Accord d'entreprise "avenant à l'accord d'astreinte" chez OPH - L'OFFICE 64 DE L'HABITAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH - L'OFFICE 64 DE L'HABITAT et les représentants des salariés le 2020-06-30 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche, les heures supplémentaires, le travail de nuit, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06420003058
Date de signature : 2020-06-30
Nature : Avenant
Raison sociale : L'OFFICE 64 DE L'HABITAT
Etablissement : 49446839000039 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-30
AVENANT N°7 A
L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE
(Applicable au 1er juillet 2020)
Signé le 30 juin 2020
Entre :
D’une part,
l’OFFICE64 de l’Habitat
Représenté par :
Le Directeur Général
Et, d'autre part,
La Déléguée Interco CFDT
L’Article 7 : Modalités d’indemnisation et de compensation est modifié comme suit :
7-1 Rémunération de l’astreinte
Le montant de l’astreinte revalorisé au 1er juillet 2020, selon les modalités précisées dans l’Accord Collectif d’Entreprise relatif à l’Astreinte du 24 juillet 2013 est :
| ASTREINTE | Au 01/07/2019 | A compter du 01/07/2020 |
|---|---|---|
| Semaine complète | 254,93 | 278,45 |
| Nuit entre lundi et samedi ou nuit suivant un jour de récupération | 17,14 | 18,72 |
| Nuit d'une durée inférieure ou égale à 10 heures avec fractionnement | 13,78 | 15,05 |
| Journée de récupération ou RTT Employeur (de 8h au lendemain 8h) |
59,43 | 64,92 |
| Week-end (vendredi soir au lundi matin) | 186,37 | 203,57 |
| Dimanche ou jour férié (de 8h au lendemain 8h) |
73,98 | 80,81 |
Nombre de logements au 31/12/2018 : 9 051 Taux d’inflation (inflateur cumulé) au 31/12/2018 : 2 599
Nombre de logements au 31/12/2019 : 9 777 Taux d’inflation (inflateur cumulé) au 31/12/2019 : 2 628
Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques à Pau) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.
Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel par voie électronique ou par courrier.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord
Les autres articles de l’accord initial sont inchangés.
Le présent avenant est applicable au 1er juillet 2020.
Fait à Bayonne, le 30 juin 2020
En 4 exemplaires originaux
La Déléguée Syndicale CFDT Le Directeur Général
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