Accord d'entreprise "Accord collectif de substitution relatif au forfait mobilités durables" chez SSM - SERVICE SOCIAL MARITIME

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF AU

FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE :

L’association Service Social Maritime, enregistrée sous le n° W442003769, dont le siège social est situé au 2 rue Bertrand Geslin – 44000 Nantes, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

PREAMBULE

Le Service Social Maritime avait mis en place, par accord collectif, une indemnité kilométrique vélo, à compter du mois de janvier 2016.

Dans le prolongement de cet engagement en faveur du développement durable et de la transition énergétique, la Direction a souhaité mettre en place un Forfait Mobilités Durables (« FMD ») afin de favoriser et de promouvoir d’autres modes de déplacement ayant un impact plus limité sur l’environnement.

Le Forfait Mobilités Durables (ou FMD) est l’une des mesures phares de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Il s’agit d’un dispositif facultatif qui permet la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais de déplacement personnels de ses employés entre leur domicile et leur lieu de travail, sous réserve d’opter pour une solution de « mobilité douce » pour effectuer ces trajets, favorisant des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle – plus propres (moins émetteurs de CO2) et moins coûteux, comme le vélo ou les Engins de Déplacement Personnels Motorisés ou non.

Le Forfait Mobilités Durables a ainsi vocation à se substituer à l’indemnité kilométrique vélo (IKV), précédemment mise en place.

Le présent accord a pour objet d’encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement en privilégiant de manière régulière des modes de transports dits « à mobilité douce » entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Aux termes d’une réunion de négociation, qui a lieu le 17 janvier 2023, les parties signataires ont ainsi défini conjointement, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les modalités de mise en œuvre du « Forfait mobilités durables » spécifiques au SSM.

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise, sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrats aidés, contrat d’apprentissage, d’alternance, stagiaires, personnel mis à disposition) ou leur temps de travail (temps complet ou temps partiel, forfait jours).

Les parties signataires conviennent expressément que ne seront pas éligibles au Forfait Mobilités Durables, les salariés :

• qui viennent de manière habituelle sur le lieu de travail en voiture individuelle

• qui bénéficient d’un transport collectif (navette) gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;

• dont le transport est assuré gratuitement par leur employeur.

ARTICLE 2 – MODES DE TRANSPORT ÉLIGIBLES

Dans le cadre du présent accord, l’employeur prendra en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle, telle que déclarée administrativement, en utilisant les modes de déplacement suivants :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique, appartenant au salarié ou en location,

• les Engins de Déplacement Personnels Motorisés ou non : la trottinette ou le gyropode électrique ou la gyroroue (monoroue) ou le skateboard ou l’hoverboard appartenant au salarié,

Lorsque les engins susvisés sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non-thermiques.

Il est précisé, qu’un seul aller-retour par jour travaillé sera pris en compte sur la base du trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail (au moyen des calculateurs d’itinéraires).

ARTICLE 3 - MONTANT ET PLAFOND

L’allocation est déterminée en considération du mode de transport utilisé selon les modalités suivantes :

• Pour le vélo avec assistance électrique ou sans (mécanique) et les engins de déplacement personnels (trottinette, gyropode électrique, etc…) : l’allocation FMD est fixée à 25 centimes d'euro par kilomètre dans la limite du plafond annuel total fixé ci-dessous.

A la date de signature du présent accord, le Forfait mobilités durables est fixé à 300 € par année civile et par salarié, hors prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics.

Il est rappelé qu’une fois ce montant atteint au cours de l’année civile, qui correspond à un forfait annuel, l’allocation n’est plus due pour le reste de l’année.

Les salariés travaillant à temps partiel, qui utilisent un moyen de transport alternatif à la voiture individuelle pour leur trajet domicile-travail, sont concernés par le dispositif du forfait mobilités durables.

Dans leur cas, la prise en charge du Forfait Mobilités Durables par l’employeur dépend de la durée du travail mentionnée au contrat de travail. La règle suivante s’applique :

• si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures) : le salarié à temps partiel bénéficie, le cas échéant, du FMD dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;

• si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : la prise en charge du FMD est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.

La prise en charge par l’employeur des frais de déplacement domicile-lieu de travail engagés par le salarié au titre du Forfait Mobilités Durables est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite d’exonération prévue, au jour de la signature du présent accord, par l’article 2 I de la Loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022 pour 2022.

Cette limite d’exonération est toutefois susceptible de révision périodique par le législateur.

Le plafond susvisé est en outre relevé à 800€ par an et par salarié en cas de cumul Forfait Mobilités Durables et Prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transports publics, ou s’il est supérieur, au montant de la prise en charge obligatoire du coût des abonnements de transports publics.

A titre d’illustrations, en cas de prise en charge obligatoire par le SSM d’un abonnement aux services de transport en commun par l’employeur à hauteur de 600€, la part du forfait mobilités durables qui peut être exonérée sera limitée à 200€ (800 -600).

ARTICLE 4 - VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le Forfait Mobilités Durables sera versé aux salariés bénéficiaires sur le bulletin de salaire du mois de décembre de l’année N sur la base des déclarations effectuées sur les 12 mois précédents.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

L’attribution du Forfait Mobilités Durables n’est pas automatique.

Les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables devront au préalable en faire la demande individuelle auprès de la Direction Administrative et Financière du SSM au moyen du formulaire de demande annexé, afin que cette dernière puisse vérifier les conditions d’éligibilité telles que définies au présent accord et disposer des justificatifs de recours aux modes de mobilité douce répertoriés dans le cadre du présent accord.

La reconduction du forfait n’étant pas automatique, le salarié devra procéder à une nouvelle demande d’octroi du Forfait Mobilités Durables au début de chaque année supplémentaire dans les conditions susvisées et produire les justificatifs requis pour prétendre au bénéfice de ce forfait.

Le décret du 9 mai 2020 précise que le Forfait Mobilités Durables est versé à la stricte condition que les sommes allouées soient utilisées conformément à leur objet.

Le salarié devra en conséquence fournir chaque année à l’employeur une attestation sur l’honneur par le biais du formulaire susvisé quel que soit le mode de transport utilisé.

Cette attestation devra être renouvelée chaque année civile au moment de la demande de versement de l’allocation FMD.

Le salarié, qui utilise un mode de transport alternatif personnel (vélo, trottinette électrique, etc…), devra en conséquence renseigner au plus tard le 15 décembre de l’année N l’attestation sur l’honneur détaillant les trajets réalisés au cours de l’année de référence et précisant le nombre de jours ainsi que le nombre de kilomètres effectivement parcourus par ce biais.

Ce document est mis à disposition des salariés sur la Vague,

Tout justificatif devra confirmer l’utilisation effective et personnelle d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés à l’article 2 du présent accord.

L’employeur pourra contrôler à tout moment les déclarations.

Toute déclaration frauduleuse entrainera la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées, et pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire selon les dispositions prévues par le Règlement Intérieur du SSM.

ARTICLE 7 – REGLES DE CUMUL AVEC D’AUTRES MODES DE TRANSPORT

Conformément à la législation en vigueur, le Forfait Mobilités Durables peut être cumulé avec la participation obligatoire de l’employeur aux abonnements de transports publics en commun ou de services publics de location de vélos partagés, sous réserve de respecter la limite des règles d’exonération fiscale et sociale et les plafonds annuels susvisés, fixés par la réglementation par année civile et par salarié.

ARTICLE 8 – PRET A L’ACHAT D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE ou tous autres engins de déplacement personnels motorisés ou non

Pour faciliter l’achat d’un vélo à assistance électrique ou de tous autres engins de Déplacement Personnels Motorisés ou non mentionnés dans l’article 2, et en complément de l’aide de l’Etat, le SSM pourra octroyer aux salariés qui en feront la demande à la Direction, sur présentation d’un justificatif d’achat, un prêt à taux zéro de 1500 € maximum, remboursable mensuellement sur 5 ans maximum, selon un échéancier établi en concertation avec le salarié concerné.

Il est expressément prévu que cette faculté résulte de l’existence d’un contrat de travail en cours d’exécution de sorte que toute rupture de la relation de travail, quel qu’en soit le motif, emportera l’exigibilité sans délai du remboursement du prêt à taux zéro consenti en vertu de la qualité de salarié du SSM.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique et au Délégué syndical, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera en outre notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, à savoir la CFDT.

Il sera également disponible sur la Vague.

ARTICLE 10 – DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet de manière rétroactive au 1^er janvier 2023.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services du Ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

ARTICLE 11 – RÉVISION DE L’ACCORD

Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord dans les conditions définies par les articles L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ;

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 12 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Fait à Nantes, le 31 janvier 2023 en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour le Service Social Maritime Pour le Syndicat CFDT

Monsieur XXX Monsieur XXX

Directeur Général Délégué Syndical

FORMULAIRE DE DEMANDE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle :

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur :

• Être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilités Durables mis en place par le SSM ;

• Utiliser mon vélo (personnel ou en location) ou tout autre engin de déplacement personnel, tel que défini par l’article 2 de l’accord collectif relatif au forfait mobilités durables, pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs), soit une distance de …….. kms aller, correspondant à ……… kms aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo tel que Mappy Itinéraires).

Cette attestation servira de base au calcul du montant de l’allocation FMD qui me sera versée.

J’ai bien noté que le montant de l’allocation est fixé à 0,25 € / km et plafonné à 300€ net par année civile.

Je m’engage à respecter les conditions et les modalités d’application mises en place par l’accord collectif relatif au Forfait Mobilités Durables du 31 janvier 2023.

Au titre de la période du 1^er janvier 20xx au 31 décembre 20xx, j’atteste avoir réalisé au cours de l’année de référence …. jours de déplacement entrant dans le champ d’application de l’accord précité et demande en conséquence le versement de l’allocation suivante :

……….. kms X …….. jours X 0,25 € = soit une allocation de ………….. €, plafonnée le cas échéant à 300€

Fait à le

Signature