1. 21^ème ACCORD D’ENTREPRISE DE CHAVANOD

   EQUIPES DE FIN DE SEMAINE

Entre : La Société MAHLE COMPOSANTS MOTEUR FRANCE Sas, représentée par X, agissant en tant que Directeur Général d'une part,

Et : Les organisations syndicales représentatives du personnel :

. CFDT, représentée par X, délégué syndical

. CGT, représentée par X, délégué syndical

FO, représenté par X, délégué syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1 - Motifs de recours aux équipes de fin de semaine :

Le recours aux équipes de fin de semaine est justifié par la nécessité d'assurer un temps d'ouverture permettant l'utilisation maximum du parc machines.

Les exigences et les délais imposés par les clients nous imposent de mettre en place une organisation industrielle nous permettant de réagir immédiatement en cas d'aléas ou de surcroît soudain d'activité.

2 - Objet des équipes de fin de semaine :

Les équipes de fin de semaine ont pour objectif de remplacer les équipes de semaine durant l’interruption du week-end et pendant les jours de congés collectifs de celles-ci (jours fériés et congés annuels).

3 - Secteur concerné :

Les équipes de fin de semaine concernent les ateliers et services supports (maintenance …).

4 - Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à dater du 1^er janvier 2019.

Cet accord à durée déterminée ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme de 12 mois soit au 31 décembre 2019.

5 - Organisation des équipes de fin de semaine :

5.1 : Horaires de travail

Les équipes qui travailleront en fin de semaine effectueront 12 heures le Samedi et 12 heures le Dimanche. Les horaires rappelés ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des ateliers et services concernés.

Horaires de travail possible pour le fonctionnement en 1 seule équipe :

Samedi 4h15mn au samedi 16h15mn
Dimanche 16h15mn au lundi 4h15mn

Ou

Samedi 16h15mn au dimanche 4h15mn

Dimanche 16h15mn au lundi 4h15mn

Ou

Samedi 4h15mn au samedî 16h15mn

Dimanche 4h15mn au dimanche 16h15mn

Horaires de travail pour le fonctionnement en 2 équipes alternées :

1ère semaine	Samedi 4h15mn au samedi 16h15mn Dimanche 4h15mn au dimanche 16h15mn
2ème semaine	Samedi 16h15mn au dimanche 4h15mn Dimanche 16h15mn au Lundi 4h15mn

5.2 : Passages d’équipe de semaine à équipe de fin de semaine

Voir annexes.

6 - Modalités d’accès au travail de fin de semaine

6.1 : Priorité au personnel travaillant déjà dans l'entreprise

Quand un poste est ouvert en équipe de fin de semaine, il sera fait appel en priorité aux volontaires actuellement en CDI en horaire de semaine puis aux volontaires en CDD le cas échéant.

Le passage en équipe de fin de semaine fera l'objet d'un avenant à durée déterminée. Si durant cette période, des évènements familiaux majeurs exigeaient le retour aux équipes de semaine, la Direction étudierait cette situation avec le plus grand souci.

Si une personne en équipe de semaine accède au travail en équipe de fin de semaine, la semaine précédant le changement ne devra plus être travaillé à partir du jeudi 4h15mn au plus tard.

Pour permettre une meilleure organisation, la Direction s’engage à prévenir les salariés au minimum 15 jours calendaires avant le démarrage ou l’arrêt des équipes de fin de semaine.

6.2 : Recours à des embauches ou de la main d'œuvre extérieure

Les équipes pourront être complétées en procédant à des embauches temporaires ou définitives selon les besoins.

Pour des besoins ponctuels ne requerrant pas une expertise professionnelle particulière, il pourra être fait appel à du personnel en contrat temporaire.

Ces personnes suivront le cursus de formation en semaine, avant d'intégrer les équipes de fin de semaine.

7 - Rémunération

7.1 : salaire de base

Les 24 heures effectuées par l’équipe de fin de semaine seront rémunérées sur la base de 36 heures. Le taux horaire de base sera calculé à partir du salaire de base mensuel (156 heures soit 150.19h + 5.81h) divisé par 162,50 heures (151,67 h + 10,83 h).

7.2 : prime de panier et prime d'équipe

Les primes de panier et d’équipe versées pour les 2 jours travaillés en fin de semaine, seront payées sur les mêmes bases que celles appliquées pour les personnes travaillant à la semaine.

7.3 : prime de fin de semaine

Une prime spéciale “équipe de fin de semaine” sera versée pour chaque fin de semaine travaillée. En cas d’absence de plus d’une heure, cette prime sera proratisée. Cette prime évoluera en fonction des augmentations générales et individuelles dans le cadre des négociations de salaires annuelles.

7.4 : prime d'habillage

En contrepartie du temps d'habillage, il est versé chaque mois une prime forfaitaire. Cette prime évoluera en fonction des augmentations générales et individuelles dans le cadre des négociations de salaires annuelles.

7.5 : jours fériés

Les jours fériés sont ceux définis dans l’article L 3133-1 du code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Lundi de Pentecôte, Ascension, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.

Si un jour férié tombe un samedi ou un dimanche, il sera travaillé, rémunéré avec une majoration de 100 % calculée sur le salaire de base tel que défini au paragraphe 8.1 du présent accord, et un prime supplémentaire « jour férié » sera versée. Cette prime évoluera en fonction des augmentations générales et individuelles dans le cadre des négociations de salaires annuelles.

Si un jour férié est placé en semaine et que l’on demande aux équipiers de fin de semaine de venir travailler ce jour-là, le temps travaillé sera rémunéré avec une majoration de 100% conformément à l’article 18 de la Convention Collective des Industries Métallurgiques de la Haute-Savoie. La prime « jours fériés » ne sera pas versée dans ce cas-là.

Pour préserver la vie familiale, le 25 décembre, le 1er janvier et le 1^er mai seront des jours chômés et payés. La prime « jours fériés » ne sera pas versée dans ce cas-là.

7.6 : jours de semaine travaillés

Les équipes de fin de semaine remplacent à la demande les équipes de semaine pendant les jours de congés collectifs de celles-ci (jours fériés et congés annuels).

Lorsque les équipes de fin de semaine remplaceront les équipes de semaine (jours fériés ou congés annuels), le règlement qui s'appliquera sera celui du travail en semaine. Ainsi les postes seront de 7,50 h de travail effectif.

La rémunération s'effectuera sur la base du salaire de base mensuel composé du salaire de base 35h + Prime de pause. Les dispositions de l'article 18 de la Convention Collective concernant les majorations jours fériés seront applicables.

Dans le cas où le cumul annuel des heures supplémentaires dépasserait le contingent de 220h, chaque heure supplémentaire dépassant ce contingent donnera lieu à un repos compensateur de 100% du temps de travail accompli.

7.7 : prime de fin d’année

Le montant de cette prime de fin d'année sera calculé selon les mêmes règles que celles définies pour les équipiers travaillant en équipe de semaine.

Les accords annuels signés entre les organisations syndicales et la société Mahle sas portant sur les salaires, le temps de travail et les conditions de travail s’appliquent également aux personnes en équipes de fin de semaine.

7.8 : arrêt maladie

En cas d’arrêt maladie, le salarié aura son salaire maintenu intégralement dans la limite des droits à maintien qu’il aura acquis du fait de son ancienneté. Ces droits seront exactement les mêmes que ceux acquis en équipe de semaine.

8 - Congés payés et Rtt :

Les équipiers de fin de semaine auront droit à 10 jours de congés annuels soit 5 semaines de congés payés pour un équipier travaillant en semaine.

Les modalités de prise de congés seront les mêmes que pour les personnes travaillant en semaine (jours entiers), à l'exception des jours d'ancienneté qui ne pourront pas être fractionnés par le personnel travaillant en équipe de fin de semaine.

Compte tenu du fait que les équipiers de fin de semaine travaillent moins de 35 heures hebdomadaires, ils n’acquièrent pas de droit à Rtt. Ils pourront par contre positionner des Rtt sur des samedis ou des dimanches, sachant que chaque jour d’absence nécessitera le positionnement de 2.5 droits.

9 - Formation Professionnelle

Les personnes en équipes de fin de semaine bénéficieront de la formation professionnelle au même titre que le personnel à la journée.

Afin de tenir compte des contraintes que cela peut entraîner sur la vie familiale, les actions de formation ne devront pas dépasser 2 jours sur le calendrier de la semaine. La participation à ces formations en entreprise ou dispensées à l’extérieur de l’entreprise sera obligatoire. Les personnes seront informées 15 jours avant le début de l’action de formation. Seuls ces jours seront considérées comme des jours de formation.

La formation peut commencer 11 heures après la fin du poste de fin de semaine et doit s'arrêter 11 heures avant la reprise du poste de travail.

Le temps passé en formation sera rémunéré au taux horaire de base de l'intéressé avec majoration éventuelle en fonction de l'horaire hebdomadaire effectué (voir annexes).

11. 10 - Organisation du retour en semaine

    La semaine suivant le dernier weekend travaillé, les salariés auront la possibilité de poser 2 jours en utilisant tout motif d’absence de leur choix, y compris sans solde, sans que ce positionnement soit conditionné à l’autorisation de leur responsable.

    11 - Remplacement d’un salarié de semaine par un salarié de fin de semaine

    Lorsqu’un salarié de l’équipe de semaine est absent, il est possible de pourvoir à son remplacement par le passage d’un équipier de weekend en semaine. Ce remplacement ne pourra être que de courte durée et ne pourra en aucun cas donner lieu à une durée de travail effectif hebdomadaire supérieure à 35h (sauf en cas de formation conformément à l’article 9 de cet accord). Son organisation devra respecter les durées maximales de travail ainsi que les temps de repos légaux.

    Le remplaçant aura toujours le statut et le salaire d’équipier de fin de semaine, il bénéficiera des primes et indemnités des équipiers de semaine.

    Cette organisation ne pourra être mise en place que sur la base du volontariat.

    12 - Réglementations et dispositions spécifiques à l’entreprise

Tous les textes en vigueur dans l’entreprise (convention collective, accord, règlement intérieur, procédures...) s’appliquent aux personnes travaillant en équipe de fin de semaine.

Les salariés en équipes de fin de semaine bénéficieront des mêmes droits et avantages conventionnels de principe que les autres salariés. Ainsi, les congés pour événements familiaux figurant à l’article 10 de l'accord d'entreprise du 28 juillet 2009 seront décomptés comme suit :

mariage du salarié ou conclusion d’un PACS 2 jrs (samedi et dimanche)

naissance d'un enfant ou adoption 2 jrs (samedi et dimanche)

congé parental 11 jours calendaires

mariage d'un enfant 1 jr (samedi ou dimanche)

décès d’un petit enfant 1 jr (samedi ou dimanche)

décès d’un grand parent d’un beau-frère
ou d’une belle-sœur 1 jr (samedi ou dimanche)

décès du conjoint, du concubin
ou du partenaire lié par un PACS 2 jrs (samedi et dimanche)

décès d'un enfant 2 jrs (samedi et dimanche)

décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur
du beau-père ou de la belle-mère

(après 3 mois d’ancienneté) 2 jour (samedi et dimanche)

annonce de la survenu d’un handicap chez un enfant 1 jour (samedi ou dimanche)

En ce qui concerne les congés d’ancienneté prévus à l’article 10 de l'accord d'entreprise du 28 juillet 2009, les règles retenues sont les suivantes :

de 5 à 16 années de présence : 1 jour (samedi ou dimanche)

à partir de 17 années : 2 jours. (samedi ou dimanche)

Les salariés auront droit à 2 jours enfant malade (samedi ou dimanche). Pour rappel, ces jours ne sont pas des jours d’absence supplémentaires, mais des jours d’absence qui ne sont pas conditionnés à l’autorisation du responsable mais à la fourniture d’un justificatif de la maladie de l’enfant de moins de 12 ans.

Chaque prise d’heure de franchise sera multipliée par un coefficient de 3.75. En début d’année N+1, le temps de franchise qui n'aura pas été utilisé sera payé sur la base du taux horaire de l'intéressé, tel que défini au paragraphe 7.1 du présent accord.

Pour les autres points qui n’auraient pas été évoqués ci-dessus, la règle de calcul retenue sera la proratisation en 24/37.5ème.

13 - Heures de délégation

Les heures de délégation utilisées en dehors des heures de fin de semaine seront rémunérées ou récupérées au taux horaire de base de l'intéressé avec majoration éventuelle en fonction de l'horaire hebdomadaire effectué.

14 - Clause d’exclusivité en cas d’emploi secondaire :

Les personnes devront s’engager à respecter strictement les textes légaux en ce qui concerne le cumul d’emplois, sachant que le travail de fin de semaine (24 h) doit être assimilé à une semaine de travail.

15 - Déroulement du poste de travail

Le poste de travail de 12 heures sera interrompu 1 fois toutes les 4 heures par une pause de 20 minutes (soit 40 minutes pour un poste de 12 heures). Ces pauses seront tournantes pour assurer la surveillance des machines en fonctionnement. Aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuée le samedi ou le dimanche, sauf dans le cas exceptionnel du changement d’heure (cf article 16).

16 - Sécurité

Les règles générales de sécurité en vigueur dans l’entreprise s’appliquent également pour les équipes de fin de semaine.

Les équipes de fin de semaine devront compter parmi elles un secouriste. Il est rappelé qu'il n'est pas autorisé de travailler seul dans un atelier pendant les équipes de fin de semaine.

17 - Organisation du changement d’heure

Lorsqu’il n’y aura qu’une seule équipe de fin de semaine, cette équipe ne travaillera pas la nuit du changement d’heure.

Lorsqu’il y aura 2 équipes de fin de semaine, l’organisation sera la suivante :

Les équipes travaillent 11h30 lors du passage de l’heure d’hiver à l’heure d’été, le changement d’équipe se faisant à 4h 45 (nouvelle heure). Il n’y a pas d’impact sur leur salaire.
Les équipes travaillent 12h30 lors du passage de l’heure d’été à l’heure d’hiver, le changement d’équipe s’opérant à 3h45. La ½ heure supplémentaire sera payée en tant qu’heure supplémentaire de nuit.

Équipe de nuit	Samedi 16h15mn au dimanche 3h45mn
Équipe de matin	Dimanche 3h45mn au dimanche 16h15mn

* Les heures indiquées sont les heures officielles qui varient lors du changement d’heure

18 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé et modifié pendant la période d’application par accord entre les parties, moyennant un délai de prévenance d’un mois.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi (Art. L2261-7).

1. 18 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires signés auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute-Savoie et un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d'Annecy.

Fait à Chavanod, le 21 janvier 2019

Pour l'Entreprise,

Pour les Organisations Syndicales,

X X X X

Directeur C.F.D.T. C.G.T. F.O.

ANNEXES

Travail 2 jours en semaine tout en travaillant en équipe de fin de semaine

	L	M	M	J	V	S	D	Total
Temps de présence			8	8		12	12	40 h
Temps de travail effectif			7,5	7,5		11,33	11,33	37.66 h

Temps de travail effectif de fin de semaine taux normal (100%) : 2 x 11,33 h 22,66 h

Temps de travail effectif de semaine à taux normal (100%) : 35 h – 22.66 h 12,34 h

Temps de travail effectif de semaine à taux majoré (125%) : 37.66 h – 35 h 2.66 h

__________

Temps de travail effectif 37,66 h

Pause (2 x 0,5 + 2 x 0,67) = 2,34 à taux normal (100%) 2,34 h

__________

Temps de présence 40 h

Passage d’équipe de semaine à équipe fin de semaine

	L	M	M	J	V	S	D	Total
Temps de présence	8	8	8			12	12	48 h
Temps de travail effectif	7.5	7.5	7,5			11,33	11,33	45.16 h

Temps de travail effectif de fin de semaine taux normal (100%) : 2 x 11,33 h 22,66 h

Temps de travail effectif de semaine à taux normal (100%) : 35 h – 22.66 h 12,34 h

Temps de travail effectif de semaine à taux majoré (125%) : 43 h – 35 h 8 h

Temps de travail effectif de semaine à taux majoré (150%) : 45.16 h – 43 h 2.66 h

________

Temps de travail effectif 45.16 h

Pause (3 x 0,5 + 2 x 0,67) = 2,84 à taux normal (100%) 2,84 h

__________

Temps de présence 48 h

Passage d’équipe de fin de semaine à équipe de semaine

	L	M	M	J	V	S	D	Total
Temps de présence		8	8	8	8	8		40 h
Temps de travail effectif		7.5	7,5	7.5	7,5	7.5		37.5 h

Temps de travail effectif de semaine à taux normal (100%) : 4 x 7.5 h 30 h

Temps de travail effectif travaillé le samedi (125%) : 7.5 h

________

Temps de travail effectif 37.5 h

Pause (5 x 0,5) = 2,5 à taux normal (100%) 2,5 h

__________

Temps de présence 40 h