Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DES REUNIONS DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SEM VALLOIRE (Siège)

PV des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire

des 11 et 25 janvier 2018

Pour procéder à la négociation annuelle obligatoire, Monsieur … s’est rendu aux réunions de négociation dont le calendrier prévisionnel est fixé ci-dessous

• 1^ère réunion : le 11 janvier 2018 de 17h30 à 18h30

• 2^ème réunion : le 25 janvier 2018 de 17h30 à 18h45

Ces réunions, qui se tenues au bureau de la SEM Valloire ont eu pour objet :

• Les salaires effectifs.

• Information sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

• Informations sur l’évolution du temps de travail dans l’entreprise

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Information sur les salaires et les qualifications

• Répartition homme / femme par poste

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

• Informations sur la formation professionnelle dans l’entreprise

La négociation sur ces thèmes concerne l’année 2017.

Monsieur … a fixé la composition de la délégation de son syndicat CGT à cette négociation, conformément aux dispositions de l'article L.2232-17 du nouveau Code du travail.

Les salariés qui se joints à lui pour composer sa délégation sont : Monsieur …, Monsieur …

Négociations salariales

Les représentants du personnel demandent une augmentation des salaires de 3.0 % pour les non cadres et 2.5 % pour les cadres.

Cette demande est faite en faisant référence aux éléments suivants :

1. L’augmentation du coût de la vie.

2. La situation comptable de la SEM au 30/09/2017

• Le chiffre d’affaires annoncé à 15 000 000 €.

• Le résultat de l’entreprise qui est positif

• Les subventions versées par la Région (305 000 € et 600 000 €)

La direction prend note des demandes, et la prochaine réunion est fixée le 25 janv 2018.

Lors de la deuxième réunion, Louis COMETTO fait valoir les arguments suivants :

1. Le plan d’investissement mis en œuvre dès cet été a permis de valider la stratégie du renforcement de la production de neige de culture avec une production en 100h pour enneiger les pistes équipées.

2. Les aides de la Région vont permettre de refaire une tranche conséquente durant l’été 2018 pour continuer le développement de la couverture en neige de culture tout en maintenant une production en 100 heures.

Le personnel doit voir au travers de cette stratégie une garantie de leur emploi pour le début et fin de saison. La production neige en un temps très court a permis de tester les ouvertures d’avant saison et de garantir l’emploi pour tous.

3. Il est important de préciser que le chiffre d’affaires de la SEM au 30/09/2017 s’élève à

13,2 M€HT et non à 15 M€.

Le résultat de l’exercice est de 758 396 € contre 680 054 en 2016.

Il n’y aura pas de participation versée sur cet exercice, du fait de l’augmentation du capital. Le mode de calcul a été présenté aux délégués du personnel, le retour à un versement est possible restant conditionné principalement au bénéfice réalisé.

4. DSF fait part d’un accord signé avec FO pour une augmentation de 1.5 % du NR 200 au NR 221 et 1.2% du NR 222 au NR 409. Cette augmentation étant principalement liée à l’augmentation du SMIC de 0.73 % par rapport au 1er janvier 2017 (soit 9.86 € / h brut à compter du 1er janvier 2018).

Cet accord ne concerne pas la grille salariale de la SEM Valloire qui se trouve au-dessus de la grille nationale avec le NR 200.

Au 1^er janvier 2017 : NR 200 = 10.72€ pour un SMIC à 9.79 € (+8.68 %)

Au 1^er janvier 2018 : NR 200 = 10.88 € pour un SMIC à 9.86 € (+9.38 %)

Revalorisation de certains métiers à l’automne 2017 : 1 personne au damage ; 5 personnes aux ventes ; 12 pisteurs secouristes et 4 personnes aux RM

5. L’augmentation moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac des 12 derniers mois est de 0.5% en décembre 2017. L’inflation s’élève à 1,1 % au mois d’octobre 2017

Les ordonnances Macron permettent dès 2018 de voir les cotisations CSG baisser et de donner un pouvoir d’achat supplémentaire aux salariés de 0.57 % pour un salarié au NR 202.

D’autres diminutions de charges sont prévues sur 2018 dont nous ne connaissons pas encore la portée.

En même temps, le CICE est supprimé pour les entreprises soit 140 000 € pour la SEM.

L’analyse de la masse salariale des 6 dernières années montre que si les ETP diminuent, le salaire moyen d’un ETP progresse régulièrement.

6. Il est à noter que la durée moyenne de nos 10 dernières saisons est de 120,70 jours / saison soit 17,24 semaines /saison.

7. L’augmentation des œuvres sociales (subvention exceptionnelle pour 2016 de 2 310 €) et réévaluation pour les années à venir : le budget des œuvres sociales est passé de 40 à 55 € par personnes au mois de janvier 2017.

8. Les recettes pour le budget 2018 ont été revues à la baisse (12.7 M€) pour prendre en compte l’absence de l’UCPA (200 000 €), une saison commercialisée sur 16 semaines avec une augmentation tarifaire limitée à 1.2 %.

Si le début de saison enneigé permet de redonner gout au ski, il faudra quelques débuts de saisons comme celle-là pour redonner confiance aux clients et retrouver des niveaux de CA comme en 2012 /2013 soit + 1 M€ / 2017.

La situation économique de la SEM se trouve confrontée aux aléas cités ci-dessus, il faut rester prudent, tout en s’inscrivant dans un plan d’investissement important mais réaliste.

Le montage financier s’appuie sur la maîtrise des charges de fonctionnement.

Les frais de personnel représentent au global plus de 30 % du chiffre d’affaires de la SEM.

Pour répondre à la demande d’augmentation des salaires, la direction propose :

- De suivre la préconisation de DSF d’une façon linéaire soit 1,5 % du NR 200 au NR 409.

- L’incidence Macron représentera environ + 0.57% de plus à minima.

- L’augmentation des œuvres sociales évoquée ci-dessus

- La politique d’investissement permettra de fiabiliser l’emploi en renforçant les conditions d’exploitation en début et fin de saison.

- Le développement de la polyvalence favorisera l’employabilité des salariés.

Ces éléments permettent d’envisager de pousser la garantie d’emploi sur la saison de 12 à 14 semaines sur les bases d’un CDD saisonnier sans terme précis et d’une date maximale d’embauche des saisonniers le dernier samedi des vacances de noël.

Pour l’entreprise :

Perte du CICE pour 2018

Difficultés pour maintenir un bon niveau de recettes.

Nécessité de maintenir un plan d’investissement important.

La SEM doit rester prudente dans sa gestion tout en ayant un plan d’investissement important pour le devenir de son activité.

Développement de la neige de culture, renouvellement et modernisation du parc RM.

Après discussions, un accord est trouvé :

Augmentation linéaire des salaires et des primes de 1,7% avec application au 1^er Janvier 2018.

La garantie d’emploi pour les CDD saisonniers d’hiver passe de 12 à 14 semaines.

Fait à Valloire le 25 janvier 2018.

Le Délégué Syndical Le Directeur

Monsieur Monsieur