ACCORD DU 30 AVRIL 2019 ADAPTANT LES MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES POUR LA PÉRIODE 2019-2020

VIESSMANN FAULQUEMONT SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Société VIESSMANN Faulquemont S.A.S., dont le siège social est situé Avenue André Gouy, BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro

493 385 785 00016

Représentée par

En qualité de Président

et

En qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :

la C.F.D.T., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux

la C.F.T.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical

la C.G.T., représentée par en sa qualité de délégué syndical

la C.F.E-C.G.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical

d’autre part

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, ont amendé les dispositions du Code du travail régissant les négociations obligatoires en entreprise.

Les Parties ont engagé une négociation afin de préciser, au sein du présent accord et en application des dispositions de l’article L 2242-10 et suivants du Code du travail, les modalités applicables aux futures négociations obligatoires au sein de VIESSMANN FAULQUEMONT pour une durée de 2 ans.

Ainsi, afin d’une part d’adapter les exigences des dispositions légales aux contraintes de l’entreprise, et d’autre part d’améliorer l’efficacité et la lisibilité des négociations obligatoires pour les collaborateurs, dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par les articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, les Parties signataires du présent accord rappellent que les thèmes de négociations obligatoires dans l’entreprise, énumérés aux articles L. 2242-1 et suivants du même Code, s’articulent autour des blocs suivants :

- BLOC 1 : Les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

- BLOC 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT)

- BLOC 3: La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et le développement des parcours professionnels

En application de l’article L. 2242-11 du Code du travail, le présent accord vise ainsi à définir précisément l’agenda pour ces blocs de négociation obligatoire et pour chacun d’entre eux:

- Leurs thèmes

- Leur échéance

- Leur périodicité

- Le calendrier prévisionnel.

1. ARTICLE 1 - Champ d’application

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

   ARTICLE 2 - BLOC 1: Les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée

Ce premier bloc de négociation regroupe les thèmes suivants :

> Les salaires effectifs, les primes variables

> Le temps de travail;

> Le partage de la valeur ajoutée: intéressement, participation, PEE.

L’annexe 1 jointe au présent accord précise notamment les thèmes négociés, la date de fin de validité des accords en cours, la périodicité de la négociation choisie et le calendrier prévisionnel.

ARTICLE 3 - BLOC 2: L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail (QVT)

Ce deuxième bloc de négociation regroupe les thèmes suivants :

> L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;

> La qualité de vie au travail ;

> Le télétravail;

> Le don de jours;

L’annexe 2 jointe au présent accord précise notamment les thèmes négociés, la date de fin de validité des accords en cours, la périodicité de la négociation choisie et le calendrier prévisionnel.

ARTICLE 4 - BLOC 3: La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et le développement des parcours professionnels

Ce troisième bloc de négociation regroupe les thèmes suivants:

> La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;

> Le développement des parcours professionnels.

L’annexe 3 jointe au présent accord précise notamment les thèmes négociés, la date de fin de validité des accords en cours, la périodicité de la négociation choisie et le calendrier prévisionnel.

ARTICLE 5 - Calendrier et lieu des réunions

Il est précisé qu’à la fin de l’année calendaire précédant l’année au cours de laquelle les négociations doivent se tenir sur la thématique concernée, les Parties pourront convenir d’un calendrier différent de celui mentionné au sein des annexes au présent accord.

En cas d’absence d’accord entre les Parties sur un calendrier différent, les périodes de négociations prévues au présent accord seront applicables. Les dates précises des négociations seront fixées lors de la première réunion, avec une date butoir.

Enfin, les Parties rappellent qu’il n’existe aucune obligation de conclusion d’un accord suite à l’engagement des négociations et que seule une obligation d’ouverture des débats sur les différentes thématiques d’ordre public s’impose.

Par ailleurs, les Parties rappellent que les négociations doivent être menées de bonne foi.

Les réunions de négociation se tiendront au sein de la société VIESSMANN FAULQUEMONT située Avenue André Gouy à Faulquemont.

La Direction convoquera les organisation syndicales représentatives aux réunions de négociation par voie électronique.

ARTICLE 6 - Date d’entrée en vigueur – Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et entre en vigueur à la date de signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Il se terminera par conséquent le 31 décembre 2020.

Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par écrit (lettre recommandée avec A.R, remise contre décharge ou courriel), accompagnée éventuellement d'un projet d'avenant ou de propositions de rédaction nouvelle, etc.). Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ – 31, rue du Cambout CS 20023 57003 METZ Cedex 01.

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Faulquemont, le  30/04/2019.

En 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire ou notifié à une organisation non signataire.

Pour la Société                                           Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.                    

               

Président                                   

 

                           Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.

Directeur des Ressources Humaines

                                         Pour l’organisation syndicale C.G.T.

                                        

Pour l’organisation syndicale C.F.E.- C.G.C