Accord d'entreprise "ACCORD DE REGULARISATION SUR LA PRIME D ATTACHEMENT" chez INTER MUTUELLES HABITAT (Siège)

INTER MUTUELLES HABITAT GIE

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- Accord de régularisation de la prime d’attachement -

Préambule

Suite à une alerte de la CGT, l’entreprise Inter Mutuelles Habitat a été interrogée par les organisations syndicales sur le mode de calcul de la prime d’attachement, telle que prévue par l’article 53 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance. Afin d’y répondre, des précisions ont été demandées au Syndicat National des Sociétés d’Assistance sur cette disposition.

Il est alors apparu que le calcul de cette prime tel qu’appliqué par l’entreprise depuis 2007 était erroné.

En effet, la rémunération minimale annuelle garantie qui sert de base au calcul de cette prime était divisée par 13,5 mois conformément à la structure de rémunération applicable à IMH. Cependant, le montant ainsi calculé était versé au salarié en 12 et non en 13,5 mensualités.

La Direction a par conséquent pris la décision de procéder à une correction du mode de calcul afin de se mettre en conformité avec la disposition conventionnelle.

Dans la continuité de cette décision, les organisations syndicales représentatives ont demandé à l’entreprise d’appliquer une rétroactivité complète afin de régulariser sur toutes les années de versement pour les salariés concernés.

Les règles en matière de prescription établissant une obligation de régularisation sur trois années seulement, il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives de se réunir afin de négocier les modalités de régularisation de cette prime pour les salariés concernés et d’aboutir à un accord sur la question de la rétroactivité de la mesure.

A l’issue de cette négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Modification du calcul de la prime d’attachement

Le calcul de cette prime est désormais effectué de la manière suivante, conformément à l’article 53 de la convention collective des Sociétés d’assistance :

Rémunération minimale annuelle de branche garantie du niveau concerné x taux applicable en fonction de l’ancienneté

Ce montant annuel est ensuite versé en douze mensualités et s’ajoute à la rémunération effective mensuelle du salarié concerné.

Article 2 – Modalités de régularisation retenues

2.1 Régularisation de l’année en cours

Pour l’année 2017, une régularisation a été effectuée en juillet 2017 pour tous les salariés présents dans l’entreprise et bénéficiaires de la prime d’attachement. Cette régularisation a été opérée de la manière suivante :

• Modification du mode de calcul de la prime d’attachement pour le mois en cours,

• Versement des montants de régularisation pour les mois de janvier à juin 2017.

2.2 Rétroactivité de la régularisation

Pour les années précédentes, il est convenu avec les organisations syndicales de procéder à une régularisation allant au-delà des obligations prévues en matière de prescription et par conséquent de rétroactivité de la mesure.

La régularisation concernera les versements des années 2010 à 2016.

Pour ces 7 années, un montant correspondant à la régularisation du calcul de la prime pour chaque collaborateur sera versé avec le salaire d’octobre 2017.

Article 3 – Salariés concernés

Cette prime est attribuée à tous les salariés des niveaux C à F.

La régularisation telle que prévue par le présent accord s’appliquera à tous les salariés, concernés par l’attribution de cette prime, présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord.

La régularisation s’appliquera également aux salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté et par conséquent du versement de cette prime d’attachement dès leur embauche, dès lors que le montant (prime différentielle comprise) était inférieur au montant tel qu’il doit être calculé.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sous l’intranet, sur la page DRH, dans l’espace Accords et Règles de l’Entreprise.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Echiré, le 28 septembre 2017

en 6 exemplaires originaux