 prévoit qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de Viessmann Faulquemont SAS titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée et travaillant en poste alterné dans des fonctions de production ou en lien direct avec des activités de production.

ARTICLE 3 - REDUCTION DU TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN LEGAL ENTRE 2 POSTES DE TRAVAIL

Il est convenu de réduire le temps de repos entre deux postes de travail de 11 heures à 9 heures pour des raisons d’organisation du travail liées notamment à l’obligation de continuité de service, et de production en particulier.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 18/12/2017 jusqu’au 30/06/2018.

Ces dispositions pourront faire l’objet d’une révision par accord entre les parties et dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 5 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé dans les quinze jours suivant sa signature, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE Grand Est - Unité territoriale de Moselle – 1, rue du Chanoine Collin BP 61011 57036 METZ Cedex 01 et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ – 31, rue du Cambout B.P. 4072 57040 METZ Cedex.

Dans le cadre des dispositions de la loi Travail sur la publicité des accords d’entreprise, il est convenu que tous les accords conclus à partir du 1^er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. 
En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de cet accord, il sera transmis à la DIRECCTE une version de l’accord déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées. 
Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Faulquemont, le 18/12/2017

Pour la Société                                 Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.          

Président

 

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.

Directeur des Ressources Humaines

                                         Pour l’organisation syndicale C.G.T.

                                       

Pour l’organisation syndicale C.F.E.- C.G.C