Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre :

La SAS VIESSMANN France,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 493 391 114, dont le siège social est situé à Faulquemont (57380), avenue André Gouy, représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur

Ci-après dénommées « la société »,

D’une part,

Et

Et les organisations syndicales dûment mandatées à cet effet :

- Monsieur, Délégué Syndical CFDT,

- Monsieur, Délégué Syndical CFTC,

- Monsieur Délégué Syndical CFE-CFC,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de verser une prime de pouvoir d’achat des ménages conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales.

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail Viessmann, un contrat d’intérim ou un contrat GEME au 31 décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 150€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 20 500€.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 1 000€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 20 500 et 32 500€.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 600€ pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 32 500 et 40 000€.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300€ pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 40 000 et 53 946€.

Le montant de la prime versée sera calculé au prorata de la présence au effectifs (en tenant compte de la date d’entrée) au cours de l’exercice 2018.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée entre le 25 et le 30 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 22 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Fait à Faulquemont, le 18 mars 2019 en six exemplaires originaux,

Les représentants de l'employeur

Monsieur, Directeur Général,

Monsieur, Directeur Administratif et Financier,

Les représentants des salariés

Le syndicat CFDT. représenté par,

Le syndicat CFTC. représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par