ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS EN LIEN AVEC LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ET DU DIALOGUE SOCIAL

Entre les soussignés,

Les sociétés

• xxxxxxxx

Représentées ci-après par Monsieur xxxxxx, Directeur Général Groupe, et par xxxxxxx, Directrice Ressources Humaines Groupe, dûment mandatés à cet effet,

D’une part,

Les Fédérations des Banques et Assurances C.F.D.T. et PSTE, représentées par xxxxxxx

La fédération assurance CFE-CGC et la Confédération C.F.E.- C.G.C., représentées par xxxxx

La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance, représentée par xxxxx

La Fédération Force Ouvrière représentée par xxxxxxxx

Ci-après les « Organisations syndicales »

D’autre part

Sommaire

PREAMBULE 3

Article 1 : champ d’application 3

Article 2 : objet 4

Article 3 : Thèmes de négociations à engager 4

Le contenu de ces négociations est mentionné à titre indicatif et non exhaustif. 5

Les négociations mentionnées ci-dessus constituent la liste des thématiques à négocier de manière prioritaire en septembre 2019. L’ordre des thèmes de négociations listés ci-dessus est indiqué à titre indicatif. Les Parties pourront convenir d’un ordre de négociations différent et/ou engager certaines négociations de façon simultanée. 5

Article 4 : Méthode de négociations 6

Article 4.1 Fourniture de documents 6

Article 4.2 Calendrier des négociations 6

Article 5 – Composition de l’instance de négociation et ses moyens 7

5.1 Composition de l’instance de négociation 7

5.2 Moyens accordés aux organisations syndicales 7

5.2.1 Crédit d’heures supplémentaires 7

5.2.2 Dispositions spécifiques aux délégués syndicaux Groupe et délégués syndicaux Groupe adjoints 8

5.2.3 Frais de déplacement 8

5.2.4 Les moyens financiers 8

Article 6 : Dispositions finales 8

6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 8

6.2. Notification de l’accord 8

6.3. Révision de l’accord 8

6.4. Dépôt et publicité 9

PREAMBULE 

Les parties ont pris connaissance des nouvelles dispositions légales et réglementaires modifiant largement et profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance de dialogue social, le Comité Social et Economique se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (« CE »), les délégués du personnel (« DP ») et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (« CHSCT »). Cette instance reprend les attributions des anciennes instances prévues par le code du travail.

En outre, au regard de l’évolution de la réalité de l’organisation juridique et technique du groupe composé de différentes entités organisées autour de différents pôles métiers distincts, il a été mis en place de manière conventionnelle une nouvelle organisation sociale au niveau des entités signataires du Groupe MACIF, au travers notamment de la reconnaissance de quatre Unités Economiques et Sociales (UES).

C’est dans ces périmètres que de nouvelles élections professionnelles vont être initiées au cours des mois d’octobre/novembre 2019 entrainant par la même et conformément aux nouvelles dispositions légales, la disparition des instances représentatives de personnel élues, existantes à la date de signature du présent accord.

Face à la diversité et au nombre de sujets à traiter, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe ou de l’une des UES / entreprise du Groupe souhaitent déterminer ensemble une méthode visant à faciliter la mise en place des instances de dialogue sociale et notamment les nouvelles instances représentatives du personnel au sein de cette nouvelle organisation sociale.

A cet effet, les Parties ont manifesté leur intention de négocier un accord de méthode pour :

• lister les négociations à engager ;

• et arrêter le calendrier prévisionnel à conduire pour bâtir les nouvelles instances du dialogue sociale du Groupe MACIF en amont des prochaines élections professionnelles.

• définir la composition de l’instance de négociation et ses moyens en vue des négociations à engager pré-citées 

Avant toute réunion de négociation, la Direction s’engage à communiquer les documents présentés en séance et à adresser un relevé de positions à l’issue de chaque réunion.

La Direction a communiqué au préalable les thèmes à négocier ainsi que les parties présentes à la négociation. Cet accord vise à reprendre les éléments transmis aux Parties.

Ainsi, conscientes de l’intérêt commun de bâtir de manière conventionnelle le nouveau cadre social de du groupe Macif,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des entités suivantes : MACIF SGAM, MACIF SAM, M.A& S, GIE MFE, GIE GERAP, GIE MMF, MACIF MUTUALITE, GIE COULEURS MUTUELLES, MACIFIN, MUTAVIE, MACIFILIA, APVIVIA MUTUELLES.

Article 2 : objet

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2222-3-1 et suivants du Code du travail.

Les Parties ayant exprimé le souhait commun de reconnaître, dans un cadre conventionnel, quatre UES dotées d’un ou plusieurs Comités Sociaux et Economiques (« CSE »), en cas d'établissements multiples un Comité Social et Economique Central (« CSEC »), et de créer un CSE de Groupe conventionnel ayant pour périmètre les entités signataires du présent accord, le présent accord a pour objet de lister les négociations à engager en lien avec la future organisation sociale des UES et de définir la méthode et les échéances majeures que les Parties s’efforceront de respecter.

Article 3 : Thèmes de négociations à engager

Les Parties s’entendent pour engager les négociations suivantes :

1. Le fonctionnement, les moyens, les attributions des IRP des UES du groupe MACIF

• Mise en place des CSE Centraux, pour les UES à établissements multiples

• Rôle et attributions

• Composition

• Fonctionnement

• Moyens

• Mise en place des CSE d’établissement et CSE d’entreprise

• Rôle et attributions

• Composition

• Fonctionnement

• Moyens

• Les commissions

Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

• Rôle et attributions

• Composition et modalités de désignation

• Missions déléguées aux CSSCT et leurs modalités d'exercice

• Fonctionnement

• Moyens

Autres commissions

• Les représentants de proximité

• Nombre et répartition des représentants de proximité

• Désignation des représentants de proximité

• Rôle et attributions des représentants de proximité

• Modalités de fonctionnement

• Périmètre

• Moyens

2. CSE de Groupe Conventionnel 

• Rôle et attributions

• Composition et modalités de désignation

• Fonctionnement

• Moyens

• Devenir et articulation des instances conventionnelles de Groupe actuelles

3. Fonctionnement, attributions et moyens des organisations syndicales établissement et UES

• Règles du dialogue social

• Délégués Syndicaux (désignation, fonctionnement, attributions et moyens)

• Représentants syndicaux

• Représentants de section syndicale

• Liberté de circulation

• Moyens accordés aux organisations syndicales

4. Fonctionnement et moyens des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe

5. valorisation des parcours syndicaux

• Prise de mandat

• Déroulement du mandat

• Fin de mandat

• Gestion de carrière et évaluation des élus et mandatés

6. Recours au vote électronique pour l’élection des membres des CSE

Le contenu de ces négociations est mentionné à titre indicatif et non exhaustif.

Les négociations mentionnées ci-dessus constituent la liste des thématiques à négocier de manière prioritaire en septembre 2019. L’ordre des thèmes de négociations listés ci-dessus est indiqué à titre indicatif. Les Parties pourront convenir d’un ordre de négociations différent et/ou engager certaines négociations de façon simultanée.

D’autres négociations, comme celle relative à la Base de Données Economiques et Sociales, pourront être ajoutées et/ou conduites ultérieurement.

Au-delà de ces négociations, les Parties ont conscience de la nécessité de dresser un inventaire des accords collectifs applicables au sein de chaque UES et entités du groupe en vigueur où il est fait référence aux instances représentatives du personnel existantes à ce jour.

D’une part il est rappelé que par détermination de la loi  certains accords cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

D’autre part, il  est convenu que certains accords nécessiteront une révision en raison de l’évolution de la structuration sociale du groupe. 

Enfin, il est rappelé que les négociations notamment relatives aux Protocoles d’Accord Préélectoraux septembre2019 au niveau des UES MACIF SAM, services transverses, Macif Santé prévoyance et Macif Finance épargne.

Article 4 : Méthode de négociations

Les parties détermineront également les éléments pouvant faire l'objet d'une adaptation par accord d'entreprise au niveau des UES Les parties entendent privilégier une démarche pragmatique et constructive aux travers d’échanges libres et respectueux de la position des uns et des autres en vue de mettre en place, de manière conventionnelle, les différents cadres de dialogue social du groupe MACIF.

Cette démarche est fondée sur :

• la nécessité de mettre en place la nouvelle organisation sociale Groupe MACIF à l’occasion de l’expiration des mandats en cours ;

• la volonté partagée des Parties, de poursuivre la qualité et l’efficacité du dialogue social au sein du groupe, de ses UES et de ses entités;

• la nécessité d’assurer la représentation du personnel et d’en assurer l’expression collective

Article 4.1 Fourniture de documents

La Direction s’efforcera d’adresser aux délégations syndicales :

- Avant chaque réunion, les documents qui seront présentés et/ou étudiés en séance ;

- à l’issue de chaque réunion, le projet de texte contenant les modifications/suggestions proposées par les Organisations Syndicales Représentatives en séance de négociation voire celles de la Direction ainsi qu’un relevé de décisions/positions le cas échéant. Les Parties pourront également faire leurs suggestions/modifications sur les projets d’accord par mail, le mode « révision WORD sera privilégié ». A ce titre, les Parties s’engagent à adresser leurs communications de façon simultanée à toutes les parties présentes à la négociation.

Article 4.2 Calendrier des négociations

Les Parties conduiront en premier lieu les négociations relatives au fonctionnement, moyens, et attributions des IRP des UES du groupe MACIF, telles que mentionnées à l’article 3.1 ci dessus.

Par la suite, les autres thématiques de négociations seront conduites simultanément, selon le calendrier prévisionnel des dates de réunions qui a été fourni aux négociateurs et sera adapté aux besoins. .La direction communiquera un calendrier prévisionnel de réunions aux organisations syndicales qui se dérouleront à raison de deux demi-journées ou journées par semaine sur la période.

Après concertation avec les organisations syndicales, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la Direction.

Article 5 – Composition de l’instance de négociation et ses moyens

5.1 Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

- d’une délégation de l’employeur de 5 membres,

- d’une délégation syndicale pouvant être composée de 5 représentants par organisation syndicale et définis en fonction des thèmes de négociation adressé par mail aux Parties et jointe en annexe 1 du présent accord.

5.2 Moyens accordés aux organisations syndicales

Les organisations syndicales participant aux différents cycles de négociation bénéficient des moyens spécifiques précisés ci-après. Ces moyens sont complémentaires à ceux dont les partenaires sociaux disposent actuellement et sont applicables pour la durée du présent accord.

5.2.1 Crédit d’heures supplémentaires

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe bénéficie d’un crédit de 20 jours par mois équivalent à 140h par mois pendant toute la durée des négociations. Les organisations syndicales non représentatives au niveau du Groupe mais représentatives au sein d’une des entreprises du Groupe et conviées à certaines négociations bénéficient d’un crédit de 8 jours par mois équivalent à 56h par mois.

Ces heures peuvent être librement utilisées par l’organisation syndicale au profit des salariés relevant des entités visées en préambule du présent accord et titulaires des mandats suivants :

- élus au comité d’entreprise, à la délégation du personnel, aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à la délégation unique du personnel

- délégués syndicaux,

- représentants syndicaux au comité central d’entreprise, aux comites d’établissement d’entreprise,

aux CHSCT ou aux délégations unique du personnel

- et, à défaut d’élus et mandatés précités au sein d’une entité, des salariés de ladite société sous réserve qu’ils soient adhérents de l’organisation syndicale.

Il sera procédé au préalable à l’information de la DRH Groupe et la DRH de l’entité d’appartenance du collaborateur concerné, du ou des noms des personnes bénéficiaires de ce crédit d’heures. Les organisations syndicales s’engagent par ailleurs, lors de l’attribution de ce crédit d’heures aux personnes visées au présent article, à prendre en compte le bon fonctionnement des services.

Le temps de trajet et le temps passé dans ces réunions préparatoires seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Ils ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures. Les Organisations Syndicales s’engagent à privilégier la visioconférence, dès lors que cela est possible.

5.2.2 Dispositions spécifiques aux délégués syndicaux Groupe et délégués syndicaux Groupe adjoints

Les délégués syndicaux Groupe et Groupe Adjoint disposent de l’équivalent de leur temps de travail pour l’exercice de leur mandat. Les éventuels crédits d’heures dont ils disposeraient au titre d’autres mandats ne sont pas cumulables.

5.2.3 Frais de déplacement

Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) sont pris en charge selon les règles et les barèmes définis par l’entreprise.

5.2.4 Les moyens financiers

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe bénéficie d’une contribution exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 6000€.

Les organisations syndicales non représentatives au niveau du Groupe mais représentatives au sein d’une des entreprises du Groupe et conviées à certaines négociations bénéficie d’une contribution exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 2500€.

Cette contribution sera versée sous présentation de facture à mesure des demandes formulées par le DSG ou le Coordinateur syndical auprès de la DRH groupe jusqu’à épuisement de l’enveloppe.

Article 6 : Dispositions finales

6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’issue du des négociations soit au plus tard 15 novembre 2019.

Le présent accord prendra effet au lendemain de son dépôt.

6.2. Notification de l’accord

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

6.3. Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

6.4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Un exemplaire de l’accord signé sera transmis en version scannée aux organisations syndicales.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera porté à la connaissance des représentants du personnel.

Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.

xxxxxxx

Fait à PARIS, le 7 juin 2019

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