Accord d'entreprise "Accord portant sur l'évolution des salaires" chez INTER MUTUELLES HABITAT (Siège)

INTER MUTUELLES HABITAT GIE

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- Accord sur l’évolution des salaires en 2018 -

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires de 2018, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de réunions qui se sont tenues les 07, 13 et 21 novembre et le 4 décembre 2018 afin de discuter des mesures salariales applicables pour l’année 2018.

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes au bénéfice des collaborateurs d’Inter Mutuelles Habitat GIE présents à la date de signature du présent accord, à l’exception des niveaux H et I :

Article 1 – Prime exceptionnelle

Les parties se sont accordées au cours de cette négociation pour mettre en place une prime exceptionnelle visant :

• à récompenser l’investissement collectif dans un contexte de suractivité particulièrement prononcé sur l’année 2018

• et à tenir compte de l’impact des décisions prises par la Direction sur le pilotage de l’entreprise dans ce contexte particulier, qui a eu pour conséquence de dégrader les indicateurs de déclenchement de l’intéressement

Cette prime visant à récompenser l’investissement collectif, elle sera calculée au prorata de la contribution de chacun à l’activité 2018, soit :

• au prorata du temps de travail contractuel du salarié sur l’année 2018 (ex : un salarié à 80% les 6 premiers mois de l’année, puis à temps plein le reste de l’année, aura une prime de 90% correspondant à son temps de travail moyen sur l’année)

• en fonction du présentéisme, la prime étant versée à 100% aux salariés ayant moins de 10 jours calendaires d’absence (hors maternité, paternité, naissance, maladie professionnelle, accident du travail et évènements familiaux) sur l’année 2018.

La prime est versée selon le pourcentage suivant pour les salariés ayant un présentéisme moins important :

- 88% de la prime pour 11 à 20 jours calendaires d’absence

- 75% de la prime pour 21 à 30 jours calendaires d’absence

- 62% de la prime pour 31 à 40 jours calendaires d’absence

- 50% de la prime pour 41 à 50 jours calendaires d’absence

- 30% de la prime pour 51 à 90 jours calendaires d’absence

• pour les salariés entrés en cours d’année, au prorata du nombre de mois entiers de présence sur l’année (ex : un salarié entré au cours du mois de mars 2018 aura une prime de 9/12^ème correspondant aux 9 mois pleins de présence entre avril et décembre)

Le montant brut de cette prime sera de 850 € pour les salariés remplissant l’ensemble des conditions permettant d’en bénéficier à 100% et au prorata des conditions ci-dessus pour les autres situations. Le versement de cette prime sera effectué avec le virement du salaire de décembre 2018.

Article 2 – Majoration heures supplémentaires

Il a été convenu entre les parties signataires, dans le cadre de cet accord, d’effectuer un versement complémentaire pour récompenser les heures complémentaires et supplémentaires effectuées sur l’année 2018.

Ce versement sera calculé sur le nombre d’heures complémentaires et supplémentaires réalisées (payées ou récupérées) au titre de l’activité d’IMH, multiplié par une sur-majoration du taux horaire de 15% (exemple : 50 heures réalisées avec un taux horaire de 14€ déclencheront un versement de 105 €).

Le versement sera effectué avec le virement du salaire de décembre 2018.

Article 3 – Augmentation générale

Les collaborateurs bénéficieront d’une augmentation de 2,2% de leur salaire de base à compter du 1^er février 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 4 – Enveloppe complémentaire de réévaluation des salaires

En complément de l’augmentation générale, il est décidé de consacrer une enveloppe complémentaire de 0,7% de la masse salariale brute répartie de la manière suivante :

• de manière collective par réévaluation du salaire de base de 0,7% pour chaque salarié des catégories employés et agents de maîtrise afin de tenir compte d’un contexte 2019 qui sera dépendant du pilotage des performances individuelles défini dans le cadre du projet de réorganisation ;

• de manière individuelle pour les salariés des catégories cadres afin de réévaluer certains niveaux de salaires, ou de récompenser des salariés ayant eu un investissement particulier sur l’année 2018, ou ayant dépassé les objectifs définis. La répartition de l’enveloppe se fera sur avis managérial et après consolidation auprès de la Direction, soit par une augmentation du salaire de base, soit par l’attribution d’une prime individuelle.

Article 5 – Prime transport

Le montant de la prise en charge des frais de transport personnel telle que prévue par l’accord du 15 décembre 2015 portant sur l’évolution des salaires en 2016 et par l’accord du 22 septembre 2016 sur la prise en charge pour les vélos est revue à compter du 1er janvier 2019.

La prise en charge est désormais fixée à 16,66 € par mois.

Cette mesure s’applique également au bénéfice des collaborateurs d’Inter Mutuelles Habitat des niveaux H et I.

Article 6 - Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Les organisations syndicales signataires recevront également un exemplaire du présent accord.

Fait à Echiré, le 7 Décembre 2018

en 6 exemplaires originaux