Accord d'entreprise "Accord relatif au renouvellement des comités sociaux et économiques au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social" chez MACIF SGAM

ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES
COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES
AU SEIN DU PERIMETRE GROUPE MACIF AU SENS RH ET SOCIAL

Entre les soussignées :

Les sociétés :

• AEMA GROUPE

• MACIF SAM

• APIVIA MACIF MUTUELLE

• M.A&S

• GIE COULEURS MUTUELLES

• GIE MFE 

• GIE GERAP

• GIE MMF

• MUTAVIE

• MACIFILIA

représentées par Monsieur , Directeur Général Groupe, et Madame , Directrice Ressources Humaines Groupe, dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail ;

D’une part,

• La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T.et la Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT ; représentées ensemble par , Délégué Syndical Groupe MACIF ;

• La Confédération CFE-CGC et la Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C. ; représentées par , Délégué Syndical Groupe MACIF ;

• La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance ;
  représentée ensemble par , Déléguée Syndicale Groupe MACIF ;

• La Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE - FEC FO, représentée par , Délégué Syndical Groupe MACIF

dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales

D’autre part,

SOMMAIRE

SOMMAIRE 3

PREAMBULE 6

CHAPITRE LIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES 8

Article 1 : Périmètre des institutions 8

ARTICLE 2 : NOMBRE DE SIEGES 8

Article 3 : Permanents 9

ARTICLE 4 : Appréciation des seuils 9

ARTICLE 5 : Principe d’utilisation des heures de délégation : 9

ARTICLE 6 : Réunion de prise de mandats 9

PARTIE 1 : LE CSE D’ENTREPRISE 11

CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT DU CSE D’ENTREPRISE 11

ARTICLE 1 : COMPOSITION Du CSE D’ENTREPRISE 11

Article 1.1 Nombre de sièges - composition 11

Article 1.2 Bureau du CSE d’entreprise 12

Article 2 : Réunions des CSE d’entreprise 12

Article 2.1 Périodicité des réunions 12

Article 2.2 Convocation, ordre du jour et documents 13

Article 2.3 Participants aux réunions 13

Article 2.3.1 Suppléants 13

Article 2.3.2 Secrétaire d’une commission 14

Article 2.3.3 Invités aux réunions du CSE d’entreprise 14

Article 2.3.4 Participation du médecin du travail et du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail 14

Article 2.4 Réunion préparatoire à la réunion du CSE d’entreprise 14

Article 2.5 Procès-verbal de la réunion du CSE d’entreprise 15

Article 3 : Remplacement des membres du CSE d’entreprise 15

Article 3.1 Remplacement des titulaires 15

Article 3.2 Remplacement des suppléants 16

Article 4 : Crédits d’heures des membres du CSE d’entreprise 16

Membres titulaires : 16

Membres suppléants : 16

Trésorerie : 17

Représentant syndical : 17

Salariés au forfait : 17

Mutualisation et report des heures de délégation : 17

Principe d’utilisation des heures de délégation : 18

ARTICLE 5 : LIBERTE DE CIRCULATION 19

ARTICLE 6 : FORMATION 19

Article 6.1 Formation économique 19

Article 6.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail 19

CHAPITRE 2 : COMMISSIONS DU CSE D’ENTREPRISE 20

ARTICLE 1 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 20

Article 1.1 Composition de la CSSCT 20

Article 1.1.1 Délégation du CSE 20

Article 1.1.2 Secrétaire de la CSSCT 21

Article 1.1.3 Présidence de la CSSCT 21

Article 1.1.4 Représentant syndical à la CSSCT 21

Article 1.2 Missions confiées à la CSSCT et modalités d’exercice 21

Article 1.3 Modalités de fonctionnement des CSSCT 22

Article 1.3.1 Périodicité des réunions 22

Article 1.3.2 Objet de la réunion 22

Article 1.3.3 Autres participants aux réunions de la CSSCT 22

Article 1.3.4 Compte-rendu des réunions CSSCT 23

Article 1.4 Moyens alloués à la CSSCT 23

Crédit d’heures : 23

Temps de trajet : 23

Liberté de circulation : 24

ARTICLE 2 : COMMISSION DES MARCHES 24

Article 2.1 Attributions 24

Article 2.2 Composition de la commission des marchés 24

ARTICLE 3 : COMMISSION POLITIQUE SOCIALE 24

Article 3.1 Attributions 24

Article 3.2 Fonctionnement et moyens 25

Article 3.2.1 Membres de la commission politique sociale 25

Article 3.2.2 Réunions et moyens 25

Périodicité des réunions ; 25

Participants aux réunions de la commission politique sociale : 26

Compte-rendu : 26

Crédit d’heures supplémentaires des membres de la commission politique sociale : 26

ARTICLE 4 : COMMISSION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 26

Article 4.1 Attributions 26

Article 4.2 Fonctionnement et moyens 26

Article 4.2.1 Présidence et membres 26

Membres de la commission des représentants de proximité : 26

Présidence de la commission des représentants de proximité : 27

Secrétaire de la commission des représentants de proximité : 27

Représentant syndical à la commission des représentants de proximité : 27

Article 4.2.2 Réunions de la commission des représentants de proximité 27

ARTICLE 5 : COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE 28

Article 5.1 Attributions 28

Article 5.2. Fonctionnement et moyens 28

Article 5.2.1 Présidence de la commission économique et financière 28

Article 5.2.2 Membres de la commission économique et financière 28

Article 5.2.3 Réunions et moyens 29

ARTICLE 6 : COMMISSION TRANSFORMATION 30

Article 6.1 Attributions 30

Article 6.2 Fonctionnement et moyens 30

Article 6.2.1 Présidence et membres de la commission transformation 30

Article 6.2.2 Réunions et moyens 30

ARTICLE 7 : COMMISSIONS FACULTATIVES ASC 31

Article 7.1 Attributions 31

Article 7.2 Fonctionnement et moyens 31

ARTICLE 8 : COMMISSIONS FACULTATIVES HORS ASC 31

Article 8.1 Attributions 31

Article 8.2 Fonctionnement et moyens 32

CHAPITRE 3 : BUDGETS DU CSE D’ENTREPRISE 33

ARTICLE 1 : BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE D’ENTREPRISE 33

ARTICLE 2 : BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE D’ENTREPRISE 33

CHAPITRE 4 : MOYENS SUPPLEMENTAIRES DU CSE D’ENTREPRISE 33

ARTICLE 1 : LOCAL DU CSE D’ENTREPRISE 33

ARTICLE 2 : MOYENS INFORMATIQUES 33

PARTIE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 34

Article 1 : Nombre et répartition des représentants de proximité 34

Article 2 : Périmètre d’intervention des représentants de proximité 34

Article 3 : Désignation des représentants de proximité 34

Article 4 : Rôle des représentants de proximité 35

Article 4.1 Réclamations individuelles et collectives 35

Article 4.2 Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail 36

Article 4.3 Activités sociales et culturelles 36

Article 4.4 Articulation des représentants de proximité avec le CSE et la CSSCT 36

Article 5 : Moyens des représentants de proximité 37

Article 5.1 Crédit d’heures 37

Article 5.2 Autres moyens alloués aux représentants de proximité 37

PARTIE 3 : ATTRIBUTIONS 39

Article 1 : Aménagement des consultations 39

Article 1.1 Bloc de consultations 39

Article 1.1.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 39

Article 1.1.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 39

Article 1.1.3 Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 39

Article 1.2 Consultations ponctuelles 40

Article 2 : Délais préfixes de consultation 40

PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES 41

Article 1 : Durée, entrée en vigueur, adhésion et révision 41

ARTICLE 2 : COMMISSION DE SUIVI 41

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité 41

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 6, 19 et 25 mai et le 02 juin 2021 afin de négocier sur le renouvellement des Instances Représentatives du Personnel des UES Macif Finance Epargne, Macif Santé Prévoyance et Services Transverses. Etant précisé que le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Macif SAM est également concerné par le présent accord.

Les négociations ont abouti au présent accord qui traduit la volonté des parties de confirmer le dialogue social établi par l'accord sur la mise en place du CSE, en conservant la même architecture d'instance et en ancrant les principes suivants sur la prochaine mandature :

- simplicité

- lisibilité

- homogénéité

au niveau des différentes entités du Groupe tel que défini dans l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de Groupe au sein du Groupe MACIF au sens RH et social du 27 novembre 2019, aux fins de favoriser des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés et de leurs intérêts ainsi que leur expression collective.

Cet accord tient compte des différentes évolutions qui ont eu lieu au sein du Groupe Macif au sens RH et social.

Cela est notamment caractérisé par la présence unique d’une entreprise au sein de l’UES Santé Prévoyance.

En cas d’évolution de la structuration sociale d’une UES les parties s’entendent dès à présent pour ouvrir de nouvelles négociations afin d’adapter la représentation du personnel à la nouvelle structuration sociale mise en place.

Le présent accord s’applique au niveau du Groupe Macif au sens RH et social.

Dans ce contexte, le présent accord porte sur :

• Le fonctionnement du CSE d’entreprise et ses moyens ;

• Le fonctionnement de la commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ainsi que ses moyens ;

• Le fonctionnement de différentes commissions au sein du CSE. Ces commissions viennent en complément de la CSCCT et sont créées notamment afin d’instruire pour le compte du CSE les sujets à consultation ; Le CSE viendra s’appuyer sur leurs travaux afin de rendre un avis ;

• Les représentants de proximité (RP) et l’octroi de moyens propres à ceux-ci ;

• Les modalités d’information et le niveau de consultation des différentes IRP.

Les parties souhaitent réaffirmer le rôle primordial des commissions du CSE et des RP et rappeler l’importance d’une bonne articulation entre le CSE, et ces derniers.

Cette bonne articulation passe également par une attention particulière portée par la Direction aux réponses argumentées aux questions des représentants du personnel.

Les thèmes non traités dans le présent accord et qui n’auront pas été expressément écartés sont régis par les dispositions supplétives du Code du travail.

En outre, par application de l’article L2253-5 du Code du travail et à compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue définitivement à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et mesures/engagements unilatéraux en vigueur au jour de la signature au sein du Groupe Macif au sens RH et social et ayant un objet identique et/ou similaire, sauf dispositions expresses prévues par le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit.

CHAPITRE LIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Périmètre des institutions

Le présent accord rappelle le cadre de mise en place du Comité Social et Economique et de ses différentes commissions au niveau de chacune des UES, tel que résultant des accords de reconnaissance des UES du 22 mai 2019, à savoir :

La mise en place d’un CSE d’entreprise au niveau de chacune des UES suivantes :

• UES Macif Finance Epargne

• UES Services Transverses

• UES Macif Santé Prévoyance

• UES Macif Sam

ARTICLE 2 : NOMBRE DE SIEGES

Afin de maintenir un modèle permettant l’équilibre de la représentation des salariés du Groupe actuel, les parties conviennent de fixer un nombre de sièges par UES.

Ce nombre de sièges comprend le nombre de sièges titulaires au CSE, le nombre de sièges suppléants au CSE ainsi que le nombre de sièges de représentants de proximité.

Il est précisé qu’un élu titulaire ou suppléant qui cumulerait également un siège de représentant de proximité occuperait 2 sièges.

Ainsi, le nombre de sièges est réparti entre les différentes UES de la manière suivante :

UES	Nombre de sièges
UES MACIF SAM	410
UES MACIF Santé Prévoyance	75
UES MACIF Finance Epargne	45
UES Services Transverses	26

Les parties précisent en conséquence que les dispositions arrêtées dans le présent accord constituent le cadre de référence ayant pour effet d’assurer la représentation des salariés au sein des différentes UES susvisées.

A défaut d’accord d’adaptation fixant la répartition du nombre de sièges entre les membres du CSE et les représentants de proximité, le nombre de membres du CSE sera conforme aux dispositions légales, permettant d’en déduire le nombre de représentants de proximité.

Article 3 : Permanents

Les Parties confirment leur volonté de garantir et d’améliorer en permanence un dialogue social de qualité en renouvelant le statut de permanent syndical.

Le permanent est une personne qui est détachée à temps plein pour exercer ses missions liées à ses mandats de représentant du personnel et ses mandats syndicaux.

Outre les mandats ouvrant de droit le statut de permanent syndical, les salariés porteurs d’un mandat qui cumulent des mandats électifs et/ou désignatifs et dont les heures de délégation rattachées à ces mandats dépassent 80% de leur temps de travail (temps de trajet, temps de réunion, temps passé en comité social et économique et commission inclus) bénéficient du statut de permanent syndical. Les salariés porteurs de mandat dont le temps de délégation est supérieur à 80% et inférieur à 100% de leur temps de travail ne souhaitant pas bénéficier du statut de permanent syndical devront en informer la DRH de leur entreprise.

ARTICLE 4 : Appréciation des seuils

Les seuils évoqués dans le présent accord sont appréciés à la date du premier tour du scrutin des élections du CSE.

Il est rappelé que chacune des UES du Groupe MACIF est assimilée à une seule entreprise.

ARTICLE 5 : Principe d’utilisation des heures de délégation :

Les membres du CSE d’entreprise, les représentants syndicaux, les représentants de proximité ainsi que les membres de commission bénéficient d’une présomption de bonne utilisation des heures de délégation et ont toute liberté dans l’utilisation de leurs heures de délégation, dès lors que cette utilisation est conforme à l’objet de leur mandat.

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif sachant que les crédits d’heures cumulés ne peuvent dépasser la durée conventionnelle ou contractuelle de travail des représentants du personnel.

S’agissant des salariés à temps partiel, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 3123-29 du Code du travail, leur temps ne saurait être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation de crédit d’heures.

En tout état de cause, les bénéficiaires d’heures de délégation doivent s’efforcer d’utiliser leurs crédits d’heures pendant leur temps travail, l’employeur évitant pour sa part, autant que possible, d’organiser des réunions se déroulant en dehors des horaires de travail.

Il est rappelé que par principe les heures de délégation ne peuvent pas être utilisées par anticipation.

ARTICLE 6 : Réunion de prise de mandats

Dans le cadre de la prise de mandats, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES bénéficie de réunion(s) de prise de mandat.

Le nombre de réunions sera à ajuster par accord d’adaptation conclu au niveau des UES.

• Jusqu’à 4 jours de réunion si la réunion se déroule en présentiel ;

• Jusqu’à 8 demi-journées de réunion si la réunion se déroule à distance (visio conférence, conférence téléphonique).

Les participants aux réunions ne peuvent excéder un seuil de 45 personnes. Les participants  sont :

              - les délégués syndicaux légaux et conventionnels

- les représentants de proximité,

- les animateurs syndicaux

- un secrétaire administratif

- Les élus titulaires et suppléants du CSE

- les Représentants Syndicaux au CSE et des commissions

Les délégués syndicaux légaux d’UES ainsi que les délégués syndicaux groupe et leurs adjoints peuvent assister à toutes les réunions si la réunion se déroule en présentiel ou à toutes les demi-journées de réunion si la réunion se déroule à distance (visio conférence, conférence téléphonique).

Les autres participants mentionnés ci-dessus peuvent assister à 1 réunion si la réunion se déroule en présentiel ou 2 demi-journées de réunion si la réunion se déroule à distance (visio conférence, conférence téléphonique).

Les frais de déplacement sont pris en charge selon les règles en vigueur. 

Les organisations syndicales et la Direction s’entendent pour échanger sur cette mesure en cas de difficulté de mise en œuvre sur le terrain et d’impact sur l’organisation des services.

PARTIE 1 : LE CSE D’ENTREPRISE

Il est entendu entre les parties que l’ensemble des dispositions ci-après ont été envisagées en considération et par référence aux principes légaux applicables aux entreprises d’au moins 300 salariés et ce compte-tenu des effectifs composant chacune des UES. 

Il est convenu entre les parties que les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier des dispositions applicables aux entreprises de plus de 300 salariés par accord d’adaptation conclu au niveau des UES.

Dans les entreprises de plus de 3000 salariés, les dispositions définies ci-après peuvent être complétées via des négociations d’accords d’adaptation conclus au niveau des UES.

Les modalités de fonctionnement de chaque comité sont précisées dans un règlement intérieur adopté par le CSE.

CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT DU CSE D’ENTREPRISE

ARTICLE 1 : COMPOSITION Du CSE D’ENTREPRISE

Article 1.1 Nombre de sièges - composition

Le CSE d’entreprise est composé :

• De l’employeur ou son représentant, présidant l’instance, qui peut être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative ; il pourra également être accompagné, le cas échéant, d’invités en fonction des thèmes abordés afin qu’un éclairage particulier soit apporté aux membres du CSE d’entreprise ; sous réserve d’accord des membres du CSE d’entreprise.

• D’un nombre de membres composant la délégation du personnel fixé dans le protocole d’accord préélectoral conclu au niveau de chaque UES dans les seuils prévus à l’article R. 2314-1 du Code du travail ; la délégation du personnel comportant autant de titulaires que de suppléants. Les membres du CSE pourront également être accompagnés, le cas échéant, d’invités en fonction des thèmes abordés, prévus à l’ordre du jour, sous réserve de l’accord de la Direction.

• Deux représentants syndicaux au CSE d’entreprise par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

• Un représentant syndical au CSE d’entreprise par organisation syndicale non représentative au niveau de l’entreprise sous réserve d’avoir au minimum 2 élus au CSE.

Par application des dispositions légales, il est prévu qu’un Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, soit désigné par le CSE d’entreprise parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité.

Article 1.2 Bureau du CSE d’entreprise

Le CSE d’entreprise compose un bureau en désignant au cours de la première réunion suivant son élection :

• Un Secrétaire ;

• Un Secrétaire adjoint ;

• Un Trésorier ;

• Un Trésorier adjoint.

Le Secrétaire et le Trésorier sont désignés parmi les titulaires du CSE d’entreprise.

Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint sont désignés parmi les titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise.

Le Président ne prend pas part au vote.

En cas d’égalité des voix, le candidat élu sera celui ayant obtenu le plus de suffrages sur les listes électorales.

Article 2 : Réunions des CSE d’entreprise

Article 2.1 Périodicité des réunions

Chaque CSE d’entreprise se réunit 12 fois par an, dans le cadre des réunions ordinaires.

Les dispositions définies dans l’article ci-dessus peuvent être aménagées via des négociations d’accords d’adaptation conclus au niveau des UES.

Conformément aux dispositions légales, au moins 4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

En outre, conformément à l’article L. 2315-27, le CSE d’entreprise est réuni :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Des réunions extraordinaires peuvent, en outre, être organisées :

• A la demande du Président ;

• A la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, conformément aux dispositions légales ;

• A la demande motivée de la majorité de ses membres représentants du personnel sur tout autre sujet.

Un calendrier prévisionnel des dates envisagées pour les réunions et des thèmes abordés, y compris celles sur la santé, sécurité et conditions de travail est établi après concertation entre le Président et le Secrétaire, et transmis chaque année, aux membres et représentants syndicaux des CSE d’entreprise par voie électronique. Les salariés en sont également informés via une communication sur l’intranet ou par tout autre moyen de communication interne.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue des réunions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. Toute modification de planning prévisionnel leur est également communiquée.

Article 2.2 Convocation, ordre du jour et documents

Chaque membre du CSE d’entreprise est convoqué par voie électronique par le Président du CSE d’entreprise au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

La Direction s’engage à adresser le plus en amont possible les documents lorsque cela est possible.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant, dûment mandaté à cet effet, et le Secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président du CSE d’entreprise ou le Secrétaire, après échange entre ces derniers.

Lors de l’élaboration de l’ordre du jour, le Président et le Secrétaire veilleront à une estimation de la durée prévue pour traiter des sujets inscrits à l’ordre du jour, sans que cette estimation ne présume de la durée des débats en séance plénière.

L’ordre du jour et les documents s’y rapportant sont communiqués aux membres du CSE d’entreprise, y compris aux suppléants, et aux représentants syndicaux du CSE d’entreprise par courrier électronique au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2315-30 du Code du travail, l'ordre du jour des réunions du CSE d’entreprise est communiqué pour information, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans ce même délai.

Les dispositions définies dans l’article ci-dessus peuvent être aménagées via des négociations d’accords d’adaptation conclus au niveau des UES.

Article 2.3 Participants aux réunions

Le temps passé aux réunions ordinaires ainsi que toute réunion extraordinaire, sur convocation de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

Ces dispositions s’appliquent aux membres du CSE d’entreprise ainsi qu’aux participants définis ci-dessous.

Article 2.3.1 Suppléants

Conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. En cas d’absence du titulaire, l’organisation syndicale devra informer le Président du CSE d’entreprise de l’absence du titulaire et du nom du suppléant, au plus tard le jour de la réunion de l’instance. Conformément aux dispositions légales, ce dernier dispose d’une voix délibérative.

A titre dérogatoire, il est admis qu’un suppléant « référent » par organisation syndicale pourra participer aux réunions du CSE. Les modalités de désignation seront prévues par le règlement intérieur du CSE d’entreprise. L’organisation syndicale communiquera au Président du CSE d’entreprise le nom du suppléant désigné 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion du CSE. Ce dernier dispose d’une voix consultative.

Il est admis que tous les suppléants peuvent participer à la première réunion de mise en place du CSE d’entreprise.

Article 2.3.2 Secrétaire d’une commission

Les parties conviennent que le Secrétaire d’une commission, même s’il est suppléant, peut participer à la réunion du CSE d’entreprise sur un thème qui le concerne. Le Secrétaire de la CSSCT participe aux réunions du CSE d’entreprise sur les thèmes santé, sécurité et conditions de travail, même s’il est désigné parmi les suppléants du CSE d’entreprise.

Article 2.3.3 Invités aux réunions du CSE d’entreprise

Des invités au CSE d’entreprise dont leur présence serait nécessaire en fonction des thèmes abordés, pourront être présents sous réserve de l’accord de la Direction (expert, administrateur à MACIF EVASIONS, représentant syndical à la CSSCT pour les 4 réunions portant en toute ou partie sur la santé et les conditions de travail etc.).

L’ordre du jour fait mention des invités présents à la réunion du CSE d’entreprise.

Article 2.3.4 Participation du médecin du travail et du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions :

• Portant sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour les points de l’ordre du jour portant sur ces attributions ;

• Faisant suite à un accident ou une maladie ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;

• Faisant suite à un évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

• Ayant lieu à la demande motivée de 2 des membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont également invités à ces réunions, ainsi qu’aux réunions consécutives à un accident ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Article 2.4 Réunion préparatoire à la réunion du CSE d’entreprise 

Chaque réunion du CSE d’entreprise sera précédée d’une séance de travail préparatoire d’une demi-journée (temps de référence du salarié) à laquelle participeront, s’ils le souhaitent, les membres titulaires, les membres suppléants et les représentants syndicaux du CSE d’entreprise.

Le secrétaire de la CSSCT ainsi que le représentant syndical à la CSSCT peuvent également participer aux réunions préparatoires précédant les 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur la santé, sécurité et les conditions de travail.

Le temps passé à cette réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel pour les titulaires, les suppléants « référents », les suppléants palliant l’absence de titulaires et les représentants syndicaux au CSE d’entreprise. Le temps passé en réunion est également considéré comme du temps de travail effectif pour le Secrétaire de la CSSCT et le représentant syndical à la CSSCT pour les réunions précisées ci-dessus.

Le temps de trajet pour se rendre à la réunion excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour se rendre à ladite réunion sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

Le temps passé à cette réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures des autres suppléants qui y assistent. Le temps de trajet sera décompté du crédit temps de trajet.

Les dispositions définies dans l’article ci-dessus peuvent être aménagées via des négociations d’accords d’adaptation conclus au niveau des UES.

Article 2.5 Procès-verbal de la réunion du CSE d’entreprise

Le procès-verbal de la réunion du CSE d’entreprise est établi par le Secrétaire, puis communiqué au Président et à l’ensemble des membres du CSE d’entreprise.

Le procès-verbal est approuvé en séance plénière, à la majorité des membres du CSE d’entreprise ayant voix délibérative.

Les frais d’enregistrement et de rédaction des procès-verbaux des réunions sont pris en charge par le CSE d’entreprise et imputé sur son budget de fonctionnement.

Les modalités de diffusion du procès-verbal sont définies par accord d’adaptation conclu au niveau des UES.

Article 3 : Remplacement des membres du CSE d’entreprise

Article 3.1 Remplacement des titulaires

En cas d’absence à une réunion d’un membre titulaire du CSE d’entreprise, l’élu titulaire, en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le début de la réunion.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (décès, démission, rupture du contrat de travail ...) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé dans les conditions de l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Ainsi, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Article 3.2 Remplacement des suppléants

Afin de maintenir la représentation des salariés, considérant que le nombre de suppléants peut être diminué du fait du remplacement définitif d’un membre titulaire ou pour quelconque cause que ce soit, les parties s’entendent pour qu’un poste de suppléant devenu définitivement vacant puisse être attribué, pour la durée du mandat restant à courir, à un candidat des listes, du même collège, présenté par la même organisation syndicale syndicale.

Article 4 : Crédits d’heures des membres du CSE d’entreprise

Membres titulaires :

Les membres titulaires du CSE d’entreprise bénéficient d’un nombre mensuel d’heures de délégation déterminé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Ce crédit est reportable et mutualisable dans les conditions légales et conformément aux dispositions ci-après.

Compte tenu du passage à un CSE unique au sein de l’UES Santé prévoyance, les parties s’entendent pour que les dispositions définies dans le paragraphe ci-dessus puissent être complétées dans les négociations de l’accord d’adaptation conclus au niveau de cette UES.

Membres suppléants :

Les suppléants bénéficient d’un crédit de 10 heures de délégation par mois. Ce crédit est reportable et mutualisable dans les conditions légales et conformément aux dispositions ci-après.

Secrétaire du CSE d’entreprise :

En sus du crédit d’heures légales associé à son mandat de membre du CSE d’entreprise, il est attribué au Secrétaire un crédit d’heures supplémentaires fixé comme suit :

Effectif de l’entreprise	Crédit d’heures supplémentaires octroyé au Secrétaire du CSE d’entreprise
Jusqu’à 500 salariés	5H
De 501 jusqu’à 1000 salariés	10H
De 1001 salariés jusqu’à 1500 salariés	15H
A partir de 1501 salariés	20H

Ce crédit n’est pas reportable ni mutualisable. 

Trésorerie :

Il est octroyé aux membres du CSE un crédit global d’heures complémentaires de 300 heures par an, destiné à accomplir des missions relatives à la trésorerie du CSE. Ces heures complémentaires sont réparties sur l’année civile (janvier à décembre) entre les membres du CSE. Un prorata est réalisé lors de l’année des élections. En cas de situation ponctuelle (dévolution, transfert …), une négociation de ce crédit d’heures sera envisagée.

Représentant syndical :

Chaque représentant syndical au CSE d’entreprise bénéficie d’un crédit de 20 heures de délégation par mois. Ce crédit est reportable et mutualisable dans les conditions légales et conformément aux dispositions ci-après.

Les dispositions définies dans le paragraphe ci-dessus peuvent être aménagées via des négociations d’accords d’adaptation conclus au niveau des UES.

Crédit temps de trajet :

A l’occasion de l’exercice du mandat, bénéficient d’un crédit temps de trajet :

• Les élus titulaires et suppléants du CSE d’entreprise ;

• Les représentants syndicaux du CSE d’entreprise.

Ce crédit temps de trajet correspond à 75% du crédit d’heures de délégation réel dont ils disposent.

Au-delà, le temps de trajet s’impute sur le crédit d’heures de délégation.

En cas de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit d’heures, le temps de trajet sera réévalué en conséquence.

Les frais de déplacement sont intégralement pris en charge selon les règles en vigueur.

Salariés au forfait :

Le nombre d’heures de délégation est décompté du crédit d’heures, par dérogation aux dispositions légales et règlementaires. .

Mutualisation et report des heures de délégation :

Les heures des membres titulaires, suppléants et les représentants syndicaux du CSE d’entreprise sont reportables et mutualisables, conformément aux dispositions légales.

Report des heures de délégation :

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires, suppléants et les représentants syndicaux du CSE d’entreprise peuvent reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, l’élu ou le représentant syndical devra informer la Direction, en indiquant le nombre d’heures reporté ; et en mettant en copie :

• Son responsable hiérarchique ;

• Son organisation syndicale ;

• Le Président du CSE d’entreprise ou son représentant ;

• Le Secrétaire du CSE d’entreprise ;

Cette demande doit être transmise si possible au moins 8 jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation.

Il est convenu entre les parties que la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.

Mutualisation des heures de délégation :

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux du CSE peuvent, chaque mois (civil), répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

La répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

L’élu ou le représentant syndical devra informer la Direction, en indiquant le nombre d’heures transférées ainsi que le bénéficiaire, et en mettant en copie :

• Son responsable hiérarchique ;

• Son organisation syndicale ;

• Le Président du CSE d’entreprise ou son représentant ;

• Le Secrétaire du CSE d’entreprise.

Cette information doit être transmise au moins 8 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.

Un récapitulatif des heures ainsi mutualisées fera l’objet d’un process défini au sein des UES.

Principe d’utilisation des heures de délégation :

Les représentants du personnel ont toute liberté dans l’utilisation de leurs heures de délégation dès lors qu’elle est conforme à l’objet de leur mandat.

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif, sachant que les crédits d’heures cumulés ne peuvent dépasser la durée conventionnelle ou contractuelle de travail des représentants du personnel.

S’agissant des salariés à temps partiel, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 3123-29 du Code du travail, leur temps ne saurait être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation de crédit d’heures.

En tout état de cause, les bénéficiaires d’heures de délégation doivent s’efforcer d’utiliser leurs crédits d’heures pendant leur temps travail, les employeurs évitant pour leur part, autant que possible, d’organiser des réunions se déroulant en dehors des horaires de travail.

Il est rappelé que, par principe, les heures de délégation ne peuvent pas être utilisées par anticipation.

Bon de délégation :

La prise des heures de délégation nécessite une information du manager. A cet effet, un bon de délégation devra être remis à la Direction.

Cette information doit se faire le plus tôt possible dès la connaissance de la prise des heures de délégation, et dans la mesure du possible 48H à l’avance. Le bon de délégation se fera sous format électronique sur l’outil de gestion des temps existant dans l’UES (ex : e temptation).

Une procédure spécifique sera mise en place au niveau de chaque UES.

ARTICLE 5 : LIBERTE DE CIRCULATION

Conformément à la loi, les élus du CSE d’entreprise et les représentants syndicaux au CSE d’entreprise peuvent circuler librement au sein du périmètre du CSE d’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

ARTICLE 6 : FORMATION

Article 6.1 Formation économique

Tel qu’envisagé par l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE d’entreprise bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, prise en charge par le CSE d’entreprise.

Les parties conviennent que les membres suppléants et les représentants syndicaux au CSE bénéficient également de la formation économique telle que prévue à l’article L. 2315-63 du Code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les frais de déplacement sont pris en charge par la Direction, selon les barèmes conventionnels en vigueur.

La durée de la formation économique est imputée sur le congé de formation économique, sociale et syndicale, prévu aux articles L. 2145-63 et suivants du Code du travail.

Les modalités seront arrêtées dans le règlement intérieur du CSE ou entre les membres de l’Instance tout en respectant le principe d’un traitement équitable entre les membres de l’Instance tant dans le choix de l’organisme de formation que des dates de formations.

Article 6.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L. 2315-18, les membres du CSE d’entreprise, titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux au CSE d’entreprise et de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation est de 5 jours, prise en charge par l’employeur.

Les frais de déplacement sont pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur.

CHAPITRE 2 : COMMISSIONS DU CSE D’ENTREPRISE

Le CSE d’entreprise est doté de commissions spécialisées qui ont pour objectif premier de préparer en amont les travaux du CSE d’entreprise, analyser ou émettre des propositions permettant de faciliter les débats d’entreprise, les délibérations et la remise d’avis du CSE.

A ce titre, le CSE d’entreprise peut reprendre, s’il le souhaite, la charge des missions confiées à une ou des commissions à l’exception des délégations consenties à la CSSCT conformément aux dispositions légales.

Les commissions du CSE d’entreprise se réunissent en amont du CSE d’entreprise mais ne disposent pas d’un pouvoir décisionnaire, qui appartient au seul CSE d’entreprise.

Les remplacements des membres définitivement absents des commissions s’effectuent dans les mêmes conditions que leur désignation.

ARTICLE 1 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Il est institué une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au niveau des CSE d’entreprise d’au moins 300 salariés. 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les parties peuvent négocier la mise en place d’une CSSCT par accord d’adaptation conclu au niveau des UES.

La CSSCT est mise en place lors de la première réunion de mise en place du CSE d’entreprise.

Article 1.1 Composition de la CSSCT

Article 1.1.1 Délégation du CSE

Aux termes des dispositions légales, la CSSCT comprend au minimum 3 membres, dont au moins un représentant du second collège.

Par accord d’adaptation conclu au niveau des UES, les parties peuvent augmenter le nombre des membres de la CSSCT dans les limites suivantes :

Effectif de l’entreprise	Seuil maximum défini par accord d’adaptation
Jusqu’à 500 salariés	5 membres
De 501 jusqu’à 1000 salariés	8 membres
A partir de 1001 salariés	10 membres

Peuvent être désignés comme membres de la CSSCT les membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise.

Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats présentées aux élections du CSE) et selon les résultats obtenus au 1^er tour.

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE d’entreprise au scrutin de liste. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’entreprise.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévue par les dispositions légales (décès, démission, rupture du contrat de travail, etc.) ou lorsque l’absence est de plus de 3 mois, il peut être procédé à son remplacement avec son accord selon les modalités de désignation prévues au présent accord.

Article 1.1.2 Secrétaire de la CSSCT

Le Secrétaire de la CSSCT est, de préférence, le Secrétaire adjoint du CSE d’entreprise. Il est désigné par le CSE d’entreprise. 

Le Secrétaire de la CSSCT participe aux réunions du CSE d’entreprise sur les thèmes santé, sécurité et conditions de travail, même s’il est désigné parmi les suppléants du CSE d’entreprise.

Article 1.1.3 Présidence de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des titulaires à ladite séance.

Article 1.1.4 Représentant syndical à la CSSCT

Chaque organisation syndicale ayant 2 sièges au CSE d’entreprise peut désigner un représentant syndical dont le champ de compétences est dédié aux problématiques santé, sécurité et conditions de travail, pour la durée du mandat des membres du CSE d’entreprise.

Article 1.2 Missions confiées à la CSSCT et modalités d’exercice

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE d’entreprise, les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :

• Des attributions consultatives du CSE d’entreprise ;

• Du recours à un expert.

Dans ce cadre, la CSSCT exerce les attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail du CSE d’entreprise suivantes :

• La CSSCT prépare les consultations du CSE d’entreprise relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La CSSCT transmet le résultat de ses travaux à l’ensemble des membres du CSE d’entreprise, par le biais de son Secrétaire, et à la Direction pour information, avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE d’entreprise rendra un avis ;

• La CSSCT formule, à son initiative, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ;

• La CSSCT examine, à la demande de la Direction, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ;

• La CSSCT propose des actions de prévention relatives au harcèlement sexuel, au harcèlement moral et aux agissements sexistes ;

• La CSSCT peut proposer des actions de prévention pour tout agissement discriminatoire ;

• La CSSCT réalise les enquêtes, après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

• La CSSCT peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

L’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, ou en cas de danger grave ou imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement restent de la compétence des élus du CSE d’entreprise. 

Par exception au principe de délégation, le CSE d’entreprise peut décider de reprendre temporairement et sur un sujet donné la compétence directe des sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision unanime des membres titulaires du CSE d’entreprise. 

La CSSCT peut confier l’analyse et l’examen de ses attributions ainsi déléguées par le CSE d’entreprise aux représentants de proximité. 

Article 1.3 Modalités de fonctionnement des CSSCT

Article 1.3.1 Périodicité des réunions 

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an. La CSSCT se réunit en amont des réunions du CSE d’entreprise qui sont relatives en tout ou partie, aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Des réunions exceptionnelles peuvent se tenir à la demande de la majorité des membres du CSE.

Le temps passé aux réunions ordinaires ainsi que toute réunion extraordinaire, sur convocation de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

Ces dispositions s’appliquent aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux participants définis ci-dessous.

Article 1.3.2 Objet de la réunion 

L’objet de la réunion est fixé conjointement par l’employeur ou son représentant et le Secrétaire de la CSSCT. L’objet de la réunion comporte, le cas échéant, les invités participants à la réunion de la commission SSCT.

L’employeur ou son représentant transmet par voie électronique la convocation à chaque réunion de la CSSCT, l’objet de la réunion ainsi que les documents afférents 8 jours calendaires avant la date de réunion. Le Secrétaire et le Président du CSE d’entreprise sont également destinataires de l’objet de la réunion de la CSSCT et des documents afférents pour information.

Article 1.3.3 Autres participants aux réunions de la CSSCT 

Participent aux réunions de la CSSCT :

• Le Secrétaire du CSE d’entreprise, s’il le souhaite ;

• Le représentant syndical de la CSSCT de chaque organisation syndicale ;

• Jusqu’à 3 représentants de proximité, sur des sujets relevant de leur compétence

Des invités à la CSSCT, dont leur présence serait nécessaire, sur des thèmes en relation avec l’objet de la réunion, sous réserve de l’accord de la Direction. Le temps passé en CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Aussi, doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 1.3.4 Compte-rendu des réunions CSSCT 

Le Secrétaire de la CSSCT établi et adresse un compte-rendu synthétique validé par les membres de la CSSCT au Président du CSE d’entreprise et aux membres du CSE.

Article 1.4 Moyens alloués à la CSSCT

Crédit d’heures :

Les membres de la CSSCT et le représentant syndical à la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures fixé comme suit :

Effectif de l’entreprise	Crédit d’heures des membres de la CSSCT
Jusqu’à 500 salariés	10H
De 501 jusqu’à 1000 salariés	15H
A partir de 1001 salariés	20H

Ces heures ne sont pas reportables mais sont mutualisables entre les membres de la CSSCT dans les conditions légales. Le Secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit supplémentaire de 5H par mois. Ce crédit d’heures supplémentaires est non reportable et non mutualisable.

Temps de trajet :

A l’occasion de l’exercice du mandat, les membres de la CSSCT et les représentants syndicaux à la CSSCT bénéficient d’un crédit temps de trajet qui correspond à 75% du crédit d’heures de délégation réel dont ils disposent.

Au-delà, le temps de trajet s’impute sur le crédit d’heures de délégation.

En cas de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit d’heures, le crédit temps de trajet sera réévalué en conséquence.

Les frais de déplacement sont intégralement pris en charge selon les règles en vigueur.

Liberté de circulation :

Les membres de la CSSCT et les représentants syndicaux à la CSSCT peuvent circuler librement au sein de leur périmètre et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

ARTICLE 2 : COMMISSION DES MARCHES

Article 2.1 Attributions

Une commission des marchés est mise en place dans chaque CSE d’entreprise remplissant les conditions établies à l’article L. 2315-44-1 et suivant du Code du travail.

Article 2.2 Composition de la commission des marchés

Les membres de la commission des marchés sont désignés parmi les titulaires du CSE d’entreprise, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le mode de désignation des membres de la commission des marchés est déterminé par le règlement intérieur du CSE d’entreprise.

Le règlement intérieur de chaque CSE d’entreprise fixera le nombre de membres de la commission des marchés, qui sera de 5 au maximum.

La commission des marchés se réunit 3 fois par an.

Le temps passé aux 3 réunions de la commission des marchés est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Le temps de trajet pour se rendre auxdites réunions excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur.

Le Trésorier du CSE d’entreprise assiste aux réunions de la commission des marchés.

ARTICLE 3 : COMMISSION POLITIQUE SOCIALE

Article 3.1 Attributions

Rattachée au CSE d’entreprise, la commission politique sociale a vocation notamment à préparer les délibérations du CSE d’entreprise sur le bloc de consultation relatif à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

A ce titre, la commission politique sociale est principalement chargée d’étudier les documents relatifs notamment au bilan social, à la formation, à la politique sur le handicap, et à l’égalité professionnelle. Les documents lui seront adressés selon un planning annuel défini.

Article 3.2 Fonctionnement et moyens

Article 3.2.1 Membres de la commission politique sociale

La commission politique sociale est composée de membres titulaires ou suppléants des CSE d’entreprise et de représentants de proximité.

Les membres de la commission politique sociale sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE d’entreprise au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle entre les listes des organisations syndicales (ou listes des candidats présentées aux élections du CSE d’entreprise) et selon les résultats obtenus au 1^er tour.

Les membres de la commission politique sociale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le nombre de membres sera à ajuster par accord d’adaptation conclu au niveau des UES. Le nombre de membres ne peut excéder :

Effectif de l’entreprise	Nombres de membres de la commission politique sociale
Jusqu’à 1000 salariés	4 membres
A partir de 1001 salariés	8 membres

Le CSE d’entreprise désigne un Secrétaire de commission parmi les membres de la commission politique sociale. Le Secrétaire préside la commission politique sociale. Le Secrétaire de la commission politique sociale peut participer aux réunions du CSE d’entreprise sur des sujets qui le concernent.

Article 3.2.2 Réunions et moyens

Périodicité des réunions ;

La commission politique sociale se réunit 6 fois par an.

Des réunions supplémentaires éventuelles peuvent être fixées par accord entre les membres du CSE d’entreprise et le Président du CSE d’entreprise.

Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires sur convocation et à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation et à l’initiative de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

Ces dispositions s’appliquent aux membres de la commission politique sociale ainsi qu’aux participants définis ci-dessous.

Participants aux réunions de la commission politique sociale :

Peuvent participer aux réunions de la commission politique sociale :

• L’employeur, sur demande du CSE d’entreprise pour présenter les documents liés au bloc de consultation et échanger sur ces derniers afin de permettre à la commission de préparer dans les meilleures conditions la délibération du CSE d’entreprise.

• L’un des représentants syndicaux au CSE d’entreprise désigné par chaque organisation syndicale a la possibilité d’assister à toutes les réunions de la commission politique sociale.

Compte-rendu :

Le Secrétaire rédige un compte-rendu synthétique des réunions de la commission politique sociale. Ce compte-rendu, validé par les membres de la commission, est transmis aux membres du CSE d’entreprise ainsi qu’au Président du CSE d’entreprise.

Crédit d’heures supplémentaires des membres de la commission politique sociale :

Les membres de la commission politique sociale bénéficient de 24h de délégation par an. Ces heures sont non reportables mais mutualisables.

ARTICLE 4 : COMMISSION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 4.1 Attributions

La commission des représentants de proximité est en charge d’étudier les réclamations individuelles et collectives qui n’auraient pas pu être traitées directement avec les représentants de proximité ou qui nécessiteraient un approfondissement ou une présentation en séance par le représentant de l’employeur.

Cette commission a également pour objet de présenter et d’échanger sur tout sujet de proximité, relevant du domaine d’intervention des représentants de proximité.

Article 4.2 Fonctionnement et moyens

Article 4.2.1 Présidence et membres

Membres de la commission des représentants de proximité :

La commission des représentants de proximité est composée de représentants de proximité, dont le nombre sera défini par accord d’adaptation au sein des UES, dans les limites suivantes :

Effectif de l’entreprise	Nombre de membres de la commission des représentants de proximité
Jusqu’à 1000 salariés	5 membres
A partir de 1001 salariés	10 membres

Les membres de la commission des représentants de proximité sont désignés parmi les représentants de proximité, selon une répartition proportionnelle en fonction des suffrages obtenus au premier tour des élections des titulaires au CSE d’entreprise.

Les modalités de désignation des représentants de proximité siégeant à la commission seront prévues par le règlement intérieur du CSE d’entreprise.

Présidence de la commission des représentants de proximité :

La commission des représentants de proximité est présidée par le représentant de l’employeur. En cas de besoin, et dans le but de garantir une transmission de l’information adéquate et des débats éclairés, le représentant de l’employeur peut s’adjoindre de compétences métiers : un opérationnel du sujet ou de la médecine du travail par exemple.

Secrétaire de la commission des représentants de proximité :

Le CSE d’entreprise désigne un Secrétaire de commission parmi les membres de la commission des représentants de proximité.

Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité a pour rôle de :

• Transmettre au représentant de l’employeur les réclamations individuelles et collectives qui nécessitent d’être portées à l’ordre du jour de la commission ;

• Etablir conjointement avec le représentant de l’employeur les points portés en réunion de la commission des représentants de proximité ;

• Rédiger un compte rendu synthétique des réunions de la commission des représentants de proximité validé par le représentant de l’employeur et les membres de la commission. Ce compte-rendu est transmis pour information aux membres du CSE d’entreprise ainsi qu’au Président du CSE d’entreprise.

Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité dispose d’un crédit supplémentaire de 5H par mois. Ce crédit est non reportable et non mutualisable.

Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité peut assister aux réunions de la CSSCT.

Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité peut participer aux réunions préparatoires et aux réunions plénières du CSE d’entreprise sur des sujets qui relèveraient de sa compétence.

Représentant syndical à la commission des représentants de proximité :

Chaque organisation syndicale détenant 2 élus au CSE d’entreprise peut désigner un représentant syndical au sein de la commission des représentants de proximité, pour la durée du mandat des membres du CSE d’entreprise.

Les représentants syndicaux de la commission des représentants de proximité disposent du même crédit d’heures dont bénéficient les représentants de proximité, à savoir de 15H par mois et d’un crédit temps de trajet correspondant à 75% du crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Article 4.2.2 Réunions de la commission des représentants de proximité 

La commission des représentants de proximité se réunit 4 fois par an à l’initiative de l’employeur. Des réunions exceptionnelles peuvent avoir lieu en fonction des besoins à l’initiative du représentant de l’employeur ou à l’initiative de la majorité des membres de la commission des représentants de proximité.

Le temps passé à ces réunions ainsi que toute réunion extraordinaire, sur convocation de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

Ces dispositions s’appliquent aux membres de la commission des représentants de proximité, les représentants syndicaux ainsi que les invités définis ci-dessous.

Les représentants syndicaux désignés à la commission des représentants de proximité peuvent participer aux réunions de la commission des représentants de proximité.

Les membres de la commission des représentants de proximité pourront également être accompagnés, le cas échéant, d’invités en fonction des thèmes abordés (expert par exemple), sous réserve de l’accord du représentant de l’employeur. L’objet de la réunion de la commission des représentants de proximité fait mention des invités présents à la réunion de la commission des représentants de proximité.

Les dispositions définies dans l’article ci-dessus peuvent être aménagées via des négociations d’accords d’adaptation conclus au niveau des UES et notamment afin de permettre des réunions préparatoires. Il pourra ainsi être envisagé qu’en fonction des sujets, une réunion préparatoire pourra être accordée à la demande des membres de la commission des RP.

ARTICLE 5 : COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Article 5.1 Attributions

Rattachée au CSE d’entreprise, la commission économique et financière exerce, sur délégation du CSE d’entreprise, ses attributions économique et financière.

A ce titre, la commission économique et financière est notamment chargée :

• D’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition par le CSE d’entreprise ;

• D’étudier toute question soumise par le CSE d’entreprise ;

• De préparer les consultations du CSE d’entreprise en matière économique et financière.

La commission économique et financière sera en charge d’effectuer une synthèse des travaux de la commission et de les transmettre au CSE d’entreprise.

Article 5.2. Fonctionnement et moyens

Article 5.2.1 Présidence de la commission économique et financière

Conformément à l’article L. 2315-47 du Code du travail, la commission économique et financière est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.

Article 5.2.2 Membres de la commission économique et financière

La commission économique et financière est composée de membres titulaires ou suppléants des CSE d’entreprise.

Les membres de la commission économique et financière sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE d’entreprise au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats présentées aux élections du CSE) et selon les résultats obtenus au 1^er tour.

Le nombre de membres est à définir par accord d’adaptation conclu au niveau des UES et ne peut excéder 10 membres pour les entreprises de plus de 1000 salariés et 5 membres pour les entreprises de moins de 1000 salariés.

Les membres de la commission économique et financière sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Le CSE d’entreprise désigne un Secrétaire de commission parmi les membres de la commission économique et financière. Le Secrétaire de la commission économique peut participer aux réunions du CSE central sur des sujets qui le concernent.

Un représentant syndical au CSE d’entreprise désigné par chaque organisation syndicale a la possibilité d’assister à toutes les réunions de la commission économique et financière.

Article 5.2.3 Réunions et moyens

La commission économique et financière se réunit 3 fois par an, dont 2 fois à l’initiative de l’employeur.

Le temps passé aux réunions ordinaires ainsi que toute réunion extraordinaire, sur convocation et à l’initiative de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation et à l’initiative de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

Le Secrétaire de la commission économique rédige un compte-rendu synthétique des réunions de la commission économique et financière. Ce compte-rendu, validé par les membres de la commission, est transmis aux membres du CSE d’entreprise ainsi qu’au Président du CSE d’entreprise.

La commission économique et financière bénéficie d’une journée préparatoire avant chaque réunion à sur convocation et à l’initiative de l’employeur. Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions préparatoires définies ci-dessus excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

ARTICLE 6 : COMMISSION TRANSFORMATION

Article 6.1 Attributions

Les parties, soucieuses de porter une attention particulière à préparer en amont les transformations et les changements, souhaitent créer cette commission transformation.

Rattachée au CSE d’entreprise, la commission transformation a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE d’entreprise sur les projets de transformation de l’entreprise.

Cette commission peut coordonner les sujets en lien avec d’autres commissions, sans se substituer aux prérogatives desdites commissions (CSSCT par exemple).

Article 6.2 Fonctionnement et moyens

Article 6.2.1 Présidence et membres de la commission transformation

La commission transformation est composée de membres titulaires ou suppléants des CSE d’entreprise.

Les membres de la commission transformation sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE d’entreprise au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats présentées aux élections du CSE) et selon les résultats obtenus au 1^er tour. Les membres de la commission transformation sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Le nombre de membres est à définir par accord d’adaptation conclu au niveau des UES et ne peut excéder :

Effectif de l’entreprise	Nombre de membres maximum
Jusqu’à 1000 salariés	6 membres
A partir de 1001 salariés	8 membres

Le CSE d’entreprise désigne un Secrétaire de commission parmi les membres de la commission transformation. Le Secrétaire préside la commission transformation.

Un des représentants syndicaux au CSE d’entreprise désignés par chaque organisation syndicale a la possibilité d’assister aux réunions de la commission transformation.

L’employeur ou son représentant pourra assister aux réunions de la commission transformation sur invitation de ses membres.

Article 6.2.2 Réunions et moyens

La commission transformation se réunit en fonction des sujets, dans la limite de 8 réunions par an maximum.

Le temps passé aux réunions ordinaires ainsi que toute réunion extraordinaire, sur convocation et à l’initiative de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation et à l’initiative de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

Le Secrétaire de la commission de transformation rédige un compte-rendu synthétique des réunions de la commission transformation. Ce compte-rendu, validé par les membres de la commission, est transmis aux membres du CSE ainsi qu’au Président du CSE d’entreprise.

En cas de présence de l’employeur à la commission, les membres de la commission transformation bénéficient d’une demi-journée (temps de référence du salarié) de réunion préparatoire la veille de la tenue de ladite réunion. Le temps de trajet pour se rendre à la réunion excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour se rendre à ladite réunion sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

Les parties conviennent que le secrétaire de la commission transformation peut participer aux réunions du CSE d’entreprise sur des sujets qui le concernent.

ARTICLE 7 : COMMISSIONS FACULTATIVES ASC

Article 7.1 Attributions

Les parties conviennent de la possibilité de mettre en place au sein du CSE d’entreprise une ou des commissions en sus de celles listées dans le présent accord, dès lors que le règlement intérieur du CSE d’entreprise le prévoit expressément.

Cette ou ces commissions auront pour objet de traiter des sujets liés aux activités sociales et culturelles. Cette ou ces commissions pourront également traiter des sujets relatifs au logement.

Article 7.2 Fonctionnement et moyens

La ou les commissions facultatives peuvent être constituées de membres non élus du CSE d’entreprise, de membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise ou de représentants de proximité. La composition et le nombre de membres est à définir par accord d’adaptation conclu au niveau des UES.

La répartition des sièges est définie par le règlement intérieur du CSE d’entreprise, et à défaut, à la proportionnelle conformément aux suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE.

Le nombre et les modalités de réunion et les moyens des commissions facultatives seront définis par accord d’adaptation. Les membres non élus ne détenant aucun mandat de représentants du personnel bénéficient de 5 heures par mois. Ces heures ne sont pas reportables ni mutualisables.

La liberté de circulation des membres non élus est à définir par accord d’adaptation conclu au sein des UES.

ARTICLE 8 : COMMISSIONS FACULTATIVES HORS ASC

Article 8.1 Attributions

Les parties conviennent de la possibilité de mettre en place au sein du CSE d’entreprise une ou des commissions en sus de celles listées dans le présent accord, dès lors qu’elles sont prévues par l’accord d’adaptation.

Article 8.2 Fonctionnement et moyens

La ou les commissions facultatives peuvent être constituées de membres du CSE d’entreprise, de membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise ou de représentants de proximité. La composition et le nombre de membres est à définir par accord d’adaptation conclu au niveau des UES.

La répartition des sièges, le nombre et les modalités de réunion et les moyens des commissions facultatives seront définis par accord d’adaptation.

Les membres du CSE pourront mettre en place des commissions en sus des commissions prévues ci-dessous. Il est toutefois précisé qu’aucun moyen ne sera accordé pour ces commissions.

CHAPITRE 3 : BUDGETS DU CSE D’ENTREPRISE

ARTICLE 1 : BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE D’ENTREPRISE

Les parties s’entendent pour accorder un budget de fonctionnement de 0.22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2000 salariés, et de 0,20% dans les entreprises jusqu’à 2000 salariés, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Les modalités d’application seront négociées par accord d’adaptation conclu au niveau des UES eu égard aux différentes pratiques actuelles.

Conformément aux dispositions prévues au préambule du présent accord, ces dispositions viennent se substituer à l’accord du 13 mars 1987.

ARTICLE 2 : BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE D’ENTREPRISE

Un engagement est pris par la Direction de maintenir le pourcentage actuel pour le budget des ASC.

CHAPITRE 4 : MOYENS SUPPLEMENTAIRES DU CSE D’ENTREPRISE

ARTICLE 1 : LOCAL DU CSE D’ENTREPRISE

Les membres des CSE d’entreprise ont accès aux locaux dédiés et équipés.

Les locaux du CSE d’entreprise comprennent une table et un nombre de chaises suffisant, d’une armoire fermant à clé, d’une ligne téléphonique, un ordinateur avec accès à Word, Excel et Internet ainsi que d’une photocopieuse.

Les locaux du CSE sont accessible à tous les membres du CSE d’entreprise et aux représentants de proximité.

ARTICLE 2 : MOYENS INFORMATIQUES

Il est attribué à leur demande et en fonction des disponibilités, un ordinateur portable aux membres titulaires du CSE d’entreprise, s’ils n’en disposent pas déjà à titre professionnel.

Un téléphone portable professionnel pourra être accordé à la demande du représentant du personnel, et après accord de la Direction, en fonction des besoins. Les dispositions pratiques seront vues au sein des UES.

Le matériel est attribué au titre du mandat et doit être restitué à la DRH à l’issue de la mandature ou en cas de perte de mandat.

PARTIE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties reconnaissent l’importance de garantir un dialogue social de proximité et l’expression des salariés afin de permettre la prise en compte des besoins des salariés au plus près du terrain. Pour cette raison, bien que la loi n’impose pas la mise en place de représentants de proximité dans l’entreprise, les parties se sont accordées sur la nécessité de mettre en place des représentants de proximité au plus près des salariés, et qui ont vocation, aux côtés des élus du CSE, à contribuer au dialogue de proximité et à faire le lien entre les salariés et les élus du CSE.

Dans les entreprises de plus de 3000 salariés, les dispositions définies ci-après peuvent être complétées via des négociations d’accords d’adaptation conclus au niveau des UES.

Article 1 : Nombre et répartition des représentants de proximité

Les parties s’accordent pour attribuer un nombre de sièges global par UES, en fonction de l’effectif, comprenant le nombre de sièges CSE, titulaires et suppléants, et représentants de proximité.

Le nombre de sièges de représentants de proximité sera fixé par accord d’adaptation conclu au niveau des UES en fonction des sièges attribués aux autres instances et dans la limite du seuil fixé par le présent accord.

Article 2 : Périmètre d’intervention des représentants de proximité

Le périmètre d’intervention des représentants de proximité sera défini par accord d’adaptation conclu au niveau des UES.

Chaque salarié aura la possibilité de saisir le représentant de proximité du périmètre ou de l’organisation syndicale de son choix.

Article 3 : Désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés parmi :

• Les élus du CSE d’entreprise, titulaires ou suppléants ;

• Les salariés non élus du périmètre CSE concerné.

Le nombre total de représentants de proximité est réparti entre les organisations syndicales au prorata des suffrages exprimés en leur faveur lors du premier tour des élections des titulaires du CSE.

La désignation des représentants de proximité est entérinée par une résolution du CSE d’entreprise, adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, au plus tard lors du premier trimestre suivant la mise en place du CSE d’entreprise.

Le mandat des représentants de proximité prend effet à la date de la résolution du CSE d’entreprise qui entérine leur désignation.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend automatiquement fin avec l’expiration du mandat des membres élus du CSE d’entreprise.

En cas de cessation anticipée du mandat, telle qu’une démission du mandat, une rupture du contrat de travail, une mobilité en dehors du périmètre d’intervention, ou une révocation à l’unanimité des membres titulaires du CSE du périmètre concerné, le représentant de proximité empêché est remplacé par un autre représentant de proximité pour la durée du mandat restant à courir.

L’organisation syndicale auquel le siège a été attribué propose un remplaçant :

• Dans la mesure du possible, un membre élu au CSE si le représentant de proximité empêché est un élu au CSE ;

• Dans la mesure du possible, un salarié non élu si le représentant de proximité empêché est un salarié non élu.

La désignation est entérinée par une résolution prise en réunion du CSE.

Article 4 : Rôle des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour rôle de contribuer à un dialogue social de premier niveau, subsidiairement avec les élus du CSE d’entreprise, de la CSSCT et de la Direction.

Ainsi, localement, dans leur périmètre d’intervention, les représentants de proximité ont pour mission :

• La présentation des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail, et des autres dispositions légales et conventionnelles visées à l’article L. 2312-5 du Code du travail ;

• La réalisation des attributions confiées par la CSSCT relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail  ou par le CSE, dans le périmètre d’intervention ;

• La mise en œuvre sur résolution du CSE des activités sociales et culturelles ;

• Tout sujet de proximité relevant de leur compétence.

Il est rappelé que les salariés conservent le droit de présenter leurs réclamations ou saisir, selon leur choix, un représentant de proximité, un élu du CSE, un mandaté d’une organisation syndicale.

Article 4.1 Réclamations individuelles et collectives

Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des salariés pour toute réclamation individuelle ou collective en matière de règlementation du travail.

A cette fin, les représentants de proximité collectent et formalisent par écrit les réclamations individuelles ou collectives, qu’ils transmettent ensuite au représentant de l’employeur. Il est précisé qu’une réflexion est menée afin de mettre en place un outil informatique permettant la transmission des réclamations individuelles et collectives et leur consolidation, afin que chacun en prennent connaissance.

Le représentant de l’employeur répond par écrit dans un délai raisonnable, selon la complexité du sujet.

Les réponses apportées aux réclamations individuelles et collectives sont annexés au PV du CSE d’entreprise.

Si les réponses aux réclamations apportées par le représentant de l’employeur nécessitent un approfondissement ou une présentation en CSE d’entreprise, celles-ci sont abordées lors d’une réunion de la commission des représentants de proximité.

Les points abordés en commission des représentants de proximité sont déterminées conjointement par le représentant de l’employeur et le Secrétaire de la commission des représentants de proximité, au regard de toutes les remontées des représentants de proximité et des sujets éventuellement portés par la Direction.

Le CSE d’entreprise reçoit une copie de l’objet de l’ordre du jour de la commission des représentants de proximité.

La commission des représentants de proximité se réunit 4 fois par an selon les modalités envisagées à l’article 4.2 du sous-chapitre 2 de la partie 1 et à l’article 4.2 du chapitre 2 de la partie 2 du présent accord.

Le représentant de l’employeur et le Secrétaire de la commission des représentants de proximité établissent ensemble un compte-rendu synthétique de la commission des représentants de proximité. Ce compte-rendu, validé par les membres de la commission, est transmis à la commission SSCT et annexé au PV du CSE d’entreprise.

Article 4.2 Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les représentants de proximité jouent un rôle majeur en matière de santé, sécurité et conditions de travail et de QVT au sein de leur périmètre d’intervention.

A cet effet, les représentants de proximité contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés dans le périmètre dans lequel ils sont rattachés, ainsi qu’à la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. En lien avec la CSSCT, ils concourent à l’examen de situations de risque professionnel et à l’analyse de ses conséquences.

A ce titre, par délégation ponctuelle de la CSSCT, ils peuvent notamment être en charge de :

• Procéder à des inspections, à intervalle réguliers, en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail prévues à l’article L. 2312-13 du Code du travail ;

• Instruire les aménagements des postes de travail des salariés, notamment à la demande du médecin du travail.

Article 4.3 Activités sociales et culturelles

Les représentants de proximité pourront être en charge de mettre en œuvre les activités sociales et culturelles. Ce rôle devra être prévu dans le règlement intérieur. Les activités sociales et culturelles concernées seront décidées par une délibération du CSE.

Il est rappelé que toutes les dépenses devront être signées par le Trésorier (ou le Trésorier Adjoint) qui seul à le pouvoir d’engager une dépense au nom du CSE.

Article 4.4 Articulation des représentants de proximité avec le CSE et la CSSCT

Les représentants de proximité agissant de concert avec la CSSCT et le CSE, les parties conviennent des modalités d’interactions entre les différentes instances.

Représentants de proximité / CSSCT :

• La CSSCT peut confier aux représentants de proximité l’examen et l’analyse de situations de terrain dans ses attributions déléguées par le CSE d’entreprise sur les thèmes santé, sécurité et conditions de travail ;

• Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité participe aux réunions plénières de la CSSCT afin de pouvoir apporter son expertise terrain et représenter son périmètre d’intervention.

Représentants de proximité / CSE :

• Le CSE d’entreprise est informé des dates de réunion de la commission des représentants de proximité et reçoit pour information une copie de l’ordre du jour et des documents s’y rapportant ;

• Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise et peut apporter sa vision de terrain lorsqu’il participe aux réunions préparatoires et plénières du CSE d’entreprise.

• Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité et le représentant de l’employeur établissent conjointement un compte-rendu synthétique des réunions de la commission des représentants de proximité, ce compte-rendu étant transmis pour information au CSE d’entreprise.

Article 5 : Moyens des représentants de proximité

Article 5.1 Crédit d’heures

Afin de mener à bien leurs missions au quotidien, les représentants de proximité bénéficient chacun d’un crédit de 15H par mois.

Par ailleurs, le temps passé en réunion de la commission des représentants de proximité sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le temps de trajet pour se rendre auxdites réunions est intégralement pris en charge par l’employeur, selon les règles en vigueur.

Outre les moyens ci-dessous, Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit temps de trajet correspondant à 75% du crédit d’heures réel de délégation dont ils disposent.

Un bon de délégation devra être remis à la Direction, le plus tôt possible dès la connaissance de la prise des heures de délégation par les représentants de proximité, et dans la mesure du possible 48H à l’avance. Le bon de délégation se fera sous format électronique sur l’outil de gestion des temps existant dans les UES (ex : e-temptation).

Article 5.2 Autres moyens alloués aux représentants de proximité

Liberté de circulation : Afin d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions, les représentants de proximité bénéficient de la liberté de déplacement au sein de leur périmètre d’intervention.

Les représentants de proximité peuvent prendre contact avec les salariés relevant de leur périmètre, sous réserve de n’apporter aucune gène importante à l’activité des salariés.

Formation : Chaque représentant de proximité nouvellement désigné bénéficiera d’une formation d’un jour par mandature destinée à lui permettre d’exercer pleinement ses missions.

Local du CSE : Les représentants de proximité ont accès aux locaux du CSE d’entreprise.

Moyens informatiques : Dans la mesure du possible, et en fonction des besoins, il est attribué un ordinateur portable aux représentants de proximité, s’ils n’en disposent pas déjà à titre professionnel.

Le matériel est attribué au titre du mandat et doit être restitué à la DRH à l’issue de la mandature ou en cas de perte du mandat.

Réunion de prise de mandat: une réunion d’information sera organisée par l’employeur afin de présenter aux RP les modalités de fonctionnement et rappeler le rôle des RP prévues par l’accord Groupe. Chaque UES sera en charge de cette réunion.

Les représentants syndicaux des commissions pourront également être présents au cours de cette réunion d’information.

L’accord d’adaptation pourra prévoir les modalités d’organisation de cette réunion de prise de mandat.

PARTIE 3 : ATTRIBUTIONS

Comme mentionné en préambule, un CSE de Groupe conventionnel est instauré au sein du Groupe Macif, dont les missions, les modalités de fonctionnement et les moyens seront définis dans un accord dédié mais dont les attributions sont évoquées dans le présent accord.

Article 1 : Aménagement des consultations

Article 1.1 Bloc de consultations

Article 1.1.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Conformément à l’article L. 2312-20 du Code du travail, la consultation sur les orientations stratégiques telles que définies à l’article L. 2312-24 est conduite au niveau du CSE de Groupe conventionnel.

L’avis du CSE de Groupe conventionnel est transmis pour information au CSE d’entreprise.

Le CSE d’entreprise est consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques relevant de leur périmètre.

Les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques au niveau du CSE de Groupe conventionnel a lieu tous les ans.

Le CSE d’entreprise est également informé annuellement sur les orientations stratégiques du Groupe.

Afin de préparer au mieux sa consultation, la commission orientations stratégiques et GPEC sera en charge de préparer les délibérations en étudiant les documents et transmettant ses travaux au CSE Groupe.

Article 1.1.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE d’entreprise est consulté sur la situation économique et financière telle que définie à l’article L. 2312-25 du Code du travail.

L’avis de chaque CSE d’entreprise est communiqué au CSE de Groupe conventionnel.

Les parties conviennent que la consultation sur la situation économique et financière au niveau du CSE d’entreprise a lieu tous les ans.

Afin de préparer au mieux sa consultation, la commission économique et financière sera en charge de préparer les délibérations en étudiant les documents et transmettant ses travaux au CSE d’entreprise.

Article 1.1.3 Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 

Le CSE d’entreprise est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi telle que définie par les articles L. 2312-26 à L. 2312-35 du Code du travail.

L’avis du CSE d’entreprise est transmis pour information au CSE de Groupe conventionnel.

Il est convenu que la consultation sur la politique sociale au niveau CSE d’entreprise est conduite chaque année.

Afin de préparer au mieux sa consultation, la commission politique sociale sera en charge de préparer les délibérations en étudiant les documents et transmettant ses travaux au CSE d’entreprise.

Article 1.2 Consultations ponctuelles

Les consultations du CSE d’entreprise se font conformément aux dispositions légales.

L’articulation des consultations des différentes Instances se fait conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE Groupe Conventionnel du 27 novembre 2019.

Article 2 : Délais préfixes de consultation

Il est convenu les délais de consultation suivants :

• 1 mois, en cas de consultation d’une seule instance ;

• 2 mois, lorsque la consultation est menée à au moins deux niveaux (par exemple CSE Groupe et CSE d’entreprise) ou en cas d’expertise ; Ces délais pourront être ajustés en cas de consultation sur un projet important nécessitant un délai supplémentaire ;

• 3 mois, en cas d’une ou plusieurs expertises et d’une consultation menée à au moins deux niveaux. 

A l’expiration du délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires du CSE.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la première réunion d’information sur le projet.

Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE d’entreprise et le CSE de Groupe conventionnel, l’avis du CSE d’entreprise est transmis au CSE de Groupe conventionnel au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

La saisine des commissions afin d’instruire le projet présenté au CSE d’entreprise n’a pas pour effet d’allonger les délais susmentionnés.

PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée, entrée en vigueur, adhésion et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de renouvellement des CSE soit au plus tard en novembre 2021.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

La Direction est les organisations syndicales habilitées, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

A l'issue de l’issue de la période électorale, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord peut déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 2 : COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi de l’accord est mise en place, réunissant l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes à l’accord et les représentants de la Direction.

Cette commission sera constituée de 5 représentants par organisation syndicale concernée et de membres de la Direction.

La commission se réunira une fois par an à la demande des Organisations Syndicales signataires.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié dans les plus brefs délais par courrier recommandé et/ou courrier avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le 16 juin 2021

Directeur Général Groupe Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour la C.F.D.T.

Pour la CFE.CGC

Pour la CGT

Pour FO