Accord d'entreprise "accord relatif aux NAO" chez UMIS - UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES UMIS 2020

ENTRE

• L’UNION MUTUALISTE D’INITIATIVE SANTE (UMIS) dont le siège est situé au 8 rue Roger Clavier – 91 700 FLEURY-MEROGIS, représentée par le Directeur Général

D’une part, et

• L’organisation syndicale CFDT représentée par le Délégué syndical Central ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par le Délégué Syndical Central ;

• L’organisation syndicale CGT représentée par le Délégué Syndical Central.

D’autre part

Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, des négociations se sont engagées entre les organisations syndicales représentatives et la direction de l’UMIS.

Les parties ont tenu 5 réunions :

• Le 26 novembre 2021

• Le 21 décembre 2020

• Le 25 janvier 2021

• Le 8 mars 2021

• Le 1^er avril 2021

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes imposés légalement concernant la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

Au cours de ces réunions, plusieurs points ont retenu l’attention.

1. Valorisation des salariés

Les partenaires sociaux ont souhaité trouver une manière de valoriser les salariés sous forme par exemple de chèque vacances, de médaille du travail ou de prime d’assiduité.

A cet effet, la Direction a apporté la réponse suivante :

• Valorisation des chèques vacances

Au vu du faible taux d’inflation de ces dernières années, toute valorisation des chèques vacances ne parait pas justifié. En revanche, il appartient au CSE, via le budget qui lui est accordé par l’employeur, de valoriser ou non tel ou tel avantage accordé aux salariés.

• Médaille du travail et jours d’ancienneté

Les discussions ont révélé que les CSE de certains établissements célébraient les remises de médaille du travail pendant que d’autres CSE pas.

La direction rappelle que chaque CSE gère son budget comme il le souhaite.

Cependant, une solution pourrait être trouvée au niveau de l’entreprise afin que l’ensemble des établissements bénéficie des mêmes avantages.

Dans sa volonté d’harmonisation, la Direction de chaque établissement s’engage à financer les médailles du travail et à généraliser le système mis en place à l’hôpital Saint Jean en octroyant une indemnité de 100 euros à chaque salarié se voyant délivrer une médaille à partir de 20 ans d’ancienneté. De plus, l’avantage instauré à l’hôpital Manhès et qui consiste à accorder un jour de congé supplémentaire à chaque salarié ayant acquis 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise et deux jours aux salariés ayant acquis 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise sera également généralisé aux autres établissements.

La demande administrative de la médaille se fera à l’initiative du salarié, qui se chargera de constituer son dossier auprès de l’Administration. Seuls les salariés ayant fait les démarches pourront bénéficier de la médaille.

Les remises seront organisées une fois par année civile, à une date fixée par l’employeur.

Concernant les jours d’ancienneté, la mesure sera appliquée à partir du mois de mai 2021, sans effet rétroactif.

• Prime d’assiduité

Il existe une prime décentralisée de 5 % qui est attribuée dans sa totalité à chaque salarié en raison d’un usage de l’UMIS. En principe, cette prime devrait être variable et assise sur des critères de présence donc cela parait plus judicieux de faire varier cette prime plutôt que d’en instaurer une nouvelle.

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour d’une part refuser la remise en cause des critères d’attribution de la prime décentralisée, et d’autre part s’accorder que l’octroi d’une prime d’assiduité selon certains critères serait discriminant.

2. Mutuelle

La Direction informe les partenaires sociaux qu’une augmentation de 5% des cotisations mutuelle est appliquée depuis le 1^er janvier 2021. Cette hausse est due notamment à la taxe additionnelle Covid ainsi qu’à un résultat déficitaire.

Afin d’endiguer les hausses de cotisations mutuelle, la Direction en appelle à la vigilance de chaque salarié et à la responsabilité de chacun.

A cet effet, il a été décidé de remettre en place une commission mutuelle au niveau de l’entreprise dans le but de réétudier les besoins des salariés et lancer un appel d’offres afin d’adapter au mieux l’offre aux demandes des salariés.

Les membres de cette commission sont : Mme PAYEUR, Mme RADLE, M. TARDIEU, et Mme TRIRAT. Chaque membre disposera d’un crédit de 20h/an jusqu’à l’instauration d’une nouvelle mutuelle.

Le calendrier d’avancement de cette commission est le suivant :

• d’ici juin : élaboration d’un questionnaire

• septembre : analyse des réponses

• octobre : cahier des charges et appel d’offre

Avec comme objectif la mise en place d’une nouvelle mutuelle au 1^er janvier 2022

3. Pénibilité au travail

Les partenaires sociaux demandent à ce que les moyens en termes de formation soient mutualisés concernant l’accompagnement des personnes ayant des troubles psychologiques. Certains établissements se révèlent plus avancés sur la question.

Les parties ont également souligné les surcharges de travail absorbées sur un temps court, par le personnel, notamment soignant, suite à l’absence imprévue de leurs collaborateurs, entrainant un remplacement « au pied levé ».

La Direction s’engage à investiguer sur le sujet et à faire au mieux afin d’instaurer le remplacement rapide du personnel soignant absent et à mutualiser les compétences des établissements sur la question de l’accompagnement des personnes ayant des troubles psychologiques.

4. Jours fériés

Les partenaires sociaux alertent la Direction concernant le personnel soignant de repos lors d’un jour férié tombant en semaine, car un tel jour férié n’est pas récupéré par ces salariés. Cela impliquerait une augmentation de leur temps de travail par rapport à leurs collègues.

La Direction s’engage à traiter cette question avec les directeurs d’établissements concernés.

5. Accord télétravail

L’UMIS a dû, au cours de cette année, se confronter à la pandémie mondiale du Covid 19, en essayant d’allier au mieux la santé physique et mentale de ses salariés, tout en prenant soin de continuer ses activités.

Le télétravail s’est donc tout naturellement imposé.

Les NAO semblaient être le lieu approprié afin de lancer les négociations concernant un accord télétravail.

Un projet d’accord a été soumis aux partenaires sociaux. Ces derniers ont souhaité introduire une allocation forfaitaire pour les jours télétravaillés. Face au refus de la direction, proposition fut faite de n’accorder l’indemnité qu’aux seuls salariés mis d’office en télétravail par l’employeur. La direction a également refusé. Après négociation et concertation, les partenaires sociaux ont accepté de signer l’accord pour une durée de trois ans.

Fleury-Mérogis, le 12 avril 2021