Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur le régime de frais de santé - Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale" chez ASSOCIATION DES RESTAURANTS DU CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE (Siège)

Entre

L’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, représenté par Madame XXXXXXXXXXX, en qualité de Présidente, dûment mandatée

d'une part,

et

• Madame XXXXXXXXXXXXXXXX,

• Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX,

tous deux membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social Economique

d'autre part,

il est exposé :

Préambule

Les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audiologie ont une caractéristique commune, celle de concentrer un reste à payer très élevé. Par conséquent, trop d’assurés renoncent encore à s’équiper d’une paire de lunettes à leur vue, à se faire poser une prothèse dentaire ou à s’équiper d’une aide auditive.

Face à ce constat, le gouvernement a souhaité que des mesures soient prises afin que tout assuré social ait accès à des soins de qualité ainsi qu’à des équipements, en matière d’optique, de dentaire et d’audiologie, sans aucun reste à charge.

C’est dans ce contexte qu’est née la réforme dite « 100% santé » consacrée par la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019. L'objectif de cette réforme est d'améliorer l'accès aux soins des assurés dans les secteurs connaissant les restes à charge les plus élevés et prolonge la logique poursuivie par la précédente réforme des contrats responsables.

Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité pour 2019 a créé un dispositif permettant la prise en charge intégrale par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé des soins dentaires prophétiques, des équipements d’optique et auditifs dits à « prise en charge renforcée » : le reste à charge zéro ou 100% santé. Le cahier des charges du contrat responsable a été adapté réglementairement en conséquence.

Cette réforme législative amène les entreprises à revoir leurs contrats et actes relatifs à la couverture « frais de santé » de leurs salariés d’ici au 1^er janvier 2020 au plus tard pour les garanties relevant du secteur de l’optique et une partie du secteur dentaire et au 1^er janvier 2021 pour les garanties de l’audiologie et certains soins prothétiques dentaires.

C’est dans ce contexte qu’après discussions, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Modification des garanties frais de santé présentées en annexe 1 de l’accord

Le présent avenant vise à aligner les garanties du régime « Frais de santé », dont bénéficient les salariés de l’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, en conformité avec la réforme 100% santé et plus précisément avec les dispositions des articles L.871-1, R. 871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité Sociale relatives au contrat responsable d’entreprise.

Les nouvelles garanties sont détaillées en annexe 1 du présent avenant et viennent donc se substituer à celles annexées respectivement à l’accord sur le régime de frais de santé du 12 décembre 2017 ainsi qu’à son avenant n°1 du 20 février 2019.

Article 2 : Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1^er janvier 2020 étant précisé que, conformément à la réglementation, il est prévu deux temps d’entrée en application des garanties 100% santé :

• à compter du 1^er janvier 2020 pour les garanties relatives aux secteurs optique et une partie du secteur dentaire,

• à compter du 1^er janvier 2021 pour l’autre partie des garanties du secteur dentaire ainsi que pour les garanties relatives à l’aide auditive. Jusqu’à cette échéance, les garanties actuelles continueront à s’appliquer.

Il pourra faire l’objet de modifications par le biais d’un avenant. La demande de révision est exprimée conformément aux règles énoncées par le Code du travail.

Article 3 : Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 17/09/ 2019 en trois exemplaires originaux.