Accord d'entreprise "Accord relatif aux absences accordées aux personnels en situation de handicap et aux salarié(e)s devant accompagner un proche handicapé" chez UMIS - UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE (Siège)

UNION MUTUALISTE D’INITIATIVE SANTE

ACCORD RELATIF AUX ABSENCES ACCORDÉES AUX PERSONNELS EN SITUATION DE HANDICAP ET AUX SALARIÉ(E)S DEVANT ACCOMPAGNER UN PROCHE HANDICAPÉ

ENTRE :

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CFE-CGC

L’organisation syndicale CGT

ET

L’Union Mutualiste d’Initiative Santé,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2019, les Organisations Syndicales ont fait la demande de permettre aux salarié(e)s en situation de handicap ou à ceux devant accompagner un proche handicapé (avec qui le salarié à un lien familial direct), de bénéficier d’une autorisation d’absence pour réaliser des actes médicaux et administratifs.

La direction de l’U.M.I.S, sensible à l’amélioration des conditions de travail des salarié(e)s en situation de handicap ainsi qu’à celle de ses collaborateurs ayant à soutenir des proches handicapés a reçu favorablement cette demande.

Article 1 : Autorisation d’absence.

• Les salarié(e)s en situation de handicap, ayant fait connaitre à l’UMIS leur statut de travailleur handicapé, devant se rendre à un contrôle, une visite médicale, ou effectuer des démarches en lien avec leur situation, bénéficieront annuellement et sur présentation d’un justificatif, de deux jours d’absence rémunérées par l’employeur.

• Pour faciliter la réalisation d’actions d’accompagnement (rendez-vous médicaux, réalisation de démarches administratives en lien avec le handicap), les salarié(e)s bénéficieront, annuellement et sur présentation d’un justificatif, de deux jours d’absence rémunérées par l’employeur.

Sont concerné(e)s par cette autorisation d’absence, les salarié(e)s ayant à charge au sens fiscal un proche en situation de handicap. Il s’agit :

• D’un ascendant de premier degré (père ou mère) ;

• Du conjoint (le(la) concubin(e) est assimilé(e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l’honneur, il en est de même pour le(la) salarié(e) ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité, sous réserve d’en justifier l’existence) ;

• D’un enfant jusqu’à ses 21 ans ou étant à charge.

Cette autorisation d’absence est subordonnée à la justification de la situation de handicap et de la nature de l’action d’accompagnement.

Article 2 : Nature et durée de l’absence.

• Ces autorisations d’absence sont limitées à deux jours par année civile qui pourront être prises par demi-journée.

• Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles seront par conséquent rémunérées comme tel.

• Les journées non utilisées ne pourront donner lieu à un report d’une année sur l’autre.

Article 3 : Durée - Révision - Dénonciation de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues par le Code du travail et celles prévues par les parties.

• Article 3.1. Révision de l’accord

Il pourra faire l’objet à tout moment de révision par l’employeur ou les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.1161-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres parties signataires par LRAR. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

• Article 3.2. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, en totalité ou en partie, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée à chaque organisation signataire, avec préavis de trois mois.

La notification de la dénonciation doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle de l'article ou des articles dénoncés.

Dans ce cas, l’accord restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite d'un an, à compter de l'expiration du délai de trois mois de préavis.

Si aucun accord n'intervient avant l'expiration de ce délai, seul(s) le(ou les) articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant sa signature.

Article 5 : Dépôt – Publicité.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (1 version papier et une version électronique) et en un exemplaire au Conseil des Prud'hommes d’EVRY.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.

Copie de cet accord sera remis aux au Comité Social et Economique central de l’UMIS.

Fait à Fleury-Mérogis, le 06 février 2020

L’Union Mutualiste d’Initiative Santé

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT