PROTOCOLE D’ACCORD

portant sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs 2022, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail

Entre

La société MARS WRIGLEY CONFECTIONERY France, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 3 chemin Sandlach, 67500 Haguenau, immatriculée sous le numéro B 494 887 854 RCS Strasbourg représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

La C.F.T.C, représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central,

La C.F.D.T, représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central,

d’autre part,

Etant rappelé que :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

A cet effet, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à 5 reprises :

• Le 9 novembre 2021 à 9 heures :

• Partage du contexte économique et financier

• Représentants du personnel présents :

  • XX - CFTC

  • XX - CFDT

• Le 3 décembre 2021 à 9 heures :

• Propositions de la Direction

• Recueil des demandes des Organisations Syndicales

• Poursuite des débats sur les propositions

• Représentants du personnel présents :

  • XX - CFTC

  • XX - CFDT

• Le 9 décembre 2021 à 9 heures :

• Nouvelles propositions de la Direction

• Poursuite des débats sur les propositions émises lors des réunions précédentes

• Représentants du personnel présents :

  • XX - CFTC

  • XX - CFDT

• Le 14 décembre 2021 à 9 heures

• Poursuite des débats sur les propositions émises lors des réunions précédentes

• Représentants du personnel présents :

  • XX - CFTC

• Le 16 décembre 2021 à 9 heures

• Nouvelle proposition de la Direction

• Poursuite des débats sur les propositions émises lors des réunions précédentes

• Représentants du personnel présents :

  • XX - CFTC

  • XX - CFDT

A l’occasion de ces réunions, la CFTC, Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, a formulé les demandes suivantes :

• Augmentation du salaire de base :

  • Participation à 10% et augmenter l'intéressement de base à 15%

  • 3% AG

  • Equilibrer les tiers de grille

• Ancienneté

  • Passer la prime des plus de 25 ans à 1,5%

  • Prime d'ancienneté sur salaire de base

  • Augmentation du BAP de la CCN

  • Augmentation du pourcentage ancienneté (augmentation de tous les paliers de 1%)

  • Prime d'ancienneté sur 13ème mois

  • Prime anniversaire entrée groupe sur SDB (cadre)

  • Prime d'ancienneté pour les cadres

• Primes/Création

  • Prime Macron 2000€

  • Médaille de travail

  • Prime de vacances de 300€

  • Chèque CESU

• Séniors/CAFC

  • Prime 3000€ pour les départs en retraite pour compenser la perte forfaitaire et ainsi permettre aux salariés de partir plus tôt

  • Incrémentation compteur CAFC toute l'année

  • Garder les 0,5% dans le dur pour les deux 1ers tiers

  • Retour des 50% d'abondement pour les + de 55ans CAFC

  • Abonder passage de 30% à 40%

  • Passer à 15 jours

  • Pouvoir entrer dans le CAFC à partir de 45 ans

  • Régularisation et mise en conformité de la 5ème semaine de congés lors du transfert dans le compteur ECH

  • Pouvoir mettre tout le compteur ECH vers CAFC avec abondement

  • Pouvoir intégrer dans le CAFC, les heures supp et complémentaires en plus des 14 jours

• Variable

  • Accord intéressement: prévoir répartition des excédents du plafond soit 75% du PASS

  • Bonus AVP: négociation doit être faite en local

  • Maintien du salaire en cas de détachement, pas d'interprétation possible

  • Fourniture du repas la nuit

  • Les heures de Flex doivent générer des majorations Heures Sup

  • Paiement des majorations sur le temps de présence total

  • Appliquer les primes équipe et cycle sur les CCR

  • Intégrer les PPP dans l'accord NAO

  • Augmenter le RMN à 3%

  • Augmentation du budget syndical du syndicat représentatif: ou ajustement en f() de la représentativité

  • Augmenter prime pompier à 30€

  • Augmenter prime secouriste 15€

• TDO

  • Maintien de la prime de transport pour les TDO

  • 10€/jour de TDO limité à 100€/mois

  • Prise en charge du forfait internet ou data à hauteur 15,90€ /mois

• QVT

  • Tickets restaurant d'une valeur de 100€ pour tous les salariés et de 100€ supplémentaires en lieux et place du repas anniv entrée groupe

  • Pouvoir avoir la liberté de prendre ou de se faire payer les CCR

  • Mise en place d'un compteur virtuel dans MyTime pour anticiper les RTT

  • Possibilité de maintenir les cotisations des partiels à l'équivalent des temps plein

  • Droit à la déconnexion et gestion des HS

  • Vérifier que les salaires sont identiques entre H et F pour un job identique

  • Permettre ou favoriser le travail à temps partiel

  • Maintien du salaire en congés de maternité pendant toute la période

  • Maintien de l'ancienneté en congés parentale

• FDV

  • Aligner les forfaits repas -> forfait unique

  • Télépéages possibilité de l'utiliser le week-end

  • Crèche pour la FDV

  • Prime d'occupation de domicile 50€ pour les promoteurs et 75€ pour les chefs de secteur

  • Prime des PM à 1800€

• Usine

  • Prime de flexibilité de 10% pour la maintenance

  • HNC majoré de 25% pour les équipes en 5X8 et maintenance

  • Création de poste zone 11 supplémentaire

  • Respecter l'organisation en terme de zone

• PERCO

  • Possibilité de basculer les heures supplémentaires/complémentaires dans le PERCO avec un abonnement de 25%

  • Augmenter le % de l'abondement de l'entreprise

  • Possibilité d'augmenter le taux de prélèvement du salarié de façon volontaire

• CSE

  • Augmentation du budget des OS du CSE de 0,2%

  • Augmentation du budget de la permanente de 500€

  • Œuvres sociales pas de régule négative et à minima le même budget que 2021

  • Dotation au CSE pour permettre la distribution d'un chèque cadeau de 400€ à tous les salariés

• MPA

  • Coût du repas pour le salarié de MPA à l'identique à celui du siège

  • Augmentation des places en crèche

A l’occasion de ces réunions, la CFDT, Organisation Syndicale, a formulé les demandes suivantes :

• 1,5% d’augmentation générale

• Pour les salariés en-dessous des attentes : revalorisation de la performance de l'année et validation PDP mi année pour bénéficier de la MM si passage bonne perf ou plus
  
  

• AVP non cadre et cadre : +0,5%

• Forfait Internet aligné au FDV :

  • 15€/mensuel pour les populations bureau (coût de la mesure : 26460€)

• Usage professionnel du domicile :

  • Promoteurs 100€

  • CS, CCR : 100€

  • Population Bureau : 50€

• Possibilité de transformer le 13ème mois en jours de congés avec jours d'abondement de l'entreprise avec possibilité de prendre ces jours de congés dans l'année ou de les placer sur un compteur CET.

• Avantages pour les plus anciens : pouvoir cumuler des jours de congés additionnels qui, rajoutés au 7,5 mois de congés "départ à la retraite", permettrait de partir plus tôt

• Début d'un dialogue QVT avec planning 2022

• Dialogue accord Seniors

• Passer le montant de Primes sur Objectifs des "Responsables de Secteur Proxi" de 1250€ à 2000€

• Passage CESU de 3 à 6 nuits du montant facial préfinancées à 50% par l'employeur lié au projet (CS ° PV de 370 à 200)

• Maintien du budget Œuvres Sociales 2022 à celui de 2021 en valeur

• Repas forfait midi :

  • Toute population : 18,60€

  • Avec justificatif le midi : 22€

  • Avec justificatif le soir : 25€

  • Création d'une formule "Petit déjeuner" (Promoteur/CS/CCR/DR) avec justificatif : 8€

Au terme des différentes réunions, la Direction et les Organisations syndicales sont parvenues à l’accord qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu au niveau de la société MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FRANCE. Sous réserve de dispositions contraires spécifiques mentionnées dans les articles visés, cet accord bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini, quel que soit l’établissement auquel ils sont rattachés.

Article 2 – Salaires effectifs et augmentations de salaire

2.1 Augmentation individuelle du salaire de base en fonction de l’évaluation de la performance de 2021

En fonction de l’évaluation de leur performance individuelle de 2021, conformément aux Politiques & Pratiques du Personnel (PPP) et de leur positionnement dans leur échelle de rémunération, les Salariés bénéficieront des augmentations individuelles et de Primes de Résultat Individuel (P.R.I.) décrites ci-dessous.

2.1.1. Positionnement des salariés non-cadres sur des comparatio

Les grilles de salaire non-cadres seront converties en comparatio à l’occasion du traitement du mérite dans le nouvel ERP Workday.

Un engagement de négociation a été pris par la Direction à ce sujet dont les dates restent à fixer avec les Organisations Syndicales.

Dans l’intervalle, et pour une durée de 2 ans, les impacts défavorables aux Salariés placés entre les steps 37,5 et 41 des grilles de salaire non-cadres, et désormais positionnés à un comparatio supérieur à 120, se verront attribuer l’impact mérite de la catégorie de comparatio 110 à 119,99.

2.1.2 Mérite Matrice unique cadres et non-cadres

Le 1^er mars 2022, les Salariés bénéficieront des augmentations individuelles et primes (PRI) suivantes, en fonction de l’évaluation de leur performance et de leur positionnement dans leur grille de salaire :

Les Salariés positionnés au-delà du comparatio 120 percevront une prime (PRI) correspondant à l’évaluation de leur performance, conformément à la grille ci-dessus.

Un talon de X% est appliqué à la matrice, pour les Salariés a minima Bonne Performance, leur garantissant ainsi un niveau d’augmentation / PRI minimum de 0,5%. Cette mesure est conclue pour la NAO 2023 également par anticipation.

Article 3 – AVP

3.1 Critères généraux pour les bonus

Les Salariés seront éligibles à un bonus collectif dit également « AVP ».

Ce bonus est basé sur l’atteinte de trois critères : NSV, ROTA-Earnings et CASH, en considération de l’unité à laquelle le salarié est rattaché (les unités de travail principales sont : Supply HAG + DOE ; Marché ; My M&M’s et C@MTT).

Le montant du Team bonus résultera de la somme des résultats atteints par chacun des 3 critères. L’évaluation de l’atteinte de chaque critère se fera en fonction de courbes progressives.

La base de calcul de l’AVP sera le salaire de base sur 13 mois.

Le poids relatif de chaque critère sera pris en compte pour définir le résultat final du bonus.

Exemple :

Lorsque le minimum de l’un des critères ne sera pas atteint, le montant maximum du bonus sera limité à 50%.

Exemple :

Les Salariés évalués en « Performance Insatisfaisante » ne percevront pas de bonus.

En cas de changement de poste impliquant un Bonus différent, ce dernier sera versé au prorata du temps passé au sein de chaque unité.

Le bonus sera versé en 2023 sur la base du salaire perçu en 2022 : salaire de base sur 13 mois.

Le pourcentage de la rémunération correspondant au Team bonus dépend de l’atteinte des critères. En fonction de l’atteinte des résultats, chacun de ces bonus peut varier de 0% à 200% du bonus cible. Les pourcentages cibles pour l’exercice 2022 sont ainsi fixés :

Article 3.2 – Team Bonus Non-cadre

	Team Bonus
	Cible (100%)	Amplitude
Non cadres	X%	X% à X%

Il est précisé que les salariés non-cadres ont un rattachement identique à celui de leur manager s’agissant des critères et de l’unité à laquelle ils sont attachés pour le calcul du bonus.

Article 3.3 – Team Bonus Cadre

Le niveau de Team Bonus Cadre est déterminé en considération du positionnement Single Landscape + des salariés.

Pour l’année 2022, il est convenu que les salariés cadres bénéficieront du niveau de bonus suivant :

	Team Bonus
	Cible (100%)	Amplitude
T2 – B5	X%	X% à X%
T3 – P1	X%	X% à X%
P2	X%	X% à X%
P3	X%	X% à X%

Depuis le 1^er janvier 2020, les critères français d’éligibilité à l’AVP pratiqués au sein du groupe MARS pour les salariés cadres et non cadres sont les suivantes :

• Présence au 31 décembre pour bénéficier d’un versement AVP au mois de mars de l’année suivante (et donc suppression de la condition du temps de présence qui était applicable précédemment) ;

• Pour les départs en cours d’année (fin de CDD et départ à la retraite), versement de l’AVP au moment du départ sur une base de 100% d’atteinte du plan ;

• Non versement de l’AVP en cas de performance insatisfaisante ;

• Les indemnités de mobilité géographique (expatriation, mobilité, …) seront exclues de l’assiette de calcul de l’AVP.

Ce bonus donnera lieu à versement en 2023.

Les dispositions de l’article 3 des présentes sont conclues à durée indéterminée.

Article 4 – Prime d’ancienneté additionnelle non-cadres

Une prime d’ancienneté additionnelle sera applicable à tous les salariés non-cadres selon la grille ci-dessous :

• X% entre 10 et 14,99 ans

• X% entre 15 et 19,99 ans

• X% entre 20 et 24,99 ans

• X% (soit +X% vs prime déjà en place) au-delà de 25 ans

Pour les Salariés au-delà de 25 ans d’ancienneté, cette prime se substitue à celle créée par Accord NAO 2020. Elle sera mise en place à compter du 1^er mars 2022 et ce, à durée indéterminée. Le versement se fera mensuellement. Cette prime d’ancienneté additionnelle entrera dans l’assiette de calcul de tous les autres éléments de rémunération : 13^ème mois, majorations de cycle, primes d’équipe, heures supplémentaires, intéressement, participation, prime de flexibilité.

Article 5 – Suppression du SAB et mise en place de la « prime de reconnaissance »

Le système de prime SAB (Special Achievement Bonus) est supprimé. Celui-ci est remplacé par la « Prime de reconnaissance » dont le montant sera variable en fonction de l’impact du projet ou de l’investissement notoire d’un Salarié que celle-ci vise à reconnaître tel que défini comme suit :

Impact de la mission additionnelle	% de SAB (sur salaire mensuel *13)
Impact sur le service	X %
Impact sur le département	X %
Impact au-delà du département	X %

La base de calcul est salaire de base sur 13 mois.

Cette mesure est conclue à durée indéterminée.

Article 6 – Congés événement familial

A compter du 1^er janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées aux jours d’absence exceptionnelle pour événement familial attribués aux Salariés :

Cette mesure est conclue à durée indéterminée.

Article 7 – Maintien du salaire à 100% pendant le congé paternité allongé

Depuis le 1^er juillet 2021, le congé paternité et adoption allongé a réformé la durée du congé paternité. Celui-ci donnera lieu au maintien de salaire à 100% au-delà du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), quel que soit la rémunération du salarié.

La présente mesure entre en vigueur à la signature du présent accord et est conclue à durée indéterminée.

Article 8 – Prime TDO – télétravail pour l’année 2021

Afin de répondre à une demande forte des salariés et des représentants du personnel argumentée sur la hausse des coûts de l’énergie qui pèse sur les ménages, Mars Wrigley versera en une seule fois, une prime basée sur les modalités suivantes :

Cette prime journalière s’appliquera pour toute journée effectuée et déclarée en totalité en télétravail entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021, quelle que soit sa durée, et pour laquelle le salarié n’aura pas bénéficié du versement d’une prime de transport.

Les extractions des données paie alimentées par le système de gestion des temps permettront de calculer le nombre de jours générant cette prime.

Le montant de cette prime de télétravail pour 2021 s’élèvera à X€/ jour, pour chaque journée effectuée en totalité en télétravail, selon les modalités décrites ci-dessus, dans la limite de X€ par mois / X € par an.

Conformément aux références énoncées dans le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) relatif aux frais professionnels, l’allocation étant fixée de manière journalière, cette allocation forfaitaire de télétravail est réputée utilisée conformément à son objet et sera exonérée de cotisations et contributions sociales dès lors que son montant journalier n’excède pas X €.

L’éligibilité à la prime journalière s’applique à tout salarié présent dans l’effectif Mars Wrigley et actif au 31 décembre 2021, ayant travaillé au moins une journée en télétravail entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

La prime s’applique au personnel n’étant pas éligible à la prime d’occupation de domicile.

Cette prime sera versée fin mars 2022.

Article 9 – Modification de la base de calcul des PRI (primes de résultat individuelles)

Les PRI seront désormais calculées sur une base : salaire de base sur 13 mois.

Article 10 – Prime de reconnaissance exceptionnelle pour les Salariés Maintenance Postés

Une prime exceptionnelle de reconnaissance 2021 sera versée aux salariés de maintenance postés des sites de HAG et DOE à hauteur de X% de leur rémunération brute annuelle (salaire de base x 13). Celle-ci sera payée au plus tard sur la paye du mois de mars 2022.

Article 11 – Prime sur objectifs des RSP (Responsables de Secteur Proxi)

La prime sur objectifs des Responsables de Secteur Proxi est portée à X€ par an.

Cette mesure est conclue à durée indéterminée.

Article 12 – Nouvelle matrice de placement dans les grilles de salaire suite à move latéral ou promotion

A compter du 1^er mars 2022, les propositions salariales liées à une évolution latérale ou à une promotion seront déterminées en fonction de la matrice suivante :

Comparatio	Niveau de développement
>105%	Le salarié est pleinement qualifié sur le poste et a un bon niveau de développement pour l’ensemble des compétences & aptitudes requises pour le poste. Le salarié peut former les membres de son équipe sur le poste. Considérez un placement à 115% et + lorsque le salarié peut coacher d’autres membres de sa fonction et/ou son niveau de performance indique que le salarié est prêt à son prochain changement d’ici un ou deux ans.
95% - 105%	Le salarié est pleinement qualifié sur le poste et a un bon niveau de développement pour les compétences & aptitudes requises pour le poste.
<95%	Le salarié est qualifié sur le poste et a un bon niveau de développement pour quelques compétences & aptitudes requises pour le poste. Considérez un placement entre 80 et 95% lorsque le salarié doit se développer sur la plupart des compétences & aptitudes pour le poste.

Les dispositions du présent article sont convenues à durée indéterminée.

Article 13 – Engagement de négociation

Des négociations s’ouvriront en 2022 sur les thèmes suivants :

• Egalité professionnelle & QVT

• CAFC

• Défiscalisation des heures supplémentaires

• Reconnaissance des équipes maintenance

• Conversion des grilles non-cadres en échelles de rémunération

Article 14 – Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur au lendemain du dépôt de celui-ci.

Sauf exception, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il ne se poursuivra pas après son terme, et ne pourra être renouvelé que par accord exprès. Seules les dispositions mentionnées expressément comme étant à durée indéterminée s’appliqueront au-delà du 31 décembre 2022.

Les dispositions mentionnées expressément comme étant à durée indéterminée pourront être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de trois mois.

Ces dispositions peuvent faire l’objet, à tout moment, d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois, les Parties devront se rencontrer. Toute modification des dispositions de cet article donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions de cet article qu’il modifie conformément aux dispositions légales.

Article 15 – Publicité

Le présent protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux article D2231-6 et D2231-7 du code du travail donneront lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes d'Haguenau.

Fait à Haguenau, le 6 avril 2022, en 5 exemplaires.

Pour les organisations syndicales Pour la CFTC XXX, Délégué Syndical Central

Pour la société MARS WRIGLEY CONFECTIONERY France France XXX Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT

XXX

Délégué Syndical Central