Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez HEXCEL FIBERS

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Le présent accord est signé entre :

La société Hexcel Fibers,

SASU au capital de 227 537 000 euros,

dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX

Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 493 663 835,

Agissant par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021.

Préambule

Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 05 mars 2020, les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir Monsieur, de l’organisation syndicale CGT, et Monsieur, de l’organisation syndicale CFE-CGC, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce titre, Messieurs ont été invités à venir, accompagnés d’une ou deux personnes, appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.

Trois réunions se sont déroulées sur le site de Roussillon, respectivement le 16 mars, le 25 mars, et le 06 avril 2021.

La dernière réunion du 06 avril 2021, à Roussillon, a permis d’aboutir à la signature du présent accord.

…/…

Parmi les différents thèmes susvisés, les organisations syndicales CGT et CFE-CGC ont notamment indiqué qu’elles souhaitaient discuter des points suivants :

• Des augmentations générales pour les salariés « non-cadres » de l’entreprise,

• D’un jour de repos supplémentaire pour le personnel en 5*8,

• Des augmentations individuelles pour les salariés « cadres » de l’entreprise,

• De continuer à faire évoluer et vivre la politique salariale de l’entreprise,

• De promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise en adéquation avec notre accord d’entreprise en :

  • Développant la mixité dans l’emploi et le recrutement,

  • Garantissant l’équité en matière de politique de rémunération, pour un même niveau de compétences, de qualifications, de responsabilités et de résultats,

  • Veillant à l’égalité entre les hommes et les femmes dans les parcours professionnels,

  • Favorisant l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

• De favoriser nos actions en matière d'embauche, d'adaptation et de réadaptation ou de formation professionnelle des personnes handicapées.

De son côté, la Direction a indiqué :

• Qu’elle confirmait sa volonté de couvrir l’inflation et d’assurer une augmentation collective des salaires des salariés non-cadres,

• Qu’elle confirmait sa volonté de couvrir l’inflation et d’assurer une augmentation individuelle des salaires des salariés cadres,

• Qu’elle souhaitait accorder un jour de repos supplémentaire pour le personnel en 5*8, qui viendrait s’ajouter aux 4 jours de repos compensateurs déjà accordés aux salariés en 5*8 par l’article 28.2, page 28 de l’accord d’entreprise sur la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail en date du 10 décembre 2018.

• Qu’elle souhaitait réaffirmer sa volonté de faire évoluer et vivre la politique salariale de l’entreprise,

• Qu’elle veillait au respect de l’ensemble de nos engagements en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes faisant référence à notre accord d’entreprise,

• Qu’elle souhaitait mettre en place des dispositions en matière d'embauche, d'adaptation et de réadaptation ou de formation professionnelle des personnes handicapées.

Par ailleurs, lors de la première réunion, la Direction est longuement revenue, et de façon détaillée, sur la situation économique de l’entreprise, et sur les différentes thématiques sociales que nous avons eu l’occasion d’aborder en 2020. La Direction a présenté et remis les informations concernant les documents préparatoires prévues par la NAO.

La direction a notamment rappelé le contexte sanitaire et économique et la signature des accords en lien avec ce sujet depuis le début de l’année 2020 (Activité Partielle de droit commun, Accord Activité Partielle Longue Durée).

…/…

La direction a évoqué la nécessité pour tous de poursuivre nos démarches d’amélioration continue, de réduction des coûts et d’optimisation de notre efficacité financière et commerciale, dans la situation économique que nous connaissons actuellement et face à l’incertitude de la reprise de notre secteur d’activité.

A l’issue de ces réunions de négociation, le bilan des dispositions convenues et arrêtées entre la Direction et les Organisations Syndicales CGT et CFE-CGC est le suivant :

ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES

1. Augmentations Collectives et Individuelles :

La direction accorde une augmentation collective pour les salariés « non-cadres » au 1^er janvier 2021, définie comme suit :

Salariés non-cadres : + 1,45 % du salaire mensuel brut de base

Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que tous les salariés non-cadres bénéficient dans ce cadre d’une augmentation mensuelle minimale de 40 Euros bruts du salaire mensuel brut de base.

La direction accorde une augmentation individuelle pour les salariés « cadres » au 1^er janvier 2021, définie comme suit :

Salariés cadres : Enveloppe + 1,4 % du salaire mensuel brut de base

2. Jour de repos supplémentaire pour les salariés en 5*8

La direction accorde un jour de repos compensateur supplémentaire pour les salariés en 5*8 de l’entreprise au 1^er janvier 2021.

Ce jour de repos, destiné à compenser le travail des jours fériés s’ajoute aux 4 jours de repos compensateurs déjà accordés aux salariés en 5*8 par l’article 28.2, page 28 de l’accord d’entreprise sur la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail en date du 10 décembre 2018.

Il est accordé dans les conditions fixées à l’article 28.2 de l’accord d’entreprise susvisé.

ARTICLE 2 : AUTRES THEMES DE NEGOCIATION

2.1 Suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entres les femmes et les hommes

L’analyse de la situation permet de constater de faibles écarts de rémunération qui s’expliquent essentiellement par des différences d’ancienneté. La démarche d’égalité entre les hommes et les femmes, notamment salariale et de déroulement de carrières est engagée et nous permet de mener à bien et de dérouler nos actions en lien avec notre accord égalité hommes / femmes.

ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent accord sont applicables pour l’année civile 2021, à l’exception des points 1.1 et 1.2 qui ont une durée d’application indéterminée.

…/…

ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

A la demande de l’organisation syndicales, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Également, la négociation de révision pourra être ouverte à l’initiative de l’employeur.

Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Roussillon, en 6 exemplaires originaux, le 06 avril 2021.

Pour l'Entreprise Pour les organisations syndicales 

Directeur Général Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFE-CGC