Entre

L’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Association inscrite au Tribunal Judiciaire de Strasbourg, volume 85 folio n°6, dont le siège est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à Strasbourg (67), représentée par XXXXX, en qualité de Président de l’Association, ci-après dénommée l’Association,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par XXXXXX, déléguée syndicale,

d'autre part,

il est exposé :

Préambule

Le régime « Frais de santé » dont bénéficient les salariés de l’Association des restaurants du Crédit Mutuel assure un niveau de garanties de qualité.

Toutefois, l’évolution des besoins des salariés, associée à l’évolution des pratiques et tarifs du marché, ont amené les partenaires sociaux à engager des discussions en vue de faire évoluer les garanties du régime « Frais de santé ».

Au cours de ces discussions, il est apparu nécessaire de revoir les garanties suivantes :

• Chambre particulière (hospitalisation)

• Matériel médical hors aides auditives (soins courants)

• Chirurgie réfractive de l’œil (optique)

• Assistance à domicile (prestations complémentaires)

Il est également apparu nécessaire d’introduire une nouvelle garantie permettant la prise en charge des consultations de médecine complémentaire (actes de chiropraxie, d’étiopathie, d’ostéopathie, d’acupuncture pratiqués par un professionnel habilité).

Dans la mesure où l’ensemble de ces évolutions améliore le niveau des garanties du régime « Frais de santé », les cotisations au régime, à titre obligatoire ainsi qu’à titre facultatif, doivent être augmentées.

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues de ce qui suit.

Article 1 : Modification des garanties frais de santé présentées en annexe 1 de l’accord

D’une part, il est porté modification aux garanties « Frais de santé » suivantes :

• Chambre particulière – secteur conventionné (hospitalisation)

La prise en charge relative à la garantie « chambre particulière en secteur conventionné » est fixée à 350€ maximum par jour.

• Matériel médical hors aides auditives (soins courants)

La prise en charge est portée à hauteur de 350% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale sous déduction du remboursement de la Sécurité Sociale.

• Chirurgie réfractive de l’œil (optique)

La prise en charge est portée à hauteur de 1500€ par œil et par année civile.

• Assistance à domicile (prestations complémentaires)

Cette assistance intervient désormais même en cas d’hospitalisation en ambulatoire avec une enveloppe de 200€ pour des services d’aides à domicile et de 200€ pour des services étendus.

D’autre part, une nouvelle garantie est ajoutée au régime « Frais de santé », à savoir :

• La garantie « Médecine complémentaire » (prestations complémentaires)

Selon cette garantie, deux séances de médecine complémentaire non prises en charge par la Sécurité Sociale sont remboursées par année civile, par bénéficiaire, dans la limite de 40€ maximum par séance. Cette garantie s’applique exclusivement aux actes de chiropraxie d’étiopathie, d’ostéopathie, ou d’acupuncture pratiqués par un professionnel habilité.

L’ensemble de ces nouvelles garanties figurera au tableau résumé des garanties.

Il est rappelé que les garanties sont annexées au présent avenant à titre informatif.

Le tableau résumant l’ensemble des garanties « Frais de santé » est annexé au présent avenant et les modifications apparaissent en surbrillance jaune (annexe 2). Il se substitue par conséquent à l’annexe 2 de l’avenant n°2 à l’accord sur le régime de prévoyance et de frais de santé conclu le 17 septembre 2019.

Article 2 : Modification des dispositions relatives aux « Montant et répartition de la cotisation » (article 4 de l’accord sur le régime frais de santé CM-CIC restaurant des Entreprises du Wacken signé le 12 décembre 2017).

Les évolutions apportées aux garanties « Frais de santé » conformément aux dispositions énoncées à l’article 1 du présent avenant, impliquent la révision du montant des cotisations telles qu’ils ont été fixés à l’article 4 de l’accord sur le régime frais de santé CM-CIC restaurant des Entreprises du Wacken signé le 12 décembre 2017.

A des fins de clarté, les dispositions de l’article 4, pour sa partie relative à la cotisation au régime obligatoire et au régime facultatif des salariés, sont reprises ci-après dans leur intégralité. Les modifications apportées par le présent avenant figurent en surbrillance jaune.

Cotisation au régime obligatoire des salariés

4.01% de l’assiette de cotisation définie à l’article 3.

La garantie « Assistance frais de santé à l’étranger » dont le coût s’élève à 0,02 % est à la charge de l’employeur.

Ces taux seront applicables au 1er janvier 2024 sous réserve qu’il n’y ait aucune modification de la fiscalité, de la législation et du régime obligatoire pouvant impacter le régime de frais de santé.

Ainsi, au 1er janvier 2024, la cotisation et sa répartition sera de :

Toute variation de cotisation sera appliquée selon cette répartition.

Les cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications du régime de base, de l’inflation médicale, et des résultats techniques du régime.

Les éventuelles évolutions futures de la cotisation seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.

En cas de modification de la répartition employeur/salarié, il sera procédé à la révision du régime.

Cotisation au régime facultatif

En outre, les parties conviennent d’appliquer à ce régime, au 1^er janvier de chaque année, les augmentations liées :

• aux modifications du niveau de garanties assuré par le régime obligatoire de base ;

• au coût des actes médicaux ;

• à toute modification du régime obligatoire de base ;

• aux résultats constatés du régime ;

• à la variation familiale de l’effectif assuré ;

• à la contribution à la couverture maladie universelle ;

• à la règlementation sociale et fiscale.

La cotisation « enfant de moins de 28 ans étudiants, apprentis ou handicapés » n’est pas appelée tant que l’équilibre du régime le permet.

Les garanties « Frais de Santé » prennent effet au plus tôt à la date de la demande d’affiliation au régime.

Les cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications du régime de base, de l’inflation médicale, et des résultats techniques du régime.

Les éventuelles évolutions futures de la cotisation seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.

En cas de modification de la répartition employeur/salarié, il sera procédé à la révision du régime.

Article 3 : Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2024.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent avenant pourra être révisé par avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du Travail.

Article 5 : Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 27 septembre 2023 en deux exemplaires originaux.