Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place d'une Organisation Particulière de Travail - Chantier SIAAP VL8-LOT1" chez CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PARTICULIERE DE TRAVAIL CHANTIER : SIAAP VL8-LOT 1

ENTRE

La société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, société par actions simplifiées au capital de 3 655 865 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 493 414 304, dont le Siège Social est situé 3, rue Ernest Flammarion – ZAC du Petit Le Roy, 94550 CHEVILLY LARUE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentative dans l’entreprise représentées par :

• Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT

• Madame XXX, Déléguée Syndicale supplémentaire CFDT

• Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT

• Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE-CGC

• Monsieur XXX, Délégué Syndical CNT-SO

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de travail spécifiques applicables sur le chantier SIAAP VL8 – LOT 1, 5, rue Louis Armand - 94460 VALENTON pour lequel CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION est attributaire d’un marché en groupement d’entreprises avec la société BESSAC nécessitant l’intervention d’un tunnelier.

Le tunnelier est un système mécanisé d’excavation et de pose du revêtement du tunnel, très spécifique. Le fonctionnement en sécurité de ce système nécessite un contrôle et un entretien continu, 24h / 24. Comme pour une chaîne de production industrielle, le fonctionnement d’ensemble dépend de la parfaite cohésion d’autres systèmes (poussée et rotation de la roue de coupe, support et orientation de la roue de coupe, transformation et distribution électrique, centrales hydrauliques, système d’injection de mousse, système d’injection de mortier, système de lubrification, système de ventilation, système de refroidissement, système d’évacuation des matériaux, système d’’approvisionnement des voussoirs, système de détection et de lutte contre l’incendie, système de guidage et contrôle de la machine….)

A la demande expresse de la Préfecture de la Région Île-de-France en prévision des JOP 2024 et d’épreuve ayant lieu en Seine, et afin de fiabiliser le calendrier d’exécution des travaux, le SIAAP nous a demander de modifier l’organisation du chantier en réalisant le creusement de manière continue 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dès la fin de la mise en route du tunnelier. De plus le fonctionnement en continu est celui qui présente le moins de risques sur le plan humain et matériel. Le retour d’expérience de précédents chantiers avec une organisation 7j / 7 permet d’observer la faible accidentologie les week-ends et aux heures de nuits.

Pour répondre à ces nécessités, le groupement d’entreprises a décidé de mettre en place une organisation en 24h/24 et 7 jours/7 à compter du 4 septembre 2023 au 5 septembre 2024 avec un cycle de 6 jours travaillés et 4 jours de repos conformément aux articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail.

Dans ce contexte, la Direction de la société s’est rapprochée des partenaires sociaux afin de trouver un accord sur les modalités de la mise en œuvre de cette organisation particulière de travail, conformément à l’accord collectif du 21 décembre 2017 (accord d’adaptation – Fusion des sociétés du Pôle Génie Civil).

Les représentants syndicaux rappellent qu’ils ne sont pas favorables à la généralisation de la dérogation à leur statut collectif en matière d’organisation et de durée du travail. L’application des dispositions de l’accord d’adaptation doit demeurer la règle.

Néanmoins, la Direction explique que les travaux réalisés pour le compte du SIAAP sont spécifiques et nécessitent d’assurer la continuité de la production tout en optimisant les conditions de sécurité.

Pour cette raison, il est convenu une organisation du temps de travail en continu comme ci-après : 5 équipes en 3 postes de 8 heures avec un cycle de rotation 6 jours travaillés et 4 jours de repos.

Le présent accord, dérogeant de manière exceptionnelle à l’accord d’adaptation en matière de durée du travail, a donc pour objectif de définir notamment les conditions de recours et de mise en œuvre du travail en équipes successives ainsi que ses compensations, afin de pouvoir à la fois respecter les contraintes imposées par le client et apporter des garanties aux salariés sur le plan des conditions de travail.

***

ARTICLE 1 – OBJET ET PRINCIPES

Le présent accord est conclu dans le cadre du chantier SIAAP-VL8 Lot 1 pour lesquels CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION est attributaire d’un marché en groupement d’entreprises avec l’entreprise BESSAC mandataire.

Il déroge exceptionnellement à certaines dispositions de l’accord d’adaptation du 21 décembre 2017 dans sa partie relative à la Durée et l’organisation du temps de travail afin de répondre aux contraintes particulières du chantier. Il est toutefois rappelé que l’accord d’adaptation demeure le statut collectif de référence applicable dans l’entreprise.

A titre exceptionnel, le présent accord déroge à l’horaire hebdomadaire de référence de 37 heures et à la contrepartie des heures supplémentaires. Il prévoit dès lors des compensations particulières.

Les dispositions de l’accord d’adaptation portant sur un autre objet demeurent applicables.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Sont concernés par les dispositions du présent accord les collaborateurs ouvriers, ETAM et Cadres volontaires pour travailler en équipes successives et affectés sur le chantier du SIAAP VL8-Lot 1 pour lequel CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION est attributaire d’un marché en groupement d’entreprises avec la société BESSAC.

Une attestation de volontariat est annexée à cet accord.

En cas de refus total ou partiel de se porter volontaire, le salarié ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en outre constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement.

Le présent accord n’a pas vocation à créer au profit des salariés un droit opposable au travail le samedi et le dimanche.

Dès lors qu’un collaborateur quitte le chantier susvisé et est affecté sur un autre chantier, les présentes dispositions cessent de lui être applicables.

L’organisation du travail s’établit en équipes successives (ou travail posté) en continu sur le rythme :

3 x 8 heures sur 7 jours sur 7

Cette organisation est mise en place à compter du 4 septembre 2023 jusqu’au 5 septembre 2024.

ARTICLE 3 – EQUIPES SUCCESSIVES

Pour assurer un roulement optimal, il est mis en place cinq équipes pour assurer trois postes de 8 heures :

• Poste du matin : de 7h00 à 15h00

• Poste de l’après-midi : de 15h00 à 23h00

• Poste de nuit : de 23h00 à 7h00

Les horaires pourront être adaptés selon les besoins de l’organisation du chantier par le biais d’une note de service.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un modèle de planning comprenant les rotations est annexé au présent accord.

Un planning spécifique sera diffusé pour chaque chantier.

Les 3 postes ont une durée de 8 heures pour un cycle 6*4 c’est-à-dire 6 jours travaillés, 4 jours de repos, soit une durée du travail hebdomadaire moyenne de :

	S1	S2	S3	S4	S5	S6	S7	S8	S9	S10	TOTAL Heures
Equipe 1	48	32	24	40	40	24	32	48	24	24	336
Equipe 2	24	40	40	24	32	48	24	24	48	32	336
Equipe 3	40	24	32	48	24	24	48	32	24	40	336
Equipe 4	32	48	24	24	48	32	24	40	40	24	336
Equipe 5	24	24	48	32	24	40	40	24	32	48	336

Rotation : Poste Matin Poste Après-midi Poste de Nuit

Pour l’ensemble des postes, une pause de 30 minutes rémunérée sera respectée.

L’organisation du temps de travail conduit à un horaire mensuel moyen de travail de 145,6 heures et respecte les durées minimales de repos et par principe la durée maximale de travail.

Par exception, compte tenu de l’amplitude engendrée par l’avancée du tunnelier (temps de transfert entre les vestiaires et le tunnelier), le rythme de travail en 6*4 peut impliquer ponctuellement, certaines semaines, un dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures. Ce dépassement modéré peut être de 5 minutes et aller jusqu’à 40 minutes.

Le cas échéant, une demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail sera préalablement effectuée auprès de l’inspection du travail après consultation du CSE.

ARTICLE 5 – CONTREPARTIES

Article 5.1 – CONTREPARTIE FINANCIERE

Les salaires seront maintenus sur la base de 151,67 heures mensuelles pour une durée du travail moyenne abaissée à 145,6 heures par mois.

Les jours de repos rémunérés, assimilés à du temps de travail effectif, n’auront pas d’impact sur le mode de calcul de la prime de rendement.

• Prime forfaitaire 7j/7

Il ne sera pas fait application des dispositions de l’accord d’adaptation concernant les contreparties relatives à une organisation particulière de travail.

Dans ces conditions, ne seront pas versées les primes suivantes :

• Prime du samedi

• Prime du dimanche

• Prime de poste matin

• Prime de poste après-midi

• Prime de poste nuit

En remplacement, une prime forfaitaire mensuelle de 900 € bruts sera versée à l’ensemble des salariés ouvriers volontaires travaillant sur le rythme 6*4 susvisé, au prorata temporis

Les primes annexes, telles que les primes de galerie, les primes de chantier et les primes de rendement n’entrent pas en compte dans la prime forfaitaire

Le dimanche est pris en compte et intégré à la prime forfaitaire.

Concernant le personnel encadrant suivant le même cycle de travail 6*4, 7 jours sur 7, une prime forfaitaire sera versée à hauteur de 700 € bruts, au prorata temporis.

Pour les autres salariés non concernés par le cycle 6*4, 7 jours sur 7, les règles relatives à l’accord d’adaptation s’appliquent.

• Remboursement de frais professionnels

Les indemnités de petit déplacement sont maintenues pour les jours travaillés.  

Il est précisé que pendant la semaine de repos payée, le versement des indemnités de trajet et de panier repas est suspendu.

Pour les salariés ouvriers en situation de grand déplacement, l’IGD minorée de 34 € (montant de l’année 2023) continuera d’être versée pendant le jour de repos.

• Traitement particulier des heures supplémentaires pour le personnel ouvrier

Par dérogation aux dispositions de l’accord d’adaptation du 21 décembre 2017¹, les parties conviennent que les heures supplémentaires, déclenchées au-delà de l’horaire de référence de 37 heures, sont récupérées sous forme de repos rémunéré de 7 jours consécutifs.

En cas de jour férié tombant pendant cette période de repos, celui-ci donnera droit à un jour de repos supplémentaire.

Cette contrepartie sous forme de repos est fixée tous les mois pour chaque équipe suivant le planning du chantier, dont un modèle est annexé au présent accord.

Conformément à l’article L. 3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires réalisées dans ce cadre ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Les jours de repos de remplacement sont assimilés à du temps de travail effectif.

Article 5.2 – REPOS HEBDOMADAIRE DE REMPLACEMENT EN CAS DE TRAVAIL DOMINICAL REGULIER

Les salariés concernés par le travail le dimanche bénéficieront d’un jour de repos.

Celui-ci sera attribué par roulement à tout ou partie des salariés, afin d’éviter de désorganiser l’ensemble des services.

ARTICLE 6 – MESURES PERMETTANT AUX SALARIES VOLONTAIRES DE CONCILIER LEURS VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE

Article 6.1 – POSSIBILITE DE RETRACTATION EN COURS DE PERIODE

Si à un moment donné, pour des raisons qui lui sont propres, un salarié s’étant porté volontaire n’est plus en mesure de travailler en poste selon l’organisation exposée à l’article 4, il lui suffira d’en informer, par écrit, son responsable hiérarchique au minimum 15 jours à l’avance.

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais (naissance ou arrivée d’un enfant au foyer en vue de son adoption, divorce, invalidité, maladie, décès du conjoint ou d’un enfant …).

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APLLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 5 septembre 2024 du chantier concerné. Il ne pourra pas à être opposé à d’autres chantiers.

Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour une remise à chaque organisation syndicale signataire. Il sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés.

Il pourra faire l’objet de révisions à la demande de l’une des parties signataires à compter de sa date de conclusion. Une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier un avenant de révision.

Il convenu que le présent accord pourra également être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires.

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS de Val-de-Marne par voie électronique via le site de télétransmission gouvernementale, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Créteil en format papier.

Fait à Chevilly-Larue, le 13 juin 2023

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction :

XXX Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

XXX CFDT	XXX CFDT	XXX CGT	XXX CFE-CGC	XXX CNT-SO

Annexe 1 – Modèle de planning

Annexe 2 – Attestation de volontariat

Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………………………. atteste avoir pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation particulière de travail sur le chantier SIAAP VL8 – Lot 1, 5, rue Louis Armand - 94460 VALENTON ainsi que des conditions et contreparties liées au travail en poste.

• Je suis volontaire pour travailler en équipes successives selon les conditions de l’accord relatif à la mise en place d’une organisation particulière de travail – dérogation au repos dominical sur le chantier SIAAP VL8-LOT1

• Je ne suis pas volontaire pour travailler en équipes successives selon les conditions de l’accord relatif à la mise en place d’une organisation particulière de travail – dérogation au repos dominical sur le chantier SIAAP VL8-LOT1

Date :

Signature :

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1. Page 18 « Accomplissement des heures supplémentaires » ; article 2. A., b) du Chapitre 1 – II Durée et organisation du Travail↩