Accord d'entreprise "ACCORD DE REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ET AU CHSCT" chez CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD DE REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS

DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’ENTREPRISE ET AU CHSCT

ENTRE

La société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, société par actions simplifiée au capital de 1 498 608 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 493 414 304 dont le siège social est situé, 3 rue Ernest Flammarion – ZAC du Petit-Le-Roy – 94550 CHEVILLY-LARUE, représentée par M. X en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »,

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives de la société :

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il a été convenu et arrête ce qui suit :

PREAMBULE

La durée des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise a été fixée à quatre ans par le protocole d’accord préélectoral du 15 octobre 2014.

En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise auraient dû, par principe, prendre fin le 12 décembre 2018. Les mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) auraient dû également prendre fin à la même date, concomitamment à ceux des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés.

Les parties au présent accord ont considéré que dans le contexte de réorganisation des activités de la Direction Déléguée Travaux Publics Ile-de-France, impliquant une fusion-absorption de trois sociétés de la Direction Déléguée par la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION au plus tard le 31 décembre 2017, l’organisation des élections professionnelles, à la fin de l’année 2018 seulement, apparaissait particulièrement tardive.

Partant de ce constat, et prenant en considération les réclamations des représentants du personnel élus au sein des sociétés impactées par les opérations juridiques à venir, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à permettre conventionnellement une représentation du personnel fidèle à la globalité des effectifs après réalisation de l’opération juridique. Elles ont considéré qu’il était important de tenir compte de la réalité de la nouvelle configuration de l’entreprise afin d’entretenir un dialogue social constructif.

Dans ces conditions, les représentants du personnel élus et les organisations syndicales représentatives au sein de la société ont constaté qu’ils pouvaient, par la réduction des mandats des instances représentatives du personnel, permettre l’arrivée anticipée de l’échéance du cycle électoral et, par conséquent, l’organisation de nouvelles élections professionnelles au sein de la société absorbante à une date plus appropriée.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont rencontrées en vue de conclure un accord de réduction de la durée des mandats des représentants du personnel en vue de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

***

ARTICLE 1 – Réduction des mandats

Les mandats en cours des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et au CHSCT (titulaires et suppléants) venant normalement à échéance le 12 décembre 2018 sont, sous réserve de la mise en œuvre de la nouvelle organisation projetée, réduits pour un terme fixé au plus tard le 18 juin 2018, permettant ainsi de négocier le protocole d’accord préélectoral dès le début de l’année 2018.

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société ou au plus tard le 18 juin 2018.

ARTICLE 3 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Une version originale de l’accord sera transmise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Chevilly-Larue, le 04 octobre

2017.

Pour les organisations syndicales :

Pour CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION :