Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D'OBJECTIFS POUR LE PERSONNEL OUVRIER ET ETAM" chez VIESSMANN FAULQUEMONT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 AVRIL 2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’OBJECTIFS POUR LE PERSONNEL OUVRIER ET ETAM AU SEIN DE VIESSMANN FAULQUEMONT SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société VIESSMANN Faulquemont S.A.S., dont le siège social est situé Avenue André Gouy, BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 493 385 785 00016

Représentée par

En qualité de Président

et

Monsieur

En qualité de Directeur des Ressources Humaines

ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :

la C.F.D.T., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux

la C.F.T.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical

la C.G.T., représentée par en sa qualité de délégué syndical

la C.F.E-C.G.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 3 : MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME D’OBJECTIFS

ARTICLE 4 : CALENDRIER DE MISE EN APPLICATION

ARTICLE 5 : GESTION DES SITUATIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR - DURÉE - RÉVISION

ARTICLE 8 : DEPOT – PUBLICITE

PREAMBULE

Les partenaires sociaux et la Direction ont, à travers cet accord d’entreprise, la volonté de poursuivre le versement d’un élément variable de rémunération à la fois pour le personnel de statut ouvrier, mais également pour le personnel ETAM, basé sur de nouveaux critères définis à travers l’utilisation de la méthode Sécurité-Qualité-Cout-Délai (S-Q-C-D).

En effet, il s’agit, pour le personnel ouvrier de production, de remplacer le système actuellement en place, basé sur le rendement du personnel, qui n’a plus lieu d’être aujourd’hui dans la mesure où l’organisation des process de production a considérablement évolué, passant pour une large part de postes de travail individuels vers des postes interdépendants les uns des autres sur les lignes de production.

Pour le personnel ouvrier de régie, il s’agit de mettre en place un nouveau système de prime variable en remplacement de celui actuellement en application.

Cet accord se substitue à tout accord ou usage ou autre dispositif ayant pu exister sur un système de prime variable pour le personnel ouvrier et dont les dispositions de cet usage ont été dénoncées à effet du 1er juillet 2018 par note d’information du 04/12/2017 à destination des salariés concernés et après avoir préalablement recueilli l’avis du comité d’entreprise.

Les dispositions de cet usage sur le versement d’une prime de rendement pour le personnel ouvrier de production et d’une prime variable pour le personnel ouvrier de régie cesseront de produire leurs effets à compter du 01/07/2018, et de nouvelles dispositions issues de cet accord entreront en vigueur à cette date.

Pour le personnel ETAM intégré dans la mise en place de ce nouveau dispositif de prime sur objectifs, cela concernera les nouvelles fonctions suivantes:

• experts techniques Fractale,

• responsables UAP,

• experts technique UAP.

La mise en place de ce nouveau dispositif se fera de manière progressive selon un calendrier détaillé dans le présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de statut ouvrier, sous contrat de travail avec Viessmann Faulquemont, aussi bien en contrat à durée déterminée, qu’à durée indéterminée.

Il s’applique également au personnel d’encadrement managérial et technique du département de production, sous statut ETAM, de la manière suivante:

• le responsable UAP pour 100% du résultat de sa propre UAP,

• l’expert technique UAP pour 100% du résultat de sa propre UAP

• l’expert technique Fractale pour 50% du résultat moyen des différentes UAP de sa fractale et 50% sur la base des résultats de l’évaluation individuelle.

Il s’applique aussi au personnel ETAM d’encadrement managérial et technique des différents départements de régie (supply chain - qualité - maintenance - travaux neufs).

ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX

Le principe de versement d’une prime d’objectifs repose sur une évaluation collective des salariés au sein de leur UAP pour la partie production ou de leur service pour la partie régie.

Sur la base des résultats constatés en 2017, il est fixé un objectif à atteindre pour 2018.

La finalité de ce système de rémunération variable est d’associer individuellement et collectivement l’ensemble des salariés concernés par ce dispositif à la performance de l’entreprise sur des objectifs ciblés, amenant à de véritables progrès partagés et ainsi tendre vers plus d’équité et de cohésion pour l’ensemble des collaborateurs concernés.

Il sera fait application, comme énoncé précédemment, de la méthode S-Q-C-D à travers l’utilisation d’un indicateur spécifique par critère liés aux performances de l’entreprise :

• Sécurité (S): le nombre de soins enregistrés sur le registre d’infirmerie,

• Qualité (Q): le nombre de produits non-conformes exprimés à travers l’indicateur FPY (%),

• Coût (C): le taux de productivité (%),

• Délai (D): le taux de service (%).

Ces critères font tous l’objet d’une mesure de la performance réalisée par rapport à un objectif fixé de manière concerté par le responsable Fractale et le responsable UAP.

Cette modalité a été retenue en raison du caractère incontestable de l’existence d’un objectif précis.

Les objectifs sont revus trimestriellement, toujours de manière concertée entre le responsable Fractale et le responsable UAP, au sein de chaque UAP ou service et adaptés en fonction de la performance réalisée.

ARTICLE 3 : MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME D’OBJECTIFS

Les résultats découlant des critères définis à l’article précédent sont recalculés trimestriellement et servent de base pour l’attribution de la prime d’objectifs versée mensuellement à partir du trimestre suivant:

Exemple:

• pour les résultats obtenus au titre du 2ème trimestre 2018, la prime est versée mensuellement au 3ème trimestre 2018

• pour les résultats obtenus au titre du 3ème trimestre 2018, la prime est versée mensuellement au 4ème trimestre 2018

• etc ...

La grille de calcul de la prime d’objectifs, annexée à l’accord, permet d’obtenir, par exemple, les résultats suivants:

Si les objectifs fixés sur chaque critère sont tous atteints à 120%, alors la prime versée sera de 166 euros brut.

Si les objectifs fixés sur chaque critère sont tous atteints à 110%, alors la prime versée sera de 117 euros brut.

Si les objectifs fixés sur chaque critère sont tous atteints à 100%, alors la prime versée sera de 80 euros brut.

Si les objectifs fixés sur chaque critère sont tous atteints à 90%, alors la prime versée sera de 52 euros brut.

Si les objectifs fixés sur chaque critère sont tous atteints à 80%, alors la prime versée sera de 32 euros brut.

Si les objectifs fixés sur chaque critère sont tous atteints à 50%, alors la prime versée sera de 5 euros brut.

Si les objectifs fixés sur chaque critère sont tous atteints à 10%, alors la prime versée sera de 1 euro brut.

Les résultats sur chaque indicateur sont dépendants les uns des autres dans le calcul du résultat final.

ARTICLE 4 : CALENDRIER DE MISE EN APPLICATION

La mise en place et le versement de ce système de prime se fera de manière progressive dans le temps et selon le calendrier indiqué ci-dessous:

• 01/07/2018: mise en place pour les 5 UAP actuellement définies : Tôlerie - Emaillerie - Lignes de soudure H&V - Moussage/Emballage - Vliess/Vitocal/LCV

• 01/10/2018 : mise en place pour l’ensemble des UAP du département de production

• 01/01/2019 : mise en place au sein des départements de régie supply chain - qualité - travaux neufs - maintenance

Pendant les périodes intermédiaires de mise en place de ce nouveau système de prime, et afin de ne pas pénaliser les salariés concernés, il sera procédé au versement d’une prime exceptionnelle et temporaire en remplacement de la prime de rendement (pour le personnel ouvrier de production) ou de la prime variable (pour le personnel ouvrier de régie) dans les conditions suivantes:

• du 01/07/2018 au 30/09/2018, pour le personnel ouvrier de production ne se trouvant pas dans les 5 UAP actuellement définies: Tôlerie - Emaillerie - Lignes de soudure H&V - Moussage/Emballage - Vliess/Vitocal/LCV.

Le montant versé sous cette forme correspondra au montant de la prime de rendement constatée au 30/06/2018, minoré de 2% qui seront intégrés dans le salaire de base.

• du 01/07/2018 au 31/12/2018, pour le personnel ouvrier de régie bénéficiant actuellement de la prime variable.

Le montant versé sous cette forme correspondra au montant de la prime variable constatée au 30/06/2018, minoré de 2% qui seront intégrés dans le salaire de base.

ARTICLE 5 : GESTION DES SITUATIONS PARTICULIÈRES

4.1. – Salariés absents

Les salariés absents pour les raisons indiquées ci-dessous verront leur prime sur objectifs proratisée en fonction de leur de temps de présence sur la période de référence.

Les absences suivantes seront prises en compte: maladie non professionnelle, congé non

excusé non payé, les congés parentaux, les congés individuel de formation, les congés

sabbatiques, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les retards et les mises à pied

disciplinaires.

4.2 - Salariés mutés d’une UAP ou d’un service vers un autre

Lors d’un changement d’UAP ou de service en cours de mois, le salarié bénéficiera du versement de la prime d’objectifs la plus favorable entre l’UAP ou service quitté et la nouvelle UAP ou service intégré.

4.3 - Salariés embauchés ou sortants en cours de période

La prime sera calculée au prorata temporis lors du mois concerné.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Un bilan de l’accord sera réalisé trimestriellement avec une commission de suivi composée des membres de la délégation salariale.

Plus globalement, le présent accord collectif fera l’objet d’un point d’examen de rendez-vous annuel dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 7: ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/07/2018.

Il pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel…) comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement.

Dans un délai maximum d’un mois, s’ouvrira la négociation de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un avenant.

ARTICLE 8: DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord majoritaire sera déposé dans les quinze jours suivant sa signature, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE Grand Est - Unité territoriale de Moselle – 1, rue du Chanoine Collin BP 61011 57036 METZ Cedex 01 et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ – 31, rue du Cambout B.P. 4072 57040 METZ Cedex.

Dans le cadre des dispositions de la loi Travail sur la publicité des accords d’entreprise, il est convenu que tous les accords conclus à partir du 1^er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. 
En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de cet accord, il sera transmis à la DIRECCTE une version de l’accord déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées. 

Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Faulquemont, le 27/04/2018

En 9 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la Société  VIESSMANN FAULQUEMONT

Président                            Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

 

                  Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.

                                         Pour l’organisation syndicale C.G.T.

                                      

Pour l’organisation syndicale C.F.E.- C.G.C