ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES INFORMATIONS- CONSULTATIONS RÉCURRENTES DES CSE D’ÉTABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL ET A

L’ARCHITECTURE DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

AU SEIN DE XEROX TECHNOLOGY SERVICES SAS

Entre les soussignés

La société XEROX TECHNOLOGY SERVICES SAS (ci-après dénommée l’entreprise), représentée par :

- ………………………………, Directeur des Ressources Humaines d’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés : d’autre part

– Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ……………….. ;

– Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ……………………

– Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur ………………………

– Le syndicat CGT, représenté par Madame ……………………………..

PREAMBULE ET CADRE JURIDIQUE

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017 n° 2017-1385, n°2017-1386 et n°2017-1388, relatives au renforcement de la négociation collective, à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, celle portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective et enfin l’ordonnance n°2017-1718 ainsi que leurs décrets d’application, ont profondément modifié le fonctionnement et la nature des instances représentatives du personnel dans l’entreprise.

Désireuses de structurer les modalités des informations-consultations récurrentes des CSE et de la base de données économiques et sociales dans l’entreprise (BDES), les parties ont souhaité conclure le présent accord.

Il est rappelé en effet que les articles L.2312-19, L.2312-21, L.2312-55 et L.2315-79 du Code du travail permettent en effet par voie d’accord :

• De définir l’ordonnancement des thèmes pour les consultations récurrentes des CSEE (Etablissement) et du CSEC (Central) sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : le contenu, les modalités et les informations nécessaires, avec la possibilité de prévoir un avis unique portant sur tout ou partie de ces thèmes (cf L.2312-19 du Code du travail) ;

• De régir la nature et le contenu des informations transmises, relatives à chaque thème

• De déterminer les niveaux auxquels ces consultations sont conduites ;

• De définir l’ordonnancement des consultations obligatoires entre le CSEC et les CSEE

• De définir le niveau de recours aux expertises (CSEE ou CSEC), leur organisation et le calendrier associé

• De déterminer les délais dans lesquels les avis des CSEE et du CSE central sont rendus (cf L.2312-19 du Code du travail) ;

• De définir l’organisation, l'architecture et le contenu de la BDES, ses modalités de fonctionnement, ainsi que ses moyens d’accès, ses modalités de consultation et d'utilisation (cf L.2312-21 du Code du travail) ;

• De préciser l’organisation des expertises dans le cadre des consultations récurrentes et obligatoires (cf L. 2315- consultations.79 du Code du travail) ;

• Aux principes qui doivent guider ces consultations.

En conséquence, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant les trois CSE d’établissement composant XEROX TECHNOLOGY SERVICES SAS, à la date de signature du présent accord, et son CSE central.

Les principes qui guident les consultations des CSE

Cet accord répond à la volonté de simplifier les processus de consultation : il s’agit de faciliter la tâche des instances représentatives du personnel en présentant des éléments appropriés à la compréhension des situations afin que chacun joue son rôle au sein des CSE. Il s’agit de tendre à ce que le dialogue social se situe au bon niveau d’analyse et de projection vers l’avenir. Il s’agira de donner des informations permettant que les consultations soient : 

   

• Pertinentes : les informations mises à la disposition des instances doivent, à l’instar du dialogue social lui-même, être pertinentes et pour cela, elles doivent préciser les choix de l’entreprise et leur contexte, donner des informations précises, présenter une cohérence constante d’un exercice sur l’autre : s’agissant des périmètres, des termes utilisés, de la logique de présentation des données chiffrées (ordonnancement des tableaux par exemple …). Dans ce registre, elles doivent être complètes et cohérentes d’une consultation à l’autre et d’une année sur l’autre ;

• Complètes : traitant d’un thème, les informations transmises seront à la fois descriptives, qualitatives, et chiffrées ;

• Loyales : les éléments quantitatifs et les commentaires de la Direction partagés avec les CSE (CSEE et CSEC) dans le cadre de l’information-consultation sont communiquées dans une optique de loyauté et de transparence.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE) de XEROX TECHNOLOGY SERVICES SAS, ainsi qu’au Comité Social et Economique Central (CSEC) et a pour objet de régir l’ensemble des trois blocs de consultations obligatoires et la BDES, tant en ce qui concerne :

• Leur articulation (niveau de consultation et regroupement ou scission de thématiques), leur périodicité et les délais de consultation ;

• Les informations mises à disposition des membres des CSEE et du CSEC dans la BDES

• Les expertises prévues dans le cadre des consultations.

TITRE I – PRINCIPE DE GESTION DES CONSULTATIONS RECURRENTES OBLIGATOIRES, DES EXPERTISES ET DU CALENDRIER

Le législateur a défini les trois blocs d’informations-consultations récurrentes et donc obligatoires.

Les trois blocs d’informations-consultations sont les suivants :

- Les Orientations Stratégiques de l’Entreprise ;

- La Situation Economique et Financière de l’Entreprise ;

- La Politique Sociale de l’Entreprise, les Conditions de Travail et l’Emploi

ARTICLE 1 – Niveau, Ordre et Délais des consultations

Les parties ont convenu de déterminer à quel niveau se tiendront les consultations récurrentes obligatoires.

Lorsque les consultations doivent se tenir à la fois au niveau du CSEC et des CSEE, alors les parties conviennent que ces dernières auront lieu dans un premier temps au niveau des CSEE et dans un second temps au niveau du CSEC, celui-ci s’appuyant sur les remises d’avis des différents établissements pour rendre le sien.

	CSEE	CSEC	Commentaires
Situation Economique et Financière et Présentation du calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP)		X	Au niveau de l'entreprise uniquement
Orientations Stratégiques	X	X	Ont lieu dans un 1er temps au niveau des établissements et dans un 2ème temps au niveau de l'entreprise
Politique Sociale Conditions de Travail et Emploi	X	X
Bilan Social d'Entreprise	X	X

La consultation sur la Situation Economique et Financière se déroulera uniquement au niveau du CSEC car couvrant le champ global de l’entreprise.

La consultation sur les Orientations Stratégiques interviendra dans un premier temps au niveau des CSEE et dans un deuxième temps au niveau du CSEC, ce dernier remettant son avis en s’appuyant sur les remises d’avis des CSEE.

La consultation sur la Politique Sociale, les Conditions de Travail et l’Emploi se déroulera sur la base de 5 thèmes prédéfinis à savoir :

• La politique d’emploi et évolution des métiers ;

• La politique de rémunération

• Le temps de travail

• Les conditions de travail, la qualité de vie au travail, les actions de prévention en matière de sécurité, la qualité du dialogue sociale et les modalités d’exercice du droit d’expression

• Le bilan social

Une synthèse valant pré-avis sera établie à chaque présentation, puis un avis global remis à la fin de la consultation de l’ensemble des 5 thèmes au niveau des CSEE dans un premier temps ; dans un deuxième et dernier temps cette consultation aura lieu au niveau du CSEC.

Afin de faciliter la consultation sur l’ensemble des 5 thèmes, un rappel des différentes consultations effectuées sera fait dans les différents ordre du jour des CSEE et du CSEC facilitant ainsi la visibilité sur les avancées dans le traitement des différents thèmes.

La Direction met à disposition des CSE toutes les informations utiles 8 jours avant la première réunion d’information.

Les CSEE disposent, pour rendre leur avis, d’un délai d’examen d’un mois courant à partir de la première réunion d’information.

L’absence d’avis à l’expiration des délais prévus par les dispositions légales et réglementaires, lorsque le présent accord n’apporte pas de solution au cas concerné, a pour conséquence que les CSEE seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif

ARTICLE 2 – Niveau de recours aux expertises

Les parties ont convenu de définir à quel niveau se fera le recours aux expertises selon le bloc de consultation récurrentes obligatoires concernées.

	CSEE	CSEC	Champ expertise
Situation Economique et Financière et Présentation du calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP)		X	Au niveau de l'entreprise uniquement
Orientations Stratégiques		X	Pouvant couvrir le champ des 3 établissements à travers le rapport de l'expert
Politique Sociale Conditions de Travail et Emploi		X

Concernant la Situation Economique et Financière de l’entreprise, le recours à l’expertise aura lieu uniquement au niveau du CSEC pour l’entreprise.

S’agissant de la présentation du calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP), dans le cas où une expertise serait demandée, son recours se fera uniquement au niveau du CSEC pour l’entreprise.

Il est défini par voie d’accord, qu’en priorité, il est du rôle du CSEC d’engager une seule expertise pour le compte des consultations obligatoires liées aux Orientations Stratégiques et à la Politique Sociale, aux Conditions de travail et l’Emploi pour couvrir l’entreprise et ses 3 établissements. Aussi :

Pour les Orientations stratégiques, au niveau de l’entreprise et des établissements, une seule et même expertise sera engagée au niveau du CSEC. Le recours à cette expertise pourra couvrir à la fois l’entreprise et chacun des 3 établissements. Pour ce faire, l’expertise s’effectuera sur la base d'une lettre de mission, établie avec le secrétaire du CSEC pour l’entreprise et les secrétaires des CSEE pour les établissements, pour répondre au champ de l’expertise et accompagner la consultation et remise d’avis au niveau de chaque établissement.

Pour la Politique Sociale, les conditions de travail et l’emploi, au niveau de l’entreprise et des établissements, une seule et même expertise sera engagée au niveau du CSEC. Le recours à cette expertise pourra couvrir à la fois l’entreprise et chacun des 3 établissements. Pour ce faire, l’expertise s’effectuera sur la base d'une lettre de mission, établie avec le secrétaire du CSEC pour l’entreprise et les secrétaires des CSEE pour les établissements, pour répondre au champ de l’expertise et accompagner la consultation et remise d’avis au niveau de chaque établissement.

Dans le cas où, au niveau du CSEC, il ne serait pas décider d’engager une seule et même expertise pour le compte des 3 établissements, il sera alors donné la possibilité à un ou deux établissements de recourir à une expertise propre pour le compte de l’établissement concerné.

Par application de cet accord, lorsqu’une consultation est menée auprès d’un CSEE et du CSEC, l’entreprise prend en charge le coût des missions d’expertise pour le périmètre concerné et de la façon suivante :

• Concernant les Orientations Stratégiques : 80% du coût de l’expertise est à la charge de l’Entreprise et 20% du coût de l’expertise à la charge du CSE

• Concernant la Situation économique et financière de l’Entreprise : 100% des coûts de l’expertise à la charge de l’entreprise

• Concernant la Politique sociale : 100% des coûts de l’expertise sont à la charge de l’entreprise

NB : Pour les autres dossiers de consultation pour lesquels un expert sera désigné, les dispositions légales s’appliqueront s’agissant de la prise en charge financière des frais d’expertises.

L’expert dispose des délais légaux pour réaliser sa mission. Ces délais ne courent qu’à partir de la livraison à l’expert de l’intégralité des documents demandés.

ARTICLE 3 - Calendrier des Consultations et des Expertises

Les parties ont convenu de préciser pour chacun des blocs de consultations récurrentes obligatoires, à quel moment ces consultations et les expertises associées interviendront dans l’année.

Article 3.1 Situation Economique et Financière et RSP

Article 3.1.1 Calendrier pour la consultation sur la Situation Economique et Financière

	Juin	Juillet	Aout	Septembre	Octobre	Novembre
Nomination Expert	X
Lettre de Mission	J + 10
Délai si Expertise		X X X X X X
Restitution Rapport d'Expert et remise d’Avis					X	X

Pour la consultation et l’expertise sur la Situation Economique et Financière de l’Entreprise, il a été défini que :

• La désignation d’un expert si elle a lieu peut intervenir dès le mois de juin,

• Par conséquent, la lettre de mission de l’expert devra être établie et communiquée dans les 10 jours suivant la désignation de l’expert ; l’entreprise devra délivrer les informations nécessaires dans les 15 jours à compter de la réception de la lettre de mission ou dans les 8 jours de leur production par l’entreprise. L’expert dispose d’un délai d’expertise allant jusqu’à la fin du mois de septembre. Toutefois, en cas de retard dans la livraison de l’information, le délai sera décalé de sorte que l’expert dispose d’un délai de 6 semaines (45 jours) au moins pour faire ses analyses et rédiger son rapport.

• La consultation relative à la remise du rapport se déroulera sur le mois d’octobre avec remise d’avis en séance ou au plus tard le mois suivant :

Article 3.1.2 Calendrier sur la consultation spécifique RSP

Les parties conviennent que lors de la présentation par la Direction du rapport relatif au calcul de la Réserve Spéciale de Participation, le CSEC pourra faire appel, comme la loi l’y autorise (articles D3323-13 et D3323-14 du Code du Travail) à l’intervention d’un expert. Cette information et cette mission sont indépendantes de la consultation sur la situation économique et financière.

CALENDRIER SPÉCIFIQUE RSP :	MARS à JUILLET
Lettre de mission
Délai si expertise
Restitution Rapport expert et Remise d’avis

Article 3.2 - Orientations Stratégiques

	Juin	Novembre	Décembre	Janvier	Février
Nomination Expert	X
Lettre de Mission		J+10
Délai si Expertise : 45 jours		X X X X X X
Consultation CSEE		X	X
Remise d'avis - Ets 1		X	X
Remise d'avis - Ets 2		X	X
Remise d'avis - Ets 3		X	X
Information Consultation CSEC			X	X
Restitution Rapport d'Expert CSEC Remise d'avis CSEC				X	X

Pour la consultation et l’expertise sur les Orientations Stratégiques de l’Entreprise, il a été défini que :

• La désignation d’un expert si elle a lieu doit intervenir dès le mois de juin,

• Par conséquent, la lettre de mission de l’expert devra être établi et communiqué dans les 10 jours suivant la désignation de l’expert ; à compter de la réception de la lettre de mission, l’expert dispose d’un délai d’expertise allant jusqu’à la fin du mois d’octobre.

• La consultation de l’ensemble des établissements se déroulera sur le mois de novembre avec remise d’avis en séance ou, au plus tard, le mois suivant.

• A l’appui des avis remis par l’ensemble des établissements, le CSEC sera consulté dès le mois de Novembre avec remise d’avis après la restitution du rapport de l’expert, au plus tard au mois de Février. En cas de force majeure, si les informations n’étaient pas transmises à l’expert dans le délai requis et mentionné ci-dessus alors, ce délai serait prolongé du temps nécessaire.

Article 3.3 - Politique Sociale de l’Entreprise, Conditions de Travail et Emploi

	Novembre	Décembre	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet
Nomination Expert	X
Lettre de Mission	J + 20
Délai si Expertise			X X X X X X X X X
Consultation CSEE sur :
Emploi- Métiers-Formation				X	X
Temps de Travail - Heures sup				X	X
Rémunération-Egalité H/F					X	X
Condition de travail					X	X
Bilan Social						X	X
Rapport Expert : Remise d'avis CSEE						X	X
Consultation Entreprise : CSEC
Rapport Expert et remise d'avis CSEC							X	X

Pour la consultation et l’expertise sur la Politique Sociale, les conditions de travail et l’Emploi de l’Entreprise, il a été défini que :

• La désignation d’un expert si elle a lieu doit intervenir dès le mois de Novembre

• Par conséquent, la lettre de mission de l’expert devra être établi et communiqué dans les 20 jours suivant la désignation de l’expert ; à compter de la réception de la lettre de mission, l’expert dispose d’un délai d’expertise allant de janvier jusqu’à la fin du mois d’avril. Ce délai ne tient que si aucune information nécessaire au rapport de l'expert ne lui parvient moins de 6 semaines (45 jours) avant la remise de son rapport, notamment les bilans sociaux ... ". En cas de retard dans la livraison de l’information, le délai sera décalé de sorte que l’expert dispose d’un délai de 6 semaines au moins pour faire ses analyses et rédiger son rapport.

• La consultation des CSEE se fera sur la base des 5 thèmes définis à savoir :

  • Emploi- Métiers-Formation

  • Rémunération-Egalité H/F

  • Temps de Travail - Heures supplémentaires

  • Conditions de travail

  • Bilan Social

• Un pré avis sera rendu après la consultation sur chacun des thèmes et dans chacun des établissements. A l’issue de la consultation finale, à la lumière du rapport d’expertise et des travaux des commissions des CSEE et, le cas échéant, des travaux des commissions du CSEC un avis sera rendu sur l’intégralité de la politique sociale par chacun des établissements dès le mois d’avril ou, à défaut, au plus tard le mois suivant la consultation.

Afin de faciliter la consultation sur l’ensemble des 5 thèmes, un rappel des différentes consultations effectuées sera fait dans les différents ordre du jour des CSEE et du CSEC facilitant ainsi la visibilité sur les avancées dans le traitement des différents thèmes.

• Sur la base du rapport d’expertise et à l’appui des avis remis par l’ensemble des établissements, le CSEC sera consulté dès le mois de juin avec remise d’avis en séance ou, au plus tard, le mois suivant.

• Les parties ont convenu que l’ensemble des calendriers ci-dessus dérogent aux différents délais légaux, expertises et délais de consultation ; de plus de façon dérogatoire l’expertise votée sur l’année 2018 prendra en compte les années 2018 et 2019 sur la base des informations arrêtées pour 2017 et 2018. Un calendrier de mission spécifique sera élaboré conjointement avec la direction de l'entreprise, le bureau du CSEC et l'expert en tenant compte du calendrier de l'entreprise de mise à disposition des informations" 

TITRE II - THEMES DES CONSULTATIONS RECURRENTES OBLIGATOIRES 

Les parties ont définies conjointement les thèmes sous-jacents à chacune des consultations récurrentes obligatoires.

ARTICLE 1 – Thèmes de la Situation Economique et Financière de l’Entreprise

La direction de l'entreprise XTS SAS ouvrira la consultation en présentant le diagnostic¹ de la situation économique et financière de l'entreprise

Les parties conviennent que la consultation sur la Situation Economique et Financière de l’Entreprise portera sur les différents thèmes suivants :

• Le diagnostic de l’évolution du contexte économique, technologique, concurrentiel … Forces et faiblesses de XTS

• L’évolution des résultats du groupe et de XTS en Europe et en France,

• L’évolution de l’activité, du Chiffre d’Affaires (CA), des coûts, des résultats, de l’emploi et des métiers (format reporting),

• Les résultats comptables et fiscaux des comptes sociaux,

• Un exposé des éléments avancés et des freins enregistrés dans l’année,

• La situation financière de XTS :

  • Capitaux investis,

  • Investissements et financements,

  • Tarification des flux internes et des prix de transfert et impact sur les résultats,

• Le CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi) : Détail des sommes perçues par l'entreprise et leur utilisation,

• La Situation financière détaillée par établissements et par activités,

• Le Rapport annuel d'ensemble,

• Les Comptes annuels de l'entreprise avec Rapport d'Expertise.

La Direction enverra à l’ensemble des membres de la délégation du personnel les documents relatifs à cette consultation 8 jours avant la première réunion d’information-consultation. En complément, la Direction mettra en ligne sur la BDES l’ensemble des informations détaillées correspondant à ce diagnostic, au plus tard, 8 jours avant la date de tenue de la 1ère réunion d’information-consultation.

La présentation du rapport sur le calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) sera indépendante de ce bloc. Un calendrier spécifique pour la RSP est prévu afin de permettre de respecter la législation (intéressement / participation) avant le 1er juin de l’année concernée.

Les données pour l’expert devront être disponibles en Février/Mars afin qu’il puisse effectuer sa mission.

ARTICLE 2 – Thèmes relatifs aux Orientations Stratégiques

La direction de l'entreprise XTS SAS ouvrira la consultation en présentant les grandes orientations de l’entreprise choisies compte tenu du diagnostic qu'elle fait de la situation de XTS dans son contexte marché, groupe, France, au plan économique, technologique et social. Elle présentera notamment le plan moyen terme et la politique du groupe en matière de financement et de prix intragroupe

Les parties conviennent que la consultation sur les Orientations Stratégiques et leurs conséquences portera sur les différents thèmes suivants :

Article 2.1- Au niveau des CSEE :

• Les éléments de diagnostic qui ont été pris en compte pour définir la stratégie (Groupe-France-XTS-Établissement) : évolution du contexte économique, technologique, concurrentiel … forces et faiblesses de chaque établissement – diagnostic de l’activité, du Chiffre d’Affaires (CA), des coûts, des résultats, de l’emploi et des métiers,

• Le plan moyen terme (3 ans) au format du reporting en regard de la situation de l’année précédente et de l’année en cours (activité, CA, emploi, coûts et résultats),

• Un exposé des objectifs du plan sur chacun des points (activité, CA, emploi, coûts et résultats).

Pour la tenue de cette consultation sur les orientations stratégiques au niveau de chaque établissement, la Direction enverra à l’ensemble des membres de la délégation du personnel les documents relatifs à cette consultation 8 jours avant la première réunion d’information-consultation, sans que cela ne remette en cause le délai des 4 jours ouvrés nécessaires à l’envoi des documents hors consultations obligatoires (accord CSE du 15 mai 2018).

En complément, la Direction mettra en ligne sur la BDES l’ensemble de ces documents au plus tard 8 jours avant la date de tenue de la 1ère réunion d’information-consultation.

A titre indicatif, pour chaque item, les informations porteront sur les données qualitatives et quantitatives des deux années précédant la consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences pour les 3 prochaines années sur :

• Les Grands projet:

  • Les Projets d’investissement et de choix technologiques ;

  • Les Projets de transformations et leurs conséquences ;

  • Les Tendances du marché sur l’évolution des métiers et des compétences, et sur l’organisation du travail ;

  • L’Organisation et les offres selon les activités par établissement ;

  • Les Moyens & Références (sites/prestations) ;

  • Les Infrastructures de production ;

  • Les Savoir-faire & expertises;

  • Les Partenariats & alliances.

• La Politique Financière du groupe en France :

• Les Conséquences :

• Sur l’emploi;

• Sur l’évolution des métiers et des compétences ;

• Sur les orientations de la formation professionnelle ;

• Sur l’organisation du travail;

• Sur le recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages.

La liste ci-dessus non exhaustive, est donnée à titre indicatif.

Les éléments quantitatifs et les commentaires de la Direction partagés avec les CSEE dans le cadre de l’information-consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sont communiqués dans une optique de loyauté et de transparence mais ne sauraient lier la Direction ni constituer un engagement quelconque de sa part, compte tenu notamment du fait que ces éléments restent prévisionnels et soumis à de forts aléas, rendant leur réalisation incertaine, par nature.

Cette consultation se déroulera en une fois (l’ensemble des sujets de cette consultation formant un tout cohérent), et sans regroupement avec la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ou avec la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 2.2 – Au niveau du CSEC

Il est prévu que lors de la présentation des orientations stratégiques de l’entreprise, le Président de XEROX TECHNOLOGY SERVICES SAS ouvrira la consultation pour présenter les grandes orientations de l’entreprise.

• Les éléments de diagnostic qui ont été pris en compte pour définir la stratégie (groupe-France-XTS-Établissement) : évolution du contexte économique, technologique, concurrentiel … Forces et faiblesses de chaque établissement et de l’entreprise – diagnostic de l’activité, du Chiffre d’Affaires (CA), des coûts, des résultats, de l’emploi et des métiers,

• Le plan moyen terme (3 ans) au format du reporting en regard de la situation de l’année précédente et de l’année en cours (activité, CA, emploi, coûts et résultats),

• Un exposé des objectifs du plan sur chacun des points (activité, CA, emploi, coûts et résultats),

• La politique et situation financière du groupe en France.

Pour la tenue de cette consultation sur les orientations stratégiques, la Direction enverra à l’ensemble des membres de la délégation du personnel les documents relatifs à cette consultation 8 jours avant la première réunion d’information-consultation.

En complément, la Direction mettra en ligne sur la BDES l’ensemble de ces documents au plus tard 8 jours avant la date de tenue de la 1ère réunion d’information-consultation.

L’avis des CSEE devra être transmis au CSEC pour sa remise d’avis et ce, 8 jours avant la tenue du CSEC concerné. A défaut de réception de l’avis des CSEE dans ce délai, leur avis est réputé avoir été rendu.

Les éléments quantitatifs et les commentaires de la Direction partagés avec les CSEE dans le cadre de l’information- consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sont communiquées dans une optique de loyauté et de transparence mais ne sauraient lier la Direction ni constituer un engagement quelconque de sa part, compte tenu notamment du fait que ces éléments restent prévisionnels et soumis à de forts aléas, rendant leur réalisation incertaine, par nature.

Cette consultation se déroulera en une fois (l’ensemble des sujets de cette consultation formant un tout cohérent), et sans regroupement avec la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ou avec la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

ARTICLE 3 – Thèmes relatifs à la Politique Sociale de l’entreprise, les Conditions de Travail et l’Emploi

La direction de l'entreprise XTS SAS ouvrira la consultation en présentant lia politique sociale conduite au cours de l'année, et celle qui se dessine pour les années à venir.

Les parties conviennent que la consultation sur « la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi » et leurs conséquences portera sur les 5 thèmes préalablement définis et reprécisés ci-dessous :

1. La politique d’emploi, de formation et d’évolution des métiers ; ce thème inclut l’évolution de l’emploi et des qualifications, le plan et le bilan de formation (programme pluriannuel), l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage …,

2. La politique de rémunération, ce thème inclut le volet rémunération de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

3. Le temps de travail : la durée du travail, les congés et l’aménagement du temps de travail. Ce thème inclut le recours aux heures supplémentaires,

4. Les conditions de travail, la qualité de la vie au travail, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, la qualité du dialogue social et les modalités d’exercice du droit d’expression,

5. Le Bilan Social.

Ces 5 thèmes couvriront notamment les sous thèmes suivant :

• L’Évolution de l’emploi ;

• Les Qualifications ;

• Le Programme pluriannuel de formation ;

• Les Actions de prévention en matière de santé et de sécurité au travail ;

• L’Apprentissage ;

• Les Conditions d’accueil en stage ;

• Les Conditions de travail ;

• Les Congés et l’aménagement du temps de travail ;

• La Durée du travail ;

• Les Modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement ;

• L’Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• Les Modalités d’exercice du droit d’expression dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné, ou dans lesquelles un accord sur le droit d’expression n’a pas été conclu ;

• La qualité de vie au travail ;

• Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 (pénibilité) sont traitées spécifiquement ; 

• Le ou les documents uniques d’évaluation des risques professionnels ;

• Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 (pénibilité), ainsi que pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de leurs coûts. 

ARTICLE 4 – Commissions relatives aux consultations obligatoires

A l’appui des différentes consultations récurrentes obligatoires, les commissions des CSE seront sollicitées afin d’apporter le résultat de leur travail en commission, de façon à éclairer la compréhension des membres des CSEE et/ou du CSEC, et leur permettre de rendre un avis.

Aussi, les différentes commissions seront invitées par la Direction à se réunir sur le sujet objet de la consultation et sur la base de l’ensemble des informations utiles et nécessaires dans le cadre de ladite consultation.

Les commissions se réuniront de la façon suivante : après la première réunion d’information du CSEE ou du CSEC, les commissions se réuniront dans les 8 jours suivants. Elles rendront leurs synthèses en vue de la remise d’avis, laquelle interviendra au plus tard au cours de la seconde réunion de consultation et au plus tard un mois après la première réunion et ce, pour autant que les CSE aient été suffisamment informés.

Ne seront pas concernées par les dispositions ci-dessus, notamment, la commission CSSCT dans le cadre des dossiers de danger grave et imminent, de droit d’alerte, de restructuration et de compression des effectifs, la commission économique notamment dans le cadre de la motivation économique et financière des projets de restructuration et de compression des effectifs.

TITRE III. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT, ARCHITECTURE ET CONTENU

ARTICLE 1 – Transmission des documents dans la BDES

Il est convenu que la Direction :

• mettra dans la BDES l'ensemble des documents nécessaires aux informations et aux consultations récurrentes, telles qu’elles sont prévues au présent accord ;

• pourra mettre dans la BDES les informations à partager dans le cadre des consultations ponctuelles (projets), et ce conformément à la possibilité offerte par l’article L.2312-21 du Code du travail.

Le seul dépôt des documents dans la BDES ne déclenche pas le point de départ de la consultation.

Le délai de consultation court à partir du moment où la Direction aura informé et transmis les informations aux membres de la délégation du personnel 8 jours avant la présentation des documents et ce, au cours d’une réunion plénière d’information.

ARTICLE 2 – Fonctionnement et accès à la BDES

Les parties ont convenu que tous les membres de la délégation du personnel auront accès en permanence à la BDES, à savoir les membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement et du CSE central, les Représentants Syndicaux des CSEE et du CSEC, les Délégués Syndicaux Centraux et les Délégués syndicaux d’établissement.

Les Représentants de Proximité auront également accès à la BDES.

La Direction des Ressources Humaines gèrera les accès à la BDES en procédant aux modifications liées au point de départ et au terme des mandats exercés.

L’ensemble des membres de la délégation du personnel accédant à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations qui, contenues dans cette base, revêtent un caractère confidentiel, ainsi qu’à celles qui sont présentées comme telles par la Direction.

Un message électronique informera les représentants du personnel de la mise en ligne de tout nouveau document dans cette base.

ARTICLE 3 – Architecture et Contenu de la BDES

Les parties ont convenu que les thèmes légaux de la BDES sont réorganisés dans la BDES XEROX TECHNOLOGY SERVICES SAS, de façon à ce que les membres de la délégation du personnel puissent y retrouver plus aisément les informations utiles.

La BDES sera revue et réorganisée de façon à associer à ses propres thèmes ceux des 3 blocs de consultations obligatoires, ainsi que les documents qui y seront déposés.

Afin de favoriser les expertises et les experts, les tableaux de données pourront être disponibles au format Excel.

Article 3.1 – BDES : thèmes et documents associés aux Orientations Stratégiques de l’entreprise

Les parties ont convenu que les documents relatifs à la stratégie de l’action et aux informations environnementales, associés aux orientations stratégiques de l’entreprise, seront déposés dans la BDES. Ces données, documents, classés par année, le seront sur l’année en cours, l’année N+1 et les 3 années à venir.

THEMES BDES	DOCUMENTS DETAILLANTS
Orientations stratégiques de l’entreprise
Stratégie de l’action	Relatif à l’Entreprise XTS Les tendances du marché sur : - L’évolution technologique, - La stratégie des concurrents, - Le positionnement de XEROX dans le monde et en France, - L’évolution des métiers et des compétences, et sur l’organisation du travail, La politique financière du groupe en France : - Capitaux investis et retours au groupe (dividendes, intérêts, royalties …), - Financement des investissements, - Tarification des flux internes et des prix de transfert et impacts sur les résultats (France et XTS). Relatif à chaque établissement • Le Plan à moyen terme, • Les Grands projets : Projets d’investissement et de choix technologiques, - Projets de transformations et conséquences, - Organisation et offres selon les activités par établissement, Moyens, - Références (sites/prestations), - Infrastructures de production, - Savoir-faire & expertises, - Partenariats & alliances. et les Conséquences sur l’emploi ; sur l’évolution des métiers et des compétences sur les orientations de la formation professionnelle ; sur l’organisation du travail ; sur le recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages.
Informations environnementales

Article 3.2 – BDES : thèmes et documents associés à la Situation Economique et Financière de l’entreprise

Les parties ont convenu que les documents relatifs à l’Investissement matériel et immatériel, aux fonds propres, endettement et impôts, ceux relatifs à la rémunération et aux flux financiers à destination de l’entreprise, associés à la Situation Economique et Financière de l’entreprise, seront déposées dans la BDES. Ces données, documents, classés par année, le seront sur l’année en cours.

THEMES BDES	DOCUMENTS DETAILLANTS
Situation économique et financière de l’entreprise
Investissement matériel et immatériel	Au niveau de l'entreprise uniquement • Le diagnostic annuel de l’évolution du contexte économique, technologique, concurrentiel …, • Les Forces et faiblesses de XTS, • L’évolution de l’activité, du CA, des coûts, des résultats, de l’emploi et des métiers (format reporting), • Les résultats comptables et fiscaux des comptes sociaux, • L’exposé des éléments, des avancées et des freins enregistrés dans l’année, • La Situation financière détaillée au niveau de l’entreprise et par activités, • Les Investissements et financements, • La tarification des flux internes et des prix de transfert et impact sur les résultats, • Le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) : Détail des sommes perçues par l'entreprise et leur utilisation, • Le Rapport annuel d'ensemble, • Les Rapports d'Expertise réalisés pour le comité de groupe et pour XTS.
Fond propres endettement et impôts
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise

Article 3.3 – BDES : thèmes et documents associés à la Politique Sociale de l’entreprise, aux Conditions de Travail et à l’Emploi

Les parties ont convenu que les documents et les informations relatives à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi de l’entreprise, seront déposés dans la BDES. Ces données, documents, classés par année, le seront sur l’année en cours et sur les deux années précédentes.

THEMES BDES	DOCUMENTS DETAILLANTS
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et Emploi
Investissement social	Au niveau de l’Entreprise • Convention collective. • Accords de branche. • Accords d’entreprise ou d’établissement. Au niveau des établissements • Bilans et plans de formation (programme pluriannuel de formation + actions de formations engagées). • Informations relatives à la Taxe d'apprentissage (relations école, stages, versements…). • Durée du Travail : Période des congés - rappel des règles de prises de congés, Aménagement du temps de travail, temps partiels aménagés, Accord / gestion des cadres au forfait, bilans annuels des heures supplémentaires. • Rapports sur la pénibilité. • Bilans annuels Hygiène et Sécurité (BHSCT), documents unique d'évaluation des risques professionnels, PAPRIPACTS. • Conditions de travail : mesures prises pour l'emploi ou le retour à l'emploi des personnes accidentées du travail, invalides, mesures prises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mesures prises dans le cadre des stages et des contrats d'apprentissage. • Bilan Social par établissement. • Evolution de l'emploi. • Participation de l’entreprise à l’effort de construction. • Rapport Action Logement. • Rapport d’activité de la médecine du travail. • Égalité professionnelle : analyse annuelle sur la situation comparée d'emploi et de formation des hommes et des femmes, Suivi de l'accord sur l'Egalité professionnelle & contrat de génération. • Modalités d'expression dans les Entreprises : moyens de communication accentués et diversifiés (ex : skype). • Qualité de vie au travail. • Droit à la déconnexion.
Egalité professionnelle
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles : montant des contributions aux activités sociales et culturelles des CSEE, mécénat

Compte tenu de la diversité des informations et de la complexité de leur organisation au sein de la BDES, et dans une logique d’amélioration continue de son accessibilité, la structuration de la BDES sera adaptée sur ce modèle dans un outil SHAREPOINT, adapté par la Direction, et mis à disposition des membres de la délégation du personnel.

La BDES sera mise à jour régulièrement, de sorte que les informations y figurant portent sur l’année en cours, les 2 années précédentes et telles qu’elles peuvent être envisagées pour les 3 années suivantes.

Les informations portant sur les années suivantes le seront soit sous forme de données chiffrées ou, à défaut, sous forme de grandes tendances.

ARTICLE 4 – Moyens d’accès à la BDES

Au jour de signature du présent accord, les parties conviennent de l’existence de moyens de fonctionnements informatiques sur chaque établissement et de l’attribution de moyens informatiques (des PC portables) pour les membres élus aux CSEE et au CSEC qui n’en disposeraient pas.

Ces moyens viennent en complément de la subvention de fonctionnement des différents Comités Sociaux et Economiques.

TITRE VI. DUREE, DATE D’EFFET, DEPÔT, PUBLICITE ET REVISION DE L’ACCORD - DISCRÉTION

ARTICLE 1 – Durée et Date d’Effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il prend effet le 1er Janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2023. La Direction invitera les organisations syndicales représentatives avant ladite échéance en vue d’en prolonger la durée, ou d’engager la négociation d’un nouvel accord.

ARTICLE 2 – Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du service bibliothèque du Conseil de Prud’hommes.

Il sera également transmis, dans les conditions applicables, via le site de télétransmission préalable prévu avant sa mise en ligne sur la base de données nationale des accords d’entreprise.

Le présent accord sera communiqué via le site de télétransmission, dans une version ne comportant par l'identité des négociateurs et des signataires.

ARTICLE 3 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord fera l’objet d’un suivi une fois par an, au mois de décembre. Son suivi sera assuré par une commission composée :

- Des délégués syndicaux (ou un représentant de l’organisation syndicale en cas d’impossibilité du délégué syndical),

- Du Directeur des Ressources Humaines,

- D’un DRH région ou d’établissement,

- D’un membre du CSE de chaque établissement,

- D’un membre du CSE central.

ARTICLE 4 – Formalités de révision de l’accord

Il est acté entre les parties signataires que si de nouvelles dispositions légales devaient amener les parties à constater un déséquilibre important avec le contenu du présent texte, celles-ci se réuniraient afin de procéder aux ajustements rendus nécessaires.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. Cette modification devra être faite dans le respect de la procédure prévue par le Code du travail.

Les parties conviennent que ces modifications pourront intervenir dans un délai de 6 mois, à compter de la notification par LRAR de la demande de révision de l’accord.

La demande de révision, pouvant intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires. Dans le cadre d’une demande de révision, l’ensemble des partenaires sociaux se réuniront, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision conclu se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 5 – Obligation de discrétion

Les membres de la délégation du personnel aux CSE de chaque établissement (titulaires et suppléants), les membres du CSEC, les représentants syndicaux aux CSEE et au CSEC, les délégués syndicaux centraux, les délégués syndicaux d’établissement et les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel ainsi qu’à l’égard des informations présentées comme telles par l’employeur, par les CSE, ou suivant la législation en vigueur.

Fait à Villepinte en 8 exemplaires, le 20 février 2019.

Pour la Direction

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives

CFDT CFE/CGC

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central

CGT

Déléguée Syndicale Centrale

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1. Situation comparée entre XTS et les autres entreprises du même secteur d’activité sur la situation économique et financière↩