Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord de substitution prévoyance et frais de santé du 26 avril 2010" chez EUROFINS BIOMNIS (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE DU 26 AVRIL 2010

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Eurofins BIOMNIS, SELAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 493 519 904, dont le siège social est situé 17 avenue Tony Garnier 69007 LYON, représentée par

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par

• l’organisation syndicale CFTC, représentée par

• l’organisation syndicale CGT, représentée par

• l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

D’autre part,

IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise EUROFINS BIOMNIS.

La Direction de la société a formalisé par accord du 26 avril 2010 les régimes complémentaires et collectifs « remboursement de frais de santé » et « incapacité-invalidité-décès » au profit de ses salariés sur la base des garanties en vigueur au sein du Groupe.

Cet accord a été modifié par voie d’avenant en date du 30 juin 2014, afin notamment de se mettre en conformité avec les dispositions du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont à nouveau réunies afin de faire évoluer le régime au 1^er janvier 2020, les garanties devant notamment évoluer pour être mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables prévues à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, mettant en œuvre la réforme du « 100 % santé ».

Dans ce cadre, les parties sont convenues, tout en respectant un objectif de pérennité du régime, d’apporter les modifications suivantes, après information et consultation du Comité social et économique central le 29 novembre 2019.

ARTICLE 1 - Modification de l’article « 1.2.3. Cotisations »

  a/ Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations couvrent le salarié ainsi que ses ayants droit le cas échéant (hors conjoint non à charge).

Pour tous les salariés à temps partiel, la cotisation est appelée sur la base du salaire équivalent temps plein.

Pour les salariés cadres et assimilés cadres

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés, et s’élèvent à :

Pour les salariés non cadres 

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés et s’élèvent à :

Les « tranches » de rémunération A et B sont calculées de la façon suivante :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale ;

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale ;

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé, pour l’année 2020, à 3.428€. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

b/ Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du taux de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, dans une limite égale à 10% par année.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

ARTICLE 2 – Autres

Les dispositions de l’article « 1.1.2. Prestations » ne sont pas modifiées. Cependant, les garanties figurant en annexe de l’accord sont remplacées par celles en annexe du présent avenant à titre d’information.

Conformément aux dispositions de l’accord, il sera remis à chaque assuré une nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

ARTICLE 3 – Date d’effet de l’avenant

Le présent avenant prend effet le 1^er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif signé le 26 avril 2010, et de l’Avenant N°1 signé le 30 juin 2014 demeurent inchangées.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci le cas échéant.

Enfin, en application de l’article 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Lyon, le 18 décembre 2019

(En 6 exemplaires)

Pour Eurofins BIOMNIS Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Annexe 1 : Garanties contrat de base et régime optionnel

Annexe 2 – Adhésion aux régimes optionnels