Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations obligatoires 2019 et 2020 - Viessmann Faulquemont SAS" chez VIESSMANN FAULQUEMONT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 AVRIL 2019 RELATIF AUX

NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2019 & 2020

VIESSMANN FAULQUEMONT SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société VIESSMANN Faulquemont S.A.S., dont le siège social est situé Avenue André Gouy, BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro

493 385 785 00016

Représentée par

En qualité de Président

et

En qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :

la C.F.D.T., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux

la C.F.T.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical

la C.G.T., représentée par en sa qualité de délégué syndical

la C.F.E-C.G.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical

d’autre part

qui se sont rencontrés les 4 février, 18 février, 25 février, 18 mars, 25 mars et 8 avril 2019.

Il a été convenu de l’application des dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société VIESSMANN Faulquemont SAS présent dans l’entreprise à la date de signature.

CHAPITRE 2 - LA RÉMUNÉRATION

ARTICLE 1 - AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES

• Pour l’année 2019:

1. 2,10 % pour l'ensemble du personnel Ouvriers - ETAM et Cadres.

2. Cette mesure s'appliquera sur la fiche de paie de mai 2019 avec effet rétroactif au 01/04/2019.

• Pour l’année 2020:

A) 1,00 % pour l'ensemble du personnel Ouvriers - ETAM et Cadres.

Une clause de revoyure pourra être activée à l’initiative de chaque partie, uniquement sur ce point dans les conditions suivantes:

• à l’initiative de la Direction de l’entreprise, si le taux d’inflation (hors tabac) constaté au 31 décembre 2019 (source: INSEE) se situe en-dessous de 0,90 %, et cela dans un délai de 3 mois,

• à l’initiative de l’une des organisation syndicales signataires du présent accord, si le taux d’inflation (hors tabac) constaté au 31 décembre 2019 (source: INSEE) se situe au-dessus de 1,10 %, et cela dans un délai de 3 mois,

Il sera alors ouvert une nouvelle négociation sur l’augmentation générale des salaires et d’autres éléments qui pourraient être demandés dont le montant total ne pourra pas dépasser le taux d’inflation (hors tabac) constaté au 31 décembre 2019 (source: INSEE).

B) Cette mesure s'appliquera sur la fiche de paie de janvier 2020 à effet du 01/01/2020.

ARTICLE 2 - AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES

• Pour l’année 2019:

1. 0,30 % pour le personnel Ouvriers

Ce budget sera affecté à la négociation sur le nouvel accord d’entreprise relatif à la rémunération variable, qui devra aboutir au 30 juin 2019 au plus tard, et devant se substituer à l’accord d’entreprise du 27 avril 2018 relatif à la mise en place d’une prime d'objectifs pour le personnel ouvriers et ETAM qui a été dénoncé en date du 12 février 2019.

2. 0,30 % pour le personnel ETAM et Cadres

Ces augmentations seront accordées sur la base des propositions du responsable de département, et après validation de la Direction des Ressources Humaines, en charge du respect des règles établies ci-dessous.

Ces augmentations sont définies en fonction des performances individuelles de chacun des salariés concernés, tant dans l’accomplissement de leurs missions, que dans leurs investissements personnels, et cela de manière durable.

Les règles principales d’attribution d’une augmentation individuelle de salaire seront les suivantes:

• réalisation des entretiens d’évaluation et professionnel

• obligation de versement d’une augmentation individuelle de salaire tous les 3 ans minimum à chaque salarié concerné

• obligation de versement d’une augmentation individuelle de salaire ne correspondant pas à une répartition égalitaire entre les salariés concernés

• l’augmentation individuelle de salaire minimale accordée ne pourra pas être inférieure à 5% du budget total accordé

• l’augmentation individuelle de salaire maximale accordée ne pourra pas être supérieure à 50 % du budget total accordé

C) Ces mesures s'appliqueront à partir de la fiche de paie de mai 2019 avec effet rétroactif au 01/04/2019.

• Pour l’année 2020:

a) 0,80 % pour le personnel Ouvriers

Ce budget sera affecté au nouvel accord d’entreprise sur la rémunération variable qui aura été signé pour le 30 juin 2019 au plus tard.

b) 0,80 % pour le personnel ETAM et Cadres

Ces augmentations seront accordées sur la base des propositions du responsable de département, et après validation de la Direction des Ressources Humaines, en charge du respect des règles établies ci-dessous.

Ces augmentations sont définies en fonction des performances individuelles de chacun des salariés concernés, tant dans l’accomplissement de leurs missions, que dans leurs investissements personnels, et cela de manière durable.

Les règles principales d’attribution d’une augmentation individuelle de salaire seront les suivantes:

• réalisation des entretiens d’évaluation et professionnel

• obligation de versement d’une augmentation individuelle de salaire tous les 3 ans minimum à chaque salarié concerné

• obligation de versement d’une augmentation individuelle de salaire ne correspondant pas à une répartition égalitaire entre les salariés concernés

• l’augmentation individuelle de salaire minimale accordée ne pourra pas être inférieure à 5% du budget total accordé

• l’augmentation individuelle de salaire maximale accordée ne pourra pas être supérieure à 50 % du budget total accordé

• Une nouvelle négociation sera engagée avant 31/12/2019 pour définir des règles complémentaires d’éligibilité à une augmentation individuelle.

C) Ces mesures s'appliqueront à partir de la fiche de paie d’avril 2020 avec effet rétroactif au

01/01/2020.

ARTICLE 3 - INDEXATION DES PRIMES ET INDEMNITÉS

 

A) Revalorisation de 2,10 % pour 2019 et de 1,00% pour 2020 des primes d’activité suivantes :

 

- Prime d’assiduité :

* Catégorie de salariés concernés : ouvriers

* Conditions de versement : par journée de présence y compris dans les cas d’absences suivantes : journée de travail avec un retard éventuel inférieur à 30 minutes, jour férié, congé payé, RTT, 1^er jour d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

A contrario, une retenue sera opérée dans les cas suivants : 3^ème retard dans le même mois pour tout retard supérieur à 30 minutes, en cas d’absence de badgeage non justifié lors de la prise de poste et pour toutes les autres absences au poste de travail quel que soit le motif.

* Montant de la prime : 189,62 euros bruts mensuel maximum en 2019 et 191,52

euros bruts mensuel maximum en 2020.

Le calcul se fait au prorata des journées de présence aux conditions indiquées ci-dessus

* Périodicité de versement : une fois par mois

- Prime de poste alterné :

* Catégorie de salariés concernés : ouvriers et ETAM

* Conditions de versement : avoir 10 jours de présence en poste d’après-midi au cours du même mois.

* Montant de la prime : 43,38 euros bruts mensuel pour l’année 2019 et 43,82 euros bruts mensuel pour l’année 2020

* Périodicité de versement : une fois par mois

- Prime de nuit

* Catégorie de salariés concernés : ouvriers et ETAM

* Conditions de versement : si le salarié travaille systématiquement en 3*8 et qu’il effectue au moins une semaine en poste de nuit dans le mois ou au moins un jour sur une semaine à cheval sur 2 mois en poste de nuit. Tous les autres cas de figure sont exclus.

* Montant de la prime : 11,57 euros bruts mensuel pour l’année 2019 et 11,68 euros bruts mensuel pour l’année 2020

* Périodicité de versement : une fois par mois

- Prime de présentéisme

* Catégorie de salariés concernés : ouvriers – ETAM – salariés en contrat en

alternance

* Conditions de versement : il y a versement à 100 % dès lors que le salarié aura été présent tout le mois.

S’il y a un retard au cours du mois, le montant de la prime est de 42,99 euros bruts mensuel pour l’année 2019 et de 43,42 euros bruts mensuel pour l’année 2020.

S’il y a plus d’un retard au cours du même mois le montant de la prime est de 0 euro brut mensuel.

De la même manière, en cas d’absence de badgeage non justifié lors de la prise de poste ou d’absence au poste de travail quel que soit le motif, sauf cas ci-après, il sera appliqué la même dégressivité dans le versement de la prime.

Concernant les situations particulières de reprise de travail en mi-temps thérapeutique, celui-ci sera assimilé à un retard. Le salarié pourra alors bénéficier de la prime de 32,25 euros bruts mensuel en 2019 et 32,57 euros bruts mensuel en 2020, si aucun autre retard ou absence pénalisante n’est constaté au cours du même mois.

Par contre, cette prime sera versée en cas de congé payé, d’autorisation d’absence conventionnelle pour évènements familiaux, RTT, positionnement du jour de modulation supplémentaire ou récupération d’heures effectuées préalablement, avec accord de la hiérarchie.

Les salariés dont l’absence tombe à cheval sur 2 mois ne seront pas pénalisés au titre de la prime de présentéisme sur les 2 mois concernés mais seulement sur le mois sur lequel débute l’absence à condition que la durée de l’absence soit inférieure ou égale à 7 jours calendaires.

* Montant de la prime : 64,50 euros bruts mensuel maximum pour 2019 et 65,14 euros bruts mensuel maximum pour 2020.

* Périodicité de versement : une fois par mois

- Prime qualification soudure

* Catégorie de salariés concernés : ouvriers

* Conditions de versement : elle est versée lors de l’obtention par le salarié de sa qualification de soudeur. En cas d’échec à l’examen, elle n’est pas due.

* Montant de la prime : 26,34 euros bruts par qualification pour 2019 et 26,60 euros bruts par qualification pour 2020.

* Périodicité de versement : le mois suivant la date d’obtention

B) Ces mesures s'appliqueront sur la fiche de paie de mai 2019 avec effet rétroactif au 01/04/2019 au titre de l’année 2019 et à effet du 01/01/2020 au titre de l’année 2020.

C) Prime de vacances :

Le montant de la prime sera également revalorisé de 2,10%, soit 843 euros bruts pour l’ensemble des salariés au titre de l’année 2019 et de 1,00%, soit 851 euros bruts pour l’ensemble des salariés au titre de l’année 2020.

Cette prime annuelle est versée avec la paie du mois de juin et calculée selon les dispositions conventionnelles.

Les salariés entrés ou sortis au cours de la période de référence bénéficieront du versement de la prime de vacances au prorata du temps de présence.

CHAPITRE 3 - LA DURÉE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’ensemble des accords d’entreprise sur la durée et l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur dans la société se poursuit.

CHAPITRE 4 - LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

L’accord d’entreprise du 28/01/2013 sur la participation aux bénéfices reste en application en l’état.

L’accord d’entreprise du 28/01/2013 sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) reste en application en l’état.

L’accord d’entreprise du 02/05/2016 sur l’Intéressement est venu à échéance au 31/03/2019.

Il fera l’objet d’une négociation distincte dans les prochaines semaines.

CHAPITRE 5 - LES MODALITÉS DE SUIVI DU PRÉSENT ACCORD

Une commission de suivi sera mise en place et composée d’un membre de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Cette commission sera notamment tenue informée des augmentations individuelles de salaire par catégorie et par département, qui auront été accordées en 2019 et en 2020.

CHAPITRE 6 - DURÉE DE L'ACCORD - DURÉE - RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er avril 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.

Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par écrit (lettre recommandée avec A.R, remise contre décharge ou courriel), accompagnée éventuellement d'un projet d'avenant ou de propositions de rédaction nouvelle, etc.). Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

CHAPITRE 7 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ – 31, rue du Cambout CS 20023 57003 METZ Cedex 01.

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Faulquemont, le  30/04/2019.

En 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire ou notifié à une organisation non signataire.

Pour la Société                                                Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.                    

 

Président                                    

 

                           Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.

Directeur des Ressources Humaines

                                         Pour l’organisation syndicale C.G.T.

                                         

Pour l’organisation syndicale C.F.E.- C.G.C