Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES POUR 2018" chez INTER MUTUELLES HABITAT (Siège)

INTER MUTUELLES HABITAT GIE

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- Accord portant sur les mesures salariales pour 2018 -

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires de 2017, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de réunions qui se sont tenues les 07 et 27 novembre puis le 8 décembre 2017, le 11 janvier 2018 et enfin le 2 février 2018 afin de discuter des mesures salariales applicables pour l’année 2018.

En marge de cette négociation, l’entreprise décide de consacrer une enveloppe correspondant à 0,4% de la masse salariale pour des mesures individuelles, augmentations individuelles ou primes.

Ces mesures individuelles seront prises sur proposition managériale et après consolidation auprès de la Direction.

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Augmentation générale

Les collaborateurs d’Inter Mutuelles Habitat GIE bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base (base à temps complet) à compter du 1er janvier 2018 selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés dont le montant du salaire annuel brut de base (à temps complet) est strictement inférieur à 23 000 € :

Une augmentation d’un montant de 475 € brut annuel.

• Pour les salariés dont le montant du salaire annuel brut de base (à temps complet) est supérieur ou égal à 23 000 € et strictement inférieur à 26 000 € :

Une augmentation d’un montant de 425 € brut annuel.

• Pour les salariés dont le montant du salaire annuel brut de base (à temps complet) est supérieur ou égal à 26 000 € et strictement inférieur à 29 000 € :

Une augmentation d’un montant de 375 € brut annuel.

• Pour les salariés dont le montant du salaire annuel brut de base (à temps complet) est supérieur ou égal à 29 000 € et strictement inférieur à 35 000 € :

Une augmentation d’un montant de 325 € brut annuel.

• Pour les salariés dont le montant du salaire annuel brut de base (à temps complet) est supérieur ou égal à 35 000 € :

Une augmentation d’un montant de 275 € brut annuel.

Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs d’Inter Mutuelles Habitat GIE présents à la date de signature du présent accord.

Les niveaux H et I ne bénéficient d’aucune augmentation générale.

Article 2 – Prise en charge des frais de transport personnel

Le montant de la prise en charge des frais de transport personnel telle que prévue par l’accord du 15 décembre 2015 portant sur l’évolution des salaires en 2016 et par l’accord du 22 septembre 2016 sur la prise en charge pour les vélos est revue à compter du 1^er janvier 2018.

La prise en charge est désormais fixée à 15 € par mois.

Pour rappel, à l’échelle mensuelle, aucun prorata n’est effectué en fonction du temps de travail ou du nombre de jours effectivement travaillés sur le mois considéré.

Cette prise en charge est soumise à conditions et sous réserve de justificatifs (attestation sur l’honneur et carte grise).

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sous l’intranet, sur la page DRH, dans l’espace Accords et Règles de l’Entreprise.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Echiré, le 06/02/2018

en 6 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour Inter Mutuelles Habitat GIE

Pour la CGT

Pour la CGT-FO