Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord complémentaire santé non-cadres, signé le 22/11/2021" chez GROUPE BOUHYER (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GROUPE BOUHYER et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO le 2023-01-18 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO
Numero : T04423016988
Date de signature : 2023-01-18
Nature : Avenant
Raison sociale : GROUPE BOUHYER
Etablissement : 49380747300027 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Accord de rémunération et avantages sociaux (2021-07-26)
Accord complémentaire santé non-cadres (2021-11-22)
Accord complémentaire santé cadres (2021-11-22)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-01-18
AVENANT N°1 - ACCORD COMPLEMENTAIRE SANTE NON-CADRES
DU 22 NOVEMBRE 2021
GROUPE BOUHYER
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GROUPE BOUHYER, Société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 807 473 00027 dont le siège social est sis Le Château-Rouge – 358, rue de la Fonderie - 44152 ANCENIS CEDEX,
Représentée par Monsieur x agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les Organisation Syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par :
Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.
Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T.
Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical FO.
D’autre part,
Article 1. Modification de l’article 5 sur le financement
Le financement du régime de complémentaire santé s’effectue comme suit :
Concernant le régime collectif et obligatoire couvrant un bénéficiaire, la répartition est la suivante :
L’Entreprise finance 75,53 % de la cotisation.
Le salarié bénéficie d’une prise en charge de la cotisation par le Comité Social et Economique à hauteur de 7,21€.
Le montant du financement restant est supporté par le salarié.
Concernant le régime frais de santé 2 bénéficiaires, la répartition est la suivante :
L’Entreprise finance 66.19 % de la cotisation.
Le salarié bénéficie d’une prise en charge de la cotisation par le Comité Social et Economique à hauteur de 10.94€.
Le montant du financement restant est supporté par le salarié.
Concernant le régime frais de santé 3 bénéficiaires et plus, la répartition est la suivante :
L’Entreprise finance 65.58 % de la cotisation.
Le salarié bénéficie d’une prise en charge de la cotisation par le Comité Social et Economique à hauteur de 13.26€.
Le montant du financement restant est supporté par le salarié.
Article 2. Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord initial entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Formalités
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera mis à disposition auprès du service RH.
Fait à Ancenis, le 18 janvier 2023 (en 6 exemplaires)
Pour GROUPE BOUHYER Pour les Organisations Syndicales
Monsieur x (Directeur Général) Monsieur x (C.F.D.T)
Monsieur x (C.G.T)
Monsieur x (FO)
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