Accord collectif relatif à la négociation 2023 sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de CLF SATREM

ENTRE :

La Société CLF SATREM, dont le siège social est situé 1/3 rue Chappe – 78 130 Les Mureaux inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 493 678 916, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président,

d’une part,

ET :

Le syndicat nommé ci-après :

• Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXXXX Délégué Syndical,

d’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a invité la CFDT à la Négociation Annuelle Obligatoire lors de 3 réunions qui se sont tenues les 4 novembre, 18 novembre et le 2 décembre 2022.

Après étude des thèmes de l’article L2242-15, les parties ont convenu de négocier sur les points suivants :

La rémunération, notamment les salaires effectifs,

Le temps de travail,

Le partage de la valeur ajoutée de CLF Satrem.

Il est rappelé que les salariés de CLF Satrem sont couverts par un accord d’intéressement, un accord de participation ainsi que par un Plan d’Epargne d’Entreprise.

Lors de la réunion préparatoire en date du 4 novembre 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations permettant une négociation sur les thèmes précités et un calendrier de négociations a été établi.

Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché, via un dialogue social de qualité, à construire le meilleur équilibre entre les impératifs de performance économique et ceux de performance sociale, tous deux nécessaires à la pérennité et au bon développement de CLF Satrem.

A l'issue des trois réunions, les parties à la négociation ont conclu un accord collectif, dont les modalités sont définies ci-après.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CLF Satrem, en contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée.

Article 2 - REMUNERATION

2.1 – AUGMENTATION GENERALE

Un budget sera alloué en vue d’attribuer une augmentation générale aux salariés en CDI toutes catégories confondues (cadres et non cadres) à l’exception des apprentis.

Il est convenu d’une augmentation générale calculée sur une rémunération temps plein au titre de l’année 2022, telle que suit :

• Les salariés percevant un salaire annuel brut allant jusqu’à 28 000 € bénéficieront d’une augmentation de 5%.

• Les salariés dont la rémunération annuelle est comprise entre 28 001 € et 35000 € bénéficieront d’une augmentation de 4 %.

• Les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à 35 001 € bénéficieront d’une augmentation de 3%.

Ces augmentations de salaire seront effectives à compter du 1^er janvier 2023.

Il est convenu que l’augmentation générale est conditionnée à une ancienneté minimum d’un an et ne sera pas attribuée aux salariés engagés dans un processus de sortie de l’entreprise à la date du 31 janvier 2023.

2.2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Un budget de 2% de la masse salariale brute de l’ensemble du personnel sera alloué en vue d’attribuer des augmentations individuelles aux salariés en CDI toutes catégories confondues (cadres et non cadres). Cette enveloppe sera répartie équitablement selon la masse salariale brute de chaque agence.

Les augmentations individuelles de salaire seront distribuées à compter du 1^er janvier 2023.

Article 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour qui suit son dépôt.

Article 4 - REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5 – DENONCIATION

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.

Fait aux Mureaux, le 14 décembre 2022, en 3 exemplaires originaux.