Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LE FONCTIONNEMENT DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

C.S.E.

A L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE

Entre :

L’Office Public de l’Habitat de L’Orne, dont le siège social est situé 42 rue du Général Fromentin à Alençon, représenté par son Directeur Général

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales:

F. O. représentée par, délégué syndical

C.F.D.T. représentée par, délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Le présent accord confirme la volonté de l’Office de consolider le dialogue social en son sein et de s’adapter à l’impact de la mise en place du comité social et économique. Cet accord vient en complément des dispositions du règlement intérieur du CSE.

Cette négociation a donné lieu à une réunion le 16 février 2023.

Le Comité Social et Economique de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a adopté à l’unanimité des membres présents par un vote à main levée son règlement intérieur qui fixent les conditions de fonctionnement du Comité Social et Economique et de ses rapports avec les salariés conformément aux dispositions de l’article L. 2325-2 du code du travail.

Nous rappelons néanmoins ci-dessous que :

Le Comité Social et Economique d’Orne Habitat a pour mission :

• D’assurer l’expression collective des salariés et la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.

Il est à ce titre obligatoirement consulté et émet des avis.

• De présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés, et représenter les autres travailleurs occupés dans l’organisme.

• De procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, de susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail, de formuler, à son initiative, et d’examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés et leurs conditions de vie dans l’organisme.

• De gérer pour le compte de salariés, de leurs ayants droits, voire des anciens salariés de l’entreprise sous certaines conditions, des activités sociales et culturelles afin de contribuer à l’épanouissement individuel et au bien-être de chacun.

Peuvent assister aux débats et peuvent s’exprimer sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et de conditions de travail : le médecin du travail et le responsable interne du service en charge de la sécurité et des conditions de travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :

• A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE,

• Aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entrainé une incapacité de travail ou une maladie professionnelle d’au moins 8 jours.

CONSTITUTION DES COMMISSIONS

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les textes n’imposent pas la constitution de commission.

REUNIONS

Le Comité Social et Economique se réunit au moins une fois tous les 2 mois, à l’initiative de son Président ou de son représentant selon un calendrier semestriel établi entre l’ensemble des membres du Comité Social et Economique en séance plénière.

4 réunions annuelles minimum porteront sur la santé, sécurité et les conditions de travail auxquelles assiste le coordinateur Santé, Sécurité et conditions de travail.

En cas de modification exceptionnelle d’une date prévue au calendrier, la nouvelle date est choisie en accord entre le Président et le secrétaire.

Les réunions légales du Comité Social et Economique peuvent être précédées d’une réunion préparatoire. Le temps passé à ces réunions s’impute sur le temps de délégation pour les titulaires et pour les suppléants (si les heures des titulaires sont mutualisées).

L'objet de ces réunions est de permettre aux élus et aux représentants syndicaux en CSE de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour du CSE et d'examiner la liste des réclamations.

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement entre le Président et le secrétaire du CSE. L’ordre du jour signé pourra être transmis, pour information, par le secrétaire du CSE à l’ensemble des salariés avant la réunion plénière sur l’intranet sous INSTANCES/CSE.

Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation légale, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation.

Nous rappelons ici que seuls les élus titulaires disposent d’un crédit d’heures correspondant à notre effectif, soit 21 heures par mois.

Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire ou du secrétaire adjoint en cas d’empêchement suffisamment de temps à l'avance.

Tous frais directs ou indirects liés à cette réunion seront pris sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Il peut se réunir en outre à la demande du Président ou de son représentant, ou de la majorité des membres en séance extraordinaire. Dans ce cas le Président, en accord avec le secrétaire, en fixe la date et l’heure.

Cette demande doit mentionner les questions que les élus entendent aborder lors de la réunion supplémentaire.

Le Président ou son représentant convoque chacun des membres titulaires, membres suppléants ainsi que, conformément à l’art L.412-17 du code du travail, les délégués syndicaux auprès du Comité Social et Economique, tiers extérieurs lorsque leur présence est requise, par messagerie électronique avec accusé de réception ou courrier adressé
cinq jours ouvrés au moins avant la réunion.

Les convocations seront adressées par courrier aux élus ou tiers ne disposant pas de l’outil informatique.

L’élu suppléant ne siège qu’en l’absence d’un titulaire.

La réunion doit porter sur toutes les questions figurant à l’ordre du jour, dans l’ordre arrêté dans ce dernier.

Les questions « diverses » seront admises dans la limite du raisonnable.

Le Président ne peut lever la séance avant que l’ordre du jour ne soit épuisé.

Le Comité Social et Economique a toutefois la possibilité de décider, par vote à la majorité des membres présents, de renvoyer l’examen d’une ou de plusieurs questions à une date ultérieure ou à la réunion suivante, fixée dans la décision de renvoi.

Le Comité Social et Economique a également la possibilité de modifier l’ordre du jour en séance plénière, par vote à l’unanimité des membres élus présents (Cour de cassation du 13 septembre 2022 N°21-83.914).

L’ordre du jour des réunions extraordinaires à la demande de la majorité des élus est établi par ces derniers et joint à la demande de réunion transmise au Président.

Le Comité peut délibérer valablement, même s’il ne siège pas au complet, c’est-à-dire lorsque les membres suppléants ne sont pas suffisamment nombreux pour remplacer les titulaires manquants.

Le Président sera assisté du directeur des ressources humaines ou du responsable des ressources humaines, voire de deux autres membres du personnel en cas de besoin.

Le Président ou les membres du Comité peuvent, avec accord simultané de la majorité des membres présents d’une part, et celui du Président d’autre part, décider d’entendre, à titre consultatif, toute personne qu’il estime susceptible de lui fournir des indications utiles sur les points figurant à l’ordre du jour.

Les invités doivent être désignés au plus tard lors de l’élaboration de l’ordre du jour.

L’invité ne participe qu’au point de l’ordre du jour pour lequel il est invité.

Quel que soit l’effectif de l’établissement, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du Comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Cependant un membre du Comité peut participer en visioconférence en cas de circonstances exceptionnelles justifiées sans limite.

Lors du recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. La mise en place dans ces conditions de la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en visioconférence, le dispositif de vote doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Ainsi :

L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisants ;

Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du CSE.

VOTE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement.

Les résolutions relevant exclusivement du rôle économique et professionnel sont prises à la majorité des membres présents, c’est-à-dire, si au moins la moitié + 1 membre ayant voix délibérative votent « pour » (sans le Président).

Les décisions concernant tous les actes de gestion des attributions sociales et culturelles du Comité Social et Economique sont dans les mêmes conditions adoptées lors d’un vote à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative (sans le Président).

Les autres désignations et élections sont adoptées selon le droit commun, c’est-à-dire à la majorité des suffrages exprimés (avec vote du Président).

Le vote s’effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou lorsqu’il est demandé par un membre délibérant sur une question.

Ne peuvent participer aux votes que les membres du Comité qui ont voix délibérative :

• le Président du Comité Social et Economique ou son représentant dans le cadre de ses prérogatives,

• les membres élus titulaires,

• les membres élus suppléants lorsqu’ils remplacent des membres titulaires absents.

Le Président participe éventuellement aux votes lorsqu’il s’agit de prendre une décision relative à l’administration interne du Comité. Il ne vote pas quand il est tenu par la loi de consulter le Comité Social et Economique ou de recueillir son avis en tant que délégation du personnel.

Les résolutions et décisions du Comité Social et Economique donnant lieu à un vote doivent figurer au procès-verbal avec le résultat des votes.

INSPECTIONS ET MISSIONS PARTICULIERES

Pour mener à bien sa mission en matière de conditions de travail et de sécurité, un coordinateur est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants afin d’assurer la direction des visites sur sites et la rédaction des comptes rendus. Il assiste aux séances du CSE dès lors que la Santé, la sécurité ou les conditions de travail sont prévues à l’ordre du jour.

Un crédit de 84 heures lui sera accordé chaque année.

Ce coordinateur est désigné en séance plénière pour l’année civile en cours, renouvelable chaque année.

Un remplaçant sera également désigné pour pallier à une éventuelle absence prolongée pour indisponibilité physique.

Le coordinateur pourra disposer d’un véhicule de service en fonction des disponibilités. En cas d’impossibilité, il pourra utiliser son véhicule personnel sous condition de transmettre un ordre de mission. Il pourra demander le remboursement des frais inhérents.

Inspections

Le CSE réalise des inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail au moins 4 fois par an portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces temps d’inspections sont pris sur les heures de délégation.

La programmation des inspections (date et heures, objet de l'inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée en réunion plénière à la majorité des membres présents.

Sauf si les représentants du personnel chargés de l'inspection ne le désirent pas, l'inspection a lieu de façon contradictoire en présence du Président ou de l'un de ses représentants.

Toute inspection doit faire l'objet d'un compte rendu écrit, qui sera examiné en réunion préparatoire, communiqué au président du CSE, avant de l'être en réunion plénière.

Enquêtes

Le secrétaire du CSE est informé immédiatement lors de la survenue d’un accident de travail ou maladie professionnelle.

Le CSE réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles à caractère professionnel. Ces enquêtes sont réalisées sur le temps de travail.

Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise en réunion plénière à la majorité des membres présents. Si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est immédiatement réalisée.

Les enquêtes sont menées par une délégation composée de membres du CSE et du Président ou de son représentant.

En cas de besoin, le CSE établit un planning qui permet de mandater à l'avance les représentants du personnel chargés de réaliser les enquêtes.

Toute enquête doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargée. Le rapport d'enquête est examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière.

En cas d'enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant revélé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés Cerfa officiels.

Ce rapport d'enquête doit être adressé à l'inspecteur du travail par la direction dans les 15 jours suivant l'enquête.

Missions particulières

Le CSE peut, par décision prise en réunion plénière, confier à certains de ses membres des missions pour l'examen de problèmes particuliers.

Le CSE fixe l'objectif de la mission, son étendue et sa durée.

Toute mission fait l'objet d'un compte rendu écrit qui sera présenté en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière.

CREDIT D’HEURES

Les membres titulaires bénéficient d’un crédit de 21 heures par mois.

Les heures de délégation peuvent être annualisées et mutualisées. Les membres suppléants peuvent donc bénéficier d’un crédit d’heures non encore utilisés par le titulaire en cours du mois. Les heures de délégation sont partagées entre titulaires et suppléants de même collège.

Toutefois, le titulaire ne pourra pas disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel normalement attribué. Par ailleurs, de la même manière, le titulaire ne pourra pas transférer à un autre titulaire ou à un suppléant plus d’1,5 fois le crédit mensuel dont il dispose normalement.

De plus, conformément à l’article L. 3123-14 du Code du travail « Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé ».

Est payé comme temps de travail, sans s’imputer sur le crédit d’heures, le temps passé par les membres titulaires et suppléants du Comité :

◊ à toutes les séances du Comité Social et Economique y compris les temps de déplacement.

En cas de mutualisation, le titulaire doit informer par écrit ou par mail l'employeur au plus tard 5 jours avant la date prévue d’utilisation des heures transférées et ainsi cumulées. L'information doit préciser l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu.

Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures telles que déterminées par écrit par le titulaire. Le temps passé en réunion plénière de CSE étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures.

Lorsqu'un membre du CSE (ou un représentant syndical au CSE) est un salarié en forfait-jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 3 heures de mandat. Le logiciel de gestion du temps permet la pose des crédits d’heures en heures pour les salariés en forfait-jours.

Les salariés disposant de crédits d’heures devront en informer au plus tard 4 jours ouvrés à l’avance (sauf cas exceptionnel) le responsable de service de leur intention de s’absenter, par demande formulée sur le logiciel de gestion de temps.

Cette demande n’est pas une autorisation préalable de la hiérarchie, mais elle est nécessaire à la bonne organisation du service.

MOYENS ET COMMUNICATION

L’employeur met à la disposition du Comité Social et économique un local aménagé comprenant le mobilier (tables de réunion, bureaux, chaises, armoires ou placards fermant à clés), l’installation d’une ligne téléphonique et la fourniture du matériel informatique (ordinateur avec traitement de texte, tableur, imprimante et messagerie, accès intranet et internet) et de photocopieur.

La maison située au 38 rue du Général Fromentin à ALENCON est mise à disposition du Comité.

Les clés du local sont remises au secrétaire du Comité Social et Economique. Le local est accessible uniquement pendant les jours réguliers de travail sauf cas exceptionnels.

Le Comité Social et Economique autorise l’accès aux femmes de ménage.

Les dépenses d’utilisation courante de matériel du Comité Social et Economique relèvent de la subvention de fonctionnement. La papeterie et la documentation sont à la charge du Comité.

Les frais d’abonnement et de communications téléphoniques seront pris en charge par l’Office sous réserve d’une utilisation raisonnable.

Le Comité Social et Economique disposera d’un panneau d’affichage au siège et dans chacune des agences et d’un espace dans l’espace collaboratif ECHO.

Le Comité Social et économique pourra communiquer à partir de l’adresse cse@orne-habitat.com vers les adresses électroniques professionnelles des salariés.

ADRESSE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique pourra faire valoir toute correspondance à l’adresse suivante :

Comité Social et Economique d’Orne Habitat

42 rue du Général Fromentin

BP 76

61003 ALENCON CEDEX ou cse@orne-habitat.com.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat CSE en cours.

DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DREETS Normandie.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera remis au secrétaire du comité social et économique.

A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.

Fait à Alençon, le 22 février 2023

Pour les organisations syndicales : Pour :

FO CFDT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

DE L’ORNE

Délégué Syndical Délégué Syndical Le Directeur Général