Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ENTRE :

La Société CLF SATREM, dont le siège social est situé 1/3 rue Chappe – 78 130 Les Mureaux inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 493 678 916, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président,

d’une part,

ET :

Le syndicat nommé ci-après :

• Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,

d’autre part,

Préambule

Les décrets du 07/07/2011, du 18/12/2012 et la loi du 4 août 2014 renforcent le dispositif de l’égalité dans l’entreprise en redessinant les contours des négociations annuelles et triennales obligatoires sur l’égalité professionnelle, en la simplifiant et en l’enrichissant.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a introduit une partie dédiée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la base de données économiques et sociales qui doit servir de base à la consultation annuelle relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi.

Ces informations sont également le support de la négociation prévue dorénavant à l’article L. 2242-8 du Code du Travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Par ailleurs, les informations remises en application des articles L. 2323-8 1°bis et L. 2323-15 du code du Travail, font apparaître que :

• Il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de CLF Satrem. Cependant les postes à hautes responsabilités sont occupés principalement par des hommes, ce qui induit que les rémunérations les plus importantes concernent essentiellement une population masculine.

• Il a été remarqué un écart majeur en termes d’effectif entre les femmes et les hommes. En effet, le métier et le secteur d’activité de la protection incendie de CLF Satrem engendre des difficultés pour attirer des candidatures féminines sur des postes techniques et chantier.

La société s’engage à garantir une égalité de traitement pour tous et ainsi éviter toute dérive ou discrimination.

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L. 2242-8 et R. 2242-2 du code du Travail, ce qui suit :

Article 1 – Champ d'application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de la société, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire aux Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, Assimilés Cadres et Cadres.

Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, trois domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant au 1° bis de l’article L. 2323-8 du même code, afin de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Article 2-1 : La rémunération effective

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif, ainsi qu’une action permettant de l’atteindre et un indicateur chiffré permettant d’en apprécier l’efficacité.

Objectif

L’égalité salariale et l’égalité de traitement étant des composantes essentielles de l’égalité professionnelle, la société CLF Satrem s’assure que l’ensemble des salariés bénéficie d’une égalité de rémunération à poste identique.

Action

Réaliser des contrôles récurrents sur les rémunérations.

Vérifier que les évolutions de salaires soient proportionnelles entre les hommes et les femmes.

Respecter une équité de traitement pour l’ensemble des salariés concernant les évolutions de salaire.

Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :

• % d’évolution annuelle du salaire moyen par sexe.

Article 2-2 : Le recrutement

Il a été constaté que le processus de recrutement, qu’il soit mis en œuvre en interne via la mobilité ou en externe, était appliqué de la même façon pour les femmes et les hommes.

La société CLF Satrem souhaitant aller au-delà de ces constatations, a décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif, ainsi qu’une action permettant de l’atteindre et un indicateur chiffré permettant d’en apprécier l’efficacité.

Objectif

La société s’engage à garantir l’application des mêmes critères d’embauche pour les femmes et les hommes. Elle souhaite renforcer la mixité au sein de son entreprise et notamment augmenter le recrutement de femmes sur les postes techniques.

Action

En vue d’atteindre cet objectif, l’ensemble des offres d’emploi doivent être rédigées de façon neutre et être gérées équitablement. Elles doivent inciter les candidatures aussi bien féminines que masculines.

L’ensemble des candidatures sera étudié. Les critères de sélection devront être fondés notamment sur les compétences, les qualifications, l’expérience professionnelle ou les perspectives d’évolutions professionnelles au sein de CLF Satrem.

CLF utilisera le levier de l’alternance afin d’attirer les candidatures mixtes au sein de ses agences.

Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :

• Nombre d’offres d’emploi rédigées de façon neutre et gérées équitablement / nombre d’offres d’emploi publiées.

• Répartition F/H sur les postes en alternance

Article 2-3 : L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société, CLF Satrem affirme sa volonté d’assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et vie privée de ses salariés. Il a donc été décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail deux objectifs, ainsi que, pour chacun d’entre eux, une action permettant de les atteindre et un indicateur chiffré permettant d’en apprécier l’efficacité.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

2-3-1 Organisation des réunions

Objectif

CLF Satrem souhaite faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Action

En vue d’atteindre cet objectif, CLF Satrem s’engage, sauf cas exceptionnel, à planifier les réunions sur des horaires raisonnables de travail, c’est-à-dire entre 8h30 et 18h00. Il en est de même pour les pauses déjeuner, durant lesquelles les réunions doivent être évitées.

CLF Satrem réaffirme son utilisation de modes de réunion évitant autant que possible les déplacements tels que la visioconférence.

Indicateur chiffré

Nombre de journées télétravaillées H/F.

Remontées ou plaintes des salariés sur l’organisation des réunions.

2-3-2 Rentrée scolaire

Objectif

Les chargé(e)s de famille, qui ont des enfants de moins de 12 ans, peuvent bénéficier, une fois par an, à l’occasion de la rentrée scolaire, d’une autorisation d’arrivée tardive rémunérée dans la limite de deux heures maximum.

Action

En vue d’atteindre cet objectif, CLF Satrem s’engage à communiquer sur cette pratique lors des rentrées scolaires. Les chargé(e)s de famille devront informer leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

CLF communiquera sur le sujet avant chaque rentrée scolaire.

Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :

• % des demandes acceptées par sexe.

Article 3 – Modalité de suivi de l’accord

Chaque année, CLF Satrem présentera au CSE, les indicateurs de suivi figurant dans le présent accord.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les parties conviennent d’engager des négociations chaque année pour éventuellement réviser le présent accord dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.

Article 5 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu selon les mêmes formalités du présent accord.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 7 – Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Saint Quentin en Yvelines ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy.

Par ailleurs, un exemplaire dudit accord sera disponible sur l’Intranet. Il pourra également être consulté auprès du service RH ou localement auprès du Responsable de chaque agence.

Fait aux Mureaux, le 20 juin 2022, en 3 exemplaires originaux

Pour la Société	Pour la CFDT
XXXXX Président	XXXXX Délégué Syndical