Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de BPCE SA" chez BPCE

AVENANT N°1 A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE BPCE SA

Entre les soussignés :

La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 180 478 270 euros, dont le Siège est situé au 7, promenade Germaine Sablon – Paris 13^ème, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de BPCE SA conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, BPCE SA et les organisation syndicales signataires ont souhaité faire évoluer la méthode d’analyse des situations individuelles visant à supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés, afin d’intégrer le variable dans les éléments de comparaison de la rémunération.

Ainsi, après échanges entre les Parties, il est décidé de modifier comme suit l’article 2.4 « Suppression des écarts de salaire » du chapitre 4 consacré à la rémunération effective, de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de BPCE SA (2022-2023-2024) du 21 avril 2022.

ARTICLE 1 – Modification de l’article 2.4 du Chapitre 4

Le texte de l'article 2.4 du chapitre 4 de l'accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de BPCE SA (2022-2023-2024) du 21 avril 2022 est supprimé et remplacé par le texte suivant :

4. Suppression des écarts de salaire

Depuis le 1^er mars 2019, BPCE SA calcule et publie en application des dispositions des articles L1142-8 et suivants du code du travail son index égalité professionnelle.

Afin de supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés au sens de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et de l’article L3221-4 du code du travail, BPCE SA décide d’allouer un budget spécifique de réajustement salarial.

Le budget s’élèvera à 180 000 € bruts chacune des trois années d’application de l’accord et pourra être revu en fonction de l’évolution de l’effectif sur la période.

BPCE SA s’engage, pour la durée de l’accord à procéder chaque année à l’analyse approfondie de l’ensemble des situations individuelles sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines.

Cette analyse aura lieu au plus tard au cours du dernier trimestre de chaque année.

Depuis l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 5 décembre 2013, la méthode d’analyse basée sur la médiane a été définie puis conservée afin de mesurer les effets des mesures relatives à la suppression des écarts de salaire prises dans les accords successifs. Après échanges, les parties ont décidé de maintenir cette méthode basée sur la médiane.

Il est précisé que cette analyse comporte tout d’abord une analyse statistique de l’ensemble des situations individuelles afin d’identifier les dossiers pour lesquels la rémunération annuelle médiane (salaire annuel de base +part variable) serait en écart. Puis, s’il existe un écart salarial statistique, le dossier est alors analysé afin de déterminer si l’écart est objectivement justifié à travers une étude plus précise conformément à l’article L3221-4 du code du travail.

Les attributions individuelles seront communiquées au salarié concerné par écrit à effet du 1^er septembre de l’année d’attribution.

Un bilan précisant notamment le montant distribué, le nombre et la classification des bénéficiaires sera présenté à l’occasion d’une réunion de la Commission Politique Sociale.

Il est précisé que les mesures de rattrapage ne doivent pas se substituer à toute autre mesure individuelle ou collective auxquelles peuvent prétendre les salariés.

ARTICLE 2 – Dispositions finales

2.1 - Durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée fixée au 31 décembre 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet et ne sera pas susceptible de tacite reconduction.

2.2 – Révision de l’avenant

Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

2.3 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Il sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet de BPCE SA.

Fait en 1 exemplaire signé électroniquement, le 23 février 2023

Pour BPCE,

Directeur des Ressources Humaines BPCE

Pour la CFTC Pour la CFDT

Pour le SNB-CFE/CGC Pour l’UNSA