S.A.S. DISATECH

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

Entre les soussignés,

La société DISATECH S.A.S., 47 avenue du Général Martial VALIN - 87000 LIMOGES. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 495 084 246 00034, représentée par Madame X, Responsable Ressources Humaines,

D'UNE PART,

Monsieur X, Délégué Syndical CGT,

D'AUTRE PART,

Il a été convenu des dispositions exposées ci-après :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-l et suivants du code du travail a fait l'objet, pour le premier bloc des négociations relatif à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, de quatre réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l'entreprise. Ces réunions se sont tenues Ics 8 — 17 — 24 et 27 novembre 2021.

Au cours des différentes réunions qui se sont tenues, la Direction a présenté, conformément à la réglementation. un bilan complet sur les thèmes de l'emploi. de l'évolution des rémunérations, de la durée du travail et des informations sur la situation économique générale.

ARTICLE I : OBJET DE L'ACCORD :

Cet accord a pour objet de définir l'application des dispositions négociées et convenues entre la Direction et les Organisations Syndicales sur les sujets prévus dans le cadre des articles 1..2242-1 et suivants du code du travail pour l'année 2022.

Ainsi, en date du 27 novembre 2021 au terme des négociations annuelles obligatoires, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit. Il a pour but de fixer les modalités et les conditions de mise en œuvre de la politique salariale pour l'année 2022. Il s'applique à l'ensemble des salariés de la Société.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE FOND •

Les propositions, en termes de politique salariale, émises par la Direction et l'Organisation Syndicale représentée, doivent tenir compte à la fois des réalités économiques qui touchent l'ensemble des marchés, mais aussi de la situation de la société sur l'exercice clos en décembre 2021 ; II est également nécessaire d'intégrer dans ces débats les directives du groupe AkzoNobel en matière d'organisation générale de sa politique salariale.

L'Organisation Syndicale représentée insiste sur le fait qu'il est nécessaire de tenir compte des efforts consentis par les salaries pour maintenir au mieux l'activité ; de valoriser de manière collective les efforts et la motivation de l'ensemble des salariés dans un contexte économique inédit en France. D'autre part, le Délégué syndical exprime les craintes du personnel relatives au bon partage de la valeur ajoutée à la suite de la fusion avec l'entité ANSAS dès le I ^er janvier 2022 La Direction explique que ce point sera porté à l'agenda des négociations portant sur l'harmonisation des avantages sociaux (entre-autres : négociation sur un accord participation et intéressement à démarrer dès le début 2022).

ARTICLE 3 : MODALITES D'APPLICATION :

Tenant compte du contexte et des enieux de l'entreprise pour 2022. ci-dessous les modalités conclues d'un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales :

1) AUGMENTATION GENERALE :

• Budget alloué de 1,47 % de la masse salariale brute de base des salariés éligibles, se matérialisant par une augmentation fixe de 38 euros bruts par mois du salaire de base mensuel pour l'ensemble des salariés.

• Paiement en janvier 2022

2) EGALITE PROFESSIONNELLE :

Enveloppe spécifique de 0,2 ⁰ 0 de la masse salariale brute de base des salariés éligibles Destinée aux ajustements relatifs à l'égalité professionnelle avec le concours du service

Ressources Humaines.

Paiement en juillet 2022

3) AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

• Budget alloué de % de la masse salariale brute de base des salariés éligibles

• Basées sur les recommandations des managers de l'entreprise, après validation de la Responsable RH et du Manager de Site. Paiement en avril 2022

4 ) PRIME

Maintien de la prime de transport de 1 10 euros net pour l'ensemble du personnel, payée en janvier 2022.

5. Paiement d'une prime PEPA dit Macron à hauteur de 200 euros destinée à l'ensemble des collaborateurs éligibles au dispositif (salaire inférieur à 3 fois le montant du SMIC) ; payée en février 2022.

Article 4 : Durée de l'accord et révision

Conformément aux dispositions de l'article L-2232-12 du code du travail, la validité du présent accord de NAO sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations représentatives ayant recueilli plus de 50% des voix aux dernières élections professionnelles.

Conformément à l'article L-2261-3 Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent accord. pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Une notification sera également faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propres, aux Parties Signataires.

Article 5 : Dépôt légal

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,

Conformément aux dispositions de l'article 1).2231-4 du code du travail, l'Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles [).2231-6 et D.2231-7 du code du travail. Seront déposés. à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Le présent accord est affiché dans l'entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour chacune des organisations syndicales signataires,

Fait à Limoges, le 29 novembre 2()21