Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord" chez HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de Hygeco Post Mortem Assistance, le 9 juillet 2020 et le 12 août 2020. La Direction a transmis aux Délégations syndicales les données issues de la Base de données économiques et sociales le 16 juillet 2020.

La délégation CFDT était composée de

La délégation FO était composée de

La délégation CFTC était composée de (non-présentation aux réunions)

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article L. 2242-3 et L. 2242-4 du Code du travail.

1/ PROPOSITIONS APPORTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour FO :

• Indexation des salaires de base pour toutes les catégories de personnels sur le taux d’inflation 2019, soit de 1.1% ;

• Indexation de tous les éléments variables de paie pour toutes les catégories de personnels sur le taux d’inflation 2019, soit 1.1% ;

• Indemnisation de collation hors des locaux de l’entreprise (gelé depuis 2012) portée à 9.30 € ;

• Déclenchement de la prime de soin de thanatopraxie à partir du 50^ème soin ;

• Harmonisation de la prime toilette (uniquement attribuée aux Chauffeurs) aux Thanatopracteurs ;

Pour la CFTC :

• Aucunes propositions n’ont été transmises.

Pour la CFDT :

• Harmonisation des primes et leur réelle attractivité au regard de la rémunération fixe mensuelle.

2/ PROPOSITIONS APPORTEES ET OU ACCEPTEES PAR LA DIRECTION

Après discussion, il est convenu entre les parties que la NAO 2020 se solde par le présent procès-verbal d’accord, sur les points suivants.

• A date d’effet du 1^er août 2020 : Augmentation de 0,70€ du panier repas de tous les salariés Thanatopracteurs et Chauffeurs soit environ 150 salariés concernés (données au 30 juin 2020). Le montant passe de 8,30 € à 9,00 € par jour travaillé.

• A date d’effet du 1^er septembre 2020 : Mise en place d’une prime mensuelle de salissure de 5€ sur 11 mois (le mois d’août sera exclu de tout versement, car considéré comme le mois des congés) pour tous les salariés Thanatopracteurs et Chauffeurs. Cette prime de salissure est mise en place pour le nettoyage des vêtements de travail.

• A date d’effet du 1^er juillet 2020 : Refonte des barèmes de nos grilles d'ancienneté pour toutes les catégories décomposées en sept paliers : A la nomination ; 3 ans ; 5 ans ; 8 ans ; 10 ans ; 12 ans et 15 ans.

3/ FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il forme un tout indivisible. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions de droit commun.

Le présent accord sera conclu en 6 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats ayant participés à la négociation, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :

• Dépôt de deux exemplaires à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine via ma plateforme Télé accords ;

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

• Mise à disposition par voie d’affichage.

Fait à Asnières-Sur-Seine, le 12 août 2020

Pour la Direction

M.

Pour la CFDT

M.

Pour FO

Mme

Pour la CFTC

M.