Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres CE, DP et CHSCT de VERI" chez VERI - VEOLIA RECHERCHE ET INNOVATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES CE, DP et CHSCT DE VEOLIA ENVIRONNEMENT RECHERCHE ET INNOVATION

Entre :

La Société VEOLIA Recherche et Innovation, Société en Nom Collectif au capital social de 20.000,00 euros, immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro 494 539 224, dont le siège social est situé Chemin de la Digue 78600 Maisons-Laffitte, représentée par , Gérant, dûment mandaté à cet effet.

Ci-après, « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « l’Employeur »

D’une part,

Et :

La CFDT représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Entreprise,

Ci-après dénommés « l’organisation syndicale »

D’autre part,

Ci-après ensembles désignés « les Parties »

Préambule

Au sein de l’Entreprise, les mandats des membres des instances représentatives du personnel (Comité d’entreprise (CE), Délégué du personnel (DP) et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT)) arrivent à échéance le 18 novembre 2018.

Conscientes de l’enjeu que représente la mise en place du Comité économique et social (CSE) tel que prévu par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », les parties ont considéré qu’une prorogation des mandats des instances actuelles était nécessaire afin de faciliter la mise en œuvre du CSE en début d’année 2019 notamment pour assurer la continuité de l’activité des instances actuelles au cours du mois de décembre et plus particulièrement l’exercice des activités sociales et culturelles par le CE.

Ainsi, et en application des dispositions de l’article 9 – 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, prévoyant une période transitoire pour la mise en place du CSE, dans les entreprises au sein desquelles les mandats des instances représentatives expirent entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 : Prorogation des mandats des membres des INSTANCES REpresentatives du personnel et report des elections professionnelles

Les dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise ont eu lieu le 18 novembre 2014. Ainsi les mandats de l’ensemble des membres des instances représentatives du personnel arrivent à échéance le 18 novembre 2018 au soir.

Il est convenu que les mandats des membres titulaires et suppléants du CE, des délégués du personnel des deux établissements Maisons-Laffitte et Limay ainsi que des membres du CHSCT sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2018 pour que le CSE soit mis en place le 1^er janvier 2019.

La date des élections professionnelles est reportée et sera fixée aux 4 décembre (1^er tour) et 18 décembre 2018 (2^ème tour).

Article 2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet dès sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cesse de plein droit de produire ses effets à la date de la fin de la prorogation des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord.

Article 3 : Publicité

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Maisons-Laffitte, le 17 juillet 2018