Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE "EXPERTS"" chez VIESSMANN FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

« EXPERTS »

Entre :

La SAS VIESSMANN France,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 493 391 114, dont le siège social est situé à Faulquemont (57380), avenue André Gouy, représentée par son Président en exercice,

et Monsieur

Ci-après dénommées « la société »,

D’une part,

Et

Et les organisations syndicales dûment mandatées à cet effet :

• Monsieur Délégué Syndical CFDT,

• Monsieur Délégué Syndical CFTC,

• Monsieur Délégué Syndical CFE-CFC,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Direction et les Partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer les Experts vers le statut de Cadre.

Compte tenu de leur fonction d’Expert, ils disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et une responsabilité de référent et formateur pour les équipes techniques.

Dans le cadre de la politique des services après-vente de l’entreprise et au sein du Pôle Service, l’expert est responsable de la gestion technique et de l’expertise.

ARTICLE 1 – DUREE DU TRAVAIL

Les Experts auront la qualité de cadre, ils seront soumis à l’accord d’entreprise du 14 décembre 2000 et à l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie modifié par les avenants du 29 janvier 2000, 14 avril 2003, 20 décembre 2005 et 3 mars 2006.

Compte-tenu de leur autonomie dans l'organisation de leur temps de travail, ils seront soumis à un forfait annuel en heures de 1920 heures.

ARTICLE 2 – REPARTITION DU TRAVAIL

L’horaire hebdomadaire moyen peut varier d’une semaine à l’autre dans le cadre de l’année pour s’adapter à la charge de travail mais ne peut dépasser 42 heures.

ARTICLE 3 – REMUNERATION

Les collaborateurs percevront une rémunération mensuelle lissée.

Une rémunération variable annuelle dont les critères seront fixés unilatéralement par l’entreprise et révisables chaque année est mise en place.

ARTICLE 4 – COEFFICIENT

A la date de conclusion de cet accord, les négociations entre la direction et les syndicats signataires ont permis aux salariés de bénéficier des dispositions suivantes concernant les coefficients, ainsi les salariés bénéficiant d’une ancienneté :

• De moins de 10 ans, seront positionnés au coefficient 100 de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

• entre 10 et 15 ans seront positionnés au coefficient 108 de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

• de 15 ans et plus seront positionnés au coefficient 114 de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

Les dispositions de la convention de la métallurgie s’appliqueront par la suite.

Les revalorisations salariales étant personnelles, elles seront inscrites dans les avenants de chacun.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

La société notifie, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

A l’expiration du délai d’opposition si besoin, le présent avenant sera déposé par la direction en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE Alsace Champagne Ardenne Lorraine – Unité territoriale de la Moselle et au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.

Fait à Faulquemont, le 5 décembre 2017, six exemplaires originaux,

Les représentants de l'employeur

Monsieur, Directeur Général,

Monsieur Directeur Administratif et Financier,

Les représentants des salariés

Le syndicat CFDT. représenté par

Le syndicat CFTC. représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par