ACCORD COLLECTIF SUSHI SHOP MANAGEMENT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Entre :

La Société Sushi Shop Management, SAS au capital de quatre-vingt-dix-huit mille cent soixante euros (98.160€) dont le siège social est situé 13 cours Valmy – Tour Pacific 92800 Puteaux, représentée par ************** agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ci-après dénommée « Sushi Shop Management »

d’une part

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

d’autre part.

Préambule :

L’année 2020 a été une année inédite tant par les incertitudes qui l’ont accompagnées que par les difficultés rencontrées pour opérer notre activité dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19.

La crise sanitaire a impacté de manière importante l’activité de la restauration rapide et plus globalement le secteur de la restauration. Le recul d’activité au sein du secteur de la restauration commerciale est de 38% comparativement au niveau de 2019. Aujourd’hui, l’ensemble du secteur souffre encore et les restaurants n’ont toujours pas réouverts.

Dans ce contexte particulier Sushi Shop n’a pas fait exception et a dû faire face à un fort impact de la crise sur ses résultats au titre de l’année 2020 à hauteur de plusieurs millions d’euros de perte comparativement à l’année 2019, conduisant l’entreprise à demander l’aide de l’Etat via les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) et les dispositifs d’activité partielle.

Grâce à l’engagement des équipes, l’entreprise est en train de ressortir renforcée de la crise, gagnant des parts de marchés dans un contexte extrêmement critique pour l’ensemble du marché, dont de nombreux acteurs ne se relèveront probablement pas. L’avenir demeure toutefois incertain au regard de l’évolution de la crise et la perspective de réouverture des restaurants.

Malgré le contexte difficile, l’entreprise et ses partenaires sociaux avaient conclu un accord de NAO le 5 octobre 2020 pour mettre en place des mesures sociales relatives aux tickets restaurant et à la prévoyance.

Conscient des efforts consentis, Sushi Shop et ses partenaires sociaux se sont à nouveau rencontrés les 25 janvier, 11 février, 11 mars et 18 mars 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Au-delà de mesures financières, l’entreprise et ses partenaires sociaux se sont entendus pour apporter des améliorations concrètes en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

C’est ainsi que les signataires du présent accord sont convenus d’appliquer les mesures suivantes :

Article 1 : Réévaluation de la valeur faciale du ticket restaurant :

Aujourd’hui, la valeur faciale du ticket restaurant se situe à 8,50€ avec la répartition suivante :

• 50% de la valeur à la charge de l’entreprise soit 4,25€

• 50% de la valeur à la charge du salarié soit 4,25€

A compter du 1^er avril 2021, la valeur faciale du ticket restaurant est fixée à 9,30€ avec la répartition suivante :

• 50% de la valeur à la charge de l’entreprise soit 4,65€

• 50% de la valeur à la charge du salarié soit 4,65€

Article 2 : Mesure de revalorisation salariale :

Une enveloppe correspondant à 1.30 % de la masse salariale brute* de Sushi Shop Management, sera répartie individuellement, au profit des collaborateurs rétroactivement à la date du 1^er avril 2021.

* L’assiette de cette enveloppe est constituée par la somme des salaires bruts (rémunérations fixes de base brutes + rémunérations variables brutes + toutes autres primes) calculée au 31 décembre 2020 de l’ensemble du personnel de l’entreprise

Le bénéfice d’une mesure de revalorisation salariale devra se baser sur des critères objectifs liés à la performance professionnelle des collaborateurs évaluée lors des entretiens annuels.

Afin d’être éligible à cette mesure, les conditions supplémentaires suivantes doivent être remplies :

• Disposer d’au moins 12 mois d’ancienneté continus au sein du groupe à la date de signature du présent accord.

• Être toujours présent aux effectifs à la date de signature du présent accord et ne pas être en situation de préavis.

• Ne pas avoir bénéficié d’une revalorisation salariale dans le cadre d’une évolution professionnelle dans les 12 mois précédents la date de signature du présent accord.

Article 3 : Mesure d’égalité entre les femmes et les hommes

Dans le cadre du calcul de l’Index égalité femme/homme, il a été constaté une perte de chance pour les collaboratrices absentes de l’entreprise dans le cadre d’un congé maternité lorsque des augmentations générales ou individuelles avaient lieu pendant leur période d’absence.

Afin de corriger cette situation, il a été décidé que toute collaboratrice qui reviendrait de congé maternité, bénéficiera, dans la mesure où des augmentations collectives ou individuelles seraient intervenues pendant leur absence, de la moyenne des revalorisations salariales attribuées au sein de sa catégorie professionnelle.

Article 4 : Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via le portail de télédéclaration https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et au conseil des prud'hommes de Paris au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera signé électroniquement.

Article 5  : Information du Personnel :

Le présent accord fera l’objet d’une distribution dans les coffres-forts électroniques des collaborateurs.

Fait à Paris La Défense, le 23 avril 2021

Pour la Société Sushi Shop Management

****************, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

************, Déléguée Syndicale CFDT

*************, Délégué Syndical FO