PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2019 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE

CAPIO Médipôle Hôpital Privé, SAS, dont le code APE est 8610Z, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 493 466 783 00054, dont le siège social est situé au 158 rue Léon Blum à Villeurbanne,

Représenté par Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

Mme xxxxxxxxxxxx - Déléguée Syndicale C.G.T, accompagnée de Mme xxxxxxxxx,

Mme xxxxxxxxxx - Déléguée Syndicale C.F.D.T., accompagnée de Mme xxxxxxxxxxxxx,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes des réunions du 3 juin, 14 juin, 21 juin, 26 juin 2019 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés « CAPIO Médipôle Hôpital Privé », non cadres ou cadres, à l’exception des mandataires sociaux et des cadres dirigeants et sous réserve des précisions exposées ci-après.

Article 2 : Contenu de l’accord

Article 2.1 : Complément négocié – NAO 2019

A compter du 1^er juillet 2019, il est décidé qu’un complément négocié de 20€ brut par mois sera octroyé à l’ensemble des salariés, non cadres et cadres, ayant une ancienneté de 5 mois consécutifs au 1^er juillet 2019.

Le complément négocié est calculé au prorata temporis.

En cas d’absence, il subira un abattement correspondant aux absences non rémunérées.

Cette mesure est à durée indéterminée.

Article 2.2 : Prime de disponibilité

A compter du 1^er juillet 2019, il est décidé qu’une prime de disponibilité (dite « prime d’appel ») sera attribuée à tout salarié qui accepte de venir travailler sur un jour de repos pour pallier à l’absence imprévue de dernière minute et dans un délai de prévenance la veille ou le jour même (et pour une absence connue dans un délai inférieur à 24 heures).

Il est précisé que cette prime n’est pas due en cas de :

• Changement d’affectation sur les mêmes horaires et jours de travail,

• Modification du planning (échange de jour de repos) même si le délai est inférieur à 24 heures avec l’accord du salarié,

• Modification du planning dans un délai supérieur à 7 jours ne nécessitant pas l’accord du salarié,

• Changement de rythme de travail à la demande du salarié,

• En cas de déclenchement du plan blanc.

Il est convenu que le montant de la prime d’appel sera de 50€ bruts pour la première journée ou la première nuit supplémentaire en cas d’absence d’un salarié.

Le Responsable qui souhaite mettre en œuvre cette modalité devra au préalable avoir obtenu l’accord de la Direction des Ressources Humaines puis saisir un évènement sur le logiciel de Gestion des Temps.

Il est entendu que la durée du travail ne pourra toutefois pas excéder la durée légale maximale de 48 heures hebdomadaires, que le repos hebdomadaire des 11 heures entre 2 journée de travail doit être respecté et que la journée supplémentaire n’aura pas pour effet de faire travailler un même salarié 6 jours par semaine sur plus de 2 semaines consécutives.

Cette mesure est à durée déterminée du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Article 2.3 : Prime de caisse

A compter du 1^er juillet 2019, il est décidé qu’une prime de caisse de 46€ brut par mois sera attribuée aux agents administratifs du Pôle Relation Clientèle et intégrée à leur complément historique ou en complément négocié selon la date d’embauche.

A l’exception des salariés qui bénéficiaient de cette prime à la Clinique du Tonkin ou du Grand Large et dont le montant a déjà été intégré au complément historique au 1^er janvier 2019.

Un avenant au contrat de travail sera établi et proposé à chaque salarié concerné par cette mesure.

Pour toute embauche à compter du 1^er juillet 2019, la prime de caisse sera versée sous condition d’ancienneté dans le poste. L’ancienneté requise est de 3 mois consécutifs.

Le montant est calculé au prorata temporis.

En cas d’absence, il subira un abattement correspondant aux absences non rémunérées.

Cette mesure est à durée indéterminée.

Article 2.4 : Diplôme universitaire

• Valorisation

A compter du 1^er juillet 2019, il est décidé d’octroyer une prime afin de valoriser les Diplômes Universitaire.

Cette prime apparaitra dans un complément négocié pour un montant de 150 € brut par mois.

• Critères d’attribution 

  • Diplôme Universitaire en lien avec l’activité de l’établissement et en lien avec le service d’affectation du salarié. Le salarié doit pouvoir mettre en application sa formation et apporter un bénéfice supplémentaire dans la prise en charge du patient,

  • Sur remise de la copie du Diplôme,

  • Validation en Comité Exécutif.

Les demandes des salariés ayant obtenu un Diplôme Universitaire avant le 1^er juillet 2019 (lettre de motivation expliquant le projet en lien avec l’établissement et le service) seront étudiées par le Comité Exécutif.

Le versement de ce complément sera effectif à compter de la date de la demande et après validation du Comité Exécutif.

Le complément négocié est calculé au prorata temporis.

En cas d’absence, il subira un abattement correspondant aux absences non rémunérées.

• Prise en charge de Diplôme Universitaire

La Direction s’engage à prendre à charge deux Diplômes Universitaire pour l’année 2019-2020.

La Direction assure le lancement de la campagne d’information dès juillet 2019 afin de réunir une Commission de délibération en septembre.

Cette commission sera composée de :

• Un membre de la Direction,

• Un membre du département RH,

• Des membres de la Commission formation du CSE,

• Deux managers.

Les candidats devront nous communiquer 15 jours avant de la Commission de délibération, un dossier complet comprenant :

• Le programme détaillé, planning, organisme de formation et devis

• Une lettre de motivation détaillant :

  • Le projet en lien avec l’établissement et le service,

  • Le projet professionnel à 3 et 5 ans,

  • Les modalités d’organisation

  • Tout élément devant être porté à la connaissance de la Commission de délibération.

Après validation des dossiers, les candidats seront invités à soutenir leur projet devant la Commission de délibération qui se tiendra en septembre 2019.

Cette mesure est à durée déterminée et prendra fin après la validation de 2 candidats.

Article 2.5 : Congés payés

Au 1^er janvier 2019, les modalités de calcul des congés payés ont été modifiées pour les salariés de la Clinique du Tonkin dans le but de respecter les dispositions conventionnelles. Les salariés de la Clinique du Grand Large étant déjà en jours ouvrables.

Ainsi, les salariés bénéficient d’un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou période d’absence assimilée à un temps de travail effectif soit 30 jours ouvrables par an.

A compter du 1^er novembre 2019, les congés payés actuellement en jours ouvrables seront transformés en jours ouvrés travaillés.

• Modalités d’acquisition

Le droit à congés payés sera calculé sur la base du nombre de jour travaillé moyen par semaine dans le cycle, multiplié par 5 semaines pour un droit plein.

Exemples :

• Nombre de jour travaillé moyen par semaine : 3 x 5 semaines = 15 jours (temps plein)

• Nombre de jour travaillé moyen par semaine : 5 x 5 semaines = 25 jours (temps plein)

• Nombre de jour travaillé moyen par semaine : 2 x 5 semaines = 10 jours (temps partiel)

• Modalités de prise des congés payés :

Les congés payés seront posés par semaine civile ou glissante sur les jours travaillés.

La pose des congés payés devra obligatoirement se faire en 4 prises maximum.

Ainsi, le décompte de la semaine se fait de la manière suivante :

• Droit 15 jours / an, 1 semaine de congés payés = 3 jours

• Droit 25 jours / an, 1 semaine de congés payés = 5 jours

• Droit 10 jours / an, 1 semaines de congés payés = 2 jours

Le calcul des droits à congés payés s’effectue sur une période de référence qui va du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Le congé principal doit être au moins de 3 semaines dont 2 semaines consécutives et ne doit pas excéder 4 semaines sur la période du 1^er mai au 31 octobre.

La 5^ème semaine doit être prise séparément du congé principal et peut être prise durant la période normale de prise de congé allant du 1^er mai au 31 octobre ou en dehors de cette période.

En cas de pose de jours de récupération (RCN, RJF, RCR, CA …) accolés au congés payés, il est précisé que ces derniers seront obligatoirement posés en amont de la période de congé.

Les dispositions conventionnelles relatives au calcul du fractionnement sont maintenues sauf en cas de demande de report au-delà de l’année de référence et à l’initiative du salarié.

Le salarié devra faire ses demandes de congés sur le système de gestion des temps selon le calendrier défini par note de service.

Lors de la transformation de jours ouvrables à jours ouvrés travaillés et en cas d’arrondi, les modalités de traitement suivantes seront appliquées :

Arrondi	Traitement
Inférieur ou égal à 0.3 ]	0
] 0.3 et 0.6 ]	0.5
] 0.6 à 1.	1

Article 2.6 : Contingent heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif, à caractère exceptionnel, accomplies à la demande de l’employeur au-delà de 35 heures par semaine ou au-delà de 35 heures en moyenne dans le cadre d’une période pluri-hebdomadaire.

Dans ce cadre, les heures supplémentaires sont appréciées en fin de période hebdomadaire ou pluri-hebdomadaire.

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par année civile.

Cette mesure est à durée déterminée du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Article 2.7 : Contingent heures supplémentaires

La durée journalière maximale de travail effectif ne peut excéder 12 heures par jour.

La durée maximale hebdomadaire du travail ne peut dépasser 48 heures de travail effectif au cours d’une même semaine et la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures.

Cette mesure est à durée indéterminée.

Article 2.8 : Dotation du Comité Social et Economique

• Budget de fonctionnement : 0.20% de la masse salariale (constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale (CSS, art. L. 242-1). Elle revient ainsi à une définition sociale de la rémunération.)

• Budget des activités sociales et culturelles : il sera versé un budget de 106 000€ pour l’exercice 2019.

Pour cet exercice, il a déjà été effectué un versement de 30 000€ en février et de 20 000€ en juin 2019.

Cette mesure est à durée déterminée.

Article 2.9 : Qualité de vie du Travail

La Direction renouvelle son engagement dans la démarche de Qualité de Vie du Travail.

Pour 2019, l’accent sera mis sur l’amélioration de la communication et la santé, notamment au travers des actions suivantes :

• Formation de l’encadrement : l’ensemble de l’encadrement va bénéficier à compter de septembre 2019 d’une formation sur la communication et le management.

• Réunions d’équipe : à partir de juillet 2019, les réunions d’équipes seront amplifiées.

• Points mensuels entre une délégation du CSE et RH : à partir de juillet 2019, chaque 1^er vendredi du mois, un point mensuel sera organisé entre une délégation du CSE et le service RH.

Ce temps sera pris sur les heures de délégations.

• Santé :

  • Reprise des activités sportives à partir de septembre. Une enquête va être lancée auprès des salariés afin de connaître leur souhait (horaire, type d’interventions …).

  • Engagement vers un Hôpital « Sans Tabac » avec le projet « Au Médipôle, Je respire … » : l’amélioration de la qualité de vie au travail, de la qualité des soins et du bien-être des patients et de nos salariés est l’une de nos principales préoccupations. Ainsi, la Direction s’engage à faire du Médipôle un lieu de santé sans tabac.

Cette démarche vise la réduction, voire la disparition de la consommation de tabac dans et aux abords de l’hôpital en s’appuyant sur des mesures d’accompagnement des fumeurs.

Les salariés pourront bénéficier d’une aide à une pause-tabac ou à l’arrêt total du tabac.

Des actions de prévention seront menées au cours de l’année afin de sensibiliser l’ensemble du public : patients, familles, accompagnants, enfants, salariés.

La 1^ère journée « Sans tabac » a été réalisée le jeudi 20 juin 2019.

• Conciergerie : La Direction prend en charge les frais de structure qui représentent 50 000€ ainsi les salariés peuvent bénéficier de tarifs équivalents à ceux proposés dans le commerce.

Article 3 : Dispositions finales

Article 3.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, à l’exception des dispositions spécifiques qui sont expressément prévue pour une durée indéterminée.

Ces dispositions prévalent sur celles ayant le même objet dans les accords d’entreprises conclus antérieurement et compris dans le périmètre du présent accord.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2019 et cessera de s’appliquer automatiquement au 30 juin 2020 et ne pourra se transformer au 1^er juillet 2020 en accord indéterminé.

Dans l’hypothèse où les dispositions légales et règlementaires applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu’elles s’imposent obligatoirement.

Article 3.2 : Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

Article 3.3 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 3.4 : Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’établissement, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

En cas de modification des dispositions légales relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 3.5 : Dépôt - Publication

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de CAPIO MEDIPOLE HOPITAL PRIVE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Villeurbanne, le 28 juin 2019 (en 5 exemplaires)

MEDIPOLE HOPITAL PRIVE Délégation C.F.D.T Délégation C.G.T

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