Accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SONEO, au capital de 2 100 000 €, inscrite au R.C.S. de Nancy, sous le numéro 494 573 454 dont le siège social est situé à Maxéville, rue André Bisiaux (54320), et représentée par , Directeur Exécutif dûment habilité à cet effet.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

en sa qualité de Déléguée syndicale CFTC,

en sa qualité de Délégué syndical CFDT,

en sa qualité de Déléguée syndicale CGT,

en sa qualité de Déléguée syndicale FO.

D’autre part.

Table des matières

Préambule 3

Article 1 : Cadre de l’accord 3

Article 2 : Mesures liées à l’accès à l’embauche 3

a) Sensibiliser les acteurs du recrutement 3

b) Non-discrimination à l’embauche 4

c) Les offres d’emploi 4

d) Indicateurs chiffrés relatifs à l’embauche 4

e) Calendrier des engagements 5

Article 3 : Mesures liées aux promotions professionnelles 5

Article 4 : Mesures liées à la formation professionnelle 5

Article 5 : Mesures liées à l’articulation entre la vie personnelle et familiale et l’activité professionnelle 6

a) Les congés et dispositifs liés à la parentalité 6

b) Retour du congé maternité et congé parental d’éducation 6

c) Le congé paternité et d’accueil de l’enfant 7

d) Grossesse 8

e) Indicateurs chiffrés 8

Article 6 : Mesures liées à la suppression des écarts de rémunération 8

Article 7 : Mesures liées aux conditions de travail et d’emploi 9

a) Accès au temps partiel ou au temps complet 9

b) Communication sur le congé parental d’éducation Erreur ! Signet non défini.

Article 7 : Mesures liées à la non-discrimination 10

Article 8 : Modalité de suivi 10

Article 9 : Rapport annuel et synthèse du plan d’actions 10

Article 10 : Durée de l’accord, révision et dénonciation 10

a) Durée de l’accord 10

b) Révision de l’accord 10

c) Dénonciation 11

Article 11 : Publicité et dépôt 11

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants et R.2242-2 du code du travail afin de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de SONEO.

La Direction ainsi que les organisations syndicales représentatives constatent que SONEO présente la particularité d’un effectif composé de 67 % de femmes pour 33 % d’hommes au 31/12/2018.

C’est dans ce contexte qu’une réflexion a été menée sur les différents critères pouvant s’inscrire dans le cadre de SONEO et d’un accord entre la direction et les partenaires sociaux.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Cadre de l’accord

La direction et les partenaires sociaux se fixent comme objectif général de poursuivre la politique de la société visant à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la société SONEO.

En conformité avec les obligations légales sur ce sujet, les parties conviennent que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société SONEO, lié par un contrat à durée indéterminée et par un contrat à durée déterminée.

Article 2 : Mesures liées à l’accès à l’embauche

L’objectif de la direction et des partenaires sociaux est de poursuivre la mise en place de dispositifs permettant d’accroitre la mixité au sein de la société SONEO.

En effet, la part des femmes dans les effectifs est passée de 73% en 2013 à 67% en 2018.

La société se fixe comme objectif d’augmenter la part des hommes dans l’entreprise.

Dans ce contexte, les parties conviennent de prévoir des mécanismes afin de favoriser l’embauche d’hommes par la mise en place des mesures suivantes:

Sensibiliser les acteurs du recrutement

Dans le cadre d’éventuels recrutements, la société s’engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement (Ressources Humaines, opérationnels, partenaires externes tels que les cabinets de recrutement ou agences de travail temporaire) sur les enjeux de la mixité dans l’entreprise mais aussi pour garantir que seuls les critères objectifs, à savoir les compétences, l’expérience et le niveau de qualification, soient pris en compte dans le recrutement de nos futurs collaborateurs.

Objectif	Indicateur
Mener une action de sensibilisation auprès des acteurs du recrutement sur la durée de l’accord.	Nombre d’actions de sensibilisation menées

Non-discrimination à l’embauche

La société SONEO et les salariés en charge du recrutement s’engagent, à chaque étape du processus de recrutement, à appliquer les mêmes critères de sélection aux hommes et aux femmes pour que le choix du candidat s’effectue d’une manière objective en fonction des compétences, de la qualification ou encore de la nature des diplômes des candidats.

Les offres d’emploi

La société SONEO sera très attentive à la rédaction des offres d’emploi futures qui pourraient être diffusées tant en interne qu’en externe afin que celles-ci s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes. Le service Ressources Humaines sera vigilant sur les intitulés de poste, les définitions de fonctions ou tout autre contenu d’une offre d’emploi afin que celle-ci ne fasse apparaitre aucune préférence en matière de sexe.

La société s’engage à ce que 100% des offres d’emploi soient conformes à ces engagements : les annonces de recrutement seront libellées de manière asexuée (mention H/F ou selon les deux sexes (par exemple, formateur / formatrice).

La société SONEO s’engage également à compétence et expérience égales, à privilégier la candidature permettant une meilleure mixité.

Objectif	Indicateur
Rédaction des annonces de recrutement de manière asexuée	100% des annonces conformes

Indicateurs chiffrés relatifs à l’embauche

Il sera établi à l’issue de la durée d’application du présent accord, avec la commission égalité homme/femme, une mesure de la réalisation des objectifs suivants :

• Nombre de candidatures par sexe reçues pour l’année N-1;

• Répartition par sexe des embauches pour l’année N-1 par catégorie et par poste.

Les partenaires sociaux décident d’étudier ces élements lors de la commission annuelle égalité Hommes/femmes en avril en amont de l’information sur la politique sociale de l’entreprise.

Calendrier des engagements

	Avril	Objectif fin d’année	commentaires
2019	Dans le cadre de l’information sur la politique sociale- données 2018	66 % de femmes pour 34 % d’hommes	Dans l’hypothèse selon laquelle la société SONEO soit toujours en recrutement et que les candidatures reçues soit en phase avec le présent accord

Article 3 : Mesures liées aux promotions professionnelles

SONEO s’engage à ce que l’ensemble des postes ouverts ne fasse l’objet d’aucune discrimination, notamment au niveau du sexe ou de l’âge.

L’entreprise s’engage à promouvoir ses salariés en fonction de leurs compétences en évaluant ces dernières de manière la plus objective possible.

Objectif	Indicateurs
Promotion basée sur les compétences	Nombre H/F ayant candidaté en interne à un poste Nombre de promotion par sexe et par poste

Article 4 : Mesures liées à la formation professionnelle

SONEO s’engage à former ses salariés en fonction des besoins de l’entreprise, quel que soit le sexe des salariés concernés, et non sur la base d’un critère discriminatoire.

En effet, aucune demande de formation ne pourra faire l’objet d’une discrimination, quelle qu’elle soit. De ce fait, chaque salarié pourra se faire expliquer son refus s’il en fait la demande.

Afin de diminuer les écarts de formation entre les femmes et les hommes, la part des hommes et des femmes ayant suivi une formation l’année N devra globalement respecter la part des hommes et femmes dans les effectifs (hors Formation d’intégration).

Ainsi, en 2018, les Femmes représentaient 67% des effectifs et suivaient 68% des heures de formation. En cas d’écart constaté supérieur à 5 points, des actions correctives seront fixées en lien avec la commission égalité Hommes/Femmes et le Comité Social et Economique.

Objectif	Indicateur
Accès identique à la formation pour les femmes et pour les hommes	Part des heures de formation effectuées par les femmes = part des femmes des effectifs à + ou – 5 points

Article 5 : Mesures liées à l’articulation entre la vie personnelle et familiale et l’activité professionnelle

La société et les partenaires sociaux se fixent comme objectif de développer des solutions permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle et familiale en respectant l’égalité homme/femme, notamment concernant les droits aux congés liés à la parentalité et à la grossesse.

Les congés et dispositifs liés à la parentalité

La société communiquera, via une note annexée aux fiches de paie et via les panneaux d’affichage, une note d’information renseignant les différents congés et dispositifs existants liés à la parentalité dont peuvent bénéficier tous salariés en CDI et en CDD dans l’entreprise SONEO. Il sera également expliqué sur la mise en place et le déroulement des congés et des dispositifs existants.

Objectif	Indicateur
Une action de communication d’une note sur la parentalité réalisée sur la durée de l’accord	Nombre d’action de communication réalisée

Retour du congé maternité et congé parental d’éducation

La société SONEO s’engage à ce que la salariée (CDI et CDD) de retour après un « congé maternité » soit contactée par le service des Ressources Humaines, dans les 15 jours qui précèdent la date prévisionnelle du retour, afin d’examiner les conditions de ce retour à l’emploi et l’opportunité d’organiser une formation de remise à niveau. Il sera également évoqué pendant cet entretien l’éventualité d’accoler à cette période de maternité une période de congés payés.

A son retour, le salarié sera reçu par un encadrant opérationnel et un membre du service formation afin de favoriser sa reprise d’activité dans les meilleures conditions.

Afin de maintenir le lien avec l’entreprise pendant le congé maternité, l’entreprise enverra aux salariées concernées par un congé maternité, l’ensemble des notes relatives à des changements notables dans l’entreprise afin que le retour se fasse dans les meilleures conditions possibles.

Par ailleurs, afin de permettre aux salariés en congés « maternité » de pouvoir éventuellement solder leurs congés payés, le calendrier des congés payés sera envoyé via l’application INLIFE.

Enfin, la direction ainsi que les partenaires sociaux constatent que les femmes bénéficient majoritairement du congé parental d’éducation, bien que ce droit soit ouvert à tous sans discrimination.

Afin de valoriser cette mesure, l’entreprise s’engage, si un salarié souhaite avoir des informations à ce sujet, à lui expliquer ce dispositif et à indiquer que ce dispositif est également ouvert aux hommes.

Lors de la commission annuelle égalité hommes/femmes, le nombre d’hommes ayant bénéficié d’un congé parental sera suivi.

Objectif	Indicateur
Permettre au salarié de sexe masculin d’accéder au congé parental d’éducation	Nombre d’hommes ayant bénéficié d’un congé parental

Dans le mois suivant son retour, le salarié se sera reçu un entretien professionnel avec un encadrant.

Objectif	Indicateur
- Envoi de 100% des notes d’entreprise aux salariées en congé maternité - Organisation d’un entretien de retour avant la fin du congé paternité - Organisation d’un entretien professionnel au retour de la salariée	Nombre de notes diffusées, nombre d’entretien de retour et d’entretien professionnels organisés comparés au nombre de salariées de retour de congé maternité.

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant

Le congé susvisé ouvert de manière générale au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.

Sont donc visés les couples hétérosexuels, au sein desquels le compagnon de la mère n'est pas le père de l'enfant, et les couples homosexuels féminins, au sein desquels l'une des deux partenaires a donné naissance à un enfant.

Une note sera affichée dans l’entreprise, expliquant l’ensemble des règles encadrant le congé paternité et d’accueil de l’enfant (ex : mode de rémunération et plafonnement, que signifie 11 jours calendaires…). La note sera remise à la demande du salarié par le service RH.

Objectif	Indicateur
Communication sur les règles de fonctionnement du congé paternité et d’accueil de l’enfant	Réalisation de l’action de communication et nombre de demandes de départ en congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Grossesse

La direction s’engage à partir du 6^ème mois de grossesse, si la salariée en fait la demande, à adapter le poste de travail (en fonction des besoins de l’organisation).

Dans l’hypothèse où la salariée occupe un travail posté, et si elle le souhaite, cette dernière pourra temporairement, c'est-à-dire le temps de sa grossesse, bénéficier d’un horaire aménagé de journée.

A la demande de la salariée, un aménagement horaire permettant de ne pas faire l’objet d’une surplanification et de limiter l’amplitude horaire sera accepté par la Direction.

Objectif	Indicateur
Accepter 100% des demandes d’aménagements de poste et d’horaires	Nombres de demandes d’aménagements horaires et nombre d’aménagements acceptés

Indicateurs chiffrés

Il sera établi chaque année, avec la commission égalité homme/femme, une mesure de la réalisation des objectifs suivants :

• Répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de salariés ayant demandé et ayant accédé au temps partiel choisi ;

• Répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de départs en congés  (maternité, paternité, parental, adoption…);

• Le pourcentage de réalisation des entretiens de retour de congés parentaux/maternité dans les 15 jours à date du retour de congés maternités dans les 15 jours à date du retour prévu au point B.

Article 6 : Mesures liées à la suppression des écarts de rémunération

La grille de rémunération de la convention collective est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les salaires d’embauche sont strictement égaux.

L’entreprise réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération de sexe.

Les parties signataires assurent que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, SONEO réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes.

Dans les bases de données économiques et sociales (BDES), pour l’année 2017, le salaire de base temps complet est le suivant :

	Hommes	Femmes
Employé	1 514,60€	1 517,04€
Agent de maîtrise	1 865,07 €	1 864,20 €
Cadre	Echantillons ne permettant pas de garantir la confidentialité des données	2 930,25€

Les rémunérations des catégories « employé » et « agent de maîtrise » sont quasiment identiques. SONEO s’engage à maintenir ces écarts minimes de rémunération et à comparer les écarts de rémunération entre hommes et femmes chaque année lors de l’information sur la politique sociale du CSE.

Objectif	Indicateur
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.	écarts de rémunération H/F à l’embauche

Article 7 : Mesures liées aux conditions de travail et d’emploi

Accès au temps partiel ou au temps complet

Il est à noter que l’ensemble des temps partiels sont des temps choisis.

Les parties signataires conviennent que l’accès au temps partiel ou au temps complet est ouvert aux hommes et aux femmes qui le souhaitent dans le respect de l’organisation de l’entreprise. Lorsqu’une demande est faite à l’entreprise, une réponse écrite est adressée aux salarié(e)s demandeurs sur l’acceptation ou non de ce temps partiel/temps complet ainsi, s’il y a lieu, que sur les horaires proposés par le salarié dans son courrier.

La base de données économiques et sociales souligne qu’en 2018, 78% des salariés à temps partiel <20h sont des femmes.

Afin de diminuer potentiellement le recours au temps partiel, SONEO s’engage à privilégier, avant toute embauche externe, le passage à temps plein ou l’augmentation de la durée contractuelle des salarié(e)s à temps partiel en ayant fait la demande.

Le nombre de demandes et leur acceptation, ou non, sera suivi annuellement lors de la réunion du comité Social et Economique et de la commission égalité Hommes/ Femmes.

Objectif	Indicateur
Nombre de demandes d’augmentation de la durée contractuelle de travail Nombre de demandes de baisse de la durée contractuelle de travail	Nombre de demandes acceptées d’augmentation de la durée contractuelle de travail Nombre de demandes acceptées de baisse de la durée contractuelle de travail

Article 8 : Mesures liées à la non-discrimination

La direction s’engage à recevoir toute personne s’estimant victime d’une discrimination sexiste (homme ou femme) et à ouvrir une enquête si les faits remontés nécessitent l’entretien des différents protagonistes ainsi que des éventuels témoins.

Les présumées victimes ont la possibilité, si elles le souhaitent, de se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.

Le salarié accusé de discrimination sexiste, pourra être, s’il est reconnu coupable, sanctionné en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés. La grille de sanction sera celle en vigueur dans l’entreprise et donc pourra aller jusqu’au licenciement.

Article 9 : Modalité de suivi

Une information annuelle sera effectuée auprès du comité social et économique dans le cadre de l’information sur la politique sociale de l’entreprise.

Article 10 : Rapport annuel et synthèse du plan d’actions

La base de données unique comprend un chapitre dédié à la thématique de l’égalité hommes/femmes.

Article 11 : Durée de l’accord, révision et dénonciation

Durée de l’accord

Le présent accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes est conclu pour une durée de trois (3) ans. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Révision de l’accord

Le présent accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Dénonciation

Le présent accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire.

Un préavis de trois mois devra être respecté.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord, pour ouverture d’une négociation intervenant aux conditions définies à l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 12 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Meurthe et Moselle :

• en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;

• en version électronique par courriel, dont :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Nancy.

En sus des deux exemplaires ci-dessus visé, le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire ainsi qu’un exemplaire pour le Comité d’Entreprise.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la société.

Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d’affichages réservés à la Direction.

A Maxéville, le 05 avril 2019

Fait en huit exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société SONEO :

, Directeur exécutif

, Responsable des Ressources Humaines

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

en sa qualité de Déléguée syndicale CFTC

en sa qualité de Délégué syndical CFDT

en sa qualité de Déléguée syndicale CGT

en sa qualité de Déléguée syndicale FO