Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS ETABLISSEMENT CS&MPS" chez XEROX TECHNOLOGY SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de XEROX TECHNOLOGY SERVICES et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC le 2018-05-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T09518000311
Date de signature : 2018-05-16
Nature : Accord
Raison sociale : XEROX TECHNOLOGY SERVICES ETABLISSEMENT CS&MPS
Etablissement : 49339466200024 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la mise en place de CSE d'établissement, d'un CSE central et à l'instauration de représentants de proximité (2018-05-15)
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE (2018-05-16)
Avenant Accord CSE du 15 mai 2018 relatif à la mise en place des comités Sociaux et economiques d'établissements, à la mise en place d'un comité social et économique central, à l'instauration de reprsentant de proximité au sein de XTS (2019-06-25)
ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DES INFORMATIONS et CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DES CSE D'ETABLISSEMENTS ET DU CSE CENTRAL ET A L'ARCHITECTURE DE LA BDES AU SEIN DE XEROX TECHNOLOGY SERVICES (2019-02-20)
ACCORD XTS SUR LA MISE EN PLACE DES CSE ETABLISSEMENTS & ENTREPRISE, D'UN CSE CENTRAL et A L'INSTAURATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (2022-05-11)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-16
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION
DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’ETABLISSEMENT ET AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés
L’établissement CS&MPS de la société XEROX TECHNOLOGY SERVICES (ci-après dénommée l’établissement), représentée par le Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par le Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFTC, représenté par le Délégué Syndical Central,
Le syndicat CGT, représenté par la Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des délégués du personnel, des représentants du personnel au Comité d’Etablissement et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), dont le terme aurait dû intervenir le 16 juin 2018.
Article 1. Prorogation des mandats
Compte tenu des prochaines élections professionnelles permettant la mise en place du Comité Social et Economique, qui doivent être organisées au cours du 1er semestre 2018, les parties décident de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement, du CHSCT et des délégués du personnel de l’établissement CS&MPS et ce, jusqu’au 21 juin 2018, date prévue de proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement.
Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement CS&MPS.
Article 3. Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément aux dispositions légales et règlementaires. Il fera également l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’Hommes.
Fait à Villepinte en 6 exemplaires, le 16 mai 2018.
Pour la Direction
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives
CFE/CGC
Délégué Syndical Central
CFTC
Délégué Syndical Central
CGT
Déléguée Syndicale Centrale
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