Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez EMMAUS DEFI - FONDATEUR ABBE PIERRE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Emmaüs Défi représenté par …., agissant en qualité de Directeur Général,

et

La délégation CFDT, représentée par ……….

Ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées le 1^er décembre 2021 et le 7 décembre 2021.

Au terme des négociations, il a été convenu :

1 - Revalorisation salariale :

Pour tous les salariés permanents en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD) le salaire brut mensuel de base sera revalorisé de la façon suivante :

• de 3,5% pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle de base hors prime d’ancienneté est inférieure ou égal à 2350 euros.

• De 1,5% pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle de base hors prime d’ancienneté est supérieure à 2350 euros.

Cette disposition sera appliquée rétroactivement à compter du 1^er janvier 2021 pour les salariés présents à la date de signature du présent accord.

2 – Journée congé enfant malade

La convention collective des chantiers d’insertion prévoit à son article 3 section 6 - Titre VI, un congé supplémentaire rémunéré dans la limite de 2 jours par année civile.

Il est convenu d’accorder 1 jour supplémentaire de congé rémunéré dans les même conditions d’application que la Convention collective.

Le jour de congé pour enfant malade est accordé aux mères ou pères de famille pour soigner un enfant malade et âgé de moins de 16 ans, dont l'état a été médicalement constaté.

Ces cas doivent être motivés et justifiés par la présentation d'un certificat médical attestant de la présence de l'un des parents auprès de l'enfant malade.

Ces absences peuvent être prises par demi-journée.

3 – Reprise d’ancienneté pour les stagiaires ou salariés en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation)

Afin de reconnaître le travail accompli par les stagiaires et alternants au sein de notre association, l’ancienneté des stagiaires ou alternants embauchés dans une durée maximum de 6 mois de la fin de leur stage ou contrat, sera reprise à compter du début de leur stage ou contrat.

Par exemple un stagiaire ayant effectué un stage de 6 mois du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021, embauché le 1^er janvier de l’année 2022, bénéficiera d’une ancienneté de 6 mois sur son contrat.

En revanche, il est convenu que la reprise d’ancienneté n’aura pas pour effet de réduire la durée de la période d’essai sauf lorsque des dispositions légales plus favorables peuvent s’appliquer.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Paris, le 8 décembre 2021,

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Pour Pour la CFDT

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