Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 01.10.2018 relatif au télétravail au sein de Viessmann Faulquemont SAS" chez VIESSMANN FAULQUEMONT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 01/10/2018 RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

AU SEIN DE VIESSMANN FAULQUEMONT SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société VIESSMANN Faulquemont S.A.S., dont le siège social est situé Avenue André Gouy, BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 493 385 785 00016

Représentée par

En qualité de Président

et

En qualité de Directeur des Ressources Humaines

ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :

la C.F.D.T., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux

la C.F.T.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical

la C.G.T., représentée par en sa qualité de délégué syndical

la C.F.E-C.G.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE DU TÉLÉTRAVAIL

ARTICLE 2: CHAMP D’APPLICATION

2.1 : Eligibilité

2.2 : Principe de volontariat, d’engagement et de confiance mutuels

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE

3.1 : Candidature et acceptation

3.2: Cas spécifiques de recours au télétravail

3.3 : Avenant au contrat de travail

3.4 : Période d’adaptation et réversibilité permanente

3.5 : Changement de fonction, de service ou de domicile

ARTICLE 4 : ORGANISATION

4-1 : Télétravail avec fixation hebdomadaire des jours télétravaillés

4-2 : Télétravail selon un volume de jours mensuel

4-3: Télétravail occasionnel

4-4 : Maintien du lien avec l’entreprise

4-5: Organisation de l’activité du télétravailleur 

4.6: Contrôle et gestion du temps de travail 

4.7: Environnement et équipement de travail

ARTICLE 5 : DROITS ET DEVOIRS DU SALARIES

5.1: Droits collectifs

5.2: Droits individuels

5.3: Santé et sécurité

5.4 : Protection des données, confidentialité

5.5 : Assurances

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 7: ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION

ARTICLE 8 : PUBLICITE

PREAMBULE

Dans le cadre des ordonnances Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et 2017-1718 du 20 décembre 2017 et afin de prendre en compte les technologies de l’information et de la communication qui permettent de définir de nouvelles formes d’organisation du travail, la Direction et les Organisations syndicales ont conclu un accord relatif au télétravail.

Cet accord vise à prendre en compte la qualité de la vie au travail en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle tout en maintenant l’efficacité et la qualité du travail fourni, en prenant en compte les nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières de l’entreprise.

Les parties rappellent que le télétravail au sein de Viessmann Faulquemont SAS repose sur un choix personnel accepté par le salarié et l’employeur.

Viessmann Faulquemont SAS confirme sa volonté de maintenir le lien entre l’entreprise et les salariés au plus près des activités et entend valoriser l’esprit d’équipe et veiller au bon usage des technologies de l’information et de la communication (TIC).

Lorsque l’emploi exercé par le collaborateur se prête à cette forme d’organisation, que les contraintes extérieures le permettent, que sont garanties les bonnes règles de fonctionnement à distance dans la relation avec l’environnement professionnel et le management, le télétravail peut être une forme d’organisation durable apportant des éléments positifs en matière de qualité de vie, de responsabilisation et d’autonomie dans l’exercice des missions professionnelles.

Les parties signataires soulignent qu’un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d’organisation du travail repose sur un accord de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.

Un suivi devra être réalisé pour faire un état des lieux de la mise en place du présent accord.

Un guide du télétravail sera réalisé et permettra au télétravailleur de prendre connaissance notamment :

• des conditions et démarches pour accéder au télétravail,

• de l’organisation du télétravail

• des devoirs du télétravailleur

• des conseils pour gérer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ainsi que pour aménager son espace de travail.

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE DU TÉLÉTRAVAIL

Le télétravail désigne, au sens de l’article L.1222-9 du Code du travail, toute forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’entreprise, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire.

Ainsi, le présent accord vise exclusivement le travail au domicile du salarié qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire déclarée.

Le présent accord ne vise pas les formes de travail nomades qui peuvent concerner certains salariés du fait de leur métier (techniciens ou ingénieurs en R&D, Products Managers, par exemple).

Les parties réaffirment l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail. A cette fin, l’activité exercée en télétravail ne pourra excéder certains plafonds indiqués dans les articles suivants.

ARTICLE 2: CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de Viessmann Faulquemont SAS titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée.

2.1 : Eligibilité

Le télétravail est aujourd’hui une faculté ouverte aux salariés, sur la base du volontariat, et ne saurait être une obligation. Il est à l’initiative du salarié et sa mise en œuvre doit tenir compte des évolutions de l’organisation du travail et répond à certaines conditions.

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés cumulant les critères suivants:

- Titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou partiel à 80 % minimum ;

- Justifiant d’une ancienneté minimale d’un an dans la société et d’au moins 6 mois dans le poste ;

- Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé ;

- Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance ;

- Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement ;

- Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme.

Outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité précitées, pourront être notamment refusées, après examen, les demandes formulées par les salariés :

• dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise;

• dont les fonctions nécessitent déjà une absence importante et régulière de leur lieu habituel de travail ;

• dont les fonctions impliquent l’accès et le traitement de certaines données à caractère confidentiel au poste de travail ;

• qui font face à une impossibilité matérielle et/ou technique.

En cas d’impossibilité de donner une suite favorable à une demande de télétravail par un salarié, le refus devra être motivé et expliqué par son Manager et la Direction des Ressources Humaines.

Pour favoriser la présence dans la communauté de travail, nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en convention « CIFRE », ainsi que les stagiaires.

2.2 : Principe de volontariat, d’engagement et de confiance mutuels

Le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après examen et accord de l’employeur. Ce dernier ne peut imposer le télétravail au salarié dont le refus ne peut donc pas être, par définition, un motif de rupture du contrat de travail.

L’organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à l’entreprise de pouvoir apprécier les résultats par rapport aux objectifs fixés.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE

3.1 : Candidature et acceptation

Chaque début d’année, lors de la tenue des entretiens annuels d’évaluation et d’évolution professionnelle, les conditions et les critères de mise en œuvre du télétravail seront rappelées.

Les parties au présent accord conviennent que le passage en télétravail est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique et de la DRH à la fois sur le principe et sur les modalités d’organisation du télétravail (notamment sur le choix du/des jours effectués en télétravail).

Le manager sera attentif à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation.

La DRH s’assurera de disposer de tous les éléments, avant de rendre un avis sur la capacité du salarié à télétravailler.

Les étapes de la procédure de candidature sont les suivantes :

• Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande écrite et motivée par courrier, ou par courriel, auprès de son responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines.

• Le responsable hiérarchique examine la demande du salarié et organise, sous un mois, un entretien avec le salarié notamment pour apprécier les motivations de celui-ci. 

• Le responsable hiérarchique répond au salarié. Cette réponse sera délivrée par écrit, par la Direction des Ressources Humaines et le responsable hiérarchique, dans un délai maximum d’un mois à compter de l’entretien avec le manager. Cette réponse porte à la fois sur le principe et, en cas d’acceptation, sur les modalités de mise en œuvre du télétravail. La réponse se traduisant par un refus sera motivée sur la base des critères d’éligibilité définis à l’article 2.1 du présent accord.

3.2: Cas spécifiques de recours au télétravail

La procédure décrite ci-dessus s’applique en dehors des cas spécifiques de recours au télétravail précisés ci-dessous :

• Situations individuelles spécifiques, en particulier les « personnes en situation de handicap » pour lesquelles l’aménagement du poste de travail peut prendre la forme d’une solution de télétravail afin de favoriser le maintien dans l’emploi.

• Circonstances collectives particulières, telles qu’une pandémie, un épisode de forte pollution, des événements climatiques ou ponctuels affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transport collectifs et individuels. Dans ce cadre, la Direction, si possible par une communication générale, pourra proposer aux salariés la possibilité de télétravail exceptionnel. Celui-ci doit être approuvé par échanges d’emails entre le salarié et son responsable.

Dans les cas décrits ci-dessus, le recours au télétravail se fera en s’inspirant des dispositions du présent accord, à l’exception de celles prévues en matière d’éligibilité et de candidature et d’acceptation. S’agissant du rythme du télétravail, il sera adapté pour tenir compte des caractéristiques des situations individuelles spécifiques et des circonstances collectives particulières visées ci-dessus.

3.3 : Avenant au contrat de travail

La mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail, d’une durée minimale de 6 mois et maximale de 12 mois.

Il précisera notamment :

• Le lieu d’exercice du télétravail

• Les modalités d’exécution du télétravail (le/les jour(s) convenu(s), plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être contacté…)

• La durée de la période d’adaptation

• Les conditions de réversibilité

• Le matériel mis à disposition du salarié

• Les restrictions d’utilisation des équipements informatiques et leur sanction

Des modèles d’avenant de passage en télétravail figurent en annexe du présent accord.

A la signature de son avenant au contrat de travail, le télétravailleur recevra de l’employeur les documents relatifs aux conditions d’exécution spécifiques au télétravail (accord relatif au télétravail, guide du télétravail).

Son éventuel renouvellement sera demandé par le salarié deux mois avant l’échéance, examiné au regard des critères détaillés ci-dessus et subordonné à l’accord du responsable hiérarchique. A défaut de demande ou d’acceptation de renouvellement, l’organisation en télétravail prendra fin à la date initialement prévue à l’avenant. Le salarié sera informé de son retour aux conditions de travail prévues à son contrat initial.

3.4 : Période d’adaptation et réversibilité permanente

Afin de s’assurer que le télétravail répond aux attentes et contraintes de chacun, le salarié ou le responsable hiérarchique pourront librement mettre fin à la situation de télétravail, tout au long de l’année sans délai pour le salarié, moyennant un délai de prévenance d’un mois pour l’employeur. En cas de réversibilité à l’initiative de l’employeur, celui-ci devra en motiver les raisons par écrit sur la base des critères d’éligibilité fixés à l’article 2.1. En cas d’impossibilité manifeste majeure ou de circonstances exceptionnelles rendant impossible la poursuite du télétravail, ce délai pourra être réduit ou supprimé.

Une période d’adaptation de trois mois permettra à chacun de s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties. Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à l’organisation en télétravail sans délai pour le salarié et moyennant un délai de prévenance de 15 jours calendaires pour l’employeur. Par ailleurs, à l’issue de la période d’adaptation, un entretien de bilan aura lieu entre le salarié et le responsable hiérarchique. En cas de renouvellement de l’avenant au contrat de travail sur le même poste cette période d’adaptation ne s’appliquera pas.

Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, quels qu’en soient la durée et les motifs, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.

3.5 : Changement de fonction, de service ou de domicile

Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail.

ARTICLE 4 : ORGANISATION

4-1 : Télétravail avec fixation hebdomadaire des jours télétravaillés

Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, et de préserver le bon fonctionnement des activités, le nombre de jours maximum télétravaillés est de 1 jour par semaine.

Dans ce cadre, les responsables d’équipe ou de service auront la faculté :

• de solliciter des salariés en télétravail au sein de leurs équipes, qu’ils soient présents simultanément au sein des locaux habituels de travail un certain nombre de jours par semaine, certains jours de celle-ci ne pouvant alors être « télétravaillés » ;

• de fixer avec chaque salarié concerné le jour de la semaine qui sera télétravaillé de telle sorte que soit assurée la présence simultanée, dans les locaux habituels de travail, d’un nombre minimum de salariés. Les jours télétravaillés ne pourront ni être un lundi, ni être un vendredi.

Concernant les salariés occupés à temps partiel éligibles au télétravail, l’activité exercée en télétravail à domicile ne pourra excéder une journée complète pour 2 semaines travaillées.

Il est par ailleurs convenu que pour certains salariés en situation de handicap, ce rythme pourra être revu et adapté.

A titre exceptionnel, et en raison de nécessité de services, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site à la demande du salarié ou à la demande du management. Un délai de prévenance de 48 heures minimum devra être respecté. Dans cette situation le jour de télétravail sera reporté à une date choisie conjointement entre le salarié et le supérieur hiérarchique dans la limite d’un délai maximum de 7 jours calendaires antérieurs ou postérieurs à la date du jour en télétravail initialement prévue.

Si pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile le jour initialement prévu en télétravail, il l’exercera alors dans l’entreprise sans pouvoir reporter ni cumuler ces jours de télétravail sur une autre période. 

4-2 : Télétravail selon un volume de jours mensuel

Pour les salariés répondant aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 2 et dont l’activité ne permet pas de définir à priori et de manière constante les jours de télétravail (exemple : équipe travaillant exclusivement en « mode projet »), le télétravail pourra être organisé selon un volume mensuel de 4 jours télétravaillés par mois au maximum. Cependant, il ne sera pas possible de cumuler l’ensemble des jours télétravaillés sans assurer au moins d’un jour de présence hebdomadaire sur le lieu habituel de travail et dans la limite de 3 jours ouvrés télétravaillés consécutifs, de manière à maintenir le lien avec la communauté de travail.

La fixation des jours télétravaillés pour le mois est librement consentie en accord conjoint entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique, par écrit, au plus tard avant la fin du mois précédent.

A titre exceptionnel, et en raison de nécessités du service, le salarié et son responsable hiérarchique pourront convenir d’un commun accord de réviser le planning mensuel initialement prévu, moyennant un délai de prévenance de 48h.

4-3: Télétravail occasionnel

Tout salarié ne s’inscrivant pas dans un dispositif de télétravail hebdomadaire ou mensuel et régulier, pourra solliciter de télétravailler de manière occasionnelle afin de répondre à des situations inhabituelles et temporaires liées à des contraintes personnelles exceptionnelles ou à des évènements extérieurs.

Le nombre de jours ainsi « télétravaillés » sera de 10 jours maximum par année civile.

La demande de télétravail occasionnel est effectuée par le salarié par écrit (y compris par courriel) auprès de son responsable hiérarchique, et mentionne le motif de la demande ainsi que le ou les jours visés. Le salarié effectue cette demande dans un délai raisonnable, permettant ainsi au responsable hiérarchique de l’accepter ou de la refuser dans les mêmes formes et dans un délai compatible avec la mise en œuvre effective de ce télétravail occasionnel.

Lors de sa demande de télétravail, le salarié atteste sur l’honneur la conformité de l’installation électrique de son lieu en télétravail à la réglementation en vigueur.

Le télétravail occasionnel est réservé aux salariés qui sont dotés, en raison de la nature de leur activité, d’outils de travail à distance et qui n’occupent pas des fonctions exigeant, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise.

4-4 : Maintien du lien avec l’entreprise

Le responsable hiérarchique assure un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail, et s’assure que l’organisation des réunions permet la présence du salarié. Le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions.

L’entretien annuel avec le salarié, portera notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge en télétravail.

4-5: Organisation de l’activité du télétravailleur 

L’activité exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

4.6: Contrôle et gestion du temps de travail 

Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions, accords collectifs et règles d’horaires et de durée du travail applicables au niveau de l'entreprise.

Le salarié déclarera son heure de début de poste et son heure de fin de poste via sa messagerie auprès du service des ressources humaines.

L’entreprise s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

Afin de respecter le principe du respect de la vie privée, le management, en concertation avec le télétravailleur, fixe les plages horaires durant lesquelles il pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur.

Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’horaire habituel et la durée de travail effective effectuée lorsque l’activité est exercée au sein même de l’entreprise.

Ainsi, quelle que soit la nature du temps de travail exercé, l’amplitude horaire des plages définies devra impérativement permettre au télétravailleur de respecter les durées minimales légales de repos quotidien et hebdomadaire pour tous les salariés, ainsi que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail pour les salariés soumis à un régime en heures.

Compte tenu de cette nouvelle forme d’organisation du travail, les parties reconnaissent que les technologies d’information et de communication doivent être maîtrisées et dans ce cadre il est reconnu au télétravailleur, comme à tous les salariés, un droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail de l’entreprise.

Le salarié en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à disposition par l’entreprise. Le management veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas contacter le salarié hors de la période de télétravail définie à l’avenant au contrat de travail.

Afin de s’assurer de la bonne appréhension du télétravail et du respect du droit de déconnexion susvisé, il est prévu :

• La mise en place d’une charte sur le droit à la déconnexion;

• Un guide sur les bonnes pratiques du télétravail sera mis à disposition de tous et plus spécifiquement du télétravailleur et de son manager dès la signature de l’avenant de passage en télétravail.   

D’une manière générale, et sauf situation exceptionnelle, le salarié ne peut être sollicité professionnellement, quelle qu’en soit la forme (téléphone, messagerie, …) en dehors de son temps de travail habituel.

4.7: Environnement et équipement de travail

L’entreprise demande au salarié, préalablement à son passage en télétravail, de s’assurer de la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail, notamment en terme de connection internet. Le salarié s’assure par ailleurs de la conformité de l’installation électrique de son lieu en télétravail à la réglementation en vigueur, et en certifie la conformité à la société par la remise d’une attestation de conformité permettant le télétravail par l’utilisation des TIC de son lieu de travail (micro-ordinateur…).

Cette conformité des installations est une condition préalable pour bénéficier du télétravail. Aucun salarié ne saurait effectuer son activité sans s’assurer de cette conformité.

Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail. L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration.

L’entreprise s’engage à fournir et entretenir les équipements nécessaires à l’activité en télétravail :

• un ordinateur portable dans la mesure où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise ;

• si le salarié n’en dispose pas, un téléphone portable professionnel pour les besoins de l’activité en télétravail.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par l’entreprise reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail. Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés.

En cas de situation de handicap, l’installation du télétravailleur sera examinée systématiquement après avis du médecin du service de santé au travail afin d’adapter au mieux l’organisation de son poste de travail à domicile et les moyens associés afin d’en faciliter la mise en place.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail persistants après intervention du service informatique, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son responsable qui prendra alors les mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement de l’activité télétravaillée. Dans ce cas, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l’entreprise afin de poursuivre son activité dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.

ARTICLE 5 : DROITS ET DEVOIRS DU SALARIÉ

5.1: Droits collectifs

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, notamment quant à l’accès à l’information syndicale et quant aux élections professionnelles.

5.2: Droits individuels

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels et de politique d’évaluation. Ainsi, le télétravailleur doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution, ainsi que l’évaluation des résultats du télétravailleur.

L’entreprise est tenue de respecter la vie privée du salarié et fixe en concertation avec le télétravailleur, les plages horaires durant lesquelles il pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail. En outre, dans le cadre d’une réunion organisée à distance, le salarié n’a aucune obligation d’utiliser la webcam de son ordinateur portable. 

De la même manière l’entreprise veillera à ne pas imposer l’utilisation de la ligne privée pour les communications téléphoniques professionnelles.

5.3: Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur atteste de ce que son domicile (lieu de télétravail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Selon les jours et horaires convenus par avenant au contrat de travail ou fixés par accord entre le salarié et son manager dans le cadre du télétravail occasionnel, le domicile constitue son lieu de travail. Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant le temps de travail sera donc soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise.

L’accident survenu lors de l’exercice du télétravail bénéficie d’une présomption d’accident de travail.

Si un accident de travail survient au domicile pendant les jours de télétravail, le salarié en avise sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise. Il appartient à la Direction des Ressources Humaines d’en prévenir le service médical santé au travail et de réaliser la déclaration d’accident du travail au regard des faits déclarés.

5.4 : Protection des données, confidentialité

Le salarié en situation de télétravail est tenu de respecter l’ensemble des principes prévus lors de la conclusion de l’avenant au contrat de travail sur le télétravail.

Le télétravailleur porte une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification (mot de passe, code pin …) qui sont personnels, confidentiels et incessibles.

Le télétravailleur reste tenu de respecter les règles de confidentialité fixées par l’entreprise. Il doit en particulier à ce titre préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées.

5.5 : Assurances

Le salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa Compagnie d’assurance et doit justifier auprès de l’employeur de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile. Si l’assurance ne couvre pas certains dommages liés à ses équipements, le télétravailleur devra demander une extension de la garantie en ce sens. Le surcoût de cette prime sera pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs.

Ces conditions de couverture d’assurance devront être remplies préalablement à la première mise en œuvre du télétravail et le salarié devra fournir les justificatifs nécessaires avant signature de l’avenant.

Le télétravailleur tiendra à la disposition de l’employeur les documents attestant de sa couverture d’assurance.

Pour toute modification impactant ladite couverture, le télétravailleur devra, en outre, remettre à l’employeur une nouvelle attestation de sa compagnie d’assurance stipulant la prise en compte des risques ci-dessus mentionnés.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Afin de permettre un suivi de la mise en œuvre du présent accord, une commission spécifique sera mise en place.

Cette commission sera composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord et de deux représentants de la direction maximum.

Elle se réunira au cours du 4ème trimestre de l’année en cours d’application à l’initiative de la direction afin d’effectuer un bilan sur la base des données suivantes :

• Nombre et pourcentage de télétravailleurs par catégories professionnelles

• Répartition femmes/hommes des télétravailleurs

• Nombre de demandes acceptées / refusées

• Raisons des refus de mise en œuvre du télétravail

• Problèmes ou difficultés d’adaptation rencontrés par les télétravailleurs et/ou les managers

• Réponses aux solutions apportées à ces problèmes ou difficultés

• Éventuels accidents intervenus en télétravail

• Nombre de télétravailleurs relevant d’un handicap

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR, DURÉE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 01/01/2019 jusqu’au 31/12/2019.

A l’issue, il cessera de produire ses effets et ne sera pas reconduit de manière automatique.

Ces dispositions pourront faire l’objet d’une révision par accord entre les parties et dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ – 31, rue du Cambout B.P. 4072 57040 METZ Cedex.

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Faulquemont, le 01/10/2018

En 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour la Société                                 Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.          

Président                                           

 

                  Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.

Directeur des Ressources Humaines

                                         Pour l’organisation syndicale C.G.T.

                                       

Pour l’organisation syndicale C.F.E.- C.G.C

                                       

ANNEXE 1 – Modèle d’avenant de passage en télétravail avec fixation hebdomadaire des jours télétravaillés

Entre:

La Société Viessmann Faulquemont SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 5.450.000 Euros, ayant son siège social situé Avenue André Gouy - BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 493 385 785 00016, code APE 2752Z, représentée par agissant en qualité de Président,

• Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

Et,

Madame/Monsieur […], demeurant […] – [code postal] [ville]

• Ci-après dénommée « Madame […] / Monsieur […] »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le télétravail désigne au sens de l’article L.1222-9 du Code du travail, toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un avenant au contrat de travail du salarié.

Le télétravailleur est placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution, ainsi que l’évaluation des résultats du télétravailleur.

Madame […] / Monsieur […] a été embauché(e) par un contrat à durée indéterminée en date du […], en qualité de […]. Madame […] / Monsieur […] occupe actuellement le poste de […] depuis le […] et est rattaché(e) au service […] .

Par courrier / courriel en date du […], Madame […] / Monsieur […] a informé son responsable hiérarchique de son souhait de bénéficier du télétravail tel que prévu par l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Société.

Dans ce contexte, Madame […] / Monsieur […] s’est vu remettre, à titre informatif et préalablement à la conclusion du présent avenant, une information complète sur les aspects liés à l’exercice d’une partie de l’activité en télétravail (guide de bonnes pratiques en matière de télétravail).

Par le présent avenant, la Société accède à la demande de Madame […] / Monsieur […].

Article 1 : Lieu d’exercice du télétravail

Le travail hors des locaux de l’entreprise s’entend comme le travail effectué au sein de la résidence principale ou la résidence secondaire habituelle du salarié, en France Métropolitaine, et placé sous sa responsabilité pleine et entière.

L’activité d’exercice du télétravail de Madame […] / Monsieur […] sera située à l’adresse suivante :

[Rue

Code postal – Ville]

En-dehors des formalités nécessaires que Madame […] / Monsieur […] reconnaît avoir accompli en matière de couverture assurance, elle/il reconnaît s’être assuré(e) de la compatibilité de ses installations avec un fonctionnement en télétravail et dont une attestation est jointe à l’avenant. Elle/Il reconnaît également la conformité des installations électriques de sa résidence d’exercice du télétravail à la réglementation en vigueur et s’engage à remettre à ce titre à la Société une attestation sur l’honneur certifiant de cette conformité.

En cas de changement de résidence d’exercice du télétravail, Madame […] / Monsieur […] s’oblige à prévenir la Société en lui indiquant sa nouvelle adresse et à accomplir les mêmes démarches et formalités que celles réalisées préalablement à son passage en télétravail en matière de couverture assurance. Par ailleurs, Madame […] / Monsieur […] s’assurera de la compatibilité de son nouvel environnement avec un fonctionnement en télétravail. Enfin, elle/il devra également s’assurer de la conformité de l’installation électrique du nouveau logement à la réglementation en vigueur et en certifier la conformité à la Société par une nouvelle attestation sur l’honneur.

Article 2 : Organisation du télétravail

La journée complète en télétravail hebdomadaire sera effectuée le [...]. (exclusion obligatoire du lundi et vendredi).

A titre exceptionnel, et en raison de nécessité de service, la journée initialement prévue en télétravail pourra être effectuée sur le lieu de travail à la demande écrite du salarié avec l’accord écrit du management ou à la demande écrite du management. Un délai de prévenance de 48 heures minimum devra être respecté. Dans cette situation, le jour de télétravail sera reporté à une date choisie conjointement par le salarié et le supérieur hiérarchique dans la limite d’un délai maximum de 7 jours calendaires antérieurs ou postérieurs à la date initialement prévue.

Il est rappelé que le salarié, en tant que télétravailleur, est soumis aux dispositions légales et conventionnelles applicables à la Société.

A ce titre, lors de l’exécution de son travail à l’adresse citée à l’article 1 du présent avenant, Madame […] / Monsieur […] s’engage à respecter ces dispositions en matière de temps de travail.

Le temps exercé en situation de télétravail sera décompté comme temps de travail effectif sur une base auto-déclarative faite par Madame […] / Monsieur […] .

Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’horaire habituel de Madame […] / Monsieur […], ni sa durée de travail effectif applicable lorsqu’il exerce son activité au sein des locaux de l’entreprise.

Article 3 : Plages horaires de disponibilité – respect de la vie privée

Il est préalablement rappelé que l’exécution de l’activité de Madame […] / Monsieur […] en situation de télétravail doit rester compatible avec le principe de respect de la vie privée du salarié.

En concertation avec le responsable hiérarchique, les plages horaires dans lesquelles Madame […] / Monsieur […] peut être contacté(e) ont été fixées dans les limites des horaires d’ouverture et de fermeture de son site de rattachement.

Madame […] / Monsieur […] et la Société conviennent de plages de disponibilité aux horaires suivants :

• Le matin : entre […] et […] heures

• L’après-midi : entre […] et […] heures

Article 4 : Période d’adaptation

A compter de la signature du présent avenant, la mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’une période d’adaptation de trois mois, prenant fin le […].

Au cours de cette période, chaque partie pourra mettre un terme à la situation de télétravail sans délai pour le télétravailleur et sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires pour l’employeur.

Article 5 : Réversibilité du télétravail

Pendant toute la durée d’exécution du présent avenant, et au terme de la période d’adaptation, chaque partie pourra mettre fin à tout moment à la situation de télétravail de Madame […] / Monsieur […], sans délai pour le télétravailleur et sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un mois pour l’employeur.

En cas d’impossibilité manifeste ou de circonstances exceptionnelles rendant impossible la poursuite du télétravail, ce délai pourra être réduit ou supprimé.

Article 6 : Mise à disposition de matériel

Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Société Viessmann Faulquemont SAS du […], il est rappelé que le salarié bénéficie des outils et moyens nécessaires à l’exécution de son activité professionnelle.

A ce titre, est mis à la disposition de Madame […] / Monsieur […] en situation de télétravail :

• Un ordinateur portable disposant des équipements nécessaire au bon fonctionnement du salarié;

• Un téléphone portable professionnel ;

Madame […] / Monsieur […] s’engage à respecter l’ensemble des règles d’utilisation des équipements de travail mis à sa disposition qu’elle/il s’est vu remettre préalablement à la conclusion du présent avenant.

Par ailleurs, elle/il s’engage à prévoir au sein de sa résidence d’exercice du télétravail un espace dédié et adapté au télétravail dans lequel elle/il pourra disposer et utiliser des équipements fournis.

En cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements mis à disposition du télétravailleur, ce dernier dispose du même accès téléphonique au service d’assistance technique que celui dont il dispose lorsqu’il est présent dans la Société. Si la panne ou le dysfonctionnement persiste, malgré cette assistance, Madame […] / Monsieur […] en informe immédiatement la Société qui prendra les mesures appropriées pour y remédier dans les meilleurs délais.

Compte tenu des aménagements dont le télétravailleur dispose au sein de sa résidence d’exercice du télétravail et des équipements qui lui sont fournis, en cas d’arrêt maladie, de congés payés et/ou jours de repos/jours de réduction de temps de travail de Madame […] / Monsieur […], son manager et elle-même/lui-même veilleront à ne pas utiliser les moyens qui lui ont été octroyés, pendant l’arrêt prescrit ou pendant la prise de congés payés / jours de repos / jours de réduction de temps de travail.

En cas de cessation de l’activité en situation de télétravail, Madame […] / Monsieur […] s’engage à restituer sans délai l’ensemble des matériels, logiciels, outils spécifiquement mis à sa disposition.

Article 7 : Indemnisation

Le salarié sera indemnisé pour les frais réellement engendrés par le télétravail selon les modalités prévues par l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Société Viessmann Faulquemont SAS.

Madame […] / Monsieur […] reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du présent avenant, l’ensemble des informations précises et détaillées quant au montant qui lui sera versé à ce titre et sur la procédure à suivre pour en obtenir paiement.

Article 8 : Secret et confidentialité

Le fait d’exercer une partie de son activité hors des locaux de l’entreprise n’exonère pas Madame […] / Monsieur […] du respect des règles prévues en matière de secret et confidentialité des données. A ce titre, il est rappelé qu’elle/il reste tenu(e) à une discrétion absolue pour tous les faits, événements, documents ou renseignements dont elle/il aurait pu avoir connaissance du fait de ses fonctions ou de son appartenance à la Société, en ce qui concerne tant sa gestion et son fonctionnement que sa situation et ses projets.

Article 9 : Durée de l’avenant

Le présent avenant au contrat de travail de Madame […] / Monsieur […] est conclu pour une durée déterminée du […] au […], sous réserve des dispositions relatives à l’article 4 de l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Société Viessmann Faulquemont SAS conclu le […].

Les dispositions ci-dessus annulent et remplacent les seules dispositions du contrat de travail de Madame […] / Monsieur […] ou de ses avenants traitant du même objet.

Les autres dispositions du contrat de travail de Madame […] / Monsieur […] ou de ses avenants demeurent en vigueur.

Fait à […], le […], en 2 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Madame […] / Monsieur […]

La Direction

* Signature à apposer après avoir paraphé chaque page et à faire précéder de la date et de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » après avoir paraphé chaque page.

ANNEXE 1(bis) – Modèle d’avenant de passage en télétravail selon un volume mensuel de jours

Entre:

La Société Viessmann Faulquemont SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 5.450.000 Euros, ayant son siège social situé Avenue André Gouy - BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 493 385 785 00016, code APE 2752Z, représentée par agissant en qualité de Président,

• Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et,

Madame/Monsieur […] demeurant […] – [code postal] [ville]

• Ci-après dénommée « Madame […] / Monsieur […] »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le télétravail désigne au sens de l’article L.1222-9 du Code du travail, toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un avenant au contrat de travail du salarié.

Le télétravailleur est placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution, ainsi que l’évaluation des résultats du télétravailleur.

Madame […] / Monsieur […] a été embauché(e) par un contrat à durée indéterminée en date du […], en qualité de […]. Madame […] / Monsieur […] occupe actuellement le poste de […] depuis le […] et est rattaché(e) au service […] de la Société Viessmann Faulquemont SAS.

Par courrier / courriel en date du […], Madame […] / Monsieur […] a informé son responsable hiérarchique de son souhait de bénéficier du télétravail tel que prévu par l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Société Viessmann Faulquemont SAS le […].

Dans ce contexte, Madame […] / Monsieur […] s’est vu remettre, à titre informatif et préalablement à la conclusion du présent avenant, une information complète sur les aspects liés à l’exercice d’une partie de l’activité en télétravail (guide de bonnes pratiques en matière de télétravail).

Par le présent avenant, la Société accède à la demande de Madame […] / Monsieur […].

Article 1 : Lieu d’exercice du télétravail

Le travail hors des locaux de l’entreprise s’entend comme le travail effectué au sein de la résidence principale ou la résidence secondaire habituelle du salarié, en France Métropolitaine, et placé sous sa responsabilité pleine et entière.

L’activité d’exercice du télétravail de Madame […] / Monsieur […] sera située à l’adresse suivante :

[Rue

Code postal – Ville]

En-dehors des formalités nécessaires que Madame […] / Monsieur […] reconnaît avoir accompli en matière de couverture assurance, dont une attestation est jointe en copie, elle/il reconnaît s’être assuré(e) de la compatibilité de ses installations avec un fonctionnement en télétravail. Elle/Il reconnaît également la conformité des installations électriques de sa résidence d’exercice du télétravail à la réglementation en vigueur et s’engage à remettre à ce titre à la Société une attestation sur l’honneur certifiant de cette conformité.

En cas de changement de résidence d’exercice du télétravail, Madame […] / Monsieur […] s’oblige à prévenir la Société en lui indiquant sa nouvelle adresse et à accomplir les mêmes démarches et formalités que celles réalisées préalablement à son passage en télétravail en matière de couverture assurance. Par ailleurs, Madame […] / Monsieur […] s’assurera de la compatibilité de son nouvel environnement avec un fonctionnement en télétravail. Enfin, elle/il devra également s’assurer de la conformité de l’installation électrique du nouveau logement à la réglementation en vigueur et en certifier la conformité à la Société par une nouvelle attestation sur l’honneur.

Article 2 : Organisation du télétravail

Le salarié pourra mettre en œuvre un maximum de […] jours télétravaillés par mois calendaire. Cependant, il ne sera pas possible de cumuler l’ensemble des jours télétravaillés sans assurer au moins 1 jours de présence hebdomadaire sur le lieu habituel de travail et dans la limite de 3 jours ouvrés télétravaillés consécutifs, de manière à maintenir le lien avec la communauté de travail.

La fixation des jours télétravaillés pour le mois est librement consentie (à l’exception du lundi et vendredi) en accord conjoint entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique, par écrit, au plus tard avant la fin du mois précédent.

A titre exceptionnel, et en raison de nécessités du service, le salarié et son responsable hiérarchique pourront convenir d’un commun accord de réviser le planning mensuel initialement prévu, moyennant un délai de prévenance de 48h.

Il est rappelé que le salarié, en tant que télétravailleur, est soumis aux dispositions légales et conventionnelles applicables à la Société Viessmann Faulquemont SAS.

A ce titre, lors de l’exécution de son travail à l’adresse citée à l’article 1 du présent avenant, Madame […] / Monsieur […] s’engage à respecter ces dispositions en matière de temps de travail.

Le temps exercé en situation de télétravail sera décompté comme temps de travail effectif sur une base auto-déclarative faite par Madame […] / Monsieur […] .

Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’horaire habituel de Madame […] / Monsieur […], ni sa durée de travail effectif applicable lorsqu’il exerce son activité au sein des locaux de l’entreprise.

Article 3 : Plages horaires de disponibilité – respect de la vie privée

Il est préalablement rappelé que l’exécution de l’activité de Madame […] / Monsieur […] en situation de télétravail doit rester compatible avec le principe de respect de la vie privée du salarié.

En concertation avec le responsable hiérarchique, les plages horaires dans lesquelles Madame […] / Monsieur […] peut être contacté(e) ont été fixées dans les limites des horaires d’ouverture et de fermeture de la société.

Madame […] / Monsieur […] et la Société conviennent de plages de disponibilité aux horaires suivants :

• Le matin : entre […] et […] heures

• L’après-midi : entre […] et […] heures

Article 4 : Période d’adaptation

A compter de la signature du présent avenant, la mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’une période d’adaptation de trois mois, prenant fin le […].

Au cours de cette période, chaque partie pourra mettre un terme à la situation de télétravail sans délai pour le télétravailleur et sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires pour l’employeur.

Article 5 : Réversibilité du télétravail

Pendant toute la durée d’exécution du présent avenant, et au terme de la période d’adaptation, chaque partie pourra mettre fin à tout moment à la situation de télétravail de Madame […] / Monsieur […], sans délai pour le télétravailleur et sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un mois pour l’employeur.

En cas d’impossibilité manifeste ou de circonstances exceptionnelles rendant impossible la poursuite du télétravail, ce délai pourra être réduit ou supprimé.

Article 6 : Mise à disposition de matériel

Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Société Viessmann Faulquemont SAS du […], il est rappelé que le salarié bénéficie des outils et moyens nécessaires à l’exécution de son activité professionnelle.

A ce titre, est mis à la disposition de Madame […] / Monsieur […] en situation de télétravail :

• Un ordinateur portable;

• Un téléphone portable professionnel ;

Madame […] / Monsieur […] s’engage à respecter l’ensemble des règles d’utilisation des équipements de travail mis à sa disposition.

Par ailleurs, elle/il s’engage à prévoir au sein de sa résidence d’exercice du télétravail un espace dédié et adapté au télétravail dans lequel elle/il pourra disposer et utiliser des équipements fournis.

En cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements mis à disposition du télétravailleur, ce dernier dispose du même accès téléphonique au service d’assistance technique que celui dont il dispose lorsqu’il est présent dans la Société. Si la panne ou le dysfonctionnement persiste, malgré cette assistance, Madame […] / Monsieur […] en informe immédiatement la Société qui prendra les mesures appropriées pour y remédier dans les meilleurs délais.

Compte tenu des aménagements dont le télétravailleur dispose au sein de sa résidence d’exercice du télétravail et des équipements qui lui sont fournis, en cas d’arrêt maladie, de congés payés et/ou jours de repos/jours de réduction de temps de travail de Madame […] / Monsieur […], son manager et elle-même/lui-même veilleront à ne pas utiliser les moyens qui lui ont été octroyés, pendant l’arrêt prescrit ou pendant la prise de congés payés / jours de repos / jours de réduction de temps de travail.

En cas de cessation de l’activité en situation de télétravail, Madame […] / Monsieur […] s’engage à restituer sans délai l’ensemble des matériels, logiciels, outils spécifiquement mis à sa disposition.

Article 7 : Indemnisation

Le salarié sera indemnisé pour les frais réellement engendrés par le télétravail selon les modalités prévues par l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Société Viessmann Faulquemont SAS.

Madame […] / Monsieur […] reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du présent avenant, l’ensemble des informations précises et détaillées quant au montant qui lui sera versé à ce titre et sur la procédure à suivre pour en obtenir paiement.

Article 8 : Secret et confidentialité

Le fait d’exercer une partie de son activité hors des locaux de l’entreprise n’exonère pas Madame […] / Monsieur […] du respect des règles prévues en matière de secret et confidentialité des données. A ce titre, il est rappelé qu’elle/il reste tenu(e) à une discrétion absolue pour tous les faits, événements, documents ou renseignements dont elle/il aurait pu avoir connaissance du fait de ses fonctions ou de son appartenance à la Société, en ce qui concerne tant sa gestion et son fonctionnement que sa situation et ses projets.

Article 9 : Durée de l’avenant

Le présent avenant au contrat de travail de Madame […] / Monsieur […] est conclu pour une durée déterminée du […] au […], sous réserve des dispositions relatives à l’article 4 de l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Société Viessmann Faulquemont SAS conclu le […].

Les dispositions ci-dessus annulent et remplacent les seules dispositions du contrat de travail de Madame […] / Monsieur […] ou de ses avenants traitant du même objet.

Les autres dispositions du contrat de travail de Madame […] / Monsieur […] ou de ses avenants demeurent en vigueur.

Fait à […], le […], en 2 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Madame […] / Monsieur […]

La Direction

* Signature à apposer après avoir paraphé chaque page et à faire précéder de la date et de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » après avoir paraphé chaque page.