Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez FONTVERT AVIGNON NORD (Siège)

NAO 2020

Procès-verbal d’accord du 28 septembre 2020

Entre soussignés

D’une part :

• La direction de la Clinique Fontvert Avignon Nord, représentée par le directeur de la Clinique de FONTVERT, dument mandaté à cet effet

D’autre part :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Clinique Fontvert Avignon Nord, représentées par :

• Mme.la déléguée syndicale CFDT

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivant du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effectives et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la clinique Fontvert Avignon Nord.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^er Réunion : le 17 septembre 2020 à 15h

• 2 ^ème Réunion : le 24 septembre 2020à 14h

• 3^ème Réunion : le 28 septembre 2020 à 14h30

Ont été soumis à négociation les points suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise…

• La qualité de vie au travail

  • Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;

  • Discrimination en matière de recrutement, emploi, accès à la formation professionnelle,

  • Travailleurs handicapés

  • Exercice du droit d’expression des salariés

Ont été soumis à négociation par l’organisation syndicale les points suivants :

• Prime de dimanche/Férié non déduites de la RAG

• Mise en place d’un accord de subrogation

• Augmentation de œuvres sociales

• Prime d’assiduité

Au terme de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de Fontvert Avignon Nord.

DIPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 2 - Rémunération

Une prime de 7% du salaire de base (1^ère ligne du bulletin de salaire) est mise place à compter du 01/01/2021. Cette prime est proratisée au temps de travail contractuel.

Elle sera versée mensuellement pour l’ensemble des collaborateurs en CDI ou en CDD.

L’attribution de cette prime est subordonnée à une présence ininterrompue du salarié durant le mois précèdent le versement (exemple présence interrompue en janvier 2021 pour un versement de la prime sur le bulletin de février 2021).

Seuls les récupérations d’heures, les congés pour évènements familiaux, les congés de paternité, les congés pour enfant malade, les congés payés, les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle n’ont pas d’incidence sur cette prime. Toute autre absence entrainera un calcul au prorata du nombre de jours calendaires de présence (y compris entrée / sortie en cours de mois).

Il est d’ores et déjà convenu que cette prime sera portée à 7,65% du salaire de base au 01/01/2022 et à 8,3% du salaire de base au 01/01/2023.

Le montant de cette prime entrera dans le champ de comparaison de l’ensemble des rubriques de la RAG (rubriques « Complément RAG mensuel », « Complément RAG spécifique », « Complément RAG spécifique STC » et « Complément RAG »).

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Durée-Révision-Notification-Publicité

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifié à chacune des autres parties signataires.

Notification

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

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Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, selon les modalités prévues par la loi.

Un exemplaire est déposé au greffe du tribunal des Prud’hommes d’Avignon.

Le présent accord est fait en nombres suffisant pour être remis à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichages prévus à cet effet.

A Sorgues le 28 septembre 2020

En 4 exemplaires originaux

Directeur

Pour la CFDT