Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 19-08-2022 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)" chez CORNUAUD (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 19-08-2022 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

L’entreprise, 

Située au lieudit « La Maison Neuve », 85390 TALLUD SAINTE GEMME,

Numéro SIRET : 494.146.020.000.16

Ci-après dénommée L’entreprise,

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel, consulté sur le projet d’accord, procès-verbal de consultation ci-joint.

Ci-après dénommé le personnel.

D’autre part,

Rappel des dispositions précédentes :

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, l’entreprise, dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés avait décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord mettant en place un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Compte tenu du contexte sanitaire de grippe aviaire, économique et social très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité avait été établi. Il ressortait de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire de grippe aviaire sur l'activité économique de l’entreprise étaient importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissaient présager que cet impact serai durable, au moins dans les prochains mois.

Ce diagnostic pouvait être résumé ainsi : À la suite de l'abattage de l’ensemble du cheptel de canards de l’exploitation au début du mois de mars 2022, contaminé par la grippe aviaire, la société est dans l'incapacité d'occuper les salariés et de les rémunérer. A la suite de cette épidémie, la société n’a plus de canards à élever et est donc confrontée à une absence totale de travail d’une part et une baisse significative de son chiffre d’affaires de l’ordre de 50 % à 60% par rapport à l’exercice précédent d’autre part. L’activité d’élevage de canards représente en effet 100% du résultat d'exploitation. Compte-tenu des informations dont nous disposons, le redémarrage de l’activité d’élevage de canards ne semble envisageable au plus tôt qu’à la mi-octobre 2022. L’entreprise n’ayant que cette seule activité, elle est dans l’incapacité totale de fournir un quelconque travail ni de dégager le revenu nécessaire pour rémunérer les salariés.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties avaient convenu de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.

Le dispositif d’APLD s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Haut du formulaire

Les parties avaient convenu de fixer le début d'application du dispositif d'APLD au 1^er septembre 2022.La durée maximale de mise en œuvre du dispositif était de 12 mois, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative

Au regard du diagnostic et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, l’entreprise s'engageait à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du recours au dispositif, tous les salariés placés en activité partielle devaient bénéficier d’un entretien avec le chef d’entreprise pour déterminer ensemble les compétences qu’il pourrait développer et identifier les formations qu’il pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations, que l’entreprise s’engageait à se rapprocher d’OCAPIAT pour faire le point sur les dispositifs existants.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Une nouvelle mise en place d’un lot de canes a pu avoir lieu le 29 septembre 2022, lot qui aurait dû poursuivre sa ponte jusqu’en septembre 2023. Malheureusement, l’exploitation a été touchée une seconde fois par la grippe aviaire le 30 novembre 2022. L’exploitation a été contrainte à un nouveau vide sanitaire depuis le 4 décembre 2022. L’exploitation n’a plus de canards à élever et est donc une nouvelle fois confrontée à une absence totale de travail d’une part et le travail rémunérateur n’ayant pas débuté, lors de cette seconde contamination, l’exploitation se retrouve une nouvelle fois face à un chiffre d’affaire inexistant. Compte tenu des informations dont elle dispose, le redémarrage de l’activité d’élevage semble envisageable au plus tôt fin juillet 2023. L’entreprise n’ayant que cette seule activité, elle est dans l’incapacité totale de fournir un quelconque travail ni de dégager le revenu nécessaire pour rémunérer les salariés.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties ont convenu de prolonger le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié, sur une période supérieure à la période initialement prévue lors de l’accord du 19 aout 2022 et ce dans les conditions ci après détaillées :

Article 1. Date de début et durée d'application du dispositif d’APLD

Les parties avaient initialement convenu de fixer le début d'application du dispositif d'APLD au 1^er septembre 2022.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif initialement conclu pour 12 mois, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative est augmentée d’une nouvelle période de 18 mois, soit une durée totale de 30 mois.

L’entreprise adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 4 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise visés au préambule du présent accord.

Après l’échéance de la dernière période d’autorisation d’APLD, l’entreprise complétera son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’article 3.1.

Article 2. Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant à l’accord du 19 aout 2022 et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail.

Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’avenant à l’accord initial du 19-08-2022

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent avenant à l’accord du 19 aout 2022 est conclu pour une durée déterminée supplémentaire de 18 mois. Il prend effet à compter du 1^er mars 2023, soit une durée totale de 30 mois, portant sur la période courant du 1^er septembre 2022 au 28 février 2025.

Article 4. Procédure de demande de validation de l'avenant à l’accord du 19-08-2022

La mise en œuvre de la prolongation du dispositif d’APLD est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. À cette fin, l’entreprise déposera une demande de validation auprès de la DDETS de la Vendée, par voie dématérialisée sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr et dans les conditions prévues à l'article R 5122-26 du Code du travail. Le présent avenant à l’accord sera joint à cette demande.

Article 5. Dépôt et publicité de l’avenant à l’accord du 19-08-2022

Le présent avenant à l’accord du 19 aout 2022 sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent avenant à l’accord du 19 aout 2022 sera affiché sur le lieu de travail.

Fait à Tallud Saint Gemme, le 28-02-2023

Procès-verbal du résultat de la consultation des salariés joint