Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez VIESSMANN FAULQUEMONT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

VIESSMANN FAULQUEMONT SAS

Exposé préalable

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 que la direction de l’entreprise a menée avec les organisations syndicales.

A cet effet, la direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : les 16 et 28 février 2022 et les 16 et 28 mars 2022.

Conformément aux dispositions légales (art L2242-5 et suivants du code du travail), les sujets abordés sont :

la durée effective et l'organisation du temps de travail, la politique salariale, l'égalité hommes-femmes, l'égalité des rémunérations hommes-femmes et l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Parties à l’accord

Entre les soussignés :

La Société VIESSMANN Faulquemont S.A.S., dont le siège social est situé Avenue André Gouy, BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro

493 385 785 00016

Représentée par

En qualité de Président

et

En qualité de Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :

la C.F.D.T., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux

la C.F.T.C., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux

la C.G.T., représentée par en sa qualité de délégué syndical

la C.F.E-C.G.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical

d’autre part

Il est convenu ce qui suit

Article 1 – Champ d’application de l’accord et durée

Le présent accord est conclu pour la société VIESSMANN Faulquemont SAS.

Il est applicable à l’ensemble des salariés de VIESSMANN Faulquemont SAS présent dans l’entreprise à la date de signature pour une durée indéterminée hormis les dispositions ponctuelles à durée déterminée expressément mentionnées au présent accord.

Article 2 – La politique salariale

Les mesures concernant la rémunération du personnel, issues des négociations annuelles, entreront en vigueur le 1er janvier 2022 pour l’ensemble du personnel.

2.1 - Augmentations salariales brutes

A l'issue de la négociation, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu d'accorder les mesures suivantes :

2.1.1 – Pour le personnel Ouvriers et ETAM

✧ Augmentation générale des salaires de 2,80% au 1^er janvier 2022

2.1.2 – Pour le personnel Cadres (hors cadres position III)

✧ Augmentation générale des salaires de 2,80% au 1^er janvier 2022

2.1.2 – Pour le personnel Cadres position III

✧ Budget augmentation individuelle de 2,80% applicable au 1^er janvier 2022

2.2 – Indexation de l’ensemble des primes d’activité et de la prime de vacances

L’ensemble des primes d’activité ci-dessous mentionnées seront revalorisées de 2,50% au 1er janvier 2022 :

2.2.1 - Prime d’assiduité :

✧ Catégorie de salariés concernés : ouvriers

✧ Conditions de versement : la prime est versée à 100% pour une présence complète sur le mois. Une journée de travail avec un retard éventuel inférieur à 30 minutes, les jours fériés, les congés payés, les RTT ainsi que le 1^er jour d’absence à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle n’impactent pas la prime.

En revanche, la prime sera dégressive dans les cas suivants : 3ème retard dans le même mois pour tout retard supérieur à 30 minutes, absence de badgeage non justifié lors de la prise de poste ainsi que toutes autres absences au poste de travail quel que soit le motif.

Dans ce cas, la prime sera réduite à hauteur de 9,23€ par jour.

En cas d’absence sur le mois complet, la prime n’est pas due.

✧ Montant de la prime : 200,04€ bruts maximum pour un mois complet

Le calcul se fait au prorata des journées de présence aux conditions indiquées ci-dessus

✧ Périodicité de versement : mensuelle

2.2.2 - Prime de poste alterné :

✧ Catégorie de salariés concernés : ouvriers et ETAM

✧ Conditions de versement : avoir 10 jours de présence en poste d’après-midi au cours du même mois.

En cas de congé ou de changement de poste à la demande de l’encadrement ne permettant pas de réaliser 10 postes d’après midi dans le mois, la prime sera maintenue. Les salariés postés en 3*8 percevront également la prime. Dans tous les autres cas, la prime ne sera pas versée.

✧ Montant de la prime : 45,78€ bruts maximum pour un mois complet

✧ Périodicité de versement : mensuelle

2.2.3 - Prime de nuit

✧ Catégorie de salariés concernés : ouvriers et ETAM

✧ Conditions de versement : la prime de nuit est versée à tout salarié travaillant systématiquement en 3*8 ou effectuant au moins une semaine en poste de nuit dans le mois. Précision étant faite que si une semaine débute en fin de mois et se termine le mois suivant, la semaine est comptabilisée au titre du mois au cours duquel la semaine débute.

Tous les autres cas de figure sont exclus et n’ouvrent pas droit au versement de la prime de nuit.

✧ Montant de la prime : 12,22€ bruts maximum pour un mois complet

✧ Périodicité de versement : mensuelle

2.2.4 - Prime de présentéisme

✧ Catégorie de salariés concernés : ouvriers – ETAM – salariés en contrat en

alternance

✧ Conditions de versement : il y a versement à 100 % dès lors que le salarié aura été présent tout le mois.

S’il y a un retard au cours du mois, le montant de la prime mensuelle passe à 45,36€ bruts

S’il y a plus d’un retard au cours du même mois le montant de la prime mensuelle est de 0€ brut.

De la même manière, en cas d’absence de badgeage non justifié lors de la prise de poste ou d’absence au poste de travail quel que soit le motif, sauf cas ci-après, il sera appliqué la même dégressivité dans le versement de la prime.

Concernant les situations particulières de reprise de travail en mi-temps thérapeutique, celui-ci sera assimilé à un retard. Le salarié pourra alors bénéficier d’une prime mensuelle d’un montant de 34,02€ bruts, si aucun autre retard ou absence pénalisante n’est constaté au cours du même mois.

En revanche, cette prime sera versée en cas de congé payé, d’autorisation d’absence conventionnelle pour évènements familiaux, RTT, positionnement du jour de modulation supplémentaire ou récupération d’heures effectuées préalablement, avec accord de la hiérarchie.

Les salariés dont l’absence est à cheval sur 2 mois ne seront pas pénalisés au titre de la prime de présentéisme sur les 2 mois concernés mais seulement sur le mois sur lequel débute l’absence à condition que la durée de l’absence soit inférieure ou égale à 7 jours calendaires.

✧ Montant de la prime : 68,04€ bruts maximum pour un mois complet

✧ Périodicité de versement : mensuelle

2.2.5 - Prime qualification soudure

✧ Catégorie de salariés concernés : ouvriers

✧ Conditions de versement : elle est versée lors de l’obtention par le salarié de sa qualification de soudeur au 1^er examen. En cas d’échec à l’examen ou d’examen complémentaire, elle n’est pas due.

✧ Montant de la prime : 27,78€ bruts par qualification obtenue

✧ Périodicité de versement : le mois suivant la date d’obtention de la qualification

2.2.6 - Prime de vacances :

✧ Catégorie de salariés concernés : tous

✧ Conditions de versement : Cette prime annuelle est versée avec la paie du mois de juin et calculée selon les dispositions conventionnelles. Les salariés entrés ou sortis au cours de la période de référence bénéficieront du versement de la prime de vacances au prorata du temps de présence.

✧ Montant de la prime : 890€ bruts maximum pour une année complète

✧ Périodicité de versement : annuelle

2.3 – Reconduction du dispositif de la prime objectifs ouvriers en 2022

Les partenaires sociaux et la Direction ont la volonté de poursuivre le versement d’un élément variable de rémunération pour le personnel de statut ouvrier, basé sur des critères à la fois collectifs et individuels sur l’année 2022.

Le principe de versement d’une prime d’objectifs repose sur une évaluation à la fois collective et individuelle des salariés au sein de leur secteur pour la partie production ou de leur service pour la partie régie.

2.3.1 - Le calcul de cette prime repose pour 50% de sa valeur sur un critère collectif :

Les critères définis sont propres à chaque département. Ainsi, il a été convenu de retenir les critères collectifs suivants :

• Département Production : le taux de productivité par secteur exprimé en pourcentage

• Département Maintenance et Travaux Neufs : les écarts d’inventaire magasin-pièces de rechange entre le stock physique et le stock informatique, exprimé en pourcentage

• Département Qualité : le nombre de réclamation clients & fournisseurs comparé au nombre total de produits fabriqués à Faulquemont, exprimé en ppm

• Département Supply chain / Achats : le coût financier de la casse matériel, par service, causé par un chariot élévateur ou train logistique conduit par du personnel du département concerné, exprimé en euros

Ce critère fait l’objet d’une mesure de la performance réalisée par rapport à un objectif fixé. 

Les seuils des objectifs collectifs pour l’année 2022 seront présentés lors de la réunion CSE du 25 avril 2022.

2.3.2 - Le calcul de cette prime repose pour 50% de sa valeur sur un critère individuel :

Les critères retenus sont basés sur les résultats de l’entretien d’évaluation annuelle réalisée, et plus particulièrement sur les critères suivants :

• Entraide

• Polyvalence

• Réalisation du nettoyage de fin de poste

2.3.3 - Montant de la prime d’objectif :

Le montant de la prime d’objectifs ouvrier est fixé à 250,00€ bruts maximum pour l’année 2022, 125€ bruts au titre du critère collectif et 125€ bruts au titre du critère individuel.

2.3.4 - Modalités de gestion de la prime d’objectif :

✧ Salariés absents 

Les salariés absents pour les raisons indiquées ci-dessous verront leur prime sur objectifs proratisée en fonction de leur de temps de présence sur la période de référence.

Les absences suivantes seront prises en compte : maladie non professionnelle, congé non excusé non payé, les congés parentaux, les congés individuels de formation, les congés sabbatiques, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les retards et les mises à pied disciplinaires.

Ces absences viennent minorer le montant calculé à raison de 1/12ème par tranche de 20 jours d’absence

✧Salariés mutés d’un secteur de production ou service de régie vers un autre

Lors d’un changement de secteur de production ou de service de régie au cours de la période, le salarié bénéficiera du versement de la prime d’objectifs la plus favorable entre le secteur de production ou service de régie quitté et le nouveau secteur de production ou service intégré. 

✧ Salariés embauchés ou sortants en cours de période

La prime sera calculée au prorata temporis lors de la période concernée.

2.3.5 - Période de référence et versement de la prime d’objectif :

La période de référence pour le calcul de la prime objectifs ouvrier est l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Cette prime annuelle sera versée sur le bulletin de paie de janvier 2023.

Un courrier individuel sera remis à chaque salarié concerné indiquant le montant global de la prime perçue au titre de l’année 2022 ainsi que les montants relatifs aux objectifs collectifs et individuels.

Cette prime d’objectif est établie pour l’année 2022 et n’a pas vocation à être reconduite tacitement sur les années suivantes.

2.4 – Mise en place d’un dispositif de prime objectifs ETAM en 2022

Les partenaires sociaux et la Direction ont la volonté de mettre en place, pour l’année 2022, le versement d’un élément variable de rémunération pour le personnel de statut ETAM basé sur des critères individuels.

Le principe de versement d’une prime d’objectifs nécessite de fixer des objectifs individuels à chaque collaborateur ETAM en début d’année et de procéder à leur évaluation objective lors de l’entretien annuel d’évaluation.

2.4.1 - Le calcul de cette prime repose pour 100% de sa valeur sur des critères individuels :

Les objectifs individuels sont définis par le N+1 de chaque collaborateur ETAM et sont conjointement signés par le salarié et son N+1 au titre de l’année 2022. A ce titre, un formulaire sera fourni à tous les Managers pour formaliser les objectifs 2022.

Une copie de ces objectifs signés sera transmise au département RH.

L’évaluation des objectifs individuels au titre de l’année 2022 aura lieu lors de l’entretien annuel d’évaluation du salarié qui se tiendra au plus tard le 31 mars 2023.

Une copie de cette évaluation signée par le N+1 et le salarié sera transmise au département RH pour validation et traitement en paie.

Il ne sera pas possible de verser une prime d’objectifs à un salarié ETAM sans objectif défini en 2022 et / ou sans évaluation de ces objectifs avant le 31 mars 2023.

2.4.2 - Montant de la prime d’objectif :

Le montant de la prime d’objectifs ETAM est fixé à 250,00€ bruts maximum pour l’année 2022.

2.4.3 - Modalités de gestion de la prime d’objectif :

✧ Salariés absents 

Les salariés absents pour les raisons indiquées ci-dessous verront leur prime sur objectifs proratisée en fonction de leur temps de présence sur la période de référence.

Les absences suivantes seront prises en compte : maladie non professionnelle, congé non excusé non payé, les congés parentaux, les congés individuels de formation, les congés sabbatiques, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les retards et les mises à pied disciplinaires.

Ces absences viennent minorer le montant calculé à raison de 1/12ème par tranche de 20 jours d’absence

✧ Salariés embauchés ou sortants en cours de période

La prime sera calculée au prorata temporis lors de la période concernée.

2.4.4 - Période de référence et versement de la prime d’objectif :

La période de référence pour le calcul de la prime objectifs ETAM est l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Cette prime annuelle sera versée sur le bulletin de paie de mars 2023.

Un courrier individuel sera remis à chaque salarié concerné indiquant le montant global de la prime perçue au titre de l’année 2022.

Cette prime d’objectif est établie pour l’année 2022 et n’a pas vocation à être reconduite tacitement sur les années suivantes.

2.5 – Mesure complémentaire

L’accord d’entreprise du 09/05/2019 sur l’Intéressement arrivant à son terme, Direction et Partenaires Sociaux ont convenu d’ouvrir une négociation sur un nouvel accord d’intéressement pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Cette négociation démarrera le 30 avril 2022 au plus tard.

Direction et Partenaires Sociaux se sont d’ores et déjà accordés sur les modalités et les montants suivants qui devront être repris dans le futur accord d’intéressement :

• 4 critères de 400€ chacun soit un gain maximal potentiel de 1 600€ / an

• Critères : Productivité - Sécurité - Absentéisme - Qualité (il est convenu qu'en 2022, le poids du critère productivité sera limité à 20% soit 320€ du montant total annuel de l'intéressement). 

• Versement d’acomptes trimestriels de 250€ + 1 régularisation en janvier N+1 après consolidation des résultats de l’exercice clos 

• Mise en place d'un 5ème critère (bonus financier) d'un montant maximum de 200€ versée en janvier N+1 (Ce montant ne sera pas cumulable avec une éventuelle prime de fin d’année décidée par le Groupe Viessmann mais déductible)

La négociation sur l’accord d’intéressement aura pour but de définir précisément les 4 critères retenus ci-dessus et de fixer les seuils de ces derniers.

Il conviendra également de définir le critère financier et d'expliciter son seuil de déclenchement.

Article 3 – La durée et l’organisation du temps de travail

L’ensemble des accords d’entreprise sur la durée et l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur dans la société se poursuit.

Article 4 – Le partage de la valeur ajoutée

L’accord d’entreprise du 28/01/2013 sur la participation aux bénéfices reste en application en l’état.

L’accord d’entreprise du 28/01/2013 sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) reste en application en l’état.

Article 5 – Gestion de l’accord

5.1 - Modalités d’information des représentants du personnel 

L’accord sera porté à la connaissance des représentants du personnel au CSE conformément aux dispositions légales en vigueur.

5.2 - Suivi de l’application de l’accord

Les parties signataires conviennent de suivre ensemble l’application du présent accord.

Dès le dépôt de l’accord à la DIRECCTE, le personnel aura connaissance de l’accord déposé qui sera consultable sur l’application Vi2Go.

5.3 - Litiges

Il pourra être dénoncé par une des parties contractantes à tout moment avec un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision et qui provoquera une réunion des parties signataires dans le mois suivant cette dénonciation.

Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’entreprise les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de ce texte.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans le délai de trois mois de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

5.4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ – 31, rue du Cambout CS 20023 57003 METZ Cedex 01.

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction de VIESSMANN Faulquemont SAS.

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires

Le 07 avril 2022

Pour l’entreprise Président

Pour l’entreprise DRH

Pour la CFDT : Délégués syndicaux Pour la CFE-CGC : Délégué syndical

Pour la CFTC : Délégués syndicaux Pour la CGT : Délégué syndical